Accord d'entreprise "un Accord collectif d’entreprise relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) au sein de la société J&C" chez J. & C.

Le présent accord collectif d’entreprise est signé entre :

La Société J&C, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 882 028 293, dont le siège social est situé 2885 route des Pangons – 26260 MARGES, dûment représentée par …………….en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société J&C » ou « J&C »

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………., délégué syndical central ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………., délégué syndical central.

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

Ensemble dénommées les « Parties »

*

* *

PREAMBULE

Conformément aux articles L2312-18 et suivants du Code du Travail, une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Cette BDESE est actuellement régie par les mesures supplétives telles que prévues par l’article L2312-23 du Code du Travail. Toutefois, les partenaires sociaux ont souhaité engager une discussion suite à l’ajout d’une nouvelle thématique : « 10° Environnement » afin de disposer d’indicateurs pertinents et adaptés à l’entreprise J&C, nécessaires aux informations et consultations récurrentes.

A ce titre, les délégués syndicaux centraux et la direction se sont rencontrés à plusieurs reprises les 24 mai, 13 juin et 29 juin 2022.

L’accord suivant a été conclu au terme de ces négociations, uniquement sur la thématique « 10° Environnement » de la BDESE.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société J&C.

Article 2 : Contenu du thème « 10° ENVIRONNEMENT » de la BDESE

Le thème « 10° ENVIRONNEMENT » de la BDESE de J&C devra contenir les informations relatives :

• A la politique générale en matière environnementale : organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation / certification en matière d’environnement ;

• A l’économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets et utilisation durable des ressources (eau, énergies) ;

• Au changement climatique : identification de postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles, nécessaires aux activités de l’entreprise et les actions menées pour les maîtriser.

A titre d’illustration pour l’année 2021, ces informations quantitatives et qualitatives figurent dans le document intitulé « RAPPORT RSE 2021 ».

Toutes les autres rubriques de la BDESE de la société J&C demeurent inchangées, tant dans l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement, le support et les modalités de consultation et d’utilisation.

Article 3 : Périodicité de mise à jour

Ces indicateurs seront mis à jour et communiqués annuellement au comité social et économique central via le rapport RSE J&C annuel, intégré à la BDESE.

Article 4 : Dispositions générales

Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er août 2022.

Article 4.2 : Révision

La révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents de l’avenant jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

A l’issue de cette période, la révision peut également être engagée par les syndicats représentatifs non-signataires ou non adhérents.

La Société peut également être à l’origine d’une procédure de révision.

La Partie à l’origine de la procédure de révision doit en notifier les autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'avenant portant révision se substitue de plein droit aux anciennes stipulations. Il est opposable à l'ensemble des Parties si les conditions de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ont été respectées.

Article 4.3 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. L’auteur de la dénonciation devra en notifier les autres Parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception.

La déclaration de dénonciation de l’avenant doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A la suite dudit dépôt, un préavis de 3 mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.

L’irrégularité de la déclaration de dénonciation rend cette dernière inopposable. Ainsi, l’accord continue de produire ses effets.

Article 4.4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés par affichage dans les locaux de travail au sein de chaque établissement.

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

La Direction de la Société se chargera ensuite les formalités de publicité et de dépôt de l’accord.

Ce dernier sera déposé :

• sur la plateforme télé-accord de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Valence).

Il est, à toutes fins utiles, précisé que le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Un exemplaire de cet accord anonymisé sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, dont l’adresse postale est Maison des Vins & Spiritueux, 10 rue Pergolèse, 75116 PARIS et dont l’adresse e-mail est contact@cnvs.info.

Les prénoms et noms des négociateurs et signataires de l’accord seront supprimés. La Partie à l’origine de la transmission du présent accord à la commission paritaire informera les autres signataires de cette transmission.

Fait à Margès, le 4 juillet 2022,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

……………., Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT

……………., délégué syndical central

Pour la CGT

……………., délégué syndical central