Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez LOGIS METROPOLE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

LOGIS METROPOLE

Le 25 janvier 2022

Entre les soussignés :

• LOGIS METROPOLE, SA d’HLM à directoire et conseil de surveillance dont le siège est à La Madeleine, 176 Rue du général de Gaulle, représentée par XXX, Président du directoire

d'une part ;

et :

• L’organisation Syndicale FO, représentée par XXX

d’autre part ;

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été conclu un accord et convenu ce qui suit.

Les informations communiquées par la Direction ont été accessibles via la Base de Données Economiques et Sociales des différentes entités du groupe.

Les réunions se sont tenues les 2 et 15 décembre 2021 et 25 janvier 2022, les parties ont trouvé accord sur le thème des salaires effectifs et enveloppe d’augmentations des salaires à appliquer en janvier 2022.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel

Article 2 : Objet de l’accord

1. L’accord porte sur le thème « salaires effectifs » de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et le temps de travail

Il est préalablement rappelé que dans le cadre des présentes négociations, la Direction et les partenaires sociaux ont porté une attention toute particulière à ce que les actions entreprises favorisent le pouvoir d’achat au vu du contexte économique actuel.

Dans ce contexte, les parties conviennent que le budget alloué à l’augmentation individuelle des salaires est de 2.6% de la masse salariale. (Hors ancienneté)

Il est rappelé également que lors de la NAO de 2019, il a été acté que pour les salariés bénéficiant de la prime d’ancienneté, celle-ci serait attribué annuellement et non plus tous les 3 ans comme le prévoit la convention collective, ce qui est favorable à l’accompagnement du pouvoir d’achat des salariés concernés puisqu’automatiquement une augmentation de 0.6% est appliquée. Rappelons que la majorité des salariés sont concernés.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée au 1er janvier 2022.

Il est rappelé que des augmentations individuelles sont proposées par les managers et sont étudiées en présence des managers par la Commission Salaires composée du Directoire et de la Directrice Ressources Humaines. Cette Commission a pour objectif de vérifier l’équité des propositions effectuées.

Lors de la Commission Salaires, il est analysé outre les propositions effectuées par les managers, les conditions de rémunération des salariés, les augmentations des précédentes années, les augmentations liées à l’ancienneté…

Dans le cadre de la commission, une attention particulière sera portée sur les bas salaires.

Cas Particulier de la prime salissure : En 2021, a été instaurée la prime salissure, celle-ci est instaurée de manière indéterminée.

2. Etat des discussions sur les autres thèmes abordés

• Négociation sur les salaires et le temps de travail : Durée effective et organisation du temps de travail

La direction rappelle que le temps de travail est organisé par l’accord sur l’organisation du temps de travail 2020.

Il est par ailleurs fait état de la situation du travail à temps partiel d’une salariée dans l’entreprise.

Les parties conviennent que ces dispositifs sont adaptés à la situation de la société et n’appellent à ce jour pas de demande complémentaire des salariés et représentants syndicaux.

• Négociation sur les salaires et le temps de travail : l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

La Direction indique qu’il existe dans l’entreprise un accord d’intéressement conclu avec les délégués syndicaux en 2021 pour une durée d’un an. La négociation pour l’accord 2022 interviendra prochainement.

Sur le sujet de l’épargne salariale, la Direction rappelle qu’un dispositif d’Epargne salariale est en place au niveau du groupe MON ABRI, dont le nombre d’investisseur dans l’entreprise reste régulier, par ailleurs un accord PERCOL est en place de manière identique.

Les parties conviennent que ces dispositifs sont adaptés à la situation de la société et n’appellent à ce jour pas de demande complémentaire des salariés et représentants syndicaux.

• Négociation sur les salaires et le temps de travail : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Les parties ne constatent pas d’écart ou de différence sur le sujet qui est également suivi dans le cadre d’une négociation spécifique en collaboration avec les délégués syndicaux. Il est rappelé que l’ensemble des augmentations proposées par les managers sont étudiées par la Commission Salaires composée du Directoire et de la Responsable Ressources Humaines. Cette Commission a pour objectif de vérifier l’équité des propositions effectuées.

Lors de la Commission Salaires, il est analysé outre les propositions effectuées par les managers, les conditions de rémunération des salariés, les augmentations des précédentes années, les augmentations liées à l’ancienneté…

La Direction a validé suite aux discussions avec les syndicats de prêter une attention particulières aux salaires et coefficients bas de l’entreprise, les membres du CODIR et COMEX seront sensibilisés en ce sens.

Faisant suite à la commission, la Direction communiquera aux organisations syndicales les statistiques d’augmentation de rémunération attribuées en vue de suivre les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

• Négociation sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

LOGIS METROPOLE emploie au titre de l’année 2021, 0 travailleur handicapé au 31/12/2021. Une action est menée en ce sens. Néanmoins, l’entreprise a recours à des sociétés prestataires de service du secteur protégé.

• Négociation sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail : Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d’entreprise)

Les parties conviennent que ces dispositifs sont adaptés à la situation de la société et n’appellent à ce jour pas de demande complémentaire des salariés et représentants syndicaux.

Les parties rappellent qu’elles mènent en parallèle les discussions permettant la formalisation de l’accord spécifique un « accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille en 1 exemplaire.

Fait à La Madeleine, le 25 janvier 2022.

Pour la Délégation syndicale FO représentée par XXX

Pour la Direction représentée par XXX