Accord d'entreprise "Accord relatif à l'emploi des travailleurs handicapés" chez

ACCORD RELATIF A L’EMPLOI ET L’INCLUSION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

AU SEIN DE L’UES KEREIS

ENTRE

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale CFTC, représentée par

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

ET

Les sociétés composant l’UES KEREIS représentée par , dûment mandatée à l’effet des présentes,

Les Organisations Syndicales et les Sociétés seront ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie »

PREAMBULE

La mission fondamentale de Kereis est de faciliter et sécuriser le projet financier, personnel ou professionnel de nos clients. Nous accompagnons également nos partenaires pour trouver la meilleure solution d’assurance afin de les aider à protéger leurs clients.

Les 4 valeurs de Kereis – Excellence, Audace, Agilité, Proximité - nous guident pour gagner la confiance et guider nos décisions, nos actions et nos relations avec nos clients, nos partenaires et au sein de notre groupe.

La diversité, l’égalité et l’inclusion font partie de notre quotidien et sont des sources de créativité, d’innovation et de bien-être au travail qui nous enrichissent tous, individuellement et collectivement.

L’inclusion des personnes en situation de handicap s’inscrit naturellement dans cette démarche qui est un élément essentiel de notre politique RSE.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de définir une politique handicap à la hauteur des engagements du Groupe au travers du présent accord.

Les dispositions prévues dans l’accord sont issues d’un travail mené en collaboration avec l’AGEFIPH, la direction des ressources humaines, les représentants du personnel et les collaborateurs.

Elles traduisent la volonté d’agir collectivement afin de favoriser l’emploi et l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de l'UES Kereis dans la continuité des actions qui ont été mises en œuvre par chacune des entités depuis ces dernières années.

Ainsi, le présent accord s’articule autour d’un objectif commun, en lien avec la stratégie RSE du Groupe Kereis, d’augmenter de 10% le nombre de personnes en situation de handicap au sein de l’UES.

Pour atteindre cet objectif, il a été convenu d’articuler nos actions autour des 5 axes suivants :

• l’information et la communication autour du handicap

• la sensibilisation et la formation des collaborateurs au handicap

• le recrutement et l’intégration de travailleurs en situation de handicap

• le maintien dans l’emploi et l’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap

• la collaboration avec le secteur protégé

Pour mettre œuvre les dispositions du présent accord, l’ensemble des parties prenantes sera mobilisé avec les moyens appropriés.

1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES Kereis à savoir, à la date de signature, les sociétés suivantes :

• La société Kereis (Ex Hestia Holding), société par actions simplifiée au capital de 129 684 579 €, dont le siège social est sis 19 avenue de l’Opéra (75001), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881 637 128 ;

• La société Kereis Holding (Ex Financière Holding CEP), société par actions simplifiée au capital de 379 469 128 €, dont le siège social est sis 19 avenue de l’Opéra (75001), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 465 192 ;

• La société Kereis France, société par actions simplifiée au capital de 2 000 000,00 €, dont le siège social est sis 3 rue Victor Schoelcher bâtiment E et F à Saint Herblain (44800), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 863 800 868 ;

• Kereis Services, Société en Nom Collectif, dont le siège social est sis 3 rue Victor Schoelcher à Saint Herblain (44800), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 822 620 225 ;

• La société iAssure, société par actions simplifiée, au capital de 100 000,00 €, dont le siège social est sis 3 rue Victor Schoelcher à Saint Herblain (44800), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 524 114 600 ;

• La société Alto Informatique, Société par Actions Simplifiées au capital de 40.000 €, dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 382 890 101,

• La société Kereis Formation (ex IFCM Institut de Formation des Courtiers et Mandataires), Société par Actions Simplifiées au capital de 250.000 €, dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 824 623 458,

• La société Kereis Technologies, société par actions simplifiée au capital de 200 000 € dont le siège social est sis 19 avenue de l’Opéra (75001), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 892 334 822,

• La société Kereis Développement, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € dont le siège social est sis 19 avenue de l’Opéra (75001), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 907 987 267.

TITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES A L’ACCORD

2. LES ACTEURS DU HANDICAP

   1. Les acteurs en interne

1. Le référent handicap

Conformément à l’article L 5213-6-1 du code du travail, un référent handicap est désigné dans les entreprises d’au moins de 250 salariés.

Au sein de l’UES, le référent handicap sera désigné au niveau de l’UES ou de l’entité d’au moins 250 salariés en fonction des éventuelles spécificités.

Le référent handicap est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. Il est un tiers de confiance auprès des personnes en situation de handicap ainsi qu’un facilitateur entre les différents acteurs internes et externes.

2. Le service Ressources Humaines

Les équipes ressources humaines sont également des interlocuteurs privilégiés auprès des personnes en situation de handicap en tant qu’interface entre les différents acteurs de l’entreprise.

Ils sont chargés de veiller à l’application des dispositions légales, conventionnelles et pratiques auprès des personnes en situation de handicap et de faciliter leur maintien dans l’emploi.

Les équipes ressources humaines fondent leurs actions sur les compétences et qualités des collaborateurs en dehors de tout critère discriminant. Ils assurent une égalité de traitement entre tous les collaborateurs en favorisant les actions au profit de l’objectif d’augmentation des personnes en situation de handicap au sein de l’UES Kereis.

3. L’infirmier santé au travail

L’infirmier santé au travail, lorsqu’il est présent au sein de l’entreprise, participe aux actions visant le maintien et l’insertion des collaborateurs au poste de travail et dans l’emploi.

Plus particulièrement, au sein de l’UES Kereis, l’infirmier santé au travail est l’interlocuteur privilégié des personnes en situation de handicap dans le cadre d’une reconnaissance ou renouvellement de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Il participe aux actions visant au maintien dans l’emploi ou la réinsertion au poste de travail des personnes en situation de handicap notamment par des études de poste et l’accompagnement à la mise en place d’aménagements de postes prescrits par le médecin du travail.

4. Le manager

Le manager de proximité est le premier interlocuteur des collaborateurs. Il a un rôle d’accompagnement au quotidien et d’animation de son équipe.

Il peut être informé ou non de la situation de handicap de collaborateurs dans son équipe. Dans tous les cas, il fonde ses actions sur l’équité, l’égalité de traitement et la non-discrimination. Il s’assure du respect des éventuelles recommandations du médecin du travail au profit des personnes en situation handicap et attache une attention particulière à l’évolution de sa situation.

5. Les représentants du personnel

Les représentants du personnel accompagnent les collaborateurs et font le lien entre la direction et les personnes en situation de handicap.

Ils ont un rôle d’écoute, de conseil et d’orientation auprès des différents interlocuteurs internes et externes.

Ils sont également consultés en cas d’inaptitude prononcée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur les recherches et solutions de reclassement possibles.

2. Les acteurs en externe

6. Le service de Santé au Travail

Le service de santé au travail est composé d’une équipe pluridisciplinaire dont le rôle est d’assurer la surveillance médicale des collaborateurs en entreprise.

Tout collaborateur de l’UES Kereis dispose d’un suivi médical avec un service de santé au travail.

Le principal acteur du service santé au travail est le médecin du travail qui a en charge la surveillance médicale renforcée des personnes en situation de handicap.

Il vérifie l’aptitude au poste de travail et formule éventuellement des aménagements de poste favorisant le maintien dans l’emploi au besoin en sollicitant l’avis ou l’intervention d’autres interlocuteurs du service santé au travail tel qu’un ergonome.

Seul le médecin du travail peut déclarer un collaborateur inapte à son poste et proposer des recommandations dans le cadre de recherches de reclassement lorsque c’est possible.

Il est également une interface entre la direction et les personnes en situation de handicap afin de faciliter le maintien au poste de travail ou la réinsertion à l’emploi notamment après un arrêt maladie.

7. Le service social du travail

Le service social du travail, lorsqu’il existe au sein de l’entité, agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs.

Il collabore étroitement avec le service de santé au travail.

Il se tient en liaison constante avec les organismes de prévoyance, d’assistance et de placement en vue de faciliter aux travailleurs l’exercice des droits que leur confère la législation sociale.

 

8. CAP EMPLOI

Les Cap emploi ont pour mission d’accompagner vers et dans l’emploi les personnes en situation de handicap et leurs employeurs. Leur expertise permet d’évaluer la situation de handicap et d’identifier les moyens de compensation à mettre en œuvre.

Ils accompagnent les personnes en situation de handicap dans la construction de leur parcours professionnel et aident les entreprises dans le recrutement et le maintien dans l’emploi de ces personnes.

9. Les établissements des secteurs adaptés et protégés

Ces établissements permettent aux entreprises de sous-traiter certaines activités ou prestations et d’agir concrètement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Depuis 2005, il existe deux types d’établissements :

• Les ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) sont des établissements médico-sociaux. Ils forment le secteur protégé qui permet à des personnes lourdement handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées ;

• Les EA (Entreprises Adaptées) appartiennent au secteur marchand et comptent un effectif composé d’au moins 80 % de personnes handicapés.

La collaboration avec les ESAT et les Entreprises adaptées peut se formaliser de trois façons : contrat de fournitures, contrat de sous-traitance ou mise à disposition de personnel et sur une diversité d’activités : logistique, conditionnement, informatique …

10. L’AGEFIPH

L’Agefiph délivre information, conseil, accompagnement et financement, aux entreprises, aux organismes de formation et aux personnes en situation de handicap, qu’elles soient en activité ou en recherche d’emploi. Elle propose des services adaptés à la diversité des besoins et des situations.

L’Agefiph est l’interlocutrice des employeurs dans les démarches en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap en proposant des solutions ciblées et personnalisées.

Elle aide également les personnes en situation de handicap à se former, trouver un emploi, le conserver par le biais d’un accompagnement personnalisé.

11. Les MDPH

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) accompagnent au quotidien les personnes handicapées dans tous les domaines de leur vie, quels que soient leur âge et leur situation. 

Elles remplissent notamment des missions d’information, d’accueil et d’écoute, d’attribution des prestations, d’orientation médico-sociale ou professionnelle et de suivi des décisions.

Ce sont les MDPH qui délivrent les reconnaissances de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

2. DEFINITION DU HANDICAP ET DES BENEFICIAIRES

Dans le cadre du présent accord, les parties souhaitent rappeler les définitions suivantes :

3. Le handicap

Selon la définition de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), « est handicapée toute personne dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouvent compromises ».

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définit le handicap de la façon suivante :

« Constitue un Handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

4. L’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH)

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat.

L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Au sein de l’UES Kereis, toutes les entités ne sont à ce jour pas toutes assujetties à cette obligation d’emploi. Dans les entités concernées, cette déclaration est réalisée annuellement.

5. Les personnes bénéficiaires de l’OETH

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont définies par l’article L 5212-13 du code du travail :

• Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente

• Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain

• Les personnes mentionnées à l’article L.241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

• Les personnes mentionnées aux articles L.241-3 et L.241-4 du même code

• Les titulaires d’une carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux bénéficiaires de l’OETH ci-dessus sauf mention contraire.

3. LE DIAGNOSTIC

L’UES Kereis a sollicité l’AGEFIPH en novembre 2021 afin de lancer un diagnostic action au sein des entités composant l’UES.

Ce diagnostic a été mené par le Cabinet externe JLO avec un comité de pilotage constitué de membre de la DRH, de représentants du personnel et de managers de proximité.

Il s’est déroulé du 15 novembre 2021 au 6 mai 2022, date de restitution auprès du comité de pilotage.

Ce diagnostic s’est composé de plusieurs étapes collaboratives, associant les collaborateurs et les acteurs métiers :

• Un questionnaire auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’UES Kereis en janvier 2022 (taux de participation de 36%)

• 12 entretiens menés avec les acteurs métiers : Formation, Achat, Manager, Courtier, Gestionnaire, Product Owner …

• Une analyse quantitative et qualitative des données de la DOETH

• Un plan d’actions élaboré par trois groupes de travail de collaborateurs de l’UES sur les thématiques retenus

Ce plan d’actions a été présenté en comité de pilotage puis auprès des organisations syndicales et des salariés.

Le présent accord reprend une majeure partie des dispositions du plan d’actions, certaines ayant été écartées pour des raisons de pertinence notamment tandis que d’autres dispositions ont été ajoutées au présent accord.

Les parties ont choisi d’articuler la politique handicap de l’UES Kereis autour des 5 axes, à savoir :

• l’information et la communication autour du handicap

• la sensibilisation et la formation des collaborateurs au handicap

• le recrutement et l’intégration de travailleurs en situation de handicap

• le maintien dans l’emploi et l’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap

• la collaboration avec le secteur protégé

TITRE 2 : LES OBJECTIFS ET MOYENS DE L’ACCORD

4. OBJECTIF PRINCIPAL

Les parties souhaitent convenir d’un objectif principal en lien avec les engagements RSE du Groupe Kereis à savoir : augmenter d’au moins 10% l’emploi de personnes en situation de handicap au sens de l’OETH, au sein de l’ensemble des entités composant l’UES Kereis à échéance du présent accord.

Pour mettre en œuvre cet objectif, il est convenu des moyens ci-dessous qui constituent les dispositions de la Politique Handicap du Groupe Kereis.

Ces moyens sont regroupés sous les 5 thématiques dégagés par le diagnostic action.

5. L’INFORMATION ET COMMUNICATION AUTOUR DU HANDICAP

Chaque entité de l’UES Kereis s’engage à améliorer l’information et la communication autour du handicap au sein de leur collectif de travail.

Un plan de communication sera proposé au sein des entités de l’UES comprenant :

• les engagements de la politique handicap

• les acteurs et notamment le référent handicap et son rôle lorsqu’il existe

• les indicateurs de suivi

• les différentes actions prévues dans l’accord au fur et à mesure de leur déploiement

La création d’un logo commun à toutes les entités sera également étudiée pour permettre de communiquer tant en interne qu’en externe de la démarche active de l’UES Kereis en faveur des personnes en situation de handicap et de valoriser l’image d’entreprise handi-accueillante.

6. LA SENSIBILISATION ET LA FORMATION DES COLLABORATEURS AU HANDICAP

Le Groupe Kereis a toujours développé des actions de sensibilisation sur le domaine du handicap au travers notamment du CODD (Comité Développement Durable) et plus récemment de la K’AIR TEAM Social en organisant des événements pendant la Semaine Européenne du Handicap.

Les parties souhaitent poursuivre leur engagement en pérennisant ces actions déjà engagées.

6. Les actions de sensibilisation :

Ainsi, il est convenu que les entités de l’UES Kereis organisent chaque année une ou des animations impliquant leurs collaborateurs dans l’accueil de personnes en situation de handicap et/ou dans la sensibilisation au handicap.

Ces animations doivent permettre de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à la diversité des situations de handicap au travail et de comprendre les enjeux de l’inclusion dans le collectif de travail.

Pour ce faire, la Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) est un moment privilégié pour réaliser ce type d’animations et s’inscrire dans un évènement national pour proposer aux collaborateurs des actions de sensibilisation.

A titre d’exemple, les actions peuvent s’articuler autour de :

• la création de partenariat avec des structures adaptées pour l’accueil de personnes en situation de handicap ;

• l’animation du type DUO DAY

• ateliers de mise en situation en collaboration avec des associations ou l’Agefiph

• Identifier et soutenir des structures associatives spécialisées dans le monde de l'Handisport

• …

En parallèle, des campagnes d’affichage sur les différentes situations de handicap au travail permettant de lever les stéréotypes seront réalisées régulièrement et a minima chaque année dans les entités.

Ces campagnes d’affichage seront réalisées sur des supports adaptés à la taille et aux outils de chaque entité.

Les représentants du personnel de chaque entité peuvent être associés à ces actions.

7. Les actions de formation :

Les managers ont un rôle clé dans le management de la diversité des ressources humaines qui compose leurs équipes et notamment l’inclusion de personnes en situation de handicap.

L’accueil, l’intégration, l’accompagnement et la gestion au quotidien de cette diversité peut générer des difficultés d’appréhension et de compréhension auprès des collaborateurs accueillant parfois sans le savoir des personnes en situation de handicap.

Afin d’aider les managers à gérer ces situations, il est convenu de les former et sensibiliser sur le management de la diversité et plus spécifiquement sur le handicap au travail.

Cette formation et sensibilisation sera commune à l’ensemble des managers de l’UES Kereis et sera déployée au plus tard en 2024.

Conscients que l’intégration des personnes en situation de handicap dans une équipe ne repose pas uniquement sur les managers de proximité, une capsule de formation E learning ou toute autre format de sensibilisation adaptée sera également déployée et proposée à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Kereis.

7. LE RECRUTEMENT ET L’INTEGRATION

Les parties réaffirment que seules les compétences et l’expérience en adéquation avec les postes sont recherchées, à l'exclusion de tout élément discriminatoire.

C’est pourquoi l’UES Kereis rappelle que le process de recrutement garantit l’égalité des chances pour tous les candidats et réaffirme le principe de non-discrimination à toutes les étapes de recrutement et d’intégration et tout au long du parcours professionnel des collaborateurs.

Le recrutement en externe et la reconnaissance du statut de travailleur handicapé sont deux priorités pour atteindre notre objectif d’augmentation de travailleur en situation de handicap au sein de l’UES Kereis.

8. Le recrutement externe

Le recrutement externe pourra s’appuyer sur l’accueil :

• D'alternants en situation de handicap

• De stagiaires

• D'intérimaires

• De collaborateurs en contrat à durée déterminée

• De collaborateurs en contrat à durée indéterminée

Les parties conviennent également que les entités de l’UES Kereis doivent accroitre leurs partenariats avec le secteur adapté mais aussi développer leur image d’entreprise “handi-accueillante”.

Pour ce faire, les entités s’engagent à :

• Identifier et participer à des salons et forums spécialisés et dédiés aux personnes en situation de handicap ;

• Identifier des sites spécialisés orientés vers les personnes en situation de handicap, tel que l’Agefiph ;

• Mentionner dans leurs annonces et offres d’emploi l’ouverture des postes aux personnes en situation de handicap et rendre visibles les offres sur le site de l’Agefiph ;

• Identifier des centres de formation ou écoles dédiées sur les métiers de l’entité et susceptibles d’accueillir des personnes en situation de handicap dans le but de créer des partenariats ;

Parallèlement, les acteurs des ressources humaines et notamment les recruteurs seront également formés et sensibilisés sur le recrutement et l’intégration de personnes en situation de handicap.

Ces actions seront adaptées à la taille de chaque entité et pourront également être mutualisées.

9. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en interne

Les parties souhaitent favoriser la prise en compte du handicap au sein de l’UES Kereis en facilitant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès des collaborateurs.

Conscients que la plupart des handicaps sont invisibles et que de nombreux collaborateurs peuvent être touchés par un handicap sans même le savoir, les parties souhaitent générer un climat de confiance et donner un intérêt aux collaborateurs concernés de se déclarer en tant que tel.

Pour ce faire, elles souhaitent mettre en place les mesures incitatives suivantes :

10. Les démarches administratives

Tout collaborateur qui souhaite s’informer et/ou faire reconnaître sa situation de handicap sera reçu par le référent handicap lorsqu’il existe dans l’entité ou par un autre interlocuteur désigné dans l’entité.

Il aura également accès à une équipe pluridisciplinaire pour l’accompagner dans ses démarches :

• infirmière santé au travail

• assistante sociale

• référent handicap

• Le service de santé au travail

Le collaborateur sera accompagné tout au long de son parcours de manière individuelle et personnalisée.

Pour l’accompagner dans son parcours administratif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il bénéficiera d’une autorisation d’absence d’une journée rémunérée. Cette absence pourra être fractionnée en heures dans la limite de 7H et par demi-journée pour les cadres en forfaits jours annuels.

Par ailleurs, les entités s’engagent à identifier les collaborateurs en situation de handicap dont la reconnaissance de travailleur handicapé arrive à échéance dans un délai d’un an et de leur proposer un échange.

Cet échange pourra avoir lieu avec l’équipe Ressources Humaines, le référent handicap, l’infirmière santé au travail ou toute autre personne identifiée comme interlocuteur sur ses sujets de handicap, en fonction de la taille de l’entité.

11. Les aides financières

    12. CESU Handicap

Afin de favoriser l’accès à l’aide à domicile en faveur des personnes en situation de handicap, il est convenu de mettre en place des Chèques Emploi Service Universel (CESU).

Les bénéficiaires :

• les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;

• les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une Incapacité Partielle Permanente (IPP) au moins égale à 10% et titulaire d'une rente ;

• les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

• les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;

• les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Les bénéficiaires doivent être salariés en CDI (période d’essai confirmée) de l’UES Kereis au moment de la demande des CESU.

Le montant de ces CESU est de 250€ par an, financé à 100% par l’employeur.

Une campagne sera organisée chaque année dans les entités.

13. CESU Aidants

Les parties conviennent également de mettre en place des CESU au profit des salariés aidants afin de les aider dans leur rôle auprès de leurs proches.

Les conditions pour bénéficier de ces CESU sont celles prévues dans le cadre du congé de proche aidant à savoir :

Sont considérés comme proche aidant les salariés dont l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie (art. L3142-16 du code du travail)

• La personne avec qui le salarié vit en couple (Mariage, Pacs ou concubinage, union libre)

• Son ascendant (Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...), son descendant (Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)

• L'ascendant, le descendant ou le collatéral (Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers) (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le collaborateur devra justifier de cette qualité de proche aidant au moment de la demande de CESU en fournissant les documents suivants (en fonction de la situation) :

• Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge (Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge) ou un adulte handicapé)

• Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

• Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :

• majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante

• prestation complémentaire pour recours à tierce personne

• majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

• majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

• majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre

Les bénéficiaires des CESU handicap et aidants doivent être salariés en CDI (période d’essai confirmée) de l’UES Kereis au moment de la demande des CESU.

Le montant des CESU est de 250€ par an, financé à 100% par l’employeur.

Une campagne sera organisée chaque année dans les entités.

8. LE MAINTIEN ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les entités de l’UES Kereis tiennent à rappeler que le maintien dans l’emploi des collaborateurs et l’accompagnement des parcours professionnels des personnes en situation de handicap est un enjeu important dans la politique d’inclusion du Groupe.

A ce titre, la prévention et l’accompagnement est un axe important permettant d’assurer que le handicap ne soit pas un frein au parcours professionnel des collaborateurs en situation de handicap.

12. L’accompagnement après une absence longue

Les collaborateurs bénéficient d’un accompagnement au moment de la reprise du travail après une absence longue.

Cet accompagnement ne se substitue pas aux obligations règlementaires dans le cadre de la reprise du travail après une absence longue et notamment à la visite de reprise obligatoire. Il vient en complément afin de maintenir le lien avec les collaborateurs et d’anticiper au mieux la reprise dans des conditions favorables.

Chaque manager, avec l’aide des interlocuteurs dédiés dans chaque entité, est en charge de cet accompagnement.

Cet accompagnement est basé sur les principes suivants :

• Garder le contact pendant la durée de l’absence (sous réserve de l’acceptation par le collaborateur)

• Anticiper le retour (rendez vous de liaison, information manager/équipe RH ..)

• Préparer le retour (identifier les besoins en formations, les aménagements de poste, informer l’équipe …)

• Accueillir le jour de la reprise (échanges sur les évolutions du service, l’équipe …)

  13. Les aménagements de poste de travail

Les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur en situation de handicap (RQTH) bénéficient de la prise en charge organisationnelle et financière de l’aménagement de leur poste de travail. Cet aménagement spécifique peut être dupliqué en télétravail.

Ces aménagements doivent être prescrits par le médecin du travail après une visite médicale en présentielle et doivent être en lien direct avec le handicap reconnu.

Les aménagements organisationnels du poste seront étudiés avec le manager et le référent handicap quand il existe, et l’équipe ressources humaines afin d’étudier les mesures proportionnées et appropriées à la situation donnée.

14. La priorité d’accès au télétravail

Les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur en situation de handicap (RQTH) bénéficient également d’une priorité d’accès au télétravail.

Ces collaborateurs peuvent également obtenir une dérogation sur le nombre de jours de télétravail

15. La priorité d’accès aux places de parking

Les collaborateurs en situation de handicap bénéficient d’une priorité d’accès aux places de parking appartenant à l’entreprise identifiées “mobilité réduite”. Les collaborateurs en situation de handicap et en mobilité réduite seront prioritaires.

Un justificatif sera demandé annuellement.

16. Une surveillance médicale renforcée

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une surveillance médicale renforcée conformément à l’article R4624-18 4° du code du travail.

A ce titre, le médecin du travail juge des modalités de cette surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. Cette surveillance comprend au moins un ou des examens médicaux selon une périodicité n’excédant pas 24 mois.

17. Le suivi des parcours professionnels

Les entités de l’UES Kereis rappellent que la qualité de travailleur handicapé n'est pas un obstacle à l’accès à la formation, à la mobilité et à toute autre évolution professionnelle au sein de l’entité ou du Groupe.

Pour assurer le suivi des actions menées en ce sens au sein de l’UES, les entités de l’UES Kereis devront mettre en place des indicateurs permettant de comparer le taux d’accès à l’emploi, à la promotion et aux mobilités internes des collaborateurs en situation de handicap par rapport à l’ensemble des salariés.

Ces indicateurs seront anonymes et garantiront la confidentialité des informations en lien avec le handicap des collaborateurs.

9. LA COLLABORATION AVEC LE SECTEUR PROTEGE

L’UES Kereis entend développer les partenariats avec le secteur protégé et notamment avec les entreprises adaptées (EA) et les Etablissements ou Services d’aide par le travail (ESAT), qui permettent d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’objectif est d’augmenter le recours des prestations auprès du secteur protégé ou spécialisés à l’échelle de l’UES Kereis. Ainsi, le volume des prestations confiées chaque année au secteur protégé ou spécialisé devra être supérieur à celui de l’année précédente, à périmètre constant de l’UES Kereis.

Ce plan de développement s’articule autour des actions suivantes :

• Lister les prestations externes existantes dans toutes les entités (achat, IT, traiteur, impression, prestation de service etc.)

• Identifier les prestations qui peuvent être confiées au secteur protégé ;

• Identifier des prestations nouvelles qui pourraient être réalisées par le secteur protégé ;

• Privilégier les prestations de fournitures de services pour le recours au secteur protégé ;

• Privilégier le recours au secteur protégé pour les prestations de repas et traiteur ;

• Étudier le recours au secteur protégé ou spécialisé de prestations intellectuelles (IT, Communication, sourcing …)

A chaque fin de prestation contractualisée, une étude sera réalisée sur l’opportunité du recours au secteur protégé ou spécialisé.

Une charte achat responsable sera également élaborée et mise en œuvre pendant la durée de l’accord.

10. SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application de cet accord sera réalisé auprès des organisations syndicales représentatives, au moins une fois par an et pour la première fois avant le 31 décembre 2023.

11. DUREE ET DEPOT

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2023 au plus tôt et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. A l’issue de cette période, il sera reconduit tacitement à défaut de conclusion d’un nouvel accord ayant le même objet.

Les parties conviennent de se réunir au cours du 1er semestre 2025 afin d’étudier la reconduction du présent accord.

L’accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS de Paris compétente. L'accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Un exemplaire de l’accord dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et aux membres du Comité Social Economique Central.

Enfin, il sera affiché sur l’intranet dans les conditions prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.

Fait à Paris, le 27 avril 2023

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT :

• CGT-FO :

• CGT :

• CFTC :

Pour l’UES Kereis :