Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES CONGES PAYES 2022" chez LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS (USINE MACRODYNE)

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES CONGÉS PAYÉS 2022

Entre les soussignés,

La Société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, Etablissement de Parthenay, SAS au capital de 2 636 520 €, code NAF : 2550A, dont le siège est situé à BOLOGNE (BP 82138 Bologne – 52905 Chaumont Cedex 9), représentée par M. Alain LUCET, en sa qualité de Directeur d’Etablissement et ayant reçu délégation de la part de M. François-Xavier DU CLEUZIOU, Directeur Général BG Forged Integrated Solutions

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M., Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M., Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay

D’autre part,

1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord concerne l'ensemble du Personnel de la Société basée à Parthenay.

2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an courant du 1^er janvier au 31 décembre 2022. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

3. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les congés payés 2022.

PÉRIODES DE FERMETURE POUR CONGÉS PAYÉS 2022 :

• Fermeture d'été

L'Etablissement sera fermé du lundi 8 Août à 5 heures au Mercredi 17 août 2022 à 5 heures, avec obligation de poser au minimum trois semaines complètes de congés payés dans les semaines 22 à 39.

Les semaines à privilégier pour les congés d’été sont les semaines 31, 32 et 33. Cependant, la validation des congés sur les semaines 31 et 33 par les responsables de service dépendra des priorités logistiques et des impératifs de production.

Il en sera de même pour la baisse d’activité. Dans ce cas, cette période de fermeture pourrait être ajustée sur les autres semaines du mois d’Août.

Les salariés concernés devront toutefois poser au minimum trois semaines complètes de congés payés pendant la période allant du 30 mai au 02 octobre 2022 dont 2 consécutives comme le prévoit le code du travail.

Afin d’assurer des interventions de maintenance pendant la fermeture de l’entreprise, le service Maintenance sera présent. Les salariés de ce service devront toutefois poser au minimum trois semaines complètes de congés payés pendant la période allant du 30 mai au 02 Octobre 2022.

L’entreprise ouvrira le mardi 16 août 2022 à 8 heures, avec un effectif minimum permettant d’assurer une reprise efficace de l’activité le mercredi 17 août 2022 à 5 heures.

Le but est de faire face aux éventuels problèmes de maintenance en phase de redémarrage des équipements, de préparer les installations ainsi que pour assurer une bonne organisation logistique.

Les salariés n’ayant pas suffisamment de congés payés ouverts pour couvrir la totalité des trois semaines pourront bénéficier d’une dérogation (mais devront poser à minima la semaine 32). Chaque dossier sera examiné individuellement.

Nous rappelons la clause qui fixe un seuil maximum de 5 jours ouvrés restants au 25 mars 2023, à savoir que chacun devra avoir pris un minimum de 20 jours ouvrés du 1^er juin 2022 au 25 mars 2023, ceci sans donner droit à des jours de fractionnement selon l’article 4.2 de l’accord d’établissement sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

• Fermeture d’hiver 2022

La journée chômée BL sera le 30 décembre 2022.

L’entreprise ne fermera pas sur la période des fêtes de fin d’année. Les semaines à privilégier pour les congés d’hiver sont les semaines 51, 52 et 01. Cependant, afin d’assurer les impératifs de production et respecter notre obligation de répondre à la demande des clients, les responsables de service pourront être amenés à proposer une organisation nécessaire pour honorer nos engagements et donc exiger la présence de collaborateurs.

Concernant les cycles VSD, l’entreprise sera fermée les week-ends des semaines 51 et 52, il n’y aura donc pas de VSD sur ces deux week-ends.

Congés d’ancienneté

Nous rappelons la clause qui fixe un seuil maximum de congés d’ancienneté à 4,5 jours pour les salariés en journée, 2*8 et 3*8 ; et à 5 jours pour les 4*8, au 31 mai 2023.

Modalités de demande des congés payés

Les semaines complètes de congés payés devront faire l’objet d’une demande déposée minimum 2 mois à l'avance.

Toute demande de congé payé dont la durée ne dépasse pas une semaine devra être effectuée 15 jours à l’avance.

Par ailleurs, toute demande sera validée par le responsable hiérarchique après étude de l’impact de l’absence sur l’organisation de l’unité de travail concernée et des objectifs de production.

Ces dispositions s’appliqueront sous toute réserve de l’évolution de la situation de production et des impératifs de livraison.

4. Modification de l'accord

Toute disposition modifiant les dispositions résultant des présentes et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

5. DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICATION

Le présent accord sera déposé par la Direction en dématérialisé sur le site dédié du Ministère du Travail dans les quinze jours suivant sa signature, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Thouars.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel et affichée dans l’Etablissement de Parthenay de la société Lisi Aerospace Forged Integrated Solutions.

Fait à Parthenay, le 22 mars 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour la société LAFIS, Etablissement de Parthenay

Directeur d’Etablissement

Alain LUCET