NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprisE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ID LOGISTICS Sélective 15, société par actions simplifiée au capital de 464 246€, dont le siège social est situé 55 Chemin des Engranauds, CS 20040, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 880 292 347, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable de site dûment mandaté à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la société »,

D’une part ;

ET

Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désigné « l’organisation syndicale représentative des salariés »,

D’autre part.

Suite à aux réunions paritaires en date des 24 et 27 juin 2022, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1^er juillet 2022.
PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunis les 24 et 27 juin 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 7.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ID Sélective 15, ci-après dénommée « la société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

2. Salaires effectifs

A l’issue des débats, il a été négocié que :

2.1. Salaire de base

La direction s’est engagée à réévaluer la grille de rémunération des collaborateurs tel que ci-dessous :

Poste concerné	Coeff	Statut	Embauche	+ 6 mois	2 ans	5 ans
Manutentionnaire	110 L	ouvrier	10,85 €	10,96 €	11,00 €	11,08 €
Préparateur de commandes/ chargeur / déchargeur	115 L	ouvrier	10,85 €	11,07 €	11,11 €	11,19 €
Agent d'exploitation logistique	115 L	ouvrier	10,85 €	11,07 €	11,11 €	11,19 €
Contrôleur / Réceptionnaire	120 L	ouvrier	10,85 €	11,07 €	11,11 €	11,19 €
Cariste en prestation logistique	125 L	ouvrier	10,85 €	11,14 €	11,18 €	11,22 €

Cette mesure prendra effet à partird 1^er juillet 2022.

2.2. Primes panier:

A compter du 1^er juillet 2022, la direction s’est engagée à augmenter le montant des primes paniers. La prime de panier évolue donc de 3,20€ à 4,20€ pour tous les collaborateurs qui en bénéficient.

Le versement de cette prime est soumis aux conditions suivantes :

• modalité d’obtention : salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, avec un ancienneté d’au moins 6 mois

• calcul au prorata du temps de travail et minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif

2.3. Prime de fin d’année

A compter de l’année 2022, la direction s’engage à augmenter le montant de la prime de fin d’année. La prime de fin d’année évolue donc de 1200€ à 1300€.

Le versement de cette prime est soumis aux conditions suivantes :

• date de versement : versement sur le bulletin de salaire du mois de novembre de l’année N

• modalité d’obtention : salarié travaillant effectivement au 30 novembre de l’année N, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, avec un ancienneté d’au moins 12 mois

• catégorie de personnel concernée : ouvriers, employés, agents de maîtrise

• calcul au prorata du temps de travail et minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif

Ne sont pas concernés par cette mesure, les salariés qui bénéficieraient déjà d’un 13^ème mois ou d’une prime de même nature.

2.4. Jour de congé pour salarié RQTH

Une autorisation d’absence payée par année civile (1^er janvier – 31 décembre) est accordée aux collaborateurs en CDI disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité.

Cette journée sera acquise au mois de juin de chaque année.

Cette mesure prendra effet au 1^er juillet 2022.

2.4. Journée pour enfant malade

Tout salarié en CDI qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade de mois de 16 ans, dont il assume la charge fiscalement et qui est déclaré en paie, pourra bénéficier d’une autorisation d’absence non rémunérée par année civile (1^er janvier – 31 décembre).

Pour bénéficier de cette absence, le collaborateur devra la justifier auprès de l’employeur au moyen d’un certificat médical (ou feuille de soins) attestant de la maladie de l’enfant.

Prise d’effet de cette mesure au 1^er juillet 2022.

2.5. Budget des activités sociales et culturelles alloué au comité social et économique :

Pour l’année 2022, la direction accorde une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du comité social et économique correspondant à un montant de 50€ par collaborateur du site sous contrat ID LOGISTICS Sélective 15 à durée indéterminée. L’effectif pris en compte pour ce versement est arrêté au 1^er juin 2022.

Pour l’année 2023, la direction accorde une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du comité social et économique correspondant à un montant de 150€ par collaborateur du site sous contrat ID LOGISTICS Sélective 15 à durée indéterminée. L’effectif pris en compte pour ce versement est arrêté au 1^er janvier 2023.

3. Temps de travail

   1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.

La journée de solidarité

La direction et l’organisation syndicale représentative décident d’un commun accord que pour l’année 2022, la Journée de Solidarité sera alimentée de la façon suivante :

• Réalisation de l’équivalent de 7 heures de temps de travail

• La journée retenue étant le 30 novembre 2022

Une note de service avec un coupon-réponse sera distribuée à tout le personnel avec les bulletins du mois de septembre 2022.

Les collaborateurs devront se positionner avant le 30 septembre 2022, faute de quoi une retenue en paie devra être effectuée sur le bulletin du mois de novembre 2022.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

   La Société n’a conclu, à ce jour aucun accord d’intéressement et/ou de participation et/ou d’épargne salariale.

5. Disposition en matière de qualité de vie au travail

   3. Mesures sociales

Afin d’accompagner les salariés sur différents sujets de leur vie quotidienne, la direction s’engage dans la mise en place d’une prestation d’assistante sociale sur l’année 2022.

L’assistante sociale se déplacera au sein de la société ID LOGISTICS Sélective 15, sur rendez-vous, en fonction des besoins des salariés.

6. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière

Les parties n’ont constaté aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et hommes.

7. Dispositions finales

   4. Date d’application et durée de l’accord

      Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er juillet 2022.

      Les dispositions du présent accord se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires.

   5. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Réau, le 27 juin 2022

Pour la Direction Pour la CFDT

XXX XXXX