protocole d’accord pré-électoral relatif

a l’election du comite social et economique

de la société ECSA

Entre les soussignés :

La société ECSA, EURL au capital de 1 972 500 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 875 751 091 et dont le siège social est situé Site de Stellantis Rennes La Janais – Bâtiment 66 – Route de Nantes – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE, représentée en sa qualité de Directeur de la Société,

Et, les organisations syndicales intéressées représentées par,

Pour la CFE-CGC :

• Délégué Syndical

Pour la CFTC :

• Délégué Syndical

Pour la CGT :

• Délégué Syndical

Pour la CFDT :

• en sa qualité de membre de la délégation mandaté par son organisation syndicale

Pour la FO :

• en sa qualité de membre de la délégation mandatée par son organisation syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Economique de la société ECSA dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société ECSA signé le 16 septembre 2019.

Il est conclu pour les élections devant avoir lieu le Mercredi 15 novembre 2023, et éventuellement le Mardi 28 novembre 2023 si un 2^nd tour s’avère nécessaire.

ARTICLE 1 – CADRE D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS

Les élections professionnelles seront organisées au sein de la société ECSA.

ARTICLE 2 – EFFECTIF DE REFERENCE DE L’etablissement et NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR

La Direction annonce que l’effectif global de la société ECSA au 31 août 2023 est de 200 salariés, comprenant les salariés en CDI, les CDD (hors alternants), les travailleurs temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, se décomposant de la manière suivante :

CDI = 135

CDD (hors alternants) = 0

Intérimaires (surcroit temporaire d’activité) = 60.42

Salariés mis à disposition par des entreprises prestataires = 4

Compte tenu de l’effectif de l’établissement, le nombre de sièges à pourvoir est de :

10 titulaires et 10 suppléants

au CSE de la société ECSA, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail et de l’accord du 16 septembre 2019 signé entre la Direction d’ECSA et les Organisations Syndicales.

ARTICLE 3 – NOMBRE DE COLLÈGES ET RÉPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLÈGES

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus par 2 collèges :

• 1^er collège composé :

• des salariés du coefficient 155 à 240 (y compris les alternants)

• 2^ème collège composé :

• des salariés du coefficient 255 à 305 inclus et des Ingénieurs et Cadres

ARTICLE 4 – RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES

Les parties conviennent qu’il sera attribué :

• 1^er collège :

• 8 sièges de titulaires

• 8 sièges de suppléants

• 2^ème collège :

• 2 sièges de titulaires

• 2 sièges de suppléants

ARTICLE 5 - proportion de femmes et d’hommes par collège

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral est la suivante :

• 1^er collège : 12 % de femmes et 88% d’hommes

• 2^ème collège : 25 % de femmes et 75 % d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste si elle est complète devra comporter :

-  1^er collège : 1 femme et 7 hommes ;

-  2^e collège : 1 femme et 1 homme ;

ARTICLE 6 – VOTE ELECTRONIQUE

Comme rappelé dans le préambule du présent protocole d’accord, les parties ont souhaité recourir au vote électronique, dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 16 septembre 2019.

La solution de vote électronique de la société VOXALY a été retenue par la Direction et présentée aux Organisations Syndicales.

La description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu est annexée au présent protocole ainsi que le déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 7 – DATES DES SCRUTINS

Le premier tour des élections professionnelles est fixé au mercredi 15 novembre 2023, date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin.

En cas de nécessité d’un second tour, il se tiendra le mardi 28 novembre 2023.

ARTICLE 8 – horaires DE SCRUTIN

Le scrutin sera ouvert de 09 heures à 17 heures.

La Direction, par note de service, organisera l’ordre de passage pour permettre à chacun de voter sur son temps de travail.

ARTICLE 9 – LIEU DU SCRUTIN

Les élections se dérouleront :

• pour le personnel production/logistique/qualité et qui ne dispose pas d’ordinateur sur leur poste de travail : dans la salle de réunion CODIR au rez-de-chaussée.

• pour le personnel de journée qui dispose d’un ordinateur : le scrutin sera ouvert de 9 heures à 17 heures.

ARTICLE 10 – TYPE DE SCRUTIN

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :

Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Si au 1er tour, le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un 2nd tour de scrutin.

À ce 2nd tour pourront également être présentées des candidatures libres.

Il n’y a pas de quorum au 2nd tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1er tour.

ARTICLE 11 – BUREAU DE vOte

Un bureau de vote unique centralisateur sera mis en place. Il est établi pour les deux tours de l’élection et ses membres devront être désignés au plus tard le 20 octobre 2023 afin qu’ils puissent participer à la formation prévue à l’article 16.6.

Ce bureau de vote est composé de 3 personnes : un président et deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires et si possible une personne appartenant à chacun des 2 collèges.

Chaque organisation syndicale pourra nommer une personne pour être scrutateur au moment du vote test, du dépouillement du 1er tour et d’un éventuel 2nd tour.

L’employeur ou son représentant pourra assister au déroulement des opérations électorales à condition de respecter une stricte neutralité.

ARTICLE 12 – LISTES ÉLECTORALES

Les listes d’électeurs et d’éligibles seront dressées par la Direction.

Les listes électorales établies par la direction d’ECSA pour chaque collège comporteront l’indication des noms et prénoms des inscrits précédés de Madame ou Monsieur ainsi que le matricule.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à la direction au plus tard le lundi 10 octobre 2023 à 10 heures.

Les salariés devront consulter les listes afin de vérifier leur qualité d’électeur et leur collège d’appartenance.

Les réclamations concernant ces listes, devront être adressées à la Direction d’ECSA au plus tard le vendredi 13 octobre 2023 à 17h00.

Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutin.

ARTICLE 13 – ÉLECTORAT

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code Électoral.

ARTICLE 14 – ÉLIGIBILITÉ

Sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins.

ARTICLE 15 – CANDIDATURES

Au 1^er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. S’il est procédé à un 2^nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, cependant, elles pourront être incomplètes.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats précédés de M. ou Mme, collège d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront être remises à Madame Corinne FERNANDES, pour le 1er tour au plus tard le 25 octobre 2023 à 14 heures.

Si un 2^nd tour est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du 1^er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1^er tour, soit le 20 novembre 2023.

Les listes de candidats du 2^nd tour devront être communiquées à Madame Corinne FERNANDES au plus tard le 20 novembre 2023 à 14 heures. Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats signées devront être remises à Madame Corinne FERNANDES, Responsable Ressources Humaines, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier remis en main propre contre récépissé soit par @mail avec accusé de réception.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt soit :

- pour le premier tour le jeudi 26 octobre 2023 à 14 heures au plus tard,

- pour le second tour le mardi 21 novembre 2023 à 14 heures au plus tard.

Article 16 – représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions du code du Travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège considéré.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 17 – PROPAGANDE ÉLECTORALE et logos des listes des candidats

Il est rappelé qu’il est interdit de distribuer ou faire distribuer durant la période de scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : seront admis l’affichage et la distribution de tracts.

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé Voxaly. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

- format png,

- taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés par e-mail auprès de Madame Corinne FERNANDES, Responsable Ressources Humaines, au plus tard :

- le mercredi 25 octobre 2023 à 14 heures, pour le premier tour,

- le Lundi 20 novembre 2023 à 14 heures, pour le second tour.

L’ordre de présentation des listes de candidats sur le site de vote VOXALY se fera par ordre aléatoire.

Une page avant vote sera ouverte sur le site de vote VOXALY permettant l’accès aux professions de foi.

Article 18 – Assistance aux opÉrations Électorales

Chaque liste pourra désigner à la direction, 24 heures à l’avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.

Article 19 – Organisation matérielle

19.1 Matériel de vote - courrier papier

Le matériel de vote est envoyé par courrier postal au domicile de chaque salarié le 6 Novembre 2023, pour le 1er tour.

Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique (comme précisé dans le courrier) ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.

Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.

19.2 Déroulement du vote électronique par Internet

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse suivante communiquée sur la lettre personnalisée :

https://Forvia.ecsa.voxintime.com

Le déroulement est le suivant :

• L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur ou autres moyens (smartphone, tablettes…) connectés à Internet.

• L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.

• Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.

• L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables.

• Le service affiche les listes candidates pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur.

• Les listes sont affichées aléatoirement.

• L’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • rayer des noms,

  • voter blanc.

• Son choix lui est rappelé et il peut le modifier.

• L’électeur confirme alors son vote.

• L’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote.

• À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.

19.3 Séance de validation et formation du bureau de vote

Une séance de formation et de validation se déroulera le jeudi 9 novembre 2023.

Lors de cette séance :

• les membres du bureau de vote, ainsi que la direction de l’entreprise, seront formés par VOXALY sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.

• les membres du bureau de vote valideront le dispositif de vote.

Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Assisteront également à cette formation les organisations syndicales.

19.4 Ouverture et fermeture du scrutin

Les opérations d’ouverture et de clôture sont contrôlées par un représentant de la direction en présence des membres du bureau de vote. Les Organisations Syndicales qui le souhaitent peuvent assister à ces opérations d’ouverture et de clôture.

19.5 Assistance électeurs

Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique (ouvert 24h/24, 7j/7) mis en place par le prestataire VOXALY se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non-réception de ses codes de vote (renvoi vers la page duplicata disponible sur le site de vote).

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clé du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

19.6 Salle de vote

Pour le personnel ne disposant pas de PC, une salle de vote équipée de 5 isoloirs et de 5 ordinateurs seront mise à disposition des salariés sur le site durant toute la période du scrutin. La notice de fonctionnement du vote électronique, en version papier, sera mise à disposition dans la salle de vote.

Article 20 – DÉpouillement et resultat du vote

Le dépouillement des élections des représentants au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 15 novembre 2023 à partir de 17 heures 01 minute. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 28 novembre 2023 à partir de 17 heures 01 minute.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique (salle e-top5) par le président du bureau de vote.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site Internet de vote,

• décryptage des suffrages Internet,

• extraction de la liste des émargements Internet,

• calcul des résultats globaux et attribution des sièges,

• impression des Procès-Verbaux.

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux établis sur la base du formulaire CERFA avant la proclamation des résultats. Le décompte des votes blancs est annexé aux procès-verbaux.

Ces opérations sont publiques et se déroulent en présence des délégués syndicaux ou de leurs représentants nommément désignés. Tout électeur pourra y assister en qualité d’observateur.

Article 21 - ProcÈs-verbaUX

Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la direction sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le lendemain des élections. Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats.

Article 22 – LITIGE

En cas d’interprétation d’un des articles du présent protocole d’accord, le Président du bureau de vote décide de la solution à retenir après consultation des membres de son bureau. S’il y a accord sur l’interprétation, la décision du bureau de vote est souveraine.

En cas de désaccord sur l’interprétation, les parties signataires conviennent de demander la formation d’une commission d’interprétation composée d’un membre de la direction, d’un représentant du personnel désigné par l’ensemble des délégués syndicaux et d’une personnalité extérieure.

Les deux parties s’accordent sur la désignation de la personnalité extérieure et à défaut, le choix de chacune des parties sera désigné au sort.

En cas de désaccord persistant, le tribunal d'instance peut être saisi dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats par la partie contestataire.

Article 23 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les élections de renouvellement du Comité Social et Economique.

Il sera établi en 8 exemplaires originaux.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'Inspection du Travail compétente.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise et affiché sur les panneaux de la direction et sur les bornes de communication.

Fait à Chartres de Bretagne, le 18 septembre 2023

Pour les organisations syndicales : Pour l’employeur :

Pour la CFE-CGC, représentée par

en qualité de Délégué Syndical Directeur Usine

Pour la CFTC, représentée par

en qualité de Délégué Syndical

Pour la CGT, représentée par

en qualité de Délégué Syndical

Pour la CFDT, représentée par

En qualité de membre de la délégation mandatée par son organisation syndicale

Pour la FO, représentée par

En qualité de membre de la délégation mandatée par son organisation syndicale

ANNEXE 1

Description détaillée du fonctionnement de VOXALY

(Prestataire retenu)

Article 1 - Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un identifiant unique VOXALY ainsi qu’un code d’accès et un mot de passe.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe et le code d’accès sont adressés par courrier au domicile de l’électeur.

Si l’électeur demande un renvoi de ses identifiants (code d’accès et mot de passe), ces derniers sont regénérés de façon non prédictible. Cependant, l’identifiant unique VOXALY de l’électeur ne change pas.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  3. Disponibilité

Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE.

Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.

Le code d’accès et le mot de passe sont adressés par courrier à son domicile.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Article 2 - Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

Article 3 - L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

Article 4 - Vote test

Nous préconisons qu’un vote test soit réalisé, au préalable, en présence des représentants du Bureau de vote et éventuellement d’un huissier et/ou d’un expert informatique.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.

La simulation réalisée sur le site de vote réel passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés.

L’objectif est de permette au bureau de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.

Article 5 – Protection des Données

Le dispositif électoral répond aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et du Règlement Européen de Protection des Données (RGPD) en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles.

La conformité des systèmes VOXALY à la délibération CNIL 2010-371 du 21 octobre 2010 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique est régulièrement auditée par des experts indépendants. Les traitements sont licites car nécessaires au respect des obligations légales (conditions décrites à l'article 6, paragraphe 1, alinéa c du RGPD).

L'adresse e-mail ou le numéro de téléphone de l'électeur peuvent être collectés pour les besoins des traitements et d'authentification. Ces données sont conservées le temps du traitement et seront détruites au maximum trois mois après le traitement. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’électeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux informations en s’adressant à la Direction de la société ECSA.