Avenant n°8 portant révision de l’accord collectif d’entreprise sur la nouvelle configuration
des institutions représentatives du personnel
AXIMA Concept du 25 avril 2018 et de ses avenants

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Version consolidée dénommée :

« Accord sur la nouvelle configuration des institutions représentatives
du personnel AXIMA Concept du 21 juillet 2022 »

Entre les soussignés :

La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €

dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745

Représentée par agissant en qualité de

D’une part

Et :

• Le Syndicat CFDT représenté par

Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFTC représenté par

Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CGT représenté par

Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,

D’autre part

Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

Préambule 4

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 5

TITRE 2 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AXIMA CONCEPT 5

2-1 – Modalités de mise en place du CSE 5

2-2 – Nombre de membres du CSE 6

2-3 – Durée des mandats des membres du CSE 6

2-4 – Modalités de fonctionnement du CSE 6

2-5 – Cumul de fonctions des membres du CSE 11

2-6 – Moyens alloués aux membres du CSE 11

2-7 – Ressources du CSE 11

TITRE 3 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 12

3-1 – Modalités de mise en place de la CSSCT 12

3-2 – Nombre de membres de la CSSCT 12

3-3 – Missions déléguées par le CSE à la CSSCT 12

3-4 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT 13

3-5 – Modalités de la formation des membres de la CSSCT 13

3-6 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT 13

TITRE 4 – MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP) 14

4-1 – Périmètre de mise en place des Représentants de Proximité 14

4-2 – Nombre de Représentants de Proximité 14

4-3 – Modalités de désignation des Représentants de Proximité 15

4-4 – Attributions déléguées par le CSE aux Représentants de Proximité 16

4-5 – Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité 17

4-6 – Protection des Représentants de Proximité 18

TITRE 5 - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS 18

TITRE 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 19

TITRE 7 - Formalités de signature, de dépôt et de publicité 19

ANNEXE 1 – NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE 22

ANNEXE 2 – ABSENCES RP IMPUTABLES SUR LES HEURES DE DELEGATION 23

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise par la création d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux trois instances de représentation du personnel qu’étaient le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Pour assurer la mise en place du Comité Social et Economique , les parties ont conclu le 25 avril 2018 un accord à durée indéterminée sur la nouvelle configuration des institutions représentative qui avait pour objet de définir :

• le périmètre et les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE ;

• les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE ;

• les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions thématiques du CSE ;

• ainsi que les modalités de désignation et de fonctionnement de Représentants de Proximité qui seront désignés par le CSE pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Conformément aux dispositions dudit accord, des élections professionnelles ont eu lieu en 2018 amenant l’élection d’un Comité Social et Economique (CSE) unique, la mise en place de différentes commissions obligatoires ou facultatives et la désignation de Représentants de Proximité.

Suite à différentes évolutions dans l’organisation de la Société, les parties ont signé différents avenants à l’accord initial afin notamment d’adapter le maillage des Représentants de Proximité à l’évolution de l’organisation managériale mise en place au sein de la Société

• avenants n°1 du 30 octobre 2018 ;

• avenant n°2 du 1^er août 2019 ;

• avenant n°3 du 10 septembre 2019 ;

• avenant n°4 du 14 février 2020 ;

• avenant n°5 du 16 décembre 2020 ;

• avenant n°6 du 25 novembre 2021 ;

• avenant n°7 du 13 avril 2022.

Le mandat des membres du CSE unique d’AXIMA Concept arrive à échéance au 03 décembre prochain.

Fortes de l’expérience de ces 4 dernières années et afin d’adapter les institutions représentatives du personnel à l’organisation actuelle de la Société, les parties sont convenues de modifier l’accord du
25 avril 2018 et ses avenants.

Au cours des discussions, les parties sont convenues de la nécessité d’un changement du schéma des Instances Représentatives du Personnel en vue d’instaurer un schéma plus décentralisé et en adéquation avec le périmètre d’activité opérationnelle et managériale. Néanmoins, conscientes de la maturité nécessaire notamment dans le dialogue social et la gestion des IRP, elles conviennent de reconduire le schéma tel que défini par l’accord du 25 avril 2018 sous réserve des aménagements prévus par le présent avenant.

La durée de ce mandat doit permettre tant à la Direction d’AXIMA Concept qu’aux Organisations Syndicales et élus de se préparer à la modification du schéma IRP au sein de l’entreprise.

Dans un souci de clarté et afin de faciliter la compréhension des dispositions applicables au sein de la Société, les parties conviennent de reprendre l’ensemble des dispositions relative à la nouvelle configuration des institutions représentatives au sein d’Axima Concept dans le présent avenant.

Par conséquent, le présent accord constitue une version consolidée de l’accord du 25 novembre 2018 et de ses avenants à la suite de la révision intervenue en juillet 2022.

Cette version consolidée (ci-dessous dénommée « Accord »), se substitue à l’ensemble des dispositions prévues par l’accord collectif du 25 avril 2018 et ses différents avenants. Toutes dispositions antérieures se trouvent donc annulées et remplacées par les dispositions prévues ci-après.

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord définit pour l’ensemble des établissements, sites et agences géographiquement distincts de l’entreprise, ainsi que pour l’ensemble des catégories de personnel, le cadre de mise en place, ainsi que les modalités de fonctionnement et les attributions des représentants du personnel :

• au CSE ;

• à la CSSCT ;

• et en qualité de Représentants de Proximité.

Pour ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

TITRE 2 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AXIMA CONCEPT

2-1 – Modalités de mise en place du CSE

Le périmètre de l’élection du CSE sera celui de l’entreprise dans son ensemble, ainsi il sera constitué un CSE Unique représentant l’ensemble du personnel de la Société AXIMA Concept.

Les modalités de cette élection seront définies par la négociation avec les organisations syndicales d’un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) devant notamment porter sur :

• le calendrier du processus électoral ;

• le nombre et la composition des collèges électoraux ;

• la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux,

• les moyens et modalités de communication pendant la période pré-électorale,

• les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, prenant en compte les dispositions de l’accord d’entreprise du 26 mars 2018 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

2-2 – Nombre de membres du CSE

En application des dispositions légales en vigueur et compte tenu des effectifs de la Société, le CSE sera composé de :

• 31 membres titulaires disposant chacun de 29 heures de délégation par mois ;

• 31 membres suppléants.

Les parties rappellent que les Organisations Syndicales Représentatives peuvent désigner un Représentant Syndical au CSE, ayant pour mission de faire connaître aux membres du CSE la position du syndicat qu’il représente.

A titre informatif, l’effectif AXIMA Concept est actuellement réparti de la manière suivante :

	Effectif (ETP)*
OUVRIERS/EMPLOYES	1 223
TAM (Niveau E à H)**	2 861
CADRES	2 053

* effectif au 30 juin 2022

** positions I à III pour les salariés de La Réunion

2-3 – Durée des mandats des membres du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-34 du Code du Travail, les parties sont convenues que les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre (4) ans.

Corrélativement, les mandats de membre de la CSSCT et de Représentant de Proximité prendront fin à l’issue du mandat des membres les ayant désignés.

2-4 – Modalités de fonctionnement du CSE

Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

Au cours de la première réunion du CSE, le CSE désignera, à la majorité des voix exprimées et parmi les membres titulaires du CSE :

• un Secrétaire ;

• un Secrétaire adjoint ;

• un Trésorier ;

• un Trésorier adjoint.

Pour l’exercice de leur mission de membre du bureau du CSE d’AXIMA Concept, les parties conviennent d’octroyer un crédit d’heures de délégation supplémentaire de :

• 30 heures, mensuel annualisable, pour le secrétaire ;

• 10 heures, mensuel annualisable, pour le secrétaire adjoint ;

• 10 heures, mensuel annualisable, pour le trésorier, qui pourra convenir d’octroyer des heures de délégation au trésorier adjoint pour la réalisation des missions qui lui seraient confiées.

Les parties précisent qu’en cas d’absence temporaire du secrétaire, il est remplacé par le secrétaire adjoint. Dans le cadre de ce remplacement, le secrétaire adjoint bénéficiera du crédit d’heures supplémentaire octroyé au secrétaire (non cumulable avec le crédit octroyé au titre de la mission de secrétaire adjoint) et ce, jusqu’au terme de l’absence.

Afin de faciliter les missions des membres du bureau du CSE, notamment les échanges en présentiel avec les salariés de l’Instance, les parties conviennent que les temps de déplacements réalisés en dehors des horaires habituels de travail par les membres du bureau du CSE pour se rendre au siège social de l’Instance ne s’imputeront pas sur les heures de délégation dont dispose l’élu concerné.

Par ailleurs, pour compenser la fatigue occasionnée par ces temps de déplacements, les parties conviennent que le temps de trajet réalisé en dehors des horaires habituels de travail des membres du bureau du CSE, qui excèdera la durée de leur trajet domicile/travail fera l’objet d’une compensation en repos rémunéré, à hauteur de 100 % du temps excédentaire.

Les parties conviennent par ailleurs que les membres élus du CSE bénéficieront d’un entretien de prise et de fin de mandat dans les conditions prévues, pour les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux, par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la représentation du personnel du 07 novembre 2019 (trames d’entretiens annexées). Elles rappellent que cet entretien doit permettre d’envisager au mieux l’adéquation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat.

La délégation du personnel au CSE sera convoquée en réunion plénière ordinaire dix (10) fois par an.

Parmi ces 10 réunions :

• 4 réunions par an au moins porteront en tout ou partie sur les attributions dévolues au CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• un ordre du jour dédié à l’approbation des comptes s’ajoutera à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE afin de procéder à la présentation et à l’approbation des comptes du CSE.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres élus (titulaires et suppléants) et désignés du comité.

La date de chaque réunion ordinaire sera fixée par l’employeur par une convocation adressée, au moins
5 jours ouvrés avant la date de la réunion, à toutes les personnes assistant de droit aux séances du CSE:

• les membres élus titulaires du CSE ;

• les membres élus suppléants du CSE ou un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale (conformément aux dispositions de l’article L 2314-37 du Code du Travail) en l’absence des titulaires qu’ils remplacent à condition que l’absence soit connue par l’employeur à la date de l’envoi de la convocation ; à défaut, il appartiendra au titulaire de s’assurer de la transmission de sa convocation au suppléant chargé de le remplacer ;

• les représentants syndicaux auprès du CSE ;

• les personnes mentionnées à l’article L 2316-4 du Code du Travail lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les parties rappellent que le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord (par exemple dans le Règlement Intérieur du CSE) entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

Chaque réunion du CSE (ordinaire ou extraordinaire) pourra être précédée d’une réunion préparatoire des membres participant à la réunion plénière du CSE. Le temps passé en réunion préparatoire (dans la limite de 7h par réunion préparatoire) ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Les parties précisent que les Représentants Syndicaux auprès du CSE peuvent, dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation, participer aux réunions préparatoires du CSE.

Il est rappelé que le temps de délégation des membres du CSE peut être annualisé et mutualisé, en application de l’article R 2326-3 du Code du Travail.

La Direction rappelle qu’un outil de gestion des heures de délégation est utilisé au sein d’AXIMA Concept par les membres du CSE. Cet outil permet notamment de gérer :

• les absences du lieu de travail pour la participation aux réunions sur convocation de la Direction,

• l’utilisation des heures de délégation à la disposition des porteurs de mandat.

Il est convenu que le crédit d’heures global annuel fixé à 60 h par an par le Code du Travail (article R 2315-7) pourra être dépassé pour permettre la participation des membres de la délégation du personnel au CSE à l’ensemble des réunions plénières du CSE sans utilisation des 29 heures de délégation qui leur sont attribuées.

Les parties conviennent de la mise en place des Commissions thématiques suivantes au sein du CSE :

• Commission économique

La commission économique, présidée par un représentant de l’employeur, comprend
cinq (5) membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Elle se réunit semestriellement sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Cette commission est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle intervient notamment à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

• Commission Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)

La commission RSE, présidée par un représentant de l’employeur, comprend cinq (5) membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Elle se réunit semestriellement sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Cette commission :

• analyse le rapport annuel de situation comparée femmes/hommes, le bilan annuel de la politique en faveur de l'emploi, la formation, l’évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que le bilan RSE et présente au CSE ses préconisations ;

• participe à la préparation de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ;

• partage les orientations et les modalités de la mise en œuvre de la politique éthique ainsi que la synthèse des évènements ayant donné lieu à une information auprès du Directeur Ethique et Compliance d’AXIMA Concept ;

• participe à la prise à la prise en compte et à la sensibilisation des préoccupations sociales, environnementales et aux enjeux de développement durable.

• Commission de la formation, des parcours professionnels et du développement des compétences

La commission formation, parcours professionnels et développement des compétences comprend cinq (5) membres. Elle se réunit semestriellement à l’initiative de ses membres.

Les membres de la commission pourront solliciter la présence d’un représentant de la Direction afin qu’il participe à la réunion de la commission.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle et de tout projet qui lui serait confié par ce dernier ou par l’employeur dans le cadre de ses missions.

Elle est en outre chargée :

• d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de parcours professionnels ;

• de participer à l'information des salariés dans les domaines qui lui sont confiées ;

• d’étudier le plan annuel de développement des compétences et d'en suivre l'exécution au cours de l'année ;

• de participer au développement des compétences des collaborateurs et à l’étude de l’évolution des emplois, des métiers, des compétences et des qualifications.

• Commission d’information et d’aide au logement,

La commission d’information et d’aide au logement comprend cinq (5) membres.

Elle se réunit semestriellement à l’initiative de ses membres.

Les membres de la commission pourront solliciter la présence d’un représentant de la Direction afin qu’il participe à la réunion de la commission.

Elle :

• participe à la recherche des possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• Commission des activités sociales et culturelles (ASC)

La commission activités sociales et culturelles est composée de six (6) membres. Elle se réunit tous les 2 mois à l’initiative de ses membres.

Elle est notamment chargée de prospecter et proposer des activités sociales et culturelles au CSE et de participer à l’élaboration du budget prévisionnel établi par le trésorier.

Les membres des commissions du CSE seront désignés, au cours de la première réunion du CSE, parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants). Les parties conviennent qu’au moins un membre de chaque commission doit être désigné parmi les membres titulaires de l’Instance.

Les élus suppléants membres d’une commission (hors CSSCT) bénéficieront d’un crédit individuel et mensuel de 10 heures de délégation pour la participation aux réflexions, aux travaux et aux réunions de la commission.

Par ailleurs, les parties conviennent de la mise en place d’une commission de liaison CSE/RP, dont les quatre (4) membres sont désignés par les membres du CSE pour la durée du mandat du Comité, parmi les membres élus titulaires du CSE ou les représentants syndicaux au CSE.

Les membres de cette commission sont les interlocuteurs privilégiés des Représentants de Proximité et ont notamment en charge :

• d'informer les Représentants de Proximité via les rapporteurs des décisions prises par les membres du CSE ;

• d’informer les membres du CSE des travaux menés par les RP (ex : compte rendu annuel) ;

• de prendre connaissance des rapports de réunions RP établis par les rapporteurs et de les mettre en ligne sur le site du CSE ;

• de suivre l’organisation et la participation des RP à la formation de prise de mandat et à l’exercice de leurs missions.

Les membres de cette commission seront désignés au cours de la première réunion du CSE.

Chaque commission du CSE désignera parmi ses membres un rapporteur, élu titulaire du CSE. Celui-ci sera notamment chargé d’animer les réunions de la commission, de rédiger une synthèse des sujets traités et de présenter au CSE les propositions et résultats des réflexions de la commission qui pourront donner lieu à délibération en séance plénière.

En cas de cessation du mandat de membres d’une commission, quelle qu’en soit la cause, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par les membres titulaires du CSE lors d’une réunion plénière de l’Instance.

Les parties signataires rappellent que les membres des commissions du CSE peuvent notamment bénéficier de la prise en charge de formations dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) prévu aux articles L 2145-5 et suivants du Code du Travail, pour les accompagner dans l’exercice de leurs missions au sein des commissions.

Par ailleurs, les parties rappellent que le CSE désigne, parmi ces membres élus, un référent harcèlement sexuel.

Ce référent est désigné par les membres du CSE pour la durée du mandat du Comité.

Il a pour mission d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de l’entreprise.

2-5 – Cumul de fonctions des membres du CSE

Au regard de l’implication nécessaire à l’exercice de représentant du personnel, les parties signataires sont convenues de limiter le nombre de mandats ou fonctions exercées par chaque membre du CSE.

Aussi :

• chaque élu du CSE pourra être membre au plus de deux commissions du CSE 

• lorsqu’un élu du CSE est membre du bureau du CSE, il ne peut être membre que d’une seule commission du CSE.

Les parties précisent que les membres du CSE pourront également être élus Représentants de Proximité.

2-6 – Moyens alloués aux membres du CSE

Chacun des membres titulaires et suppléants du CSE disposera pour l’exercice de son mandat :

• de la liste nominative des Représentants de Proximité faisant mention de leurs coordonnées professionnelles,

• d’un accès :

  • à la BDESE,

  • à la messagerie électronique du CSE,

  • aux compte rendus et rapports de travaux des membres des commissions transmis par le rapporteur de chaque commission,

  • aux compte rendus et rapports de travaux des Représentants de Proximité transmis par ces derniers au CSE.

• d'un smartphone, s’il n’en n’est pas déjà équipé à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat.

2-7 – Ressources du CSE

Les parties conviennent que le CSE bénéficie des subventions aux activités sociales et culturelles et de fonctionnement selon les dispositions prévues par l’accord collectif d’entreprise relatif à la participation au financement des activités sociales et culturelle et à la subvention de fonctionnement du CSE d’AXIMA Concept du 21 février 2019.

TITRE 3 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties sont convenues de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) unique au sein d’Axima Concept selon les modalités suivantes :

3-1 – Modalités de mise en place de la CSSCT

Les représentants du personnel à la CSSCT seront désignés lors de la première réunion du CSE suivant son élection, par un vote, à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Une telle désignation se fera au sein du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au moins un titulaire ; l’employeur ou son représentant ne participera pas à cette désignation.

3-2 – Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra notamment se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.

La commission, dans laquelle chaque collège devra être représenté par au moins un membre, comprendra six (6) membres représentants du personnel, dont au moins deux membres du 3^ème collège.

Lors de la désignation des membres de la CSSCT, le CSE veillera en outre à permettre à la commission d’exercer de façon aussi utile et pertinente que possible ses attributions en fonction de la nature des conditions de santé et de sécurité, ainsi que des conditions de travail spécifiques à chacune des activités de l’entreprise.

En cas de cessation du mandat de membre de la CSSCT, quelle qu’en soit la cause, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par les membres titulaires du CSE en réunion plénière.

3-3 – Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

Parmi ses attributions générales dans le domaine de l’analyse et de la prévention des risques professionnels, le CSE délèguera à la CSSCT :

• celles de procéder à une synthèse périodique annuelle de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du Travail ;

• celles de susciter toute initiative qu’elle estimera utile dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel ainsi que des agissements sexistes définis à l’article L 1162-2-1 du Code du Travail ;

• celle d’analyser, de proposer des mises à jour et de suivre les DUERP et le PAPRIPACT.

La vocation de la CSSCT sera donc ainsi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT participera au déploiement des actions de prévention et de la politique Santé Sécurité menée au sein d’AXIMA Concept.

Le CSE conservera toutefois la totalité de ses prérogatives concernant le recours à un expert et ses attributions consultatives conformément aux dispositions légales en vigueur.

3-4 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Un rapporteur de la commission, titulaire du CSE, sera désigné lors de la 1^ère réunion de la CSSCT.

Le rapporteur élaborera conjointement avec le Président de la Commission l’ordre du jour de chaque réunion, lequel sera communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion.

Seront notamment informés et invités¹ aux réunions de la commission :

• le Médecin du Travail,

• l’Agent de contrôle de l’Inspection du travail,

• ainsi que les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La commission se réunira au moins quatre (4) fois par fois par an à l’initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres, préalablement à la réunion du CSE dédiée en tout ou partie à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées, à l’initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres.

Chaque réunion pourra être précédée, d’une réunion préparatoire.

Le temps passé en réunion s’imputera sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission qui disposeront chacun d’un crédit d’heures annuel de 120 heures en supplément du crédit d’heures dont ils disposent en qualité de membre du CSE.

A l’issue de chaque réunion de la commission, son rapporteur rédigera un compte rendu des travaux de la commission, dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion, lequel sera partagé avec le Président et les membres de la CSSCT et validé avant d’être transmis à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.

3-5 – Modalités de la formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions à hauteur de 5 jours et dans les conditions prévues par le Code du Travail.

3-6 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Au-delà du budget propre que pourrait lui allouer le CSE sur son budget de fonctionnement, la commission disposera pour chacun des membres désignés pour l’exercice de son mandat :

• de la liste nominative des RP faisant mention de leurs coordonnées professionnelles,

• d’un smartphone, s’il n’en n’est pas déjà équipé à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat,

• d’un accès :

  • à la BDESE,

  • à la messagerie électronique de la commission,

  • aux compte rendus et rapports de travaux des Représentants de Proximité, transmis par ces derniers aux élus du CSE.

TITRE 4 – MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Afin de promouvoir et de poursuivre le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, permettant de garantir, au bénéfice de tous les salariés une meilleure prise en compte des intérêts des salariés, notamment des questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les parties sont convenues de la nécessité de mettre en place des Représentants de Proximité (RP) en adéquation avec l’organisation opérationnelle et managériale actuelle d’AXIMA Concept.

4-1 – Périmètre de mise en place des Représentants de Proximité

Conformément aux principes ci-dessus mentionnés, les parties conviennent de la mise en place des Représentants de Proximité aux périmètres suivants :

• périmètres de désignation identifiés au sein de la Division SMART BUILDING

  • Ile de France ;

  • Grand-Ouest ;

  • Grand Sud ;

  • Nord-Est ;

  • Solution Digitales ;

  • Supports Smart Building.

• périmètres de désignation identifiés au sein de la Division SPECIALITES

  • Ingénierie ;

  • Infrastructures Energétiques ;

  • Défense & Marine ;

  • Industries des Procédés ;

  • Transports.

• périmètres de désignation identifiés au sein de la Division Réfrigération & Sécurité Incendie

  • AXIMA Sécurité Incendie

• périmètre de désignation identifié au sein de la Division services centraux :

  • Services centraux

Les parties signataires sont convenues que ces périmètres pourront faire l’objet d’adaptation afin de conserver une adéquation entre les périmètres de désignation et l’organisation d’AXIMA Concept, favorable au traitement des situations au plus proche de l’activité et des salariés.

Les réunions des Représentants de Proximité sont par principe présidées par le Directeur de Territoire, de Marché, d’Activité ou la personne disposant de l’autorité, de la compétence et de l’autonomie pour exercer cette responsabilité et animer le dialogue social notamment dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail sur le périmètre de désignation des RP.

4-2 – Nombre de Représentants de Proximité

Le nombre de Représentants de Proximité est déterminé en fonction de l’effectif total en Equivalent Temps Plein (E.T.P) de chaque périmètre de désignation à hauteur de :

• 4 Représentants de Proximité pour un effectif compris entre 1 et 99 salariés ETP ;

• 6 Représentants de Proximité pour un effectif compris entre 100 et 399 salariés ETP ;

• 10 Représentants de Proximité pour un effectif compris entre 400 et 799 salariés ETP ;

• 12 Représentants de Proximité pour un effectif supérieur à 800 salariés ETP.

Parmi ces Représentants de Proximité désignés dans chaque périmètre, des Représentants devront appartenir à la catégorie des Cadres, en fonction de l’effectif total en Equivalent Temps Plein (E.T.P) de chaque périmètre de désignation à hauteur :

• 1 Représentant de Proximité cadre pour un effectif compris entre 1 et 99 salariés ETP ;

• 2 Représentants de Proximité cadres pour un effectif compris entre 100 et 399 salariés ETP ;

• 3 Représentants de Proximité cadres pour un effectif compris entre 400 et 799 salariés ETP ;

• 4 Représentants de Proximité cadres pour un effectif supérieur à 800 salariés ETP.

En cas de carence de candidature d’un collège sur un périmètre de désignation des Représentants de Proximité, les parties conviennent de l’attribution de ce(s) siège à un autre collège.

Pour chaque périmètre de désignation, le nombre de Représentants de Proximité est précisé, à titre informatif, en annexe du présent accord.

4-3 – Modalités de désignation des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE :

• par un vote au scrutin majoritaire plurinominal à candidature isolée à un tour ;

• pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ainsi, chaque candidat se présentera de manière individuelle. Les membres du CSE voteront pour autant de candidat qu’il y aura de siège à pourvoir dans le périmètre de désignation concerné. Le(s) candidat(s) qui aura/auront obtenu(s) le plus grand nombre de suffrage sera/seront désigné(s) en qualité de RP.

Cette désignation interviendra lors d’une réunion plénière du CSE au terme d’une période d’appel à candidatures qui sera constituée :

• d'un affichage au sein de chaque agence/service concerné(e) ;

• d’un mail comprenant la campagne d’appel à candidatures adressé par le Président d’instance RP concerné à l’attention des salariés du périmètre sur les adresses mails professionnelles.

Les Représentants de Proximité seront désignés parmi des salariés du périmètre de désignation, candidat au mandat de Représentant de Proximité.

Par ailleurs, compte tenu des attributions des RP et de l’implantation géographique des agences et services d’AXIMA Concept, les organisations syndicales souhaitent que les élus du CSE prennent en compte les critères suivants lors de la désignation des RP :

• répartition géographique représentative des implantations,

• ancienneté d’au moins un an au jour de la désignation,

• qualifications et expériences professionnelles dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des candidats.

En cas de cessation du mandat d’un Représentant de Proximité du périmètre de désignation, quelle qu’en soit la cause, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par les membres titulaires du CSE dans les trois mois suivant la cessation du mandat sauf si cette cessation de mandat intervient moins de six (6) mois avant le terme du mandat des Représentants de Proximité.

Si un ou plusieurs siège(s) de Représentants de Proximité n’avaient pas été pourvus à l’occasion des désignations partielles (cause de carence), ce(s) sièges(s) feront l’objet d’une désignation annuelle de remplacement. Cette désignation sera portée à l’ordre du jour d’une réunion plénière à l’échéance de chaque année civile.

4-4 – Attributions déléguées par le CSE aux Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité ont pour mission de faciliter le dialogue social sur leur périmètre en étant à l’écoute du terrain.

Sont déléguées aux Représentants de Proximité les missions consistant à présenter au représentant de l’employeur, dans le périmètre de désignation, les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du Travail ainsi que des conventions et accords collectifs de branche ou d’entreprise applicables à la société AXIMA Concept.

Seuls seront informés les Représentants de Proximité concernés des projets d’entreprise ne nécessitant pas de consultation du CSE portant tant sur l’organisation du travail que sur les sujets permettant d’améliorer les conditions et la qualité de vie au travail des salariés.

Ils se voient également attribuer une mission générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur leur périmètre de mise en place à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, le CSE confie aux Représentants de Proximité notamment les missions suivantes :

• procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des différents sites et agences du périmètre de désignation ; la fréquence de ces inspections devant être au moins égale à celle des réunions des Représentants de Proximité du périmètre de désignation,

• analyser le(s) bilan(s) annuel(s) établi(s) par le(s) Médecin(s) du Travail du périmètre de désignation,

• analyser et proposer des mises à jour des DUERP et du PAPRIPACT,

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• réaliser des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• constater par eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un salarié ayant exercé son droit de retrait l’existence d’une cause de danger grave et imminent afin d’en aviser immédiatement le représentant de l’employeur et de consigner cet avis sur un registre spécial,

• procéder alors immédiatement avec le représentant de l’employeur à une enquête afin que ce dernier précise les dispositions nécessaires pour y remédier,

• réunir d’urgence les Représentants de Proximité du périmètre de désignation, dans un délai n’excédant pas 24 heures, en cas de divergence entre le représentant de l’employeur et le représentant de Proximité sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser,

• adresser au CSE un rapport ou compte rendu concernant l’exercice d’un tel droit d’alerte délégué en cas de constat d’un tel danger grave et imminent.

Ces enquêtes sont réalisées en présence de l’employeur ou de son représentant.

La proposition de reclassement adressée à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail conformément aux articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du Travail sera préalablement soumise aux Représentants de Proximité désignés au sein du périmètre dans lequel exerçait le salarié concerné.

4-5 – Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité

Un rapporteur sera désigné, parmi les Représentants de Proximité du périmètre, lors de la 1^ère réunion de cette instance.

Les Représentants de Proximité seront réunis tous les 2 mois à l’initiative du Président de l’Instance et ce, à des dates et heures ainsi qu’en des locaux des différents sites et agences qui seront notifiés aux intéressés au moins huit (8) jours ouvrés à l’avance de même que l’ordre du jour de la réunion, lequel sera défini avec le rapporteur à partir des demandes des Représentants du Proximité ainsi que des questions que le Président de l’Instance souhaitera voir aborder.

Un compte rendu de chaque réunion sera établi par le rapporteur dans un délai de quinze (15) jours pour être signé conjointement par les Représentants de Proximité ainsi que par le représentant d’AXIMA Concept et pour être ensuite transmis à la Commission de liaison CSE/RP, puis aux membres du CSE par ses soins, qui pourront seuls exercer leurs attributions consultatives et décider de recourir à un expert.

Lors de chaque réunion des Représentants de Proximité, le représentant de la société AXIMA Concept pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant au périmètre de désignation ou à celui d’AXIMA Concept, et choisis en fonction de leur expertise par rapport aux demandes et questions figurant à l’ordre du jour de la réunion.

Afin d’exercer les attributions qui leur sont déléguées par le CSE, les Représentants de Proximité bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois ne pouvant être ni annualisées ni mutualisées.

Le rapporteur RP bénéficiera, afin de faciliter la rédaction du compte rendu de la réunion de l’Instance, d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire (non annualisable) de 5 heures devant être pris dans les
15 jours suivant ladite réunion.

Par ailleurs, afin de faciliter l’exercice du mandat et de tenir compte des implantations nationales
d’AXIMA Concept, les parties conviennent que ne s’imputent pas sur les heures de délégation dont disposent les Représentants de Proximité :

• le temps de déplacement réalisé dans le cadre des missions dites régaliennes des Représentants de Proximité que ce temps soit réalisé pendant ou en dehors des horaires de travail habituels du salariés ;

• le temps de déplacement réalisé pendant les horaires habituels de travail du Représentant pour se rendre aux réunions sur convocation de la Direction ;

• le temps de déplacement réalisé en dehors des horaires habituels de travail pour  :

• se rendre aux réunions sur convocation de la Direction ;

• les déplacements réalisés pour se rendre au lieu d’utilisation de leurs heures de délégation.

Par ailleurs, pour compenser la fatigue occasionnée par les temps de déplacements, les parties conviennent que le temps de trajet, réalisé en dehors des horaires habituels de travail du Représentant de Proximité, qui excèdera la durée de trajet domicile/travail du RP fera l’objet d’une compensation en repos rémunéré, à hauteur de 100 % du temps excédentaire.

Ces heures de récupération doivent être pris dans les 21 jours suivants leur acquisition. A défaut, ces heures ne donneront pas lieu à compensation.

En outre, les parties sont convenues que les frais de déplacement seront pris en charge par la Direction dans le cadre des missions dites « régaliennes ».

Les frais engagés par les RP pour tout autre déplacement pourront être pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon le process de validation mis en place par l’instance.

La Direction rappelle qu’un outil de gestion des heures de délégation est utilisé au sein d’AXIMA Concept par les Représentants de Proximité. Cet outil permet notamment de gérer :

• les absences du lieu de travail pour la participation aux réunions sur convocation de la Direction,

• l’utilisation des heures de délégation à la disposition des porteurs de mandat,

• les dispositions du présent accord en matière de récupération des temps de trajet en dehors du temps de travail.

Chaque représentant de Proximité disposera pour l’exercice de son mandat :

• d’un ordinateur portable, s’il n’en possède pas déjà un dans le cadre de son activité professionnelle,

• d’un smartphone, s’il n’en possède pas déjà un dans le cadre de son activité professionnelle ou au titre d’un autre mandat,

• d’un accès à la messagerie électronique créée pour chaque périmètre de représentant de Proximité.

Les DUERP, les plans d’actions en matière de prévention de la pénibilité, la liste des postes de travail présentant des risques particuliers et nécessitant une formation renforcée à la sécurité pour les travailleurs précaires, ainsi que les protocoles des opérations de chargement et de déchargement établis à l’attention des entreprises de transport extérieures intervenantes seront mis à disposition des Représentants de Proximité selon leur périmètre de désignation.

Les Représentants de Proximité bénéficieront également d’une formation spécifique au rôle de RP et aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec les activités d’AXIMA Concept sur le périmètre de désignation. Cette formation d’une journée sera dispensée par la Direction Santé- Sécurité d’AXIMA Concept.

Les parties signataires rappellent par ailleurs que les RP peuvent notamment bénéficier de la prise en charge de formations dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) prévu aux articles L 2145-5 et suivants du Code du Travail, pour les accompagner dans l’exercice de leurs missions.

Les parties conviennent que les Représentants de Proximité bénéficieront d’un entretien de prise et de fin de mandat dans les conditions prévues, pour les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux, par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la représentation du personnel du 07 novembre 2019 (trames d’entretiens annexées). Elles rappellent que cet entretien doit permettre d’envisager au mieux l’adéquation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat.

4-6 – Protection des Représentants de Proximité

Les parties précisent que les Représentants de Proximité bénéficient de la protection prévue à l’article
L 2411-1 du Code du Travail.

TITRE 5 - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, une commission de suivi de l’accord composée de représentants de la Direction et de deux représentants des organisations syndicales signataires se réunira à l’échéance de la première année du présent accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.

TITRE 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au terme des formalités de dépôt.

Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties ;

• la demande devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• les parties concernées devront ouvrir une négociation dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès des services compétents.

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Les parties rappellent que lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

TITRE 7 - Formalités de signature, de dépôt et de publicité

Les parties conviennent que le présent avenant sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.

La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.

Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.

Fait à La Défense,

Le 21 juillet 2022

ANNEXE 1 – Nombre de représentants de proximité

ANNEXE 2 – Absences RP imputables sur les heures de délégation

Pour la Société AXIMA Concept

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

ANNEXE 1 – NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La présente annexe est établie à titre informatif (effectifs AXIMA Concept au 30 juin 2022), étant précisé que le nombre de représentants de proximité de chaque périmètre sera établi au dernier jour du mois précédent l’appel à candidature.

• périmètres de désignation identifiés au sein de la Division SMART BUILDING

	Effectif	Nombre de RP	dont cadre(s)
Ile-de-France	915	12	4
Grand Ouest	899	12	4
Grand Sud	895	12	4
Nord-Est	633	10	3
Solutions Digitales	165	6	2
Supports Smart Building	50	4	1

• périmètres de désignation identifiés au sein de la Division SPECIALITES

	Effectif	Nombre de RP	dont cadre(s)
Ingénierie	424	10	3
Infrastructures Energétiques	678	10	3
Défense & Marine	192	6	2
Industries des Procédés	408	10	3
Transports	30	4	1

• périmètres de désignation identifiés au sein de la Division Réfrigération & Sécurité Incendie

	Effectif	Nombre de RP	dont cadre(s)
AXIMA Sécurité Incendie	584	10	3

• périmètre de désignation identifié au sein de la Division Services centraux :

	Effectif	Nombre de RP	dont cadre(s)
Services centraux	255	6	2

ANNEXE 2 – ABSENCES RP IMPUTABLES SUR LES HEURES DE DELEGATION

	Représentants de Proximité 20 h de délégation / mois / RP (ni annualisable, ni mutualisable)
Réunion sur convocation de l’employeur + Temps de trajet pour s’y rendre	NON
Réunions préparatoires	OUI
Autres absences en lien avec le mandat	OUI
Absences en lien avec missions régaliennes (enquêtes AT, MP, risques graves...)	NON
Temps de trajet pour une mission régalienne	NON

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1. Conformément aux dispositions légales (L 2314-3 Code du Travail), ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.

   ↩