Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ACCORD DU 7 MARS 2022" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2022-03-07 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07522041813
Date de signature : 2022-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : LABORATOIRE NATIVE
Etablissement : 88277365800035
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-07
Négociations Annuelles Obligatoires
Accord du 7 mars 2022
ENTRE
La société LABORATOIRE NATIVE représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Président
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
D’AUTRE PART
Le présent accord fait suite aux échanges intervenus entre les parties lors des réunions qui se sont tenues les 18 février, 1er mars et 7 mars 2022.
La Direction a fourni les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoire.
Les discussions ont notamment porté sur :
Les informations communiquées
La situation de l’entreprise et ses performances 2021 (estimée) et 2022 (prévue), traduisant une bonne avancée des projets mais un impératif de prudence en attendant le résultat du relancement des différentes marques
Les éléments d’inflation, dont le caractère temporaire ou pérenne reste discuté par les économistes, dans un contexte de perturbations multiples
Les Organisations Syndicales ont fait les demandes suivantes, en complément des demandes de revalorisations salariales annuelles :
Extension de la prise en charge des frais de transport collectifs (pass Navigo) à d’autres modes de transport
Revalorisation de la prime qualité/assiduité de SOA
Intégration dans l’accord Temps de Travail de Native, de certains éléments qui étaient présents dans l’accord Temps de travail d’Alès Groupe
A l’issue des discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord collectif conclu en application des articles L2221-61 et suivants du Code du Travail.
Article 1. Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail, ainsi qu’à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Article 2. contenu
Augmentation individuelle de salaires
Des augmentations individuelles seront attribuées au cas par cas sur proposition des managers.
Les augmentations seront effectives en paie au 1er avril 2022.
Prime Pepa
Sur proposition de la Direction, la « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » sera versée fin mars pour tous les salariés présents et éligibles (salariés dont la rémunérations base année pleine est inférieure au seuil à fin février, et prorata temporis de leur présence dans l’année à fin février) à hauteur de 1000 euros.
Participation
Il est rappelé que l’entreprise a mis en place, fin 2021, un Plan d’Epargne Entreprise et un Accord de Participation.
A la date des présentes, les estimations de résultats 2021 ne devraient pas encore permettre un versement de participation.
Rachat de RTT
Il est rappelé que l’accord collectif applicable permet, après accord de leurs managers, aux collaborateurs des équipes commerciales terrain de faire racheter des jours de RTT à concurrence de 110% de leur rémunération.
Egalité hommes femmes
Il est rappelé et convenu qu’il n’y a pas de sujet d’inégalités H/F dans l’entreprise.
Durée du travail
Il a été convenu de rediscuter de l’accord sur le temps de travail au plus tard en septembre.
Frais de transport
La Direction est ouverte à l’étude d’un accompagnement à la mobilité durable. Il a été convenu de rediscuter de ce sujet au plus tard en septembre.
Primes SOA
La Direction n’est pas opposée à l’étude d’une revalorisation des primes SOA, mais celles-ci doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs fiables sur la qualité et la productivité de chacun. Le sujet sera donc abordé dès que de tels indicateurs seront disponibles.
La Direction s’efforcera de mettre en place de tels indicateurs fiables, dès que le fonctionnement du convoyeur sera stabilisé.
article 3. entree en vigueur, duree, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Il sera applicable le jour suivant son dépôt auprès du DRIEETS.
La Direction notifiera, sans délai, par mail avec accusé de réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, et le document sera par ailleurs accessible sur le site du CSE.
Paris, le 7 mars 2022
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