Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT" chez SOHPEM - SOC OEUVRES HYGIENE MICHELIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOHPEM - SOC OEUVRES HYGIENE MICHELIN et les représentants des salariés le 2022-01-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06322004366
Date de signature : 2022-01-26
Nature : Accord
Raison sociale : SOC OEUVRES HYGIENE MICHELIN
Etablissement : 85720172700180 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
LA SANTE AU TRAVAIL (2017-12-20)
PROROGATION DES MANDATS POUR MEMBRES DU CE DP ET CHSCT (2018-02-27)
MODALITES ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE (2018-01-10)
PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX REPAS (2018-01-10)
Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée (2019-12-17)
ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX REPAS (2019-12-17)
Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime en faveur du pouvoir d'achat (2020-01-14)
Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée (2019-01-15)
Accord relatif à la mise en palce du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la SOHPeM (2019-01-15)
Accord de transition sur le transfert du SSIAD SOHPeM à AuraSanté (2018-10-23)
Accord relatif à la participation forfaitaire aux repas (2019-01-08)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT (2021-01-21)
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT (2022-01-26)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-26
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés,
La SOHPeM Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel des Etablissements Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au ……, cogérée par Madame X et Monsieur X et représentée par Madame X en qualité de Directrice,
Et
L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, en qualité de déléguée syndicale.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’engagement pris dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires pour 2022 qui se sont tenues fin 2021, l’Entreprise et les membres de l’organisation syndicale représentative au sein de la SOHPeM s’engagent à verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions définies ci-après.
Conditions d’éligibilité
La prime sera versée aux salariés de la SOHPeM présents aux effectifs à la date de versement de la prime et dont la rémunération annuelle brute perçue au cours des douze mois précédant son versement n’excède pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit 55 420€ à proratiser en cas d'année incomplète ou de temps partiel (ce plafond sera calculé conformément aux dispositions légales applicables).
Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300€ par salarié remplissant les conditions citées ci-dessus.
Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de février 2022.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt dudit accord et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2022.
Formalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction de la SOHPeM, sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, et une version papier sera envoyée auprès du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.
Fait en quatre exemplaires,
A Clermont-Ferrand, le 26/01/2022
Signatures,
Pour la SOHPeM, Pour le syndicat CFDT,
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