NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprisE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ID LOGISTICS Sélective 15, société par actions simplifiée au capital de 464 246€, dont le siège social est situé 55 Chemin des Engranauds, CS 20040, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 880 292 347, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable de site dûment mandaté à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la société »,

D’une part ;

ET

Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désigné « l’organisation syndicale représentative des salariés »,

D’autre part.

Suite aux réunions paritaires en date des 17 et 19 avril 2023, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1^er avril 2023.
PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunis les 17 et 19 avril 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 7.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ID LOGISTICS Sélective 15, ci-après dénommée « la société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

2. Salaires effectifs

A l’issue des débats, il a été négocié que :

2.1. Primes panier :

A compter du 1^er avril 2023, la direction s’est engagée à augmenter le montant des primes paniers. La prime de panier évolue donc de 4,20€ à 5€ pour tous les collaborateurs qui en bénéficient.

Le versement de cette prime est soumis aux conditions suivantes :

• respect de la règlementation URSSAF relative aux conditions d’attribution,

• modalité d’obtention : salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, avec un ancienneté d’au moins 6 mois

• calcul au prorata du temps de travail et minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif

2.2. Prime de fin d’année

A compter de l’année 2023, la direction s’engage à augmenter le montant de la prime de fin d’année. La prime de fin d’année évolue donc de 1300€ à 1400€.

Le versement de cette prime est soumis aux conditions suivantes :

• date de versement : acompte de 500€ sur le bulletin de salaire du mois de juin de l’année N, solde sur le bulletin de salaire du mois de novembre de l’année N

• modalité d’obtention : salarié travaillant effectivement au 30 novembre de l’année N, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, avec une ancienneté d’au moins 12 mois

• catégorie de personnel concernée : ouvriers, employés, agents de maîtrise

• calcul au prorata du temps de travail et minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif

Ne sont pas concernés par cette mesure, les salariés qui bénéficieraient déjà d’un 13^ème mois ou d’une prime de même nature.

2.3. Prime transport

Une prime transport d’un montant de 70 € nets sera versée en une fois de manière
exceptionnelle aux collaborateurs ID LOGISTICS SELECTIVE 15 présents à la date de versement qui aura lieu sur la paie du mois de mai 2023, à l’exception des collaborateurs écartés par les dispositions légales (article R. 3261-12 du code du travail), à savoir :

- les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur
avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation
électrique ;

- les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de
transport domicile-travail ;

- les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Paiement sur le bulletin de paie de mai 2023.

2.4. Prime naissance

A compter de l’année 2023, la direction s’engage à verser, au comité sociale et économique, une dotation exceptionnelle de 150€ lors de la naissance d’un enfant d’un collaborateur du site sous contrat ID LOGISTICS Sélective 15 à durée indéterminée.

Cette mesure est soumise à la présentation de l’acte de naissance.

2.5. Budget des activités sociales et culturelles alloué au comité social et économique :

Lors des NAO 2022, la direction avait accordée, pour l’année 2023, une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du comité social et économique correspondant à un montant de 150€ par collaborateur du site sous contrat ID LOGISTICS Sélective 15 à durée indéterminée.

A titre d’information, le comité sociale et économique avait demandé de manière exceptionnelle à la direction une avance de 50€ sur la dotation 2023 afin de permettre la distribution de chèques cadeaux en fin d’année.

Pour l’année 2023, la direction s’engage à augmenter cette dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du comité social et économique à hauteur de 300€ par collaborateur du site sous contrat ID LOGISTICS Sélective 15 à durée indéterminée.

L’effectif pris en compte pour ce versement est arrêté au 1^er janvier 2023.

3. Temps de travail

   1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.

L’organisation des congés payés annuels à fait l’objet d’un note interne dite « Congés payés 2022-2023 » diffusée aux personnels de la société ID LOGISTICS Sélective 15, après consultation des membres du comité social économique au cours de la réunion CSE du 29 mars 2023.

La journée de solidarité

La journée de solidarité, instituée afin d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Il est acté que le financement de cette journée sera prise en charge par l’employeur.

Prise d’effet de cette mesure au 1^er janvier 2023.

4. Autres mesures

4.1 Palier d’ancienneté

A compter du 1^er mai 2023, afin de reconnaître l’engagement et la fidélité des collaborateurs bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle fixée conventionnellement, une valorisation liée à l’ancienneté sera appliquée selon une grille d’ancienneté établie en fonction du salaire minimal conventionnel affecté à la catégorie professionnelle et au coefficient du salarié concerné.

Cette valorisation sera traitée distinctement des éléments de rémunération global et n’entrera pas dans le calcul des éléments variables de paie du salarié.

Cette mesure ne sera pas applicable aux collaborateurs bénéficiant d’ores et déjà d’une valorisation liée à l’ancienneté.

 

5. Intéressement, participation, épargne salariale

   La Société s’engage à conclure au 1^er trimestre 2024 un accord d’intéressement.

6. Disposition en matière de qualité de vie au travail

   3. Mesures sociales

Afin de permettre à chaque salarié de bénéficier de soins médicaux dans les plus brefs délais, la direction s’engage à la mise en place d’une prestation de téléconsultation médicale.

7. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière

Les parties n’ont constaté aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et hommes.

8. Dispositions finales

   4. Date d’application et durée de l’accord

      Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er avril 2023.

      Les dispositions du présent accord se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires.

   5. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Réau, le 19 avril 2023,

Pour la Direction Pour la CFDT

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