Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez SOHPEM - SOC OEUVRES HYGIENE MICHELIN (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISÉE

Entre les soussignés

La SOHPeM Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel des Etablissements Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au 63 rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand, cogérée par Madame X et Monsieur X et représentée par Madame X en qualité de Directrice,

Et

L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, en qualité de déléguée syndicale et secrétaire du CSE SOHPeM et par Madame X en qualité de secrétaire adjointe.

Article 1 – Objet - durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction lors de la négociation annuelle obligatoire.

A défaut d’accord, seront appliquées les modalités définies à l’article A .3.1.4 de la convention collective nationale du 31/10/1951.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de la SOHPeM présents le mois où elle est versée, à l’exclusion :

• Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

• Des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat avenir….).

Article 3 – Modalités d’attribution

Le montant brut global à répartir entre les salariés est égal à 3% de la masse des salaires bruts pour tous les salariés des services de la SOHPeM bénéficiant des congés trimestriels.

En cas d’abattement de la prime décentralisée le reliquat de chacune des masses est réparti entre chacun des salariés dans les conditions prévues à l’article 5.

Article 4 – Versement de la prime

La prime décentralisée est annuelle et fait l’objet d’un versement unique en novembre.

Article 5 – Critère supplétif du versement de la prime

La période de référence prise en compte pour le versement de la prime s’étend du 01^er/11/N-1 au 31/10/N.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de la prime conformément au tableau ci-dessous :

• Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés ayant une absence inférieure ou égale à 3 jours d’absence sur la période de référence.

Article 6 – Absences n’entrainant pas abattement

Il est entendu que les absences citées dans l’article A.3.1.5 de la convention collective ne donneront pas lieu à abattement.

Article 7 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis aux délégués du personnel de l’entreprise.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait en quatre exemplaires,

A Clermont-Ferrand, le 17/12/2019

Signatures,

Pour la SOHPeM, Pour le syndicat CFDT et le CSE SOHPeM,