Accord relatif à la mobilité interne

Fonctionnelle et géographique

Au sein de la Banque Populaire Grand Ouest

Entre :

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ……., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,

• CFDT

• UGICT-CGT

• SNB CFE-CGC

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les Parties »

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Champ d’application 5

1.1 Bénéficiaires 5

1.2 Situations exclues 5

1.3 Mesure spécifique pour les alternants 5

Article 2 : Mobilité fonctionnelle 6

2.1 Définition 6

2.2 Formation 6

2.3 Période d’observation 6

2.4 Mesures financières d’accompagnement 6

2.5 Mesures favorisant les mobilités du siège vers le réseau 6

Article 3 : Mobilité géographique 7

3.1 Définition 7

3.2 Mobilité ne s’accompagnant pas d’un déménagement 7

3.2.1 Prise en charge des frais de déplacement (transport collectif) 8

3.2.2 Indemnités kilométriques 8

3.2.3 Cas des conjoints salariés 8

3.3 Mobilité s’accompagnant d’un déménagement 8

3.3.1 Versement d’une prime forfaitaire d’installation 9

3.3.2 Clauses particulières suite à la démission du salarié concerné 9

3.3.3 Remboursement des frais de séjour et de l’indemnité de double résidence 9

3.3.4 Remboursement frais de déménagement 10

3.3.5 Aide à la recherche de logement 10

3.3.6 Voyage de reconnaissance et déménagement 10

3.3.7 Cautionnement bancaire pour location 11

3.3.8 Crédit relais 11

3.3.9 Cas du conjoint salarié 11

Article 4 : dispositions finales 11

4.1 Information des salariés sur les dispositions de l’accord 11

4.2 Suivi de l’accord 12

4.3 Entrée en vigueur 12

4.4 Durée et révision 12

4.5 Dépôt légal et publicité 12

Préambule

Dans un contexte où la transformation du modèle bancaire nécessite une adaptation constante des compétences et des organisations, la mobilité apparaît comme un facteur d’enrichissement pour les salariés et comme un levier de performance pour la Banque à travers une amélioration de la qualité de service à la clientèle.

La mobilité - qu’elle soit fonctionnelle ou géographique - permet à chaque salarié de développer son parcours et ses compétences techniques et relationnelles. Elle contribue ainsi à son évolution professionnelle et au développement de sa carrière.

Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité définir des mesures d’accompagnement à la mobilité interne adaptées à l’activité et au territoire géographique étendu de la Banque Populaire Grand Ouest.

Dans cette perspective, la Banque Populaire Grand Ouest entend favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique de ses salariés en tenant à leur disposition les outils et moyens favorisant son exercice.

La Banque Populaire Grand Ouest souhaite également garantir des conditions de travail sécurisées aux salariés notamment pour limiter les risques routiers et préserver l’équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Dès lors, elle privilégiera, dans la mesure des besoins organisationnels, des mobilités dont le nouveau lieu de travail limite l’éloignement avec le domicile du salarié concerné. Pour les cas où cet objectif ne parviendrait pas à être atteint, elle encouragera le déménagement du salarié concerné en développant un accompagnement par le biais de mesures adaptées à l’éloignement engendré par la nouvelle fonction.

A travers cet accord, l’entreprise souhaite valoriser 3 enjeux poursuivis :

• Favoriser les mobilités du siège vers le réseau ;

• Favoriser le maintien dans l’emploi au-delà de 3 ans pour les gestionnaires de portefeuille ;

• Et accompagner les mobilités de façon générale.

Le présent accord, conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, se substitue intégralement et définitivement à l’ensemble des accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de l’entreprise.

Par conséquent, il se substitue à l’ancien accord mobilité, signé le 4 février 2020, qui prendra fin à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Grand Ouest.

Bénéficiaires

Les mesures d’accompagnement définies par le présent accord sont applicables à tout salarié de la Banque Populaire Grand Ouest titularisé faisant l’objet d’une mobilité fonctionnelle et/ou géographique :

• Soit à l’initiative de la Banque ;

• Soit après s’être porté candidat et avoir été retenu à une offre interne de poste à pourvoir ;

• Soit en réponse à une demande d’évolution professionnelle.

Tous les salariés de la Banque remplissant les conditions décrites ci-dessus pourront bénéficier des dispositions du présent accord, y compris les salariés de retour de congé parental, de retour de congé maternité ou d’autres longues absences.

Situations exclues

Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord :

• La première affectation d’un salarié, au sein de la Banque Populaire Grand Ouest, qu’elle intervienne dès son entrée ou à l’issue d’un parcours d’intégration ou de formation, sauf exception précisée infra (cf. article 1.3) ;

• La mobilité géographique à l’initiative du salarié, pour satisfaire à des exigences personnelles ;

• Les mutations disciplinaires suite à une faute ;

• Les missions à caractère temporaire. Les salariés dans cette situation se verront rembourser leurs trajets. Les frais d’hébergement seront pris en charge si le temps de trajet est supérieur à 1h30 aller.

  Les remboursements se feront selon le barème applicable aux frais professionnels en vigueur au sein de la Banque ;

• Les mobilités géographiques depuis ou vers une autre Banque Populaire ou toute autre entreprise appartenant au Groupe BPCE.

Mesure spécifique pour les alternants

Fortement impliquée dans la formation et l’accompagnement des collaborateurs, la titularisation des collaborateurs à l’issue d’un contrat d’alternance constitue un enjeu RH fort. L’alternance est d’ailleurs au cœur du projet stratégique de l’entreprise et de l’ambition « The Great Place to Work ».

A ce titre, la Banque Populaire Grand Ouest élargit le bénéfice des mesures de cet accord à tous les alternants qui bénéficieraient d’une mobilité lors de leur intégration définitive, directement à l’issue de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 2 : Mobilité fonctionnelle

Définition

La mobilité fonctionnelle se définit par un changement d’emploi ou de poste.

Formation

Le salarié concerné par une mobilité fonctionnelle bénéficiera de la formation nécessaire pour prendre ses nouvelles fonctions.

Le service Formation, en concertation avec le salarié concerné et son futur responsable hiérarchique, réalisera une analyse des besoins formalisée afin de mettre en place un plan individuel de formation adapté. Dans ce cadre, une action de tutorat et/ou un cursus d’évolution définis dans le catalogue formation de la Banque pourra être mis en œuvre.

Période d’observation

L’occupation du nouveau poste ou du nouvel emploi débutera par une période d’observation.

Au cours du premier Entretien d’Evaluation suivant la nouvelle affectation (sous réserve qu’une période d’au moins 6 mois et de 12 mois maximum se soit écoulée), un point précis est fait avec le responsable hiérarchique pour évaluer la qualité de l'adaptation et décider :

• Soit la confirmation dans le poste,

• Soit la recherche d'une nouvelle affectation.

Un cursus de formation supplémentaire pourra également être mis en place pour combler d'éventuels manques qui pourraient être identifiés lors de cet entretien.

Dans le cas où le salarié signalerait au bout d’un délai plus court son inadaptation au poste, il peut solliciter cet entretien.

Mesures financières d’accompagnement

A l’occasion d’une mobilité fonctionnelle, la rémunération du salarié concerné sera revue par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, au plus tard à l’issue d’une période d’un an, sauf situations particulières le justifiant.

Mesures favorisant les mobilités du siège vers le réseau

L’accompagnement des clients est inscrit dans la Raison d’Être de BPGO. « Résolument coopératifs, responsables, et innovants, nous accompagnons, avec enthousiasme, ceux qui vivent et entreprennent sur terre, mer et littoral dans le Grand Ouest ». L’activité commerciale, la satisfaction des clients, sont au cœur de toutes nos activités. Dans ce contexte, l’entreprise souhaite valoriser tous les collaborateurs qui seraient volontaires pour effectuer une mobilité du siège vers le réseau. Ce soutien est d’autant plus important que désormais, chaque fois que cela sera possible, les candidats ayant une expérience de gestion de portefeuille seront priorisés pour accéder à une fonction managériale, quel que soit l’activité concernée.

Toutes les mobilités fonctionnelles d’un métier fonction support ou back office affecté à un service siège vers un métier de gestion de portefeuille affecté au réseau sont concernées par les mesures décrites dans le présent article.

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des évolutions professionnelles, la réalisation de plusieurs périodes de « Vis ma vie » en agence est proposée. Ce dispositif permet d’améliorer la connaissance des métiers et les contraintes de chacun afin de favoriser la fluidité des relations et la coopération entre tous. Il permet également une découverte des activités dans le cadre d’une réflexion d’évolution professionnelle.

Des immersions plus longues pourront être réalisées en fonction du besoin, d’une durée définie entre la DRH et le collaborateur.

Avant la prise de poste, un parcours de formation sur mesure, adapté aux compétences à développer, sera mis en œuvre. Un accompagnement par le tutorat sera organisé au moment de la prise de fonction.

Article 3 : Mobilité géographique

Définition

La mobilité géographique se caractérise par un changement d’affectation impliquant pour le salarié concerné un changement du lieu d’exercice de son activité. Elle peut s’accompagner ou non d’un changement de domicile et donc d’un déménagement.

La mobilité géographique peut s’accompagner d’une mobilité fonctionnelle.

Sont considérés comme étant en mobilité géographique les collaborateurs répondant aux conditions suivantes :

• Les deux sites de travail sont distanciés de 3 km aller minimum ;

• Le trajet domicile nouveau lieu de travail représente une distance de plus de 60 kilomètres A/R.

Le domicile pris en compte correspond au logement occupé au moment où la mobilité intervient.

Les distances sont déterminées sur la base du trajet correspondant au temps habituel de trajet sans prise en compte de la circulation, via l’application utilisée par l’outil notes de frais en vigueur au sein de l’entreprise.

En fonction des situations, l’entreprise pourra proposer au collaborateur l’attribution d’un véhicule de service, conformément aux règles d’attribution habituelles.

Mobilité ne s’accompagnant pas d’un déménagement

Dans le cadre du présent accord relatif à la mobilité, la Banque Populaire Grand Ouest souhaite mettre en avant sa responsabilité sociale et environnementale. Dans une démarche écologique et collective, les signataires du présent accord affirment leur volonté de privilégier les transports en commun ou le covoiturage dans la mesure du possible.

Lors de sa prochaine affectation, la Direction veillera pour le poste suivant, et dans la mesure du possible, à rapprocher le salarié de son domicile.

Prise en charge des frais de déplacement (transport collectif)

Les frais d’abonnement de transport collectif, pour un trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail, seront intégralement remboursés, sur la base d’une tarification seconde classe, sur présentation de justificatifs pendant une durée limitée de 48 mois, sur la base du barème en vigueur au sein de la Banque, de façon dégressive selon les modalités suivantes :

• A taux plein pendant les 24 premiers mois suivant la date d’affectation ;

• A hauteur de la moitié pendant les 24 mois suivants.

La prise en charge des frais d’abonnement de transport collectif ne peut en aucun cas se cumuler avec le paiement des indemnités kilométriques visées ci-dessous.

Indemnités kilométriques

Le salarié qui ne souhaite ou ne peut pas déménager pourra bénéficier, à compter de sa mutation, d’indemnités kilométriques calculées selon les modalités et conditions définies ci-dessous :

• Une franchise sera appliquée pour les 60ers km de trajet A/R, lesquels resteront à la charge du collaborateur ;

• Au-delà du 60ème km A/R et dans la limite de 150 km par jour, une indemnité kilométrique sera versée par la Banque.

A compter de la mutation du salarié, les indemnités kilométriques seront prises en charges par l’entreprise sur une durée limitée de 48 mois, sur la base du barème en vigueur au sein de la Banque, de façon dégressive selon les modalités suivantes :

• A taux plein pendant les 24 premiers mois suivant la date d’affectation ;

• A hauteur de la moitié pendant les 24 mois suivants.

Cas des conjoints salariés

Les conjoints¹ salariés de la BPGO concernés simultanément par une mobilité géographique sans déménagement, pourront bénéficier d’une double indemnisation dès lors qu’ils sont en mesure de démontrer qu’ils n’utilisent pas concomitamment le même véhicule.

Mobilité s’accompagnant d’un déménagement

Le salarié concerné bénéficiera des dispositions définies ci-dessous sous réserve que le déménagement intervienne au plus tard dans un délai de 12 mois suivant la date de sa prise de fonction au sein de sa nouvelle affectation.

La notion de déménagement se définit par la prise d’un logement pérenne, sous forme de location en contrat de bail d’habitation (hors bail précaire), ou d’achat. Le déménagement sera matérialisé par la fourniture d’un justificatif auprès du Service Rémunération entraînant modification de l’adresse du domicile du collaborateur (facture d’électricité, facture abonnement internet…).

Versement d’une prime forfaitaire d’installation

Afin de prendre en charge une partie des dépenses inhérentes à une mobilité géographique s’accompagnant d’un déménagement et en vue de valoriser la démarche entreprise par le salarié concerné, une prime d’installation forfaitaire de 10 000 € bruts sera versée conjointement au salaire du mois du déménagement, à condition que les justificatifs du déménagement soient transmis avant le 15 du mois concerné. Cette prime sera soumise au régime social et fiscal en vigueur.

Dans le cas de conjoints salariés, la prime d’installation sera versée pour moitié à chaque conjoint.

Si le salarié concerné ou un membre de sa famille à sa charge se trouve dans une situation de handicap / « RQTH » qui nécessite des aménagements spécifiques, cette prime pourra être majorée de 5 000 € bruts.

Clauses particulières suite à la démission du salarié concerné

Le salarié bénéficiaire de la prime d’installation - qui démissionnerait, ou dont la rupture de contrat de travail serait liée à un abandon de poste, avant l’échéance du 24^ème mois suivant la date de versement de la prime - se verra appliquer par la Banque une retenue sur son solde de tout compte. Le montant de cette retenue sera calculé au prorata du temps restant entre la fin du contrat de travail et l’échéance des 24 mois.

Remboursement des frais de séjour et de l’indemnité de double résidence

Dans l’attente du déménagement et pour une période de 12 mois maximum, les frais occasionnés seront pris en charge de la façon suivante :

• Frais de séjour quotidiens : remboursement des frais réellement engagés (hôtel, petit déjeuner, dîner) sur justificatifs, selon les barèmes et modalités en vigueur au sein de la Banque ;

• Frais de déplacements hebdomadaires : remboursement des frais pour réaliser les allers-retours hebdomadaires domicile/nouveau lieu de travail sur la base du barème des indemnités kilométriques et des modalités en vigueur au sein de Banque.

  Les indemnités kilométriques seront prises en charge à 100%, sans application de la franchise.

  Les remboursements des frais de séjour quotidiens et de déplacements hebdomadaires sont cumulables.

• Indemnité de double résidence (versée au salarié qui ne pourrait changer immédiatement de domicile) : versement d’une indemnité du montant du loyer et des charges ou des charges de remboursement d’emprunt du nouveau logement, dans la limite de 800 € par mois.

Le versement de cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de séjour quotidiens, mais peut y succéder.

Le versement de cette indemnité peut être cumulé avec les frais de déplacements hebdomadaires.

Sur la durée maximum de prise en charge, les situations particulières seront analysées par la Direction.

Remboursement frais de déménagement

La Banque Populaire Grand Ouest prendra en charge les frais de déménagement du salarié concerné dans la limite de 8 000 € TTC :

• Si le salarié a recours à une société de déménagement : sur la base du moins-disant des deux devis présentés par le salarié à la Direction des Ressources Humaines. La facture de déménagement sera directement réglée par la Banque à la société de déménagement.

• Si le salarié n’a pas recours à une société de déménagement : sur justificatifs des frais réellement engagés pour l’opération (location de véhicule, carburant, etc.).

Aide à la recherche de logement

Un service d’aide à la recherche d’un logement sera proposé au salarié concerné par la Banque Populaire Grand Ouest afin de faciliter son installation.

Voyage de reconnaissance et déménagement

Tout salarié ayant accepté une mobilité supposant un changement de résidence pourra bénéficier des mesures suivantes :

• En vue de faciliter les recherches de logement, le salarié concerné bénéficiera conformément aux dispositions de la Convention Collective de Branche Banques Populaires d’un congé exceptionnel de 2 jours ouvrés fractionnables, cumulables avec les 2 jours de déménagement prévus ;

• La Banque Populaire Grand Ouest prendra en charge, pour le salarié et son conjoint, les frais de trajet dans la limite de 2 trajets aller-retour sur la durée de ce congé par personne ;

• La Direction prendra également en charge, pour le salarié et son conjoint, les frais d’hébergement et de restauration pour 2 nuitées (consécutives ou non), dans le respect du barème en vigueur dans la Banque.

Le remboursement de ces frais s’effectuera sur présentation de justificatifs. En outre, en vue de faciliter les démarches du salarié dans sa recherche de logement, la Banque Populaire Grand Ouest pourra mettre en relation ce dernier avec les organismes collecteurs.

Cautionnement bancaire pour location

Le salarié pourra bénéficier d’une caution bancaire au barème de tarification collaborateur, en substitution du dépôt de garantie.

Crédit relais

Le salarié concerné qui serait amené à vendre le bien immobilier correspondant à sa résidence principale - et dont le prêt immobilier a été consenti auprès d’une entreprise bancaire du Groupe ou qui répond aux dispositions du Code de la Consommation - ne sera pas amené à supporter d’indemnités de remboursement anticipé.

Le salarié concerné qui serait amené à vendre le bien immobilier correspondant à sa résidence principale et à procéder à l’achat d’un nouveau bien immobilier pourra bénéficier d’un prêt relais à taux préférentiel collaborateurs pour une durée de 24 mois, dans le respect des règles en vigueur au sein de la Banque.

Cas du conjoint salarié

Cas du conjoint du salarié concerné par une mobilité travaillant au sein de la BPGO

Si le conjoint du salarié concerné travaille également au sein de la BPGO, la Banque veillera à lui proposer une mobilité sur un poste géographiquement proche du nouveau lieu de travail de son conjoint.

Cas du conjoint du salarié concerné par une mobilité ne travaillant pas au sein de la BPGO

Si le conjoint du salarié concerné n’est pas salarié de la BPGO et qu’il exerce une activité rémunérée qu’il est amené à cesser, il pourra bénéficier des dispositifs suivants :

• Recours à l’assistante sociale dans la constitution des dossiers d'aide (chômage, etc.) ;

• Recours à un intervenant externe, désigné par la Banque, en vue d’un bilan professionnel incluant une approche du projet professionnel ainsi que du coaching ;

Article 4 : dispositions finales

Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest.

Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest.

Suivi de l’accord

Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi régulier de sa mise en œuvre et de sa concordance avec les attentes des salariés sera assuré à l’occasion de la consultation annuelle Comité Social Economique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

A l’issue de la première année d’application de l’accord, un bilan sera dressé sur la mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement, notamment la prise en charge des mobilités géographiques. A l’issue, le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant portant révision des mesures prévues.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 15/04/2022 et s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs éligibles et bénéficiant d’une mobilité fonctionnelle et/ou géographique à compter de cette date.

Quant aux collaborateurs toujours bénéficiaires du précédent accord mobilité à la date du 01/04/2022, ils pourront bénéficier de l’allongement de la durée de prise en charge des indemnités kilométriques prévues dans le présent accord dès son entrée en vigueur.

Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Saint-Grégoire, le 7 avril 2022, en 4 exemplaires.

Pour la Banque Populaire Grand Ouest	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
	La CFDT,
	L’UGICT-CGT, Le SNB CFE-CGC,

Annexe : Protection des données

à caractère personnel

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la Banque Populaire Grand Ouest, en qualité de responsable de traitement, pour la finalité suivante : la signature électronique des documents RH.

Les destinataires des données sont les collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation au traitement pour un motif légitime. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’un titre d’identité, être exercées à l’adresse suivante :

• Par courrier postal : Direction des Ressources Humaines - SIRH

• Banque Populaire Grand Ouest

• SAINT-HERBLAIN

• 44919 NANTES Cedex 9

• Par courriel : sirh@bpgo.fr.

Réclamations :

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS Cedex 07

Durée de conservation :

Les données à caractère personnel sont conservées pendant des durées adaptées aux finalités poursuivies :

• Pour le traitement visant à gérer la signature des documents RH, les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle à laquelle s’ajoute le délai légal de conservation à l’issue de celle-ci.

Pour plus d’information, consultez la notice d’information relative à la collecte, au traitement de données à caractère personnel en matière de ressources humaines sur l’intranet de Banque Populaire Grand Ouest et dans le Portail RH.

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1. Sont considérés comme « conjoints » par le présent accord les salarié(e)s lié(e)s à travers un mariage, un PACS ou une union libre (concubinage permanent pendant au moins un an déclaré préalablement à l’administration du personnel de BPGO).↩