Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail pour l'année 2023" chez ECSA - ETUDE CONSTRUCTION SIEGE POUR AUTOMOBILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR L’ANNEE 2023 au sein de la société ECSA

Entre, d'une part, la Direction de la société ECSA, Bâtiment 65 La Janais – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par le Directeur,

Société Immatriculée au RCS de Rennes sous le N° 875 751 091

SIRET : 875 751 091 000 62

Code NAF : 2932 Z

Et, d'autre part, les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CFTC,

• Le syndicat CGT,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Métallurgie.

Afin de négocier l’organisation du temps de travail au sein de la société ECSA au titre de l’année 2023, les parties au présent accord se sont réunies les 8 et 14 février 2023.

A l’issue de ces négociations, le calendrier de travail 2023 et les modalités d’organisation du temps de travail au titre de l’année 2023 ont été arrêtées par le présent accord.

1 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord concerne les salariés de la société FAURECIA ECSA, CDI et CDD, ainsi que les apprentis et les contrats de professionnalisation présents.

2- CONTEXTE :

Un rappel du contexte de l’année 2022 a été réalisé : le calendrier de l’année s’est inscrit dans le prolongement de celui de l’année 2021 à savoir les conséquences de la crise sanitaire, notamment les difficultés d’approvisionnements et plus particulièrement par la crise des semi-conducteurs. A cela, sont venues s’ajouter les perturbations liées au contexte géopolitique agité en raison du conflit russo-ukrainien, lequel perdure et impacte fortement l’industrie automobile : hausse des coûts de l’énergie et congestion des réseaux logistiques notamment.

Les informations communiquées par notre client unique Stellantis Rennes concernant l’année 2023 tablent sur un haut niveau de production afin de répondre au succès commercial des véhicules produits sur le site de Rennes, mais toujours dans un contexte de pénurie des semi-conducteurs ayant pour conséquence des « Stop & Go » auxquels la société ECSA doit s’adapter.

Par ailleurs, pour s’adapter à l’évolution du marché automobiles et aux contraintes d’activité qui nous sont imposées par notre client unique et notre fonctionnement en flux synchrone avec celui-ci, des évolutions du calendrier de travail, à la hausse ou à la baisse, pourraient intervenir au cours de l’année 2023.

Également en fonction des contraintes de notre client Stellantis, des séances de travail pourraient être programmées en vue de la récupération des ponts et aménagements de départs et de retours de congés.

3 - HORAIRES et DUREE DU TRAVAIL :

A compter du 1^er mars 2023, les horaires de travail pour le Personnel rattaché à la fabrication et le Personnel administratif rattaché à la production, maintenance et encadrement non forfaité et forfaité sont modifiés comme suit :

Personnel lié à la fabrication :

• Equipe matin

• Samedi matin

• Equipe après midi

Personnel administratif lié à la production, maintenance et encadrement non forfaité et forfaité :

• Equipe matin

• Samedi matin

• Equipe après-midi

Personnel en horaires de journée (Personnel Qualité MOD et Inventoristes)

Personnel en Horaires de travail en journée (CDI et alternants MOI)

Plage variable : 7h30 – 8h30

Plage fixe : 8h30-11h45

Plage variable du repas : 11h45-14h15

Plage fixe après-midi : 14h15-16h12

Plage variable : à partir de 16h13

Le temps de repas est de 60 min

La durée contractuelle et de 35 heures de temps de travail effectif par semaine ou 38 heures le cas échéant, à cela s’ajouter les pauses.

3.1 - Détermination du volume horaire pour l’année 2023

3.2 - Limites pour le décompte des heures supplémentaires-heures complémentaires (pour les temps partiels)

Conformément à l’avenant à l’accord du 9/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, en début ou en fin de période, les heures excédant l'horaire moyen de référence de 35 heures de travail effectif sur l'année ont la nature d'heures supplémentaires. Elles doivent être imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable sur la période. Chaque heure de travail effectif ayant la nature d’heure supplémentaire ouvre droit à majorations (sous déduction des majorations déjà versées en cours de période). L’horaire de référence des temps partiel est calculé en fonction de la durée du contrat.

Le compteur modulation H+ peut atteindre « + 35 heures ». Au-delà de cette limite de 35 heures, l'excédent sera versé en HCC (Heure Compte Cycle individuel) ou payé au choix du salarié.

En cours de période, dès que des heures supplémentaires seront effectuées à titre collectif, ces heures seront intégrées dans le compteur modulation H+.

3.3 - Absences, arrivées et départs en cours de période

Certaines absences, les arrivées et les départs en cours de période pourront avoir une incidence sur le calcul du volume horaire pour l’année 2023.

La rémunération est maintenue au titre de la modulation et n'est pas affectée par la variation des jours travaillés, à l'exception des primes ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport).

3.4 - PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS

3.4.1 - Congés principaux d’été

Les congés principaux seront positionnés du lundi 31 juillet 2023 au dimanche 20 août 2023 inclus pour les équipes de journée, doublage.

3.4.2 - 4^ème semaine prévisionnelle de congés payés

Concernant la 4^ème semaine de congés annuels, selon les besoins de production, les jours pourront être positionnés collectivement, en tout ou partie, sur les périodes suivantes :

• La semaine 30, à savoir du 24 a 30 juillet 2023 inclus

• La semaine 1 de l’année 2024, à savoir du 3 au 7 janvier 2024 inclus

• Le vendredi 22 décembre 2023

Le positionnement collectif des jours de la 4^ème semaine de congés annuels sur la semaine 30 sera définitivement fixé au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE de mois mai 2023.

Le positionnement collectif des jours de la 4^ème semaine de congés annuels sur la semaine 1 et / ou le 22 décembre 2023 sera définitivement fixé au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de septembre 2023.

Les parties conviennent que le fractionnement qui résulterait du positionnement collectif de congés payés par fermeture du site au-delà de la période estivale, est réalisé sans octroi de congé supplémentaires de fractionnement.

En l’absence de positionnement collectif des jours de la 4^ème semaine de congés annuels sur une ou plusieurs des périodes susvisées, ces jours seront à positionner individuellement par les salariés, et devront l’être pris pendant la période estivale légale, soit du 1^er mai au 31 octobre 2023, étant précisé que les salariés qui souhaiteraient poser ces jours en dehors de la période estivale le pourront. Cela n’entrainera néanmoins pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Dans cette hypothèse, les souhaits des salariés désirant positionner une partie ou la totalité du reliquat des jours de la 4^ème semaine de congés annuels accolés à la période de fermetures seront étudiés en fonction de l’organisation de la production ou des services.

3.4.3 – Organisation des congés hors périodes de fermetures du site et leur aménagement (en 4^ème semaine flottante)

En tout état de cause, en cas de positionnement individuel des jours de la 4^ème semaine de congés annuels, afin de faciliter le recensement des demandes individuelles, chaque salarié pour indiquer ses choix sur le formulaire en vigueur dans la société et à disposition auprès de son responsable hiérarchique dans la semaine suivant l’information donnée lors de la réunion de CSE sur le positionnement individuel de ces jours.

Il devra remettre ce document au plus tard, à son supérieur hiérarchique la 2^ème ou 3^ème semaine, après la mise à disposition des fiches de vœux.

La hiérarchie répondra au plus tard au salarié la 4^ème ou 5^ème semaine, en lui redonnant une copie du document lui revenant.

Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties.

En cas d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées par la hiérarchie au plus tard la 6^ème semaine après la décision de l’entreprise.

L’absence de réponse de la hiérarchie à cette dernière date vaudra acceptation des demandes.

Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l’objectif d’assurer la continuité du fonctionnement de l’entreprise ou du service, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu’elles sont exprimées dans le formulaire de demande.

La hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque collaborateur.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque collaborateur, tout en assurant l’approvisionnement de notre client, la hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous :

• La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux

• La situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint…)

• L’ancienneté dans l’entreprise

• Les conjoints exerçants tous deux leur activité sur le site d’Ecsa

• Les Besoins des services

Afin de garantir une totale objectivité, des justificatifs pourront être exigés.

En aucun cas, un salarié ne pourra partir en congé s’il s’est vu manifester un refus.

Un formulaire sera remis à chaque collaborateur pour le positionnement de la 4ème semaine.

Une limitation des absences simultanées pourra être imposée en fonction de l’organisation de travail.

En cas de non-positionnement de la 4^ème semaine de CP par le collaborateur, celle-ci ne sera pas transférée dans le CET.

3.4.4 - 5^ème semaine de congés payés

Les congés annuels d’hiver seront positionnés du lundi 25 décembre 2023 au mardi 2 janvier 2024 inclus.

Cependant, si pour des contraintes de production pour les services ne dépendant pas de la production, un fonctionnement partiel des installations devait être envisagé durant cette période, une information au personnel sera effectuée au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE de novembre 2023.

A titre exceptionnel pour 2023, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner sur cette période, en lieu et place de congés payés, des jours de RTT individuels afin de solder celui-ci avant le 31/12/2023.

3.5 - Dérogations aux périodes de congés payés

Comme il en est l’usage, des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être prises pour satisfaire les besoins de fabrication ou autres travaux, satisfaire certaines demandes individuelles, autorisées par la hiérarchie, et qui ne perturbent pas le fonctionnement de l’entreprise. Les dérogations envisagées devront tenir compte des intérêts des salariés et respecter la règle des 12 jours ouvrables (2 semaines) minimum de congé principal en continu dans la période légale.

Dans tous les cas, ces dérogations impliquent que la prise des congés par les bénéficiaires intervienne avant le 31 mai 2024 et que les congés soient planifiés avant le 31 octobre 2023.

Ces dérogations à la demande du salarié ne donnant pas droit à l’attribution des jours de congés supplémentaires prévus à l’article L. 3141-19 du Code du Travail.

Le CSE sera informé préalablement de ces dérogations lors de la réunion mensuelle précédente le départ en congés et au plus tard lors du CSE de juillet 2023.

3.6 - Congés d’ancienneté

Tous les congés d’ancienneté acquis depuis le 1er juin 2022 doivent être positionnés avant le 31 mai 2023.

Si une séance en H- est programmée sur un congé d’ancienneté déjà positionné, le congé d’ancienneté sera maintenu sans possibilité de modification.

A titre exceptionnel et afin de faciliter l’organisation de la production, les congés d’ancienneté 2021-2022, devront être positionnés avant le 28/07/2023.

Pour rappel, la saisie des CAN dans Kelio, au-delà du 31/5 ne pouvant être réalisée du fait du basculement dans le CET, il faudra poser du CET.

3.7 - Ponts et aménagement des départs et retours de congés

Le client s’engage à étudier la possibilité de réaliser un pont au cours de l’année 2023 ou d’aménager le départ ou le retour des congés d’hiver avec le positionnement d’un jour de RTT collectif ou compteur H+/H-.

En fonction des besoins de production et des services, la journée pourra être positionnée sur une des journées suivantes :

• Le vendredi 19 mai 2023 (pont de l’Ascension)

• Le vendredi 22 décembre 2023, journée accolée au début des congés d’hiver

• Une journée en semaine 1 de l’année 2024 (aménagement du retour des congés d’hiver)

Concernant le pont de l’Ascension, le positionnement collectif fera, le cas échéant, l’objet d’une information du CSE lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire et en tout état de cause au plus tard un mois avant la date fixée pour ledit pont.

Concernant les autres périodes susvisées, le positionnement collectif fera, le cas échéant, l’objet d’une information du CSE lors de la réunion ordinaire du mois de septembre 2023 au plus tard.

Dans l’hypothèse où un positionnement collectif aurait lieu avant le 31 mai 2023, une priorité sera donnée au congés payés 2022 pour les salariés dont le compteur de congés payés 2022 est positif, afin de couvrir ce congé collectif. Pour les salariés ne disposant plus de congés payés 2022, la journée sera positionnée en RTT collectif.

A défaut d’information au CSE quant à un positionnement sur une des dates précitées au plus tard au mois de septembre 2023, ces jours seront restitués aux salariés pour un positionnement individuel possible jusqu’au 31 mai 2024.

En outre, comme il est d’usage, les dates de départs et de retour de congés principaux d’été pourront également être aménagées au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations ainsi qu’au fonctionnement des services.

4 - JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les règles reprennent celles évoquées dans l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2021.

5 - ACTIVITE PARTIELLE / APLD

Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et de ses avenants du 28 juin 2021 restent applicables.

6 - Gestion des séances supplémentaires ou supprimées

Les parties conviennent que le compteur H+/H- de modulation est ouvert du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Il est procédé au report des heures négatives ou positives jusqu’à la limite de -70 heures et + 35h. Au-delà des 35h l’excédent sera versé en HCC ou payé au choix du salarié.

Chaque séance supplémentaire du samedi ou du dimanche soir pour les équipes de nuit donnera lieu au paiement d’une prime dite « prime de séance supplémentaire » conformément à l’avenant à l’accord du 09/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (article 3.2 : période de haute activité) :

• 14 € pour les équipes de jour - travail du samedi

• 16 € pour les équipes de nuit – travail du dimanche / jour férié

Les heures supplémentaires / complémentaires réalisées en semaine seront incrémentées avec les majorations dans le compteur modulation H+.

Gestion des séances H+

Incrémentation dans le compteur H-/H+

Au 31 janvier 2023, les compteurs H+/H- étant négatifs (-1595.44h), afin de retrouver un équilibre et atteindre d’ici le 31 décembre 2023, un compteur maxi à -35h, il a été convenu ce qui suit :

Concernant les compteurs >= -35h : les heures supplémentaires et leur majoration réalisées en semaine seront intégrées dans le compteur H+/H- automatiquement jusqu’à ce que celui atteigne un solde de -35h.

Si malgré l’incrémentation des séances supplémentaires et des heures supplémentaires ne suffisaient pas pour atteindre ce solde de -35h au 31 décembre 2023, le delta devra être compensé par un autre compteur.

Les autres séances supplémentaires de travail/heures supplémentaires (hors +23 min) seront intégralement payées ou incrémentées dans le compte cycle.

Elles seront payées, conformément au décret n°20019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.

Le choix du paiement ou de l’alimentation du compteur « compte cycle » est à l’appréciation du salarié.

Gestion des +/- 23 minutes

Conformément à l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de la nécessaire réactivité rendue obligatoire par notre organisation le principe de l’allongement ou de la réduction ponctuel d’horaire de 23 minutes est maintenu et sera mis en place selon les mêmes modalités que celles énoncées dans le procès-verbal de la réunion ordinaire du CE du 6 octobre 2015.

De la même façon et conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de notre organisation en flux synchrone, le principe de la diminution d’horaire de + /-23mn est également convenu.

Modalités de traitement :

La gestion des + 23/-23 mn basculent systématiquement en compteur H+/H-.

7 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées.

La journée de solidarité est fixée le mardi 15 août 2023 pour l’ensemble des salariés. Elle sera positionnée en CP.

8 - COMPTE CYCLE

Les heures « compte cycle » non consommées seront reportées par tranche de 7H (équivalent à une journée) dans le CET individuel au 1^er janvier conformément à l’avenant CET du 29 mars 2017. Les heures restantes inférieures à 7h seront reportées dans le même compteur en 2024.

9 - GESTION DES COMPTEURS

10 - PLANIFICATION DES ABSENCES

La prise des jours RTT ou jours de congés de toute nature font l’objet d’une planification semestrielle préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses congés un mois avant le départ prévu initialement. Passée cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.

11 - CAS DES PERSONNES EN DETACHEMENT

Les règles énoncées dans le présent accord ne s’appliquent pas au personnel en détachement. Le positionnement de leurs compteurs doit être validé par l’entreprise d’accueil.

12 - DISPOSITIONS FINALES

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2024. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client (en dehors de l’aménagement des horaires collectifs de travail effectués en réunion mensuelle CSE) fera l’objet de négociations en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord et sera précédée par une consultation du CSE.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS de Cesson-Sévigné, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux dispositions légales.

Fait à Chartres de Bretagne, le 15 février 2023

Pour la société ECSA

Directeur

Pour les Organisations Syndicales

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CGT