accord relatif à l’organisation

du travail a distance

au sein de la BPGO

Entre :

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,

• CFDT, représentée par X, Délégués Syndicaux

• UGICT-CGT, représentée par X, Délégués Syndicaux

• SNB CFE-CGC, représenté par X, Délégués Syndicaux

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les Parties »

Table des matières

1. PREAMBULE 4

Article 1 : DEFINITION 5

1.1.1 1.1 : Travail à distance (TAD) 5

1.2 : Travail à distance dérogatoire et exceptionnel 5

1.3 : Nomadisme 5

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION 6

Article 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE 6

Article 4 : MODALITES DU TRAVAIL A DISTANCE 7

Article 5 : TEMPS DE TRAVAIL ET CHARGE DE TRAVAIL 8

Article 6 : EQUIPEMENT MIS A DISPOSITION ET PRISE EN CHARGE 8

Article 7 : ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS ET DE LEURS MANAGERS 9

Article 8 : SANTE, SECURITE ET ASSURANCES 9

Article 9 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES 10

Article 10 : DISPOSITIONS GENERALES 10

1.2 10.1 Information des collaborateurs sur les dispositions de l’accord 10

1.3 10.2 Suivi de l’accord 10

1.4 10.3 Entrée en vigueur 10

1.5 10.4 Durée et révision 10

1.6 10.5 Dépôt légal et publicité 11

PREAMBULE

Le travail à distance permet de promouvoir un mode d’organisation du travail présentant de nombreux atouts qui, sous condition de ne pas altérer les exigences en termes de sécurité, visent à maintenir, voire renforcer notre compétitivité et notre performance globale, et à nous inscrire sur le chemin de nos transitions.

Le travail à distance favorise l’autonomie de chacun dans l’organisation de son travail et l’équilibre des temps de vie, en renforçant la responsabilisation et l’efficacité individuelle. Il doit combiner performance collective et qualité de vie au travail, en réduisant notamment le temps de trajet et les risques associés.

Par ailleurs, l’évolution des comportements de nos clients tend à rendre la relation plus distancielle. La maîtrise des outils d’échanges à distance avec nos clients est devenue une compétence incontournable quelles que soient les modalités d’exercice de l’activité, sur site ou à distance.

Le travail à distance contribue à renforcer notre marque employeur et à fidéliser nos collaborateurs car il constitue un véritable levier de la qualité de vie au travail.

L’ensemble de ces éléments nous ont naturellement conduit à intégrer ce thème dans l’ambition de devenir « The Great Place To Work ».

Courant 2023, afin de préparer la négociation du présent accord, des ateliers collaboratifs avec des managers réseau et sites centraux ont été menés par la Direction. Les managers interrogés ont considéré que le travail à distance permet d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des collaborateurs.

Ainsi, dans le cadre d’une politique volontariste et innovante d’organisation du travail guidée par la recherche de l’excellence relationnelle et d’une meilleure performance sociale, économique, financière et opérationnelle, la direction de BPGO et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont arrêté les termes du présent accord. L’objectif est de déployer de façon homogène le recours possible au travail à distance, en garantissant des conditions matérielles et de sécurité adéquates, la satisfaction de nos clients, ainsi qu’un accompagnement managérial de qualité.

Les parties s’accordent sur le fait que le travail à distance sera réparti équitablement entre les collaborateurs d’un service ou d’une agence qui en feront la demande et ne devra pas altérer la vie du service ou de l’agence, ni la qualité de service à nos clients. En aucun cas, le travail à distance ne devra altérer la continuité du service, le niveau de qualité servi, ni conduire à la fermeture du point de vente.

Article 1 : DEFINITION

1.1 : Travail à distance (TAD)

TAD

Le TAD s’effectue au domicile du collaborateur ou dans un autre lieu appartenant ou non à l’entreprise (collaborateur travaillant au sein d’un autre site/agence, tiers lieu type co-working…) en France métropolitaine, de façon ponctuelle, avec l’accord préalable du manager.

Ce lieu doit permettre au salarié de travailler de manière efficace et confortable, dans le respect des règles de confidentialité et de la sécurité des systèmes informatiques et des données.

Souplesse horaire

Dans le cadre de la souplesse horaire, le travail peut être effectué au domicile du collaborateur ou dans un autre lieu de travail, de manière exceptionnelle, avec information et accord préalables du manager, sans altérer la continuité de service. Le refus sera formalisé par écrit. En arrivant plus tard sur son lieu de travail habituel ou en partant plus tôt, il permet de palier une situation particulière, inhabituelle ou d’urgence (rendez-vous médical, impératif personnel, impossibilité temporaire de se déplacer).

Ce mode d’organisation ne s’impute pas sur les quotas de TAD visés ci-après.

 : Travail à distance dérogatoire et exceptionnel

Le TAD dérogatoire s’effectue au domicile du collaborateur, selon les préconisations du médecin du travail, et notamment dans les cas et selon les modalités prévues par l’accord QVCT signé le 14 mars 2023.

Le TAD dérogatoire est mis en place si l’activité peut être exercée à distance par le collaborateur en maîtrise de son poste.

La BPGO est attentive à la mise en place du TAD dérogatoire pour les collaborateurs en situation de handicap, tout en veillant à ne pas créer un risque d’isolement.

De manière exceptionnelle et pour répondre à une situation ponctuelle, les salariés proches aidants ou parents d’un enfant en situation de handicap, atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité pourront se voir accorder par la Direction des Ressources Humaines une dérogation pour réaliser du TAD en dehors des dispositions prévues par le présent accord.

La demande devra être formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines (via les RRH ou les Affaires Sociales).

La mise en œuvre du TAD dérogatoire respecte le formalisme prévu par la réglementation (courrier, courriel).

 : Nomadisme

Cette organisation de travail concerne des collaborateurs dont le métier peut les conduire à se déplacer pour des raisons professionnelles, notamment chez un client, un fournisseur…

Ce mode d’organisation n’est pas visé par cet accord.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la Banque Populaire Grand Ouest éligibles selon les modalités et conditions définies par le présent accord (hors détachés).

Le TAD, pourra être envisagé en cas de situations collectives exceptionnelles, telles que :

• Épisode de pollution faisant l’objet d’une décision préfectorale, entrainant des restrictions de circulation en voiture, selon des critères fixés par le code de l’environnement.

• Menace d’épidémie

• Intempéries

• Pénurie majeure de carburant

• …

Selon chaque situation et les besoins, la Direction des Ressources Humaines pourra modifier les modalités prévues par le présent accord.

Article 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Il est rappelé que le TAD n’est pas nécessairement adapté à toutes les activités, à tous les postes de travail et à tous les collaborateurs.

Peuvent bénéficier du TAD les collaborateurs du réseau et des sites centraux sous réserve des conditions d’éligibilité définies ci-dessous.

Le collaborateur volontaire doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Le collaborateur justifie d’au minimum 6 mois d’ancienneté au sein du groupe BPCE pour permettre la maîtrise du poste ;

  Par exception, le collaborateur disposant de plus de 3 mois d’ancienneté au sein du groupe BPCE pourra bénéficier du TAD à hauteur de la moitié des jours prévus par le présent accord.

• Le collaborateur dispose d’une réelle autonomie dans la gestion de son temps et dans la réalisation de sa mission et de ses tâches, permettant d’assurer son niveau d’activité et de performance dans son poste, l’autonomie se définit par la capacité à :

  • Réaliser la plupart de ses activités de manière indépendante,

  • Gérer efficacement son temps et prioriser ses différentes activités,

  • Maintenir un lien avec son collectif de travail et son manager.

• Le collaborateur maîtrise les outils lui permettant d’exercer son activité à distance ;

Ne sont pas éligibles au TAD :

• Tout emploi de la Banque dont l’activité principale ne peut, par nature, être exercée à distance (exemple : les chargés d’accueil au sein des agences retail) ;

• Les alternants en 1^ère année et les stagiaires, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

A titre dérogatoire, sur accord du manager, les alternants remplissant les conditions définies ci-dessus, pourront, à compter de leur 2^ème année au sein de BPGO, bénéficier du TAD tel que prévu par le présent accord.

A l’exception des stagiaires et auxiliaires de vacances, le collaborateur ne remplissant pas les conditions d’ancienneté y compris les alternants en 1^ère année et les chargés d’accueil, pourra réaliser ses e-learning règlementaires (FRO, AMF…) en TAD.

Le taux de présence minimal requis sur site au sein d’une équipe (tout motif d’absence confondu) est laissé à la main du manager, dans le respect des objectifs d'efficacité opérationnelle de l'unité, de continuité et de qualité de service.

Afin de préserver la cohésion et le collectif de travail, en lien avec les rituels collectifs, une journée de présence hebdomadaire commune à toute l’équipe sera obligatoire sur sites, sauf exceptions décidées par le manager.

Le manager pourra mettre un terme à la pratique du TAD en cas de manquements avérés aux consignes de sécurité, conformité, confidentialité ou protection des données définies par la BPGO (règlement intérieur, procédures, chartes, etc.).

Article 4 : MODALITES DU TRAVAIL A DISTANCE

Le TAD s’effectue au domicile du collaborateur ou dans un autre lieu appartenant ou non à l’entreprise (collaborateur travaillant au sein d’un autre site/agence, tiers lieu type co-working…) en France métropolitaine, de façon ponctuelle.

La journée de TAD est une journée de travail comme les autres et sert les mêmes objectifs de qualité et de performance que les journées de travail en présentiel, les engagements de service client sont donc les mêmes (joignabilité, délai de rappel client, traitement des demandes…), à l’exception des activités ne pouvant être réalisées à distance.

Il s’exerce à la demande du collaborateur, en tenant compte des règles d’éligibilité et des impératifs de son activité, avec l’accord préalable de la ligne managériale à chaque demande exprimée via l’outil de déclaration.

La planification du TAD – par quinzaine ou mensuelle sauf exception - prend en compte les contraintes d’organisation de l’agence ou du service. Elle s’effectue à travers les outils dédiés, avec l’accord du manager. En cas de refus, le manager en précisera les motifs dans l’outil dédié.

Les modalités d’exercice des activités des collaborateurs des sites centraux et du réseau étant différentes, les conditions de déploiement sont adaptées.

Dans ce cadre,

• Les collaborateurs du réseau¹ peuvent effectuer leur activité à distance à hauteur de 2 jours par mois, non reportables, dans la limite d’une journée par semaine et à l’exclusion du samedi.

• Les collaborateurs des services centraux peuvent travailler à distance à concurrence de 2 jours par semaine maximum, non reportables.

L’activité à distance s’effectue par journée entière ou demi-journée de TAD. Une demi-journée de TAD compte donc pour un jour complet.

Le TAD implique une présence minimum du collaborateur 3 jours par semaine sur site, que le collaborateur soit à temps complet ou à temps partiel.

Concernant la semaine travaillée à 4 jours pour les collaborateurs des sites centraux, le principe de la présence minimale 3 jours par semaine reste applicable. Dès lors, le nombre de jour(s) télétravaillé(s) sur cette semaine peut être réduit à due concurrence.

Article 5 : TEMPS DE TRAVAIL ET CHARGE DE TRAVAIL

Le TAD implique le respect des règles légales en vigueur, ainsi que les dispositions des accords d’entreprise en vigueur en matière de temps de travail.

Le temps de TAD par collaborateur doit respecter la durée de travail qui est inchangée.

Les heures supplémentaires réalisées à la demande du manager donnent lieu au paiement ou à récupération selon les modalités applicables dans l’entreprise et sont à déclarer sur l’outil de gestion de temps dédié.

En tout état de cause :

• Les salariés en TAD veillent à respecter les dispositions sur le temps de travail en vigueur, à savoir, au jour de la signature du présent accord, les durées maximales quotidiennes (10h) et hebdomadaires (48h) ainsi que les temps de repos obligatoires quotidiens (11h) et hebdomadaires (2 jours consécutifs).

• Le collaborateur déclare son temps de travail selon le process habituel mis en place, via l’outil de gestion de temps dédié.

• Les plages horaires d’accessibilité, pendant lesquelles le collaborateur doit être joignable, correspondent à ses horaires de travail.

Concernant les collaborateurs soumis aux horaires variables, les plages horaires d’accessibilité sont définies par les accords d’entreprise relatifs au temps de travail et identifiables via le statut indiqué par le collaborateur dans les outils mis à disposition. 

Lors de l’entretien annuel, un suivi des conditions d’activité et de la charge de travail est réalisé.

Article 6 : EQUIPEMENT MIS A DISPOSITION ET PRISE EN CHARGE

Chaque collaborateur dispose d’un équipement adapté fourni par la Banque Populaire Grand Ouest, lui permettant l’accès à distance à ses applicatifs de travail.

L’utilisation de ces moyens techniques doit se faire en conformité avec les règles de sécurité informatique en vigueur dans la banque, le collaborateur n’est notamment pas autorisé à connecter des périphériques non professionnels sur l’ordinateur.

Dans ce cadre, le collaborateur s’engage à prendre soin du matériel qui lui est confié et en assure la bonne conservation.

Cet équipement n’est garanti que pour son usage professionnel. Par conséquent, tout incident lié à une utilisation à titre personnel peut engager la responsabilité du collaborateur.

La maintenance et l’assistance en cas de panne ou de dysfonctionnement est assurée par la Banque Populaire Grand Ouest. Aussi, en cas d’anomalie, le collaborateur doit immédiatement prévenir son manager, ainsi que l’assistance informatique (Assistance BPCE IT 0800 20 76 57).

Si des perturbations techniques ou informatiques sont constatées (que ce soit du fait de l’entreprise ou de l’environnement du salarié) et ne permettent plus l’exercice du TAD, le salarié doit en informer son manager et organise son retour sur un des sites pour le temps restant.

Dispositions sur la participation à l’achat d’un siège et/ou d’un écran :

Sur présentation de facture, la BPGO participera à l’achat par les collaborateurs en TAD qui le souhaitent :

• D’un siège de bureau, à hauteur de 50% du montant de la facture dans la limite de 70€

• Et/ou d’un écran à hauteur de 50% du montant de la facture dans la limite de 60€.

Les collaborateurs ayant déjà bénéficié d’une telle prise en charge ne pourront pas en bénéficier de nouveau.

Ces équipements resteront la propriété du collaborateur en ayant fait l’acquisition.

Dispositions sur la prise en charge des frais de repas :

Les frais de repas sont pris en charge pour les collaborateurs en TAD dans les mêmes conditions que le travail sur site (Titres-restaurant, ou part patronale réglée avec le bulletin de salaire M+1 selon les situations des collaborateurs).

Article 7 : ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS ET DE LEURS MANAGERS

Compte tenu des spécificités du TAD, les collaborateurs bénéficient d’une formation sur les bonnes pratiques d’utilisation des outils de travail intégrant une sensibilisation sur le droit à la déconnexion.

Le collaborateur effectuera le module E-Learning avant le démarrage du travail distant.

Tous les managers réaliseront la formation au management à distance mise à disposition.

Article 8 : SANTE, SECURITE ET ASSURANCES

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables au TAD. La Banque veille à leur strict respect et informe le travailleur à distance de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail.

En application de l’article L. 1222-9 du Code du travail, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le TAD pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale.

En cas d'arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, le collaborateur bénéficie du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale d'entreprise. Dans tous les cas, le collaborateur doit informer son responsable hiérarchique de l'accident ou de l'arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail dans les locaux du service où il est habituellement affecté.

Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congé, …) le salarié ne doit pas travailler.

Le salarié transmet préalablement, via le Portail RH, une attestation « multirisques habitation » en cours de validité couvrant le ou les lieu(x) où le salarié exerce son activité à distance. En cas de sinistre, le salarié le déclarera à son assureur et en informera l’entreprise.

Le contrat en responsabilité civile d’exploitation et la police d’assurance « Tous risques Sauf & Pertes d’Activités Bancaires » de la Banque couvrent les collaborateurs en situation de travail y compris dans le cadre du TAD.

Article 9 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Le travailleur à distance doit respecter les règles d'utilisation du matériel informatique en vigueur dans l'entreprise.

Le salarié doit assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Il s’engage à préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité.

Il veille à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

L’exercice de son activité professionnelle à distance est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur, du code de déontologie et de la stricte observation du secret bancaire.

Article 10 : DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Information des collaborateurs sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Banque.

10.2 Suivi de l’accord

La Direction s’engage à présenter annuellement aux signataires de l’accord un bilan sur le recours au travail à distance tel que défini dans le présent accord.

10.3 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2024.

10.4 Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31 décembre 2026, sans tacite reconduction possible.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.

10.5 Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non-signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Saint-Grégoire, le …………25/10/2023……………………………………………………. 2023.

Pour la Banque Populaire Grand Ouest	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
X	La CFDT, représentée par x , Délégués Syndicaux
	L’UGICT-CGT, représentée par x, Délégués Syndicaux Le SNB CFE-CGC, représentée par x, Délégués Syndicaux

Annexe : Protection des données

à caractère personnel

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la Banque Populaire Grand Ouest, en qualité de responsable de traitement, pour la finalité suivante : la signature électronique des documents RH.

Les destinataires des données sont les collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation au traitement pour un motif légitime. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’un titre d’identité, être exercées à l’adresse suivante :

• Par courrier postal : Direction des Ressources Humaines - SIRH

• Banque Populaire Grand Ouest

• SAINT-HERBLAIN

• 44919 NANTES Cedex 9

• Par courriel : sirh@bpgo.fr.

Réclamations :

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS Cedex 07

Durée de conservation :

Les données à caractère personnel sont conservées pendant des durées adaptées aux finalités poursuivies :

• Pour le traitement visant à gérer la signature des documents RH, les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle à laquelle s’ajoute le délai légal de conservation à l’issue de celle-ci.

Pour plus d’information, consultez la notice d’information relative à la collecte, au traitement de données à caractère personnel en matière de ressources humaines sur l’intranet de Banque Populaire Grand Ouest et dans le Portail RH.

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1. Les collaborateurs de la Banque à distance (CRC, My Blue Pop, Blue Pop, Agence Relais…) étant des collaborateurs du réseau, une période transitoire de 6 mois à compter de la mise en œuvre de l’accord (jusqu’au 1^er juillet 2024) est prévue pour permettre l’application des modalités du TAD réseau.↩