Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE TRANSITION ET D'HARMONISATION (DANS LE CADRE DE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE AU 1ER JANVIER 2023)" chez

ACCORD D’ENTREPRISE DE TRANSITION ET D’HARMONISATION

ENTRE :

La Société LABORATOIRE NATIVE, société par actions simplifiée au capital de 6.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 773 658, dont le siège social est sis 4, Rue Euler – 75008 Paris, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président,

Ci-après également dénommée la « Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Fédération CFTC/CMTE représentée par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale,

• Le Syndicat CSN/CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

• Le Syndicat SECIF-CFDT représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

PREAMBULE

Depuis sa création en 2020, la Société (anciennement dénommée Roger Gallet) relève, compte tenu de son activité principale, de la convention collective du Commerce de Gros. La Société ne fabrique, en effet, aucun produit, mais les conçoit, les fait fabriquer par des fournisseurs, et les distribue à ses clients.

A l’automne 2020, lors de la reprise des activités d’Alès Groupe, la Société a accepté, par engagement unilatéral, de faire une application volontaire de la convention collective des Industries Chimiques afin de faciliter la transition et l’intégration des salariés ex-Alès au sein de l’entreprise.

L’activité principale de la Société n’ayant pas été modifiée, la Convention Collective du Commerce de Gros est toutefois demeurée applicable en sus de celle de la Chimie. Ce double référentiel étant de nature à créer des contradictions et une forte insécurité juridique, la Société a souhaité mettre un terme à l’engagement unilatéral susvisé afin que ne soit désormais applicable que la seule Convention Collective du Commerce de Gros.

La Société a donc régulièrement procédé à la dénonciation de l’engagement unilatéral à effet au 1^er janvier 2023, à l’occasion d’une information du CSE le 13 septembre 2022, puis par une notification individuelle à chaque salarié en date du 13 octobre 2022.

Ainsi à compter du 1^er janvier 2023, la Convention Collective du Commerce de gros sera la seule convention collective applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La Société a, toutefois, accepté d’ouvrir des discussions avec les organisations syndicales afin de négocier un accord prévoyant des mesures d’harmonisation et de transition concernant certains thèmes.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de Laboratoire Native.

ARTICLE 2 - MESURES D’HARMONISATION

Les Parties ont convenu de compléter ou de modifier certaines dispositions issues de la convention collective du Commerce de Gros à compter du 1^er janvier 2023.

2.1 Maladie

Les Parties souhaitent privilégier le maintien de la meilleure protection des salariés en cas de maladie.

La Société maintiendra la rémunération des salariés en arrêt maladie, quel qu’en soit le motif selon les règles suivantes, pour l’ensemble des catégories professionnelles :

Ancienneté	Maintien du salaire - [IJSS + RP (part employeur)]
	100 %	50 % les mois suivants
Après 1 an de présence effective	4 mois	4 mois
Par période de 3 ans supplémentaires	+ 1 mois	+ 1 mois
	Maximum : 6 mois	Maximum : 6 mois
Hormis les cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d’une même année civile, la durée totale d’indemnisation de l’intéressé ne pourra dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Pour une même absence, la durée totale d’indemnisation ne pourra, d’autre part, dépasser la durée à laquelle l’ancienneté de l’intéressé lui donne droit.
Toutefois, en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, le droit à indemnisation, sera à nouveau ouvert lors du 1er anniversaire du début de l’absence. Dans ce cas, la période d’indemnisation à demi-tarif, qui pourrait le cas échéant continuer à courir, prendra fin automatiquement.

Il est également convenu une prise en charge du délai de carence par l’employeur à partir du premier jour d’arrêt maladie.

2.2 Maternité

Les Parties souhaitent privilégier le maintien de la meilleure protection des salariés en cas de maternité.

La Société maintiendra la rémunération des salariés en congé maternité et d’adoption selon les règles suivantes :

A partir de 1 an de présence dans l'entreprise, maintien du salaire pendant la période de repos de 16 semaines sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des régimes de prévoyance.

2.2 Activité Partielle

En cas d’activité partielle, la Société appliquera les règles suivantes :

• Chaque heure indemnisable donnera lieu au versement d'une indemnité horaire conventionnelle égale à 50 % de la rémunération horaire brute, à laquelle s'ajoute 50 % du montant de l'allocation publique.

• La rémunération globale (rémunération des heures effectivement travaillées + allocations publiques + indemnité horaire conventionnelle), ne pourra être inférieure à 80 % de la rémunération mensuelle brute, correspondant à l’horaire normal du salarié. Maximum : rémunération mensuelle nette du salarié (calculée sur la moyenne des 12 derniers mois, hors prime exceptionnelle, et hors prime annuelle sur objectifs ; étant précisé que la période d’activité partielle entrainera une révision des objectifs annuels au prorata de la période d’inactivité imposée par l’activité partielle).

2.3 Divers

Les usages et engagements unilatéraux en vigueur (autres que celui visant à l’application volontaire de la convention collective de la Chimie) demeurent applicables (notamment : montant et règles d’attribution des paniers-repas et forfaits-repas, tickets restaurants)

ARTICLE 3 – MESURES TRANSITOIRES

Afin d’atténuer les effets de la dénonciation de l’engagement unilatéral visé en préambule les Parties ont souhaité appliquer, pendant une durée déterminée, les mesures ci-après :

3.1 Départ à la retraite à l’initiative du salarié

Les Parties entendent maintenir le régime antérieur pour les salariés dont le départ à la retraite est prochain.

Il est ainsi convenu que :

1. Les indemnités de départ à la retraite pour tous les salariés qui quitteraient les effectifs avant le 31/12/2024 inclus, seront calculées comme suit :

Ancienneté	Montant
Après 5 ans	1,5 mois
Après 10 ans	2,5 mois
Après 15 ans	3 mois
Après 20 ans	4 mois
Après 25 ans	4,5 mois
Après 30 ans	5 mois
Après 35 ans	6 mois
Après 40 ans	7,5 mois

Base de calcul :

La base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle reçue par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite.

2. A compter du 1^er janvier 2025, les indemnités de départ à la retraite seront calculées conformément aux dispositions de la Convention Collective du Commerce de gros.

3.2 Licenciement

Les Parties entendent maintenir le régime antérieur pour les salariés qui quitteraient l’entreprise prochainement dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.

Il est ainsi convenu que :

1. L’Indemnité Conventionnelle de Licenciement en cas de licenciement (hors faute grave ou lourde) qui interviendrait avant le 31/12/2024 inclus (date de fin du contrat de travail) sera calculée comme suit :

Catégorie	Ancienneté  (1)	Indemnité
Ouvriers et Employés	A partir de 2 ans	3/10 mois par année
	≥ 5 ans pour les salariés âgés de plus de 50 ans	+ 1 mois
	≥ 5 ans pour les salariés âgés de plus de 55 ans	+ 2 mois
	Maximum 14 mois
Agents de maîtrise	A partir de 2 ans	3/10 mois par année
	A partir de 10 ans	4/10 mois par année  (2)
	A partir de 20 ans	5/10 mois par année  (2)
	≥ 5 ans pour les salariés âgés de plus de 50 ans	+ 1 mois
	≥ 5 ans pour les salariés âgés de plus de 55 ans	+ 2 mois
	Maximum : 18 mois
Ingénieurs et cadres	A partir de 2 ans
	Tranche 0 à 10 ans	4/10 mois par année
	Tranche 10 à 15 ans	6/10 mois par année au-delà de 10 ans
	Tranche > 15 ans	8/10 mois par année au-delà de 15 ans
	> 5 ans pour les salariés âgés de plus de 45 ans	+ 1 mois
	> 5 ans pour les salariés âgés de plus de 55 ans	+ 2 mois
	Maximum : 20 mois
Ancienneté réduite des années déjà retenues pour le paiement d'une indemnité de licenciement. Par année à compter de la première.

2. En cas de rupture conventionnelle avec un départ intervenant avant le 31/12/2024, l’Indemnité de Rupture Conventionnelle ne pourrait être inférieure au montant calculé comme ci-dessus pour un licenciement.

3. A compter du 1^er janvier 2025, les indemnités de licenciement seront calculées conformément aux dispositions de la Convention Collective du Commerce de gros.

3.3 Ancienneté

La convention Collective de la Chimie prévoit, pour les non-cadres, une « prime d’ancienneté » qui se traduit par un complément de rémunération venant s’ajouter au salaire fixe.

La convention Collective du Commerce de Gros prévoit quant à elle une « garantie d’ancienneté » qui se traduit par une hausse du salaire minimum pour un couple niveau/échelon donné.

Les Parties ont souhaité garantir aux salariés qui pouvaient anticiper une hausse mécanique de leur rémunération fixe au cours des 3 prochaines années le bénéfice de cette hausse de leur rémunération.

Il est ainsi convenu que :

1. Le montant de la prime d’ancienneté au 31/12/2022 sera intégré au salaire fixe au 01/01/2023, et la ligne « prime d’ancienneté » ne figurera donc plus sur les bulletins

2. Sur la période 2023-2024-2025, pour les salariés qui auraient bénéficié d’une mise en œuvre ou d’une revalorisation de leur prime d’ancienneté en application de la Convention Collective de la Chimie, des augmentations individuelles seront prévues en une ou plusieurs fois, pour un montant (en euros) au moins équivalent à l’impact du mécanisme de la prime d’ancienneté prévu par la Convention Collective de la Chimie. Ainsi, au 31/12/2025, la rémunération fixe des salariés concernés sera au moins égale à ce qu’ils auraient obtenu mécaniquement par application des dispositions de la convention Collective de la Chimie.

Exemple : pour un salarié coefficient 225, avec 1 an d’ancienneté

• Situation actuelle : pas encore de prime d’ancienneté, mais le salarié en aurait bénéficié dans 2 ans, pour un montant annuel de 639,90 euros correspondant à 3% de 21.330 euros qui est le salaire minimum du coefficient 225.

• Situation transitoire : lors des entretiens annuels de début 2023 à début 2025 le salarié bénéficiera d’augmentations individuelles totalisant au moins 639,90 euros annuels ; ainsi, au 31/12/2025

3.4 Congés supplémentaires

Les salariés qui atteignent 59 ans bénéficient d’une semaine de congés supplémentaires chaque année en application de la Convention Collective de la Chimie.

Les Parties entendent maintenir la semaine supplémentaire pour les salariés en ayant bénéficié précédemment de même que pour ceux qui auraient pu en bénéficier prochainement.

Il est ainsi convenu que :

1. Les salariés nés en 1963 et avant, qui ont donc atteint 59 ans au 31/12/2022 et ont déjà bénéficié de la semaine supplémentaire, conserveront cette semaine supplémentaire jusqu’à leur départ de l’entreprise ;

2. Les salariés nés en 1964 et 1965, qui atteindront donc 59 ans respectivement en 2023 et 2024, bénéficieront également de cette semaine supplémentaire, jusqu’à leur départ de l’entreprise.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée, et restera en vigueur tant que la Société sera soumise à la convention collective du Commerce de Gros.

Seules les dispositions de transition définies à l’article 3 sont applicables pour une durée déterminée précisée pour chacune d’entre elles.

ARTICLE 5 - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou adapté à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, par l’une ou l’autre des Parties signataires avec observation d’un préavis de trois mois courant à compter de la notification de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des Parties signataires.

En cas de dénonciation, celle-ci devra également être renseignée sur le site TéléAccords visé à l’article 8.

ARTICLE 6 - PUBLICITE - DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’Accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

L’accord sera affiché sur les panneaux disponibles à cet effet.

***

Fait à Paris

Le 07/12/2022

En 5 exemplaires

Pour la Société LABORATOIRE NATIVE

Pour CFTC/CMTE Pour CSN/CFE-CGC

En qualité de déléguée syndicale En qualité de délégué syndical

Pour SECIF-CFDT

En qualité de délégué syndical