Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez MOBY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE MOBY

RELATIF AUX NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Portant sur la rémunération, le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.

L’entreprise MOBY, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général,

Et la délégation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,
xxx, se sont rencontrées lors de 3 réunions, en date des 14/10/2021, 9/11/2021, 7/12/2021 ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Le contexte général de l’entreprise a été précisé aux membres de la délégation.

Malgré le contexte sanitaire et économique, l’entreprise MOBY va réaliser un résultat d’exploitation en 2021positif et légèrement au-dessus des objectifs mais néanmoins en baisse de 50% par rapport à 2020.Cette baisse de rentabilité s’explique par des négociations

Tarifaires imposées par ces principaux clients et a une forte concurrence sur le secteur de la logistique

La direction de Moby a conscience des efforts fournis par ses salariés ces derniers mois et projetant une année 2022 similaire a décidé d’octroyer des augmentations de salaire permettant de maintenir le pouvoir d’achats de ses collaborateurs.

Les membres de la délégation ont mis fortement l’accent sur les demandes du personnel en termes d’évolution de rémunération, les efforts faits par les salariés au cours de l’année et ont insisté sur leur attachement à des mesures d’application générale.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

A l’issue de ces négociations, le présent accord d’entreprise a été rédigé.

Article 1 – SALAIRES EFFECTIFS – Augmentation générale

La politique de rémunération de l’entreprise a pour objectif de mettre en œuvre une rémunération équitable, basée sur la valorisation et l’encouragement des compétences, tout en tenant compte de la spécificité de chaque catégorie professionnelle.

Sur ce point la direction souhaite que les augmentations individuelles soient octroyées en fonction des qualités de chacun.

Toutefois, afin de tenir compte du contexte actuel il a été décidé de prendre en compte les revendications syndicales et de privilégier les augmentations générales.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Pour l’ensemble du personnel, il a été décidé d’appliquer une augmentation générale de 1.5% du salaire théorique brut de base, sous condition d’un an d’ancienneté et d’une présence effective minimale de 6 mois.

La présente augmentation générale s’appliquera au 1^er janvier 2022.

Article 2 – SALAIRES EFFECTIFS – Mesures individuelles

Un budget équivalent à au moins 0.5% de la masse salariale totale est dégagé afin de prendre en compte les évolutions significatives de fonction ou de prestations individuelles.

La Direction veillera à ne pas créer d’éventuelles disparités entre les Femmes et les Hommes.

Article 3 – ACCORDS COLLECTIFS

L’ensemble des accords collectifs MOBILTRON ont été renégociés et sont applicables depuis le 1/06/2021 :

• Accord de modulation d’horaire

• Accord sur le temps de travail

• Accord sur les modalités d’application du repos compensateur de remplacement

• Accord relatif au compte épargne temps

• Accord sur le travail en équipe

• Accord relatif au versement d’une prime de transport

• Accord de participation

• Accord d’intéressement

• Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord encadrant le régime des astreintes et la réduction du repos quotidien est en cours de négociation.

Article 4 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Traitement des compteurs d’heures 2021  modulation et RCR :

• Anticiper la journée de solidarité en reportant 7 heures de modulation 2021 sur le compteur modulation 2022

• Report de 21 heures de RCR 2021 sur le RCR 2022

• Transfert du solde des heures 2021 vers le CET et ou paiement

Article 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – Télétravail occasionnel

La société propose aux salariés qui le souhaitent une solution complémentaire à l’organisation traditionnelle du travail permettant ainsi de concilier plus aisément vie professionnelle et vie privée. L’accord portant sur le télétravail occasionnel est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée d’un an et sera applicable au 1^er Janvier 2022.

Article 6 – Divers – Médailles du travail

Il est convenu d’organiser courant 2022 les remises de médailles de travail, à cette occasion une prime sera allouée en fonction des critères ci-dessous.

Argent 20 ans : 150 €

Vermeil 30 ans : 200 €

Or 35 ans : 250

Grand Or 40 ans : 250

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2021.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera remis à chaque Organisations Syndicales présentes à la négociation.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Les signataires conviennent de supprimer le paragraphe « contexte générale » du préambule de la version publique afin de ne pas donner de précisions économiques à nos concurrents.

Fait à Argentré du Plessis,

Le 8 Décembre 2021.

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour MOBY Pour la CFDT

Xxx xxx

Directeur Général