Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez OCAPIAT (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

OCAPIAT,

Ci-après dénommée « OCAPIAT »,

D’une part,

ET :

D’autre part,

Ensemble ci-après désignés "les Parties"

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’issue de 3 réunions de négociation, les parties se sont entendues pour rédiger un protocole d’accord de la NAO 2020.

La volonté des parties, dans la limite des moyens disponibles, a été de chercher à trouver un accord qui permette de s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du nouvel OPCO avec notamment le déploiement des orientations stratégiques validées par le Conseil d’administration et de la convention d’objectifs et de moyens négociée avec l’Etat.

En effet, la loi prévoit la conclusion entre le Ministère du Travail et chaque opérateur de compétences d’une convention triennale fixant les principaux objectifs en termes notamment de développement d’activité et de maitrise des frais de fonctionnement.

Après échanges, elles confirment leur souhait de maintenir une part collective et une part individuelle dans la répartition des moyens alloués.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’OCAPIAT. Il traite des questions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 2 – Organisation du travail.

Dans le cadre de la création d’OCAPIAT et des négociations actuelles en vue de la conclusion d’un accord collectif applicable à l'ensemble des salariés d'OCAPIAT, les parties ont manifesté le souhait de mettre en place un dispositif d'organisation et d'aménagement du temps de travail, permettant de s'adapter aux besoins fluctuants de l'activité tout en garantissant le droit au repos (pouvant concerner les congés payés, les jours de repos, les RTT et le repos hebdomadaire) au télétravail, et au droit à la déconnexion des salariés.

Article 3 – Travailleurs handicapés

En 2019, les parties constatent qu’OPCALIM et le FAFSEA ne répondent pas aux objectifs d’emploi des travailleurs handicapés fixés par le législateur.

Elles conviennent de l’importance à favoriser l’intégration de collaborateurs handicapés au sein d’OCAPIAT.

A cet effet, en situation de recrutement, un effort particulier sera donc porté en 2020 pour répondre à cet objectif.

Une campagne d’information et de sensibilisation des collaborateurs OCAPIAT sera organisée en concertation avec les membres de la commission CSSCT.

Article 4 – Egalité Professionnelle

Dans le cadre de la création d’OCAPIAT et de la mise en place d’un statut collectif pour l'ensemble des salariés d'OCAPIAT, les parties ont manifesté le souhait de prendre en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de prévoir des actions et mesures nécessaires pour y parvenir.

Article 5 – Prime exceptionnelle collective de pouvoir d'achat

Une prime exceptionnelle uniforme de pouvoir d’achat d’un montant de 500 € brut sera versée à l’ensemble des salariés présent au 31 août 2020.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat pourront bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. La période d’appréciation de ce plafond s’apprécie sur les douze mois précédant la date de versement de la prime.

Cette prime sera versée sur la paye du mois d’août 2020.

Article 6 – Primes individuelles

Une enveloppe de prime de 150 000 euros est réservée pour des primes individuelles.

Celles-ci seront proposées par le Responsable Hiérarchique. Un échange croisé sera réalisé avec la Direction des Ressources Humaines afin d’assurer une cohérence d’ensemble dans l’application de ces primes individuelles.

Ce montant sera attribué en septembre 2020.

A cet effet, les critères retenus pour leur attribution seront :

• Implication des collaborateurs dans la réussite collective ;

• Participation active des collaborateurs à la recherche de solutions collectives permettant l’amélioration des organisations et le développement d’OCAPIAT.

• Esprit d’entraide et de polyvalence des collaborateurs aussi bien au sein de leur équipe que dans celles d’OCAPIAT.

Par ailleurs, une attention particulière pourra être portée sur les salariés n’ayant pas été augmentés depuis 5 ans et plus.

Un retour sur l’attribution de cette enveloppe par type de poste sera transmis aux organisations syndicales.

Article 7 – Jour de congé

Une journée de congé rémunéré sera donnée à chaque collaborateur présent au 31 août 2020.

Celle-ci pourra être prise dès la signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2020 ou placée sur le CET.

Article 8 - Augmentation individuelle

La disposition d’augmentation individuelle prévue au 1^er juillet de chaque année dans la convention d’entreprise FAFSEA est étendue à l’ensemble des salariés d’OCAPIAT.

Une enveloppe de 1 015 € brute mensuelle et nationale est réservée pour des augmentations individuelles en 2020 à compter du 1^er juillet 2020.

Celles-ci seront déterminées par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les responsables hiérarchiques.

Par ailleurs, une attention particulière pourra être portée sur les salariés n’ayant pas été augmentés depuis 5 ans et plus.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.

Article 10 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière.

A cet effet le présent accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

Article 11 – Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

Article 12 – Révision

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les élus signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 13 – Dépôt et Publicité

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• information du Comité Social et Economique par messagerie et de l’ensemble des collaborateurs,

• dépôt sur les intranets (ODYSSEE et OPUS) et nouvel intranet,

• dépôt à la Direccte en deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique,

• dépôt au Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 27 juillet 2020

Pour OCAPIAT

Les organisations syndicales représentatives :