AVENANT n°2 de PROLONGATION

de l’Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) du 28 juin 2021 au sein de la Société ECSA,

pour une nouvelle période de 6 mois

du 1^er juin 2022 au 30 novembre 2022

Entre la société ECSA,

Société ECSA, SARL au capital social de 1 972 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 875 751 091, dont le siège social est situé Site de Stellantis – Route de Nantes - Bâtiment 66 La Janais – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE, le directeur dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société ECSA »,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

 CFE-CGC,

 CFTC,

 CGT,

d’autre part,

Préambule

L’accord relatif à l’Activité Partielle Longue Durée a été signé unanimement entre les parties susvisées le 28 juin 2021, pour une durée de 6 mois allant du 1^er juin 2021 au 30 novembre 2021. Il vise toutes les activités et tous les salariés de la société ECSA.

Ledit accord a été validé par la DDETS de Rennes par décision du 01/09/2021, autorisant ainsi la société ECSA à mettre en œuvre l’APLD pour une période de 6 mois allant du 1^er juin 2021 au 30 novembre 2021.

Au regard de la situation du secteur de l’industrie automobile en France et de la société ECSA le recours à l’APLD par la société ECSA a été prolongé pour une période de 6 mois, du 1^er décembre 2021 au 31 mai 2022, par un avenant n°1 signé unanimement le 24 novembre 2021.

Au terme de cette première prolongation, force est de constater que les difficultés auxquelles la filière automobile est confrontée perdurent. La pénurie des semi-conducteurs à laquelle s’ajoute le conflit en Ukraine, impactent directement l’activité des constructeurs automobile et leurs sous-traitants.

Notre usine ECSA est donc directement impactées par cette crise et les prévisions versus budget le démontrent. (Annexe 1 - Diagnostic actualisé).

L’impact sur les volumes de production, l’absence de perspective d’amélioration à court terme de la situation et notre client unique Stellantis qui annonce régulièrement des séances de travail annulées (dernier CSE du 1er avril 2022), le client a annoncé la suppression de deux jours de travail les 4 et 5 avril 2022, en mars 2022, nous comptabilisions 5 jours de travail).

Stellantis étant notre unique client, l’impact pour ECSA est la mise en activité partielle pour l’ensemble des salariés et la suspension de l’ensemble des contrats de travail temporaire.

La situation économique de la Société ECSA sur le second semestre 2022 a été présentée au CSE le 28 avril 2022. Le document présenté au CSE est annexé au présent avenant 2 (Annexe 1 - Diagnostic actualisé).

Le bilan de l’activité partielle pour la première période de renouvellement de 6 mois, du 1^er novembre 2021 au 31 mai 2022, dans le cadre de l’avenant 1 de prolongation de l’accord APLD du 24 novembre 2021, tel que présenté au CSE le 28 avril 2022, est également annexé au présent avenant 2 (Annexe 2 – Bilan pour la période du 1^er décembre 2021 au 31 mai 2022).

Il est précisé que le CSE de la société ECSA a été informé de la mise en œuvre de l’accord APLD et de son avenant n°1 du 24 novembre 2022, comme le prévoit ledit accord, avec un bilan de mi-étape présenté lors de sa réunion du 27 avril 2022 (bilan activité partielle : nombre d’heures réalisées par site et perspectives, point d’étape APLD – 3 mois).

Au regard de ce qui précède et notamment du diagnostic actualisé, les parties à l’accord du 28 juin 2021 se sont réunies afin de renouveler le dispositif d’APLD au sein de la société ECSA, par le présent avenant n°2, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de 6 mois allant du 1^er juin 2022 au 30 novembre 2022.

Article 1 - Objet de l’avenant n°2 - Prolongation de l’accord du 28 juin 2021 pour une nouvelle période de 6 mois du 1^er juin 2022 au 30 novembre 2022

Le présent avenant porte exclusivement sur le renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ECSA, mis en place par l’accord du 28 juin 2021, pour une nouvelle période de 6 mois allant du 1^er juin 2022 au 30 novembre 2022.

Toutes les autres dispositions de l’accord du 28 juin 2021 sont inchangées.

Article 2 - Renouvellement du recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle période de 6 mois – Demande de validation du renouvellement auprès de la DDETS

Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une nouvelle période de 6 mois, du 1^er juin 2022 au 30 novembre 2022.

La demande de renouvellement d’autorisation dans le cadre du présent avenant n°2 de renouvellement sera adressée par la Direction à la DDETS de Rennes par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. Le silence de l’administration vaut acceptation.

L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de renouvellement complète.

La décision de renouvellement de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE et aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales signataires.

La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.

Article 3 - Entrée en vigueur

La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1^er juin 2022, sous réserve de sa validation par l’Administration.

Il est rappelé que l’autorisation délivrée par la DDETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois.

Il est également rappelé que la durée du recours au dispositif d’APLD, augmentée par décret du 8 avril 2022, peut être mis en œuvre pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

A l’issue de cette nouvelle période de 6 mois, un nouveau bilan et un nouveau diagnostic actualisé seront réalisés afin de déterminer s’il convient de prolonger de nouveau le dispositif d’APLD au sein de la société ECSA.

Article 4 – Formalité de dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant n°2 est établi en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de Cesson Sevigné), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travail­emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire original du présent avenant n°2 sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion (Rennes).

Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Fait à Chartres de Bretagne, le 18 mai 2022.

Pour la Direction de la société ECSA :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Déléguées :

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Annexe 1

Volumes, chiffres d’affaires :

• Nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD 

Bilan fermeture usine :

• Bilan des salariés détachés du 1^er juin au 30 avril 2022

• Nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle