Accord d'entreprise "Accord de méthode portant sur la négociation d'un accord relatif à l'organisation du temps de travail des non cadres" chez INITIAL HYGIENE SERVICES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de INITIAL HYGIENE SERVICES et les représentants des salariés le 2021-01-15 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09221023202
Date de signature : 2021-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : INITIAL HYGIENE SERVICES
Etablissement : 84485883700017 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-15

Accord de méthode portant sur la négociation d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail des non cadres

Entre

La Société IHS

Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,

N° SIRET: 844 858 837 00017

Représentée par Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS

CGT représentée par - délégué syndical central CGT

CFDT représentée par – délégué syndical central CFDT

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

PREAMBULE

Objet de l’accord

Le présent accord vise à fixer le processus de négociation d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail des non-cadres au sein de la société IHS.

Composition des délégations

Les parties conviennent que les délégations employeurs et salariés seront composées comme suit :

  • Pour la direction :

    • La Directrice des Ressources Humaines de la Société IHS

    • De 2 représentants de la direction

    • Avocat de la direction

soit un total de 4 membres au maximum pour la direction.

Pour la délégation des salariés :

  • Les délégués syndicaux centraux

  • Deux délégués syndicaux désignés par chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

  • Avocat de la délégation des salariés (ou avocat de chaque organisation syndicale représentative si les OSR ne souhaitent pas d’avocat commun)

Soit un total de 12 personnes maximum.

Dates des négociations

Il est convenu que les réunions se dérouleront aux dates suivantes :

Date Type de réunion

20 janvier 2021

De 10h à 13h

Réunion entre la délégation des salariés

Chaque organisation syndicale disposera d’une salle

20 janvier 2021

De 14h à 17h

Réunion plénière en présence de la direction

21 janvier

De 10h à 13h

Réunion entre la délégation des salariés

Chaque organisation syndicale disposera d’une salle

21 janvier 2021

De 14h à 17h

Réunion plénière en présence de la direction

26 janvier 2021

De 13h à 15h

Réunion entre la délégation des salariés

Chaque organisation syndicale disposera d’une salle

26 janvier 2021

De 15h à 17h

Réunion plénière en présence de la direction

27 janvier 2021

De 9h à 12h

Réunion entre la délégation des salariés

Chaque organisation syndicale disposera d’une salle

27 janvier 2021

De 13h à 16h

Réunion plénière en présence de la direction

28 janvier 2021

De 9h à 12h

Réunion entre la délégation des salariés

Chaque organisation syndicale disposera d’une salle

28 janvier 2021

De 13h à 15h

Réunion entre la délégation des salariés

Chaque organisation syndicale disposera d’une salle

28 janvier 2021

De 14h à 16h

Réunion plénière en présence de la direction

4 février 2021

De 11h à 14h

Réunion plénière en présence de la direction

4 février 2021

De 16h à 17h

Réunion de clôture
Durée de la négociation

La négociation se déroulera entre le 20 janvier et le 4 février 2021.

Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord de poursuivre les négociations au-delà.

MOYENS SUPPLEMENTAIRES

DISPOSITIONS FINALES
  1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter du jour de sa signature et cessera de plein droit le 5 février 2021. Il engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

  1. Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

  1. Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur.

La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.

La Direction convoquera l’ensemble des signataires au plus tard dans les 7 jours de la réception de la demande.

  1. Formalités

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les Parties s’accordent pour demander une publication partielle de l’accord. Les Parties conviennent que le préambule et l’article V ne devront pas faire l’objet d’une publicité.

Etabli en 3 exemplaires

Boulogne Billancourt, le 15 janvier 2021

Pour les organisations syndicales

délégué syndical central CGT

délégué syndical central CFDT

Pour IHS

Directrice des Ressources Humaines

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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