Accord relatif à la mobilité Interne

fonctionnelle et géographique

au sein de la Banque Populaire Grand Ouest

Entre les soussignées :

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ……………………………., en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Banque » ou « BPGO »

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,

• CFDT,

• CGT,

• SNB CFE-CGC,

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Conjointement désignées ci-après « les Parties »

Table des matières

Préambule 4

1 Article 1 : Champ d’application 5

1.1 Bénéficiaires 5

1.2 Situations exclues 5

2 Article 2 : Mobilité fonctionnelle 5

2.1 Définition 5

2.2 Formation 5

2.3 Période d’observation 6

2.4 Mesures financières d’accompagnement 6

3 Article 3 : Mobilité géographique 6

3.1 Définition 6

3.2 Mobilité ne s’accompagnant pas d’un déménagement 6

3.2.1 Prise en charge des frais de déplacement (transport collectif) 7

3.2.2 Indemnités kilométriques 7

3.2.3 Cas des conjoints salariés 7

3.3 Mobilité s’accompagnant d’un déménagement 7

3.3.1 Versement d’une prime forfaitaire d’installation 8

3.3.2 Clauses particulières suite à la démission du salarié concerné 8

3.3.3 Remboursement des frais de séjour et de l’indemnité de double résidence 8

3.3.4 Remboursement frais de déménagement 8

3.3.5 Aide à la recherche de logement 9

3.3.6 Voyage de reconnaissance et déménagement 9

3.3.7 Cautionnement bancaire pour location 9

3.3.8 Crédit relais 9

3.3.9 Cas du conjoint salarié 10

3.4 Dispositions transitoires 10

4 Article 4 : Dispositions générales 10

4.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord 10

4.2 Suivi de l’accord 10

4.3 Entrée en vigueur 11

4.4 Durée et révision 11

4.5 Dépôt légal et publicité 11

Préambule

Dans un contexte où la transformation du modèle bancaire nécessite une adaptation constante des compétences et des organisations, la mobilité apparaît comme un facteur d’enrichissement pour les salariés et comme un levier de performance pour la Banque à travers une amélioration de la qualité de service à la clientèle.

La mobilité - qu’elle soit fonctionnelle ou géographique - permet à chaque salarié de développer son parcours et ses compétences techniques et relationnelles. Elle contribue ainsi à son évolution professionnelle et au développement de sa carrière.

Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité définir des mesures d’accompagnement à la mobilité interne adaptées à l’activité et au territoire géographique étendu de la Banque Populaire Grand Ouest.

Dans cette perspective, la Banque Populaire Grand Ouest entend favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique de ses salariés en tenant à leur disposition les outils et moyens favorisant son exercice.

La Banque Populaire Grand Ouest souhaite également garantir des conditions de travail sécurisées aux salariés notamment pour limiter les risques routiers et préserver l’équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Dès lors, elle privilégiera, dans la mesure des besoins organisationnels, des mobilités dont le nouveau lieu de travail limite l’éloignement avec le domicile du salarié concerné. Pour les cas où cet objectif ne parviendrait pas à être atteint, elle encouragera le déménagement du salarié concerné en développant un accompagnement par le biais de mesures adaptées à l’éloignement engendré par la nouvelle fonction.

Le présent accord, conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, se substitue intégralement et définitivement à l’ensemble des accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Grand Ouest.

Bénéficiaires

Les mesures d’accompagnement définies par le présent accord sont applicables à tout salarié de la Banque Populaire Grand Ouest ayant une ancienneté Groupe BPCE supérieure à 1 an et faisant l’objet d’une mobilité fonctionnelle et/ou géographique :

• Soit à l’initiative de la Banque ;

• Soit après s’être porté candidat et avoir été retenu à une offre interne de poste à pourvoir ;

• Soit en réponse à une demande d’évolution professionnelle.

Tous les salariés de la Banque remplissant les conditions décrites ci-dessus pourront bénéficier des dispositions du présent accord, y compris les salariés de retour de congé parental, de retour de congé maternité ou d’autres absences longues.

Situations exclues

Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord :

• La première affectation d’un salarié, dans la Banque Populaire Grand Ouest, qu’elle intervienne dès son entrée ou à l’issue d’un parcours d’intégration ou de formation ;

• La mobilité géographique à l’initiative du salarié, pour satisfaire à des exigences personnelles;

• Les mutations disciplinaires suite à une faute ;

• Les missions à caractère temporaire. Les salariés dans cette situation se verront rembourser leurs trajets. Les frais d’hébergement seront pris en charge si le temps de trajet est supérieur à 1h30 aller.

  Les remboursements se feront selon le barème applicable aux frais professionnels en vigueur au sein de la Banque ;

• Les mobilités géographiques depuis ou vers une autre Banque Populaire ou toute autre entreprise appartenant au Groupe BPCE.

Article 2 : Mobilité fonctionnelle

Définition

La mobilité fonctionnelle se définit par un changement d’emploi ou de poste.

Formation

Le salarié concerné par une mobilité fonctionnelle bénéficiera de la formation nécessaire pour prendre ses nouvelles fonctions.

Le service Formation, en concertation avec le salarié concerné et son futur responsable hiérarchique, réalisera une analyse des besoins afin de mettre en place un plan individuel de formation adapté. Dans ce cadre, une action de tutorat et/ou un cursus d’évolution défini dans le catalogue formation de la Banque pourront être mis en œuvre.

Période d’observation

L’occupation du nouveau poste ou du nouvel emploi débutera par une période d’observation.

Au cours du premier Entretien d’Evaluation suivant la nouvelle affectation (sous réserve qu’une période d’au moins 6 mois et de 12 mois maximum se soit écoulée), un point précis est fait avec le responsable hiérarchique pour évaluer la qualité de l'adaptation et décider :

• Soit la confirmation dans le poste,

• Soit la recherche d'une nouvelle affectation.

Un cursus de formation supplémentaire pourra également être mis en place pour combler d'éventuels manques qui pourraient être identifiés lors de cet entretien.

Mesures financières d’accompagnement

A l’occasion d’une mobilité fonctionnelle, la rémunération du salarié concerné sera revue par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, au plus tard à l’issue d’une période d’un an, sauf situations particulières le justifiant.

Article 3 : Mobilité géographique

Définition

La mobilité géographique se caractérise par un changement d’affectation impliquant pour le salarié concerné un changement du lieu d’exercice de son activité. Elle peut s’accompagner ou non d’un changement de domicile et donc d’un déménagement.

La mobilité géographique peut s’accompagner d’une mobilité fonctionnelle.

Sont considérés comme étant en mobilité géographique les collaborateurs répondant aux conditions suivantes :

• Les deux sites de travail distanciés de 3 km aller minimum ;

• Représenter une distance pour le trajet domicile nouveau lieu de travail de plus de 60 kilomètres A/R.

Le domicile pris en compte correspond au logement occupé au moment où la mobilité intervient.

Les distances sont déterminées sur la base du trajet « Itinéraire le plus rapide » par Mappy (temps habituel de trajet sans prise en compte de la circulation).

Mobilité ne s’accompagnant pas d’un déménagement

Dans le cadre du présent accord relatif à la mobilité, la Banque Populaire Grand Ouest souhaite mettre en avant sa responsabilité sociale et environnementale. Dans une démarche écologique et collective, les signataires du présent accord affirment leur volonté de privilégier les transports en commun ou le covoiturage.

Le salarié concerné se trouvant dans une situation ne lui permettant pas de bénéficier des solutions envisagées au titre du transport en commun ou du covoiturage pourra bénéficier d’autres mesures visées ci-dessous.

Lors de sa prochaine affectation, la Direction veillera pour le poste suivant, à rapprocher le salarié de son domicile.

Prise en charge des frais de déplacement (transport collectif)

Les frais d’abonnement de transport collectif, pour un trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail, seront intégralement remboursés, sur la base d’une tarification seconde classe, sur présentation de justificatifs pendant une durée limitée de 24 mois.

La prise en charge des frais d’abonnement de transport collectif ne peut en aucun cas se cumuler avec le paiement des indemnités kilométriques visées ci-dessous.

Indemnités kilométriques

Le salarié qui ne souhaite ou ne peut pas déménager pourra bénéficier, à compter de sa mutation, d’indemnités kilométriques calculées selon les modalités et conditions définies ci-dessous :

• Une franchise sera appliquée pour les 60^ers km de trajet A/R, lesquels resteront à la charge du collaborateur ;

• Au-delà du 60^ème km A/R et dans la limite de 150 km par jour, une indemnité kilométrique sera versée par la Banque.

Le versement des indemnités kilométriques sera limité à 24 mois à compter de la mutation du salarié, sur la base du barème en vigueur au sein de la Banque.

Cas des conjoints salariés

Les conjoints¹ salariés de la BPGO concernés simultanément par une mobilité géographique sans déménagement, pourront bénéficier d’une double indemnisation dès lors qu’ils sont en mesure de démontrer qu’ils n’utilisent pas concomitamment le même véhicule.

Mobilité s’accompagnant d’un déménagement

Le salarié concerné bénéficiera des dispositions définies ci-dessous sous réserve que le déménagement intervienne au plus tard dans un délai de 12 mois suivant la date de sa prise de fonction au sein de sa nouvelle affectation.

La notion de déménagement se définit par la prise d’un logement pérenne, sous forme de location en contrat de bail d’habitation (hors bail précaire), ou d’achat. Le déménagement sera matérialisé par la fourniture d’un justificatif auprès du Service Rémunération entraînant modification de l’adresse du domicile du collaborateur (facture d’électricité, facture abonnement internet…).

Versement d’une prime forfaitaire d’installation

Afin de prendre en charge une partie des dépenses inhérentes à une mobilité géographique s’accompagnant d’un déménagement et en vue de valoriser la démarche entreprise par le salarié concerné, une prime d’installation forfaitaire de 10 000 € bruts sera versée conjointement au salaire du mois du déménagement, à condition que les justificatifs du déménagement soient transmis avant le 15 du mois concerné. Cette prime sera soumise aux régimes social et fiscal en vigueur.

Si le salarié concerné ou un membre de sa famille à sa charge se trouve dans une situation de handicap / « RQTH » qui nécessite des aménagements spécifiques, elle pourra être majorée de 5 000 € bruts.

Dans le cas de conjoints salariés, la prime d’installation sera versée pour moitié à chaque conjoint.

Clauses particulières suite à la démission du salarié concerné

Le salarié bénéficiaire de la prime d’installation - qui démissionnerait avant l’échéance du 24ème mois suivant la date de sa prise de fonction au sein de sa nouvelle affectation - se verra appliqué par la Banque une retenue sur son solde de tout compte. Le montant de cette retenue sera calculé au prorata du temps restant entre la fin du contrat de travail et l’échéance des 24 mois.

Remboursement des frais de séjour et de l’indemnité de double résidence

Dans l’attente du déménagement et pour une période de 12 mois maximum, les frais occasionnés seront pris en charge de la façon suivante :

• Frais de séjour quotidiens : remboursement des frais réellement engagés (hôtel, petit déjeuner, dîner) sur justificatifs, selon les barèmes et modalités en vigueur au sein de la Banque ;

• Frais de déplacements hebdomadaires : remboursement des frais pour réaliser les allers-retours hebdomadaires domicile/nouveau lieu de travail sur la base du barème des indemnités kilométriques et des modalités en vigueur au sein de Banque.

  Les remboursements des frais de séjour quotidiens et de déplacements hebdomadaires sont cumulables.

• Indemnité de double résidence (versée au salarié qui ne pourrait changer immédiatement de domicile) : versement d’une indemnité du montant du loyer et des charges ou des charges de remboursement d’emprunt du nouveau logement, dans la limite de 800 € par mois.

Le versement de cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de séjour quotidiens, mais peut y succéder.

Le versement de cette indemnité peut être cumulé avec les frais de déplacements hebdomadaires.

Remboursement frais de déménagement

La Banque Populaire Grand Ouest prendra en charge les frais de déménagement du salarié concerné dans la limite de 8 000 € TTC :

• Si le salarié a recours à une société de déménagement : sur la base du moins-disant des deux devis présentés par le salarié à la Direction des Ressources Humaines. La facture de déménagement sera directement réglée par la Banque à la société de déménagement.

• Si le salarié n’a pas recours à une société de déménagement : sur justificatifs des frais réellement engagés pour l’opération (location de véhicule, carburant, etc.).

Aide à la recherche de logement

Un service d’aide à la recherche d’un logement sera proposé au salarié concerné par la Banque Populaire Grand Ouest afin de faciliter son installation.

Voyage de reconnaissance et déménagement

Tout salarié ayant accepté une mobilité supposant un changement de résidence pourra bénéficier des mesures suivantes :

• En vue de faciliter les recherches de logement, le salarié concerné bénéficiera conformément aux dispositions de la Convention Collective de Branche Banques Populaires d’un congé exceptionnel de 2 jours ouvrés fractionnables, cumulables avec les 2 jours de déménagement prévus ;

• La Banque Populaire Grand Ouest prendra en charge, pour le salarié et son conjoint, les frais de trajet dans la limite de 2 trajets aller-retour sur la durée de ce congé par personne ;

• La Direction prendra également en charge, pour le salarié et son conjoint, les frais d’hébergement et de restauration pour 1 nuitée, dans le respect du barème en vigueur dans la Banque.

Le remboursement de ces frais s’effectuera sur présentation de justificatifs. En outre, en vue de faciliter les démarches du salarié dans sa recherche de logement, la Banque Populaire Grand Ouest pourra mettre en relation ce dernier avec les organismes collecteurs.

Cautionnement bancaire pour location

Le salarié pourra bénéficier d’une caution bancaire au barème de tarification collaborateur, en substitution du dépôt de garantie.

Crédit relais

Le salarié concerné qui serait amené à vendre le bien immobilier correspondant à sa résidence principale - et dont le prêt immobilier a été consenti auprès d’une entreprise bancaire du Groupe ou qui répond aux dispositions du Code de la Consommation - ne sera pas amené à supporter d’indemnités de remboursement anticipé.

Le salarié concerné qui serait amené à vendre le bien immobilier correspondant à sa résidence principale et à procéder à l’achat d’un nouveau bien immobilier pourra bénéficier d’un prêt relais à taux préférentiel pour une durée de 24 mois, dans le respect des règles en vigueur au sein de la Banque.

Cas du conjoint salarié

Cas du conjoint du salarié concerné par une mobilité travaillant au sein de la BPGO

Si le conjoint du salarié concerné travaille également au sein de la BPGO, la Banque veillera à lui proposer une mobilité sur un poste géographiquement proche du nouveau lieu de travail de son conjoint.

Cas du conjoint du salarié concerné par une mobilité ne travaillant pas au sein de la BPGO

Si le conjoint du salarié concerné n’est pas salarié de la BPGO et qu’il exerce une activité rémunérée qu’il est amené à cesser, il pourra bénéficier des dispositifs suivants :

• Recours à l’assistante sociale dans la constitution des dossiers d'aide (chômage, etc.) ;

• Recours à un intervenant externe, désigné par la Banque, en vue d’un bilan professionnel incluant une approche du projet professionnel ainsi que du coaching ;

Dispositions transitoires

A la date de négociation du présent accord, les salariés bénéficiant des mesures financières prévues par l’accord précédent relatif à la mobilité interne fonctionnelle et géographique du 22/02/2018 continueront à les percevoir conformément aux conditions prévues par ledit accord.

Ils ne pourront cumuler les avantages prévus par le présent accord et celui du 22/02/2018.

Les mesures prévues par le présent accord seront applicables à tous les collaborateurs concernés par une mobilité et dont la date de prise de poste est postérieure au 01/03/2020.

Article 4 : Dispositions générales

Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest.

Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest.

Suivi de l’accord

Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi régulier de sa mise en œuvre et de sa concordance avec les attentes des salariés sera assuré à l’occasion de la consultation annuelle du comité d’entreprise sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/03/2020.

Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise.

Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

A compter du 30/06/2021, un bilan sera dressé sur la mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement, notamment la prise en charge des mobilités géographiques. A l’issue, le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant portant révision des mesures prévues.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Saint-Grégoire, le 4 février 2020, en 4 exemplaires.

Pour la Banque Populaire Grand Ouest	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
	La CFDT,
	La CGT, Le SNB CFE-CGC,

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1. Sont considérés comme « conjoints » par le présent accord les salarié(e)s lié(e)s à travers un mariage, un PACS ou une union libre (concubinage permanent pendant au moins un an déclaré préalablement à l’administration du personnel de la Banque).↩