Accord d'entreprise "ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez LOGIS METROPOLE (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES

DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• LOGIS METROPOLE SA

Société anonyme d’HLM, au capital de 40.420 €uros

Dont le Siège Social est au 176, rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE

Dont le n° de Siret est : 88698044000038

Représentée aux présentes par XXXX en sa qualité de Président du Directoire.

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives :

  • Le syndicat Force Ouvrière représenté par :

xxxx

• Le syndicat CFTC représenté par :

xxxx

D’autre part,

Ci-après désignées les parties.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité adapter les règles de négociation obligatoire à la situation de l’entreprise par la voie de la négociation collective.

A cet effet, les parties se sont rencontrées afin d’organiser les modalités, les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires au sein de la société.

Les parties souhaitent à cette occasion réaffirmer leur attachement à des solutions négociées ainsi que leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SA LOGIS METROPOLE.

ARTICLE 2 : ENSEMBLES OU « BLOCS » DE NEGOCIATION AU SEIN DE LA SA LOGIS METROPOLE

Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations dans l’entreprise de la manière qui suit :

• Le Bloc de négociations « Rémunération », est constituée des sous-thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, qu’en l’absence d’accord applicable,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Le Bloc de négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », est constituée des sous-thèmes suivants :

• L’égalité professionnelle :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise,

• L’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés :

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap,

• Le droit à la déconnexion :

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

• La mobilité :

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.

ARTICLE 3 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

La périodicité des négociations a été convenue selon modalités qui sont détaillées dans l’Annexe 1 du présent accord.

ARTICLE 4 : MODALITES DES NEGOCIATIONS

4.1. Calendrier et convocation des parties

4.1.1. Négociation sur les salaires effectifs

Les négociations annuelles portant sur les salaires effectifs devront être engagées au plus tard au mois de décembre de l’année N-1 et feront l’objet de trois réunions espacées de huit jours calendaires minimum.

Les organisations syndicales seront convoquées à cet effet par la Direction.

L’accord sur les salaires effectifs devra être conclu au plus tard au 31 janvier de l’année N. A défaut, il conviendra d’établir un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés les propositions respectives des parties dans leur dernier état et les mesures que l’entreprise appliquera de manière unilatérale.

4.1.2. Négociation sur les autres thèmes de négociations

Les parties conviennent que les négociations sur l’ensemble des thèmes définis à l’article 2 (hors salaires effectifs) se tiendront au plus tard 4 ans après l’engagement des négociations sur le thème concerné.

Le décompte des années entre deux négociations est effectué à compter de la première réunion de négociation précédente sur le thème ou sous thème concerné – cette première réunion étant la réunion de préparation visée à l’article L. 2242-2 du Code du Travail.

4.2. Lieux de réunion

Les réunions de négociation se tiendront au siège de la société, dans une salle de réunion réservée à cet effet.

Ce lieu de réunion sera précisé sur les convocations adressées aux organisations syndicales.

4.3. Informations communiquées

Les informations nécessaires à la négociation du thème ou bloc concerné seront mises à disposition via la base de données économiques, sociales et environnementales au plus tard
15 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion.

4.4. Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir à l’issue de la première année d’application du présent accord afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et prendra effet le
1^er janvier 2023.

Dans les trois mois précédant l’échéance de l’accord, les parties se réuniront en vue de procéder à son éventuel renouvellement. 

A défaut de renouvellement, le présent accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord à la DREETS sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à La Madeleine,

Le 20 Octobre 2022.

Pour la société LOGIS METROPOLE	Pour les Organisations Syndicales
xxxx, En qualité de Président du Directoire	Pour le Syndicat F.O., représenté par : xxxx
	Pour le Syndicat C.F.T.C, représenté par : xxxx

Annexe 1 : Rythme conventionnel des négociations

Blocs de négociations	Sous thèmes de négociations	Périodicité
Bloc « Rémunération »	Salaires effectifs Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes Durée et organisation du temps de travail Intéressement, participation, épargne salariale (sous réserve qu’il n’existe pas de dispositifs d’épargne salariale) Les modalités de définition d’un régime de prévoyance, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (sous réserve qu’il n’existe pas de dispositifs similaires)	1 an 1 an 4 ans 4 ans 4 ans
Bloc « Egalite professionnelle entre les femmes et hommes »	Egalité professionnelle Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle  Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés La mobilité	4 ans 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans