AXIMA CONCEPT

ACCORD d’ADAPTATION et D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF des salariés ENDEL affectés aux contrats ITER TB04 TRANSFERES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €

dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745

Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Et :

• Le Syndicat CFDT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFTC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CGT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

D’autre part,

Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du processus de négociation en vue de l’adaptation des statuts collectifs du personnel ENDEL affecté aux contrats TB04 (projet ITER) transféré dans le cadre de l’application de l’article L 1224-1 du code du travail compte tenu de la reprise par AXIMA Concept de la participation d’ENDEL dans ces contrats.

Il a pour objet de convenir des dispositions d’adaptation pour que l’intégration du personnel transféré puisse se réaliser dans les meilleures conditions possibles et d’harmoniser les avantages collectifs de ces salariés en adéquation avec ceux dont bénéficie le personnel de la société AXIMA CONCEPT.

Il est rappelé en particulier que l’ensemble du personnel ENDEL transféré relevait des dispositions conventionnelles de la Métallurgie, alors que les dispositions conventionnelles du Bâtiment sont applicables au sein AXIMA CONCEPT.

Au terme des réunions des 19 janvier, 3, 17 et 24 février et 2 mars 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

Le transfert des contrats de travail en cours d’exécution des salariés ENDEL affectés aux contrats TB04 vers la société AXIMA CONCEPT, est intervenu le 2 avril 2022, en conformité avec les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ceci impliquant notamment la reprise de l’ancienneté acquise au jour du transfert du contrat de travail.

Ce transfert concerne 24 salariés, 7 non cadres (relevant de la catégorie techniciens et agents de maîtrise) et 17 cadres.

La Direction précise qu’un salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel est concerné par ce transfert ; une demande d’autorisation du transfert de son contrat de travail est par conséquent adressée à l’inspection du travail territorialement compétente par ENDEL.

Enfin, la Direction confirme que la société ENDEL soldera la situation de chaque salarié concerné à la date du transfert collectif des contrats de travail.

2. CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES

   1. Application des conventions collectives du Bâtiment

L’activité principale de AXIMA CONCEPT relevant du champ d’application de la Branche professionnelle du Bâtiment, les parties signataires sont convenues que le personnel transféré se verra appliquer, à compter du 2 avril 2022, les seules dispositions conventionnelles du Bâtiment :

• les accords nationaux étendus du Bâtiment,

• la Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment,

• la Convention Collective Nationale des ETAM du Bâtiment.

  2. Incidences sur les classifications professionnelles du changement de convention collective

Dans le cadre de l’application des dispositions conventionnelles du Bâtiment, chaque salarié transféré sera positionné au sein de la grille de classification conventionnelle Bâtiment de sa catégorie (ETAM ou cadres).

Prenant en compte les missions et responsabilités exercées dans les différentes catégories d’emplois ETAM et cadres au sein d’AXIMA Concept et dans le cadre des contrats TB04, les parties signataires sont convenues, à partir des niveaux de classification des salariés transférés, de la grille de transposition suivante :

Grille de transposition pour les ETAM :

Classification Métallurgie (coefficient)	Classification Bâtiment (niveau)
285	F
335	G
365 et 395	H

Grille de transposition pour les Cadres :

Classification Métallurgie (coefficient)	Classification Bâtiment
P2 100 / 108 / 114 / 120	B 1.1
P2 130 /135	B 1.2
P3A 135	B 2.2
P3B 180	C

Chaque salarié concerné sera informé lors d’un entretien individuel de sa nouvelle classification.

Ainsi, à compter du 2 avril 2022, il sera fait mention sur les bulletins de paie des salariés transférés de la classification professionnelle relevant de la Convention collective du Bâtiment.

USAGES, ACCORDS PARTICULIERS, ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX APPLICABLES

Les parties signataires conviennent dans le cadre du présent accord, et concernant les salariés ENDEL affectés aux contrats TB04 dont le contrat de travail s’est trouvé transféré à la société
AXIMA Concept :

• d’une part, que tous les usages, accords particuliers et engagements unilatéraux de l’employeur jusqu’ici en vigueur et applicables à ces salariés au sein de la société ENDEL, se trouvent remis en cause et de plein droit supprimés en application du présent accord d’entreprise, et ce avec effet au 2 avril 2022 ;

• et d’autre part, que ces différents usages, accords particuliers et engagements unilatéraux se trouvent remplacés, également avec effet au 2 avril 2022, par les dispositions ayant le même objet et trouvant leur source :

  • soit dans les conventions collectives et accords d’entreprise applicables à la société
    AXIMA Concept,

  • soit dans les usages, accords particuliers et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société AXIMA Concept,

  • soit, également dans les dispositions du présent accord.

4. GESTION ET ORGANISATION DU temps de travail

   3. Durée et aménagement du temps de travail

A compter du 2 avril 2022, les salariés transférés bénéficieront des dispositions de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur au sein d’AXIMA Concept.

Ainsi, en application de cet accord, et pour le personnel transféré :

• le temps de travail des ETAM est organisé par principe sur la base de de 37h hebdomadaires et de 5 jours ouvrés consécutifs (lundi au vendredi) et génère l’acquisition de RTT. La durée du travail est ainsi fixée :

  • dans le cadre annuel de l’année civile, à 1607h après réduction des RTT pour le personnel ETAM chantier ;

  • à 37h hebdomadaires sous déduction de 11 jours de RTT par année civile pour le personnel ETAM bureau.

• une convention de forfait en jours sur l’année (217 jours) encadre l’organisation du temps de travail des cadres « autonomes ».

Gestion des droits à congés payés et des congés d’ancienneté

Congés payés

Les parties précisent qu’à compter du 2 avril 2022, les salariés transférés seront affiliés à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics (CIBTP) et feront l’acquisition d’un droit à congés payés annuels en jours ouvrables. Ils pourront également prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congé au titre du fractionnement sous conditions cumulatives prévues par le code du travail.

Les parties soulignent tout particulièrement que :

• les Conventions collectives du Bâtiment prévoient un droit à congés payés de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. La période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés est fixée du 1^er avril de l’année au 31 mars de l’année suivante et la période conventionnelle de prise des congés payés est fixée du 1^er mai de l’année au 30 avril de l’année suivante.

• au sein d’ENDEL, les salariés bénéficiaient d’un droit à congés payés de 2 jours ouvrés par mois de travail. La période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés était fixée du 1^er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante et la période de prise des congés payés était fixée du 1^er mai de l’année au 30 avril de l’année suivante.

Aussi, pour les salariés transférés :

• les jours ouvrés de congés acquis au sein d’ENDEL à compter du 1^er juin 2021 seront payés par AXIMA Concept lors de leur prise effective ;

• les jours ouvrables de congés acquis auprès de la Caisse de Congés payés du Bâtiment du 1^er au 31 mars 2022 (période de référence 2021/2022) et au cours de la période de référence 2022/2023 seront payés directement par la Caisse de Congé payés du Bâtiment (CIBTP) et devront être respectivement soldés avant le
  30 avril 2023 ou le 30 avril 2024.

  2. Congés d’ancienneté

Il est par ailleurs précisé qu’aux droits à congés payés d’origine légale s’ajouteront les droits à congés d’ancienneté, tels qu’aménagés par les accords de branche et conventions collectives du Bâtiment. Ainsi, à compter du 2 avril 2022, et selon les conditions d’attribution fixées par les Conventions Collectives du Bâtiment¹, le personnel transféré (ETAM et Cadres) bénéficiera des congés supplémentaires acquis au titre de l’ancienneté conformément aux dispositions mises en œuvre par la Caisse de congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics.

A titre d’exemple : un salarié transféré comptabilisant 6 ans d’ancienneté chez ENDEL bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires au titre de sa reprise d’ancienneté dans l’entreprise (AXIMA Concept).

Ces dispositions se substituent aux dispositions conventionnelles de même objet des conventions et accords collectifs de la Métallurgie.

Compte épargne temps (CET)

Dans le cadre du transfert collectif des salariés, les parties sont convenues du transfert des CET individuels et de leur valeur au 1^er avril 2022.

Les dispositions de l’accord en vigueur au sein d’AXIMA Concept relatives au plafonnement global de l’épargne CET ne s’appliquent pas au transfert des droits issus d’un CET dans le cadre de ce transfert collectif des contrats de travail. Le titulaire du CET ayant atteint le plafonnement suite au transfert de son CET d’origine ne pourra néanmoins plus alimenter son CET tant que le plafond sera atteint.

A compter du 2 avril 2022, la gestion de ces comptes s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord en vigueur au sein d’AXIMA Concept.

rémunération

En ce qui concerne spécifiquement les nouvelles modalités de la rémunération des salariés transférés, l’adaptation des statuts conduit à réintégrer dans le salaire de base mensuel certaines compensations financières correspondant aux écarts constatés entre les deux sociétés.

Les parties rappellent le principe d’évolution salariale sur la base d’augmentation individuelle. Aussi, la Direction s’engage à ce qu’aucune modération salariale ne soit appliquée aux salariés ayant bénéficié de l’intégration de compensations financières du fait du présent accord.

Ainsi, il est convenu que sont applicables, à compter du 2 avril 2022, les dispositions suivantes :

Structure de rémunération

Il est rappelé que la rémunération annuelle dans la profession du Bâtiment et des Travaux Publics est établie sur 12,3 mois. La prime de vacances de 30 % est versée par la caisse de congés payés au moment de la prise du congé principal dans les conditions fixées par la Convention Collective Nationale du Bâtiment.

Afin de tenir compte de l’incidence de la structure de rémunération qui leur sera appliquée, les salariés non cadres transférés qui disposaient d’un 13^ème mois, bénéficieront, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, de l’intégration de cet élément de rémunération dans leur salaire de base brut mensuel selon les modalités suivantes :

Montant annuel du 13^ème mois 2021 (versements de juillet et décembre 2021)

12,3 mois

La Direction rappelle par ailleurs que la rémunération de base peut être complétée de primes variables. Ce principe est mentionné dans le contrat de travail des salariés transférés.

Prime d’ancienneté

Prime d’ancienneté

Le transfert des contrats de travail intervenu au 2 avril 2022, en conformité avec les dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail, implique notamment la reprise de l’ancienneté acquise au jour du transfert.

Cependant, les dispositions conventionnelles du Bâtiment ne prévoient pas le versement d’une prime d’ancienneté aux ETAM contrairement aux dispositions conventionnelles de la Métallurgie pour le personnel non cadre.

Aussi, afin de ne pas pénaliser la rémunération de cette catégorie de personnel, et nonobstant l’acquisition de jours de congés d’ancienneté (cf article IV-B-2 du présent accord), le montant individuel de la prime d’ancienneté calculé au 1^er avril 2022 sera intégré au salaire de base brut mensuel de la manière suivante :

Montant mensuel de la prime d’ancienneté X 12 mois

12,3 mois

Prime de vacances

La Convention Collective du Bâtiment prévoit l’attribution d’une prime de vacances égale à 30% de l’indemnité de congés. Le personnel transféré bénéficiera de ce versement réalisé par la caisse de Congés payés du Bâtiment.

Les dispositions en vigueur au sein d’ENDEL prévoyaient l’attribution d’une prime de vacances, de même objet, pour les non cadres présents dans les effectifs au 31 mai dont le montant correspond à un forfait de 300 € pour un droit à congés total.

Cette prime était versée au mois de juin de chaque année.

Cette prime cessera d’être versée au 2 avril 2022 et sera remplacée, à compter de cette même date, par une prime de vacances, dont les droits seront acquis auprès de la Caisse de congés payés du Bâtiment selon les dispositions conventionnelles applicables.

Pour l’exercice 2022, les parties sont convenues du versement par AXIMA Concept aux salariés non cadres transférés, bénéficiaires de la prime de vacances, d’une prime forfaitaire compensatrice de 2/12^ème de 300 € bruts (correspondant aux mois de avril et mai 2022) versée avec la paie de juin 2022.

Prime d’assiduité

Au titre de l’exercice 2021, les salariés transférés ont perçu un prime annuelle d’assiduité d’un montant de 100€ bruts (base temps plein, pour la période 1/12/2020 ou 30/11/2021 sans absence).

Le versement de cette prime cesse à compter du transfert.

Titres-restaurant

Avec effet au 2 avril 2022, les règles d’attribution et de prise en charge des titres-restaurant en vigueur au sein d’AXIMA Concept seront appliquées aux salariés transférés.

Les parties rappellent par ailleurs la prise en charge par l’employeur de 60 % de la valeur du titre restaurant [9,20€ à la date de conclusion du présent accord]).

G. Véhicules dits « de fonction »

Le personnel transféré bénéficiant de véhicule dit « de fonction » conservera cet avantage (véhicule de catégorie équivalente).

Les aménagements de véhicule retenus compte tenu de la situation personnelle des titulaires de véhicule de fonction à la date du transfert sont maintenus.

Indemnisation des grands déplacements

Les parties rappellent que les forfaits journaliers de grands déplacements (GD) en métropole comprenant une nuitée sont fixés à :

• 72 € en province ,

• 81 € sur Paris et les départements limitrophes.

En application de la réglementation URSSAF, ces indemnités forfaitaires de GD sont présumées constituer un remboursement de frais professionnels. Elles sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires (nourriture, logement) du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

• la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) ;

• les transports ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

La situation individuelle des salariés concernés à la date du transfert par une indemnisation des déplacements professionnels fera l'objet d'une analyse spécifique et d’échanges avec les intéressés lors d’un entretien individuel.

Indemnités de départ en retraite

Afin de ne pas pénaliser les salariés concernés par le présent accord qui liquideraient leurs droits à la retraite dans les 12 mois qui suivent le transfert collectif de leur contrat de travail (soit avant le
1^er avril 2023) les parties sont convenues de comparer les montants de l’indemnité de départ à la retraite calculés selon :

• les dispositions de la Convention collective de la Métallurgie et les dispositions en vigueur au sein d’ENDEL à la date du transfert,

• et les dispositions de la Convention collective de Bâtiment,

et de verser le montant le plus favorable.

Gratification des médailles du travail

Afin de ne pas pénaliser les salariés concernés par le présent accord remplissant les conditions d’obtention des médailles d’honneur du travail au cours de l’année du transfert (soit avant le
31 décembre 2022), les parties sont convenues de porter le montant de la gratification individuelle de médaille du travail versé au barème suivant :

• 40 ans d’ancienneté : 1 600 euros

Régimes de retraite complémentaire et supplémentaire à cotisations définies

A compter du 2 avril2022, les salariés transférés seront affiliés, au même titre que les salariés AXIMA Concept, aux régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et supplémentaire « Article 83 » (pour les TAM de niveaux E, F, G et H et les cadres).

A cette date, il sera fait application à chaque catégorie de personnel des régimes et cotisations en vigueur au sein d’AXIMA CONCEPT. Cette disposition est sans incidence sur les droits constitués jusqu’au 1^er avril 2022.

Régime de retraite complémentaire

Conformément à la réglementation Agirc Arrco, les salariés AXIMA Concept doivent tous être affiliés à une même caisse Agirc-Arrco. Compte tenu de l’activité d’AXIMA Concept et de l’application de la Convention collective du Bâtiment, la caisse Agirc-Arrco à laquelle les affiliations doivent obligatoirement être faites sont celles du Groupe PRO BTP.

Ainsi, les salariés transférés seront affiliés, à compter du 2 avril 2022, à la Caisse de PRO BTP ; les taux de cotisations et les clés de répartition employeur / salarié en vigueur au sein d’AXIMA Concept seront appliqués.

Régime de retraite supplémentaire des personnels TAM, Cadres et assimilés

Le personnel transféré, qui relève d’une position conventionnelle Bâtiment de TAM niveau E, F et G et de Cadres et assimilés (TAM niveau H) bénéficiera du régime retraite collectif supplémentaire à cotisations définies régi par l’article 83 du Code Général des Impôts dit « article 83 », en vigueur dans la société AXIMA Concept, souscrit auprès de AXA à la date de conclusion du présent accord.

PROTECTION SOCIALE : MUTUELLE ET PREVOYANCE

A compter du 2 avril 2022, les salariés transférés comme tous les autres salariés de la société AXIMA Concept, quel que soit leur statut bénéficient des garanties collectives et obligatoires de remboursement de frais de santé et de prévoyance.

Les salariés transférés adhérent à même date à l’organisme d’assurance couvrant ces garanties.

Cette adhésion est obligatoire. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés transférés ne peuvent pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

L’ensemble des conditions résultant des dispositions nationales conventionnelles du bâtiment et des accords d’entreprise ainsi que celles des contrats souscrits auprès des organismes assureurs habilités s’imposent donc, à effet du 2 avril 2022, aux salariés ENDEL transférés.

Les salariés transférés cessent donc de bénéficier des garanties issues des régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance applicables au sein de ENDEL au 1^er avril 2022.

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 2 avril 2022.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

FORMALITES DE SIGNATURE, DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Les parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.

La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.

Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.

Fait à La Défense, le 4 avril 2022

Pour la société AXIMA Concept

, Président Directeur Général

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

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1. CCN ETAM du Bâtiment - Article 5.1.1. – Congés payés d’ancienneté

   Au-delà des jours de congé légaux et de fractionnement, les ETAM présents dans les effectifs d’une entreprise du BTP au 31 mars de l’année de référence bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté aux conditions suivantes :

   – 2 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de cinq et moins de dix ans de présence dans l’entreprise ou ayant plus de dix ans mais moins de vingt ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du Bâtiment ou des Travaux Publics,

   – 3 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de dix ans de présence dans l’entreprise ou plus de vingt ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du Bâtiment ou

   des Travaux Publics.

   Ces jours de congé supplémentaires, sauf accord exprès de l’entreprise seront pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l’entreprise.

   CCN Cadres du Bâtiment Article 4.1.1 - Congés payés d’ancienneté

   Au-delà des jours de congé légaux et de fractionnement, les cadres bénéficient de jours de congés payés d’ancienneté aux conditions suivantes:

   – 2 jours ouvrables pour les cadres ayant, à la fin de la période de référence, plus de cinq et moins de dix ans de présence dans l’entreprise ou ayant plus de dix ans mais moins de vingt ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’un caisse de congés payés du Bâtiment ou des Travaux Publics,

   – 3 jours ouvrables pour les cadres ayant, à la fin de la période de référence, plus de dix ans de présence dans l’entreprise ou plus de vingt ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du Bâtiment ou des Travaux Publics.

   Ces jours de congé supplémentaires, sauf accord exprès de l’entreprise seront pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l’entreprise.↩