Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez F2J JAPY (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE L’ANNEE 2022

Entre :

Entre la société F2J JAPY, au capital social de 50 000€, inscrit au RCS de Nanterre, ayant son activité industrielle à 143 rue des Graviers Les Usines sous Roches à Valentigney (25700), immatriculée au RCS sous le numéro 889 413 423 et représentée par M…, agissant en qualité de Président

D’une part,

L’organisation syndicale FO représentée par M. Mark SIVRIC, agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. Damien BASTAROLI, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC, dûment habilité à signer les présentes,

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. André THIEVENT, agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer les présentes,

Il a été rédigé le présent procès-verbal :

Article 1 – Déroulement de la négociation

Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la société F2J JAPY.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante :

• 1^ère réunion le 24 février 2022, au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions,

Par ailleurs les organisations syndicales ont remis lors de cette réunion leurs demandes sur les données économiques et sociales de l’entreprise.

En date du 2 mars 2022, la Direction a remis par courriel aux organisations syndicales les informations sollicitées.

• 2^ème réunion, le 10 mars 2022 pendant laquelle les organisations syndicales ont communiqué à la Direction leurs premières propositions

• 3^ème réunion, le 7 avril 2022 pendant laquelle la Direction a présenté ses propositions. Les parties ont alors engagés les négociations

• 4^ème réunion, le 14 avril 2022 pendant laquelle la Direction a présenté ses nouvelles propositions suite aux contre-propositions des organisations syndicales lors de la réunion du 7 avril 2022.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 3 – Thèmes abordés lors des négociations

1. Temps de travail

La Direction rappelle qu’un Accord de Performance Collectif est en place depuis le 27 juin 2018 et a pour objet principal la fixation du temps de travail effectif au sein de notre entreprise.

a. Journée de solidarité

La Direction propose de réaliser la journée de solidarité le lundi 15 août 2022.

2. Partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

La Direction constate qu’il n’y a pas de disparité entre les hommes et les femmes dans notre entreprise d’un point de vue salaires.

2. Embauche

Elle s’engage à porter une attention particulière en cas d’embauche pour essayer d’augmenter le nombre de femmes dans l’entreprise.

3. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

La Direction rappelle qu’il est d’usage d’offrir la possibilité pour chaque salarié (hommes et femmes) ayant des enfants en maternelle et jusqu’à la rentrée en classe de 6^ème incluse de demander à bénéficier d’une absence autorisée non rémunérée mais récupérable (sans générer d’heures complémentaires ou supplémentaires) de 2 heures à prendre le jour de la 1^ère rentrée scolaire de l’année, dans la limite des nécessités de fonctionnement du service, et à la condition d’en avoir fait la demande 15 jours avant.

4. Formation

La Direction rappelle qu’un plan de formation massif a été déployé en 2020-2021 et que toutes les catégories ont été concernées. Le plan de formation 2021/2022 a été établi à la suite des entretiens individuels et professionnels 2021.

La Direction ne souhaite pas proposer de nouvelles mesures sur ce thème.

4. Qualité de vie au travail

La Direction rappelle que la formation des salariés de l’entreprise contribue à leur qualité de vie au travail et n’entend pas pour l’heure proposer de nouvelles mesures sur ce thème.

Ce thème sera évoqué en réunion CSSCT dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail des salariés.

Cependant, il sera proposé aux personnes en situation de grossesse et dans la mesure où l’aménagement du poste le permet de télétravailler au minimum 2 jours par semaine avant le congé maternité.

5. Gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction rappelle que l’accord de performance collective signé le 27 juin 2018 comporte des mesures de mobilité professionnelles et de mobilité géographique. La Direction ne souhaite pas proposer de nouvelles mesures sur ce thème.

Article 4 – Les propositions syndicales

Réunion du 10 mars 2022

Pour les syndicats FO – CFDT :

• Augmentation générale de 4 % pour le personnel hors cadres avec un talon de minimum 80 € bruts

• Prime de 1 200 € nets pour tout le personnel, versée en avril 2022

• Augmentation de 15 % primes paniers et transports

• Clause de revoyure en juillet 2022

Pour le syndicat CFE – CGC :

• Retrouver une cohérence entre le statut, le coefficient et le salaire de base avec une évolution pour la reconnaissance des compétences

• Augmentation générale de 3 %

Réunion du 7 avril 2022

1. Les propositions de la Direction

La Direction présente les propositions suivantes pour les NAO 2022 :

Ouvriers	AG de 2,5 % Effet rétroactif au 01/01/2022 Talon à 1 700 € bruts mensuels pour les salariés au SMIC et ayant + 10 ans ancienneté Effet rétroactif au 01/01/2022
ETAM	AG de 1,5 % Effet rétroactif au 01/01/2022 AI de 1 % à la discrétion du manager et dans la limite de 5 %
Cadres	AG de 1,5 % Effet rétroactif au 01/01/2022 AI de 1 % à la discrétion du manager et dans la limite de 5 %

Après une suspension de séance, les syndicats ont émis les demandes suivantes :

FO et CFDT

Ouvriers : 1. Salaire de base minimum 1 700 € bruts pour tous les salariés au SMIC 2. AG de 3,5 % (sauf les salariés au SMIC qui seront impactés par le talon à 1 700 €) Effet rétroactif au 01/01/22 Clause de revoyure en septembre si le SMIC augmente de +2% après le 1er juin 2022 ETAM : 1. AG de 3,5 % Effet rétroactif au 01/01/22 Cadres : 1. AG de 1 % Effet rétroactif au 01/01/22 Pour tout le personnel : prime de 1 200 € Condition pour la signature d’un accord NAO : communication des résultats intéressement et participation de l’année 2021

CFE-CGC

ETAM : 1. AG de 2,5 % avec effet rétroactif au 01/01/22 2. Enveloppe AI de 1 % Cadres : 1. AG de 2 % avec effet rétroactif au 01/01/22 2. AI de 1,3 %

Après une suspension de séance, la Direction présente les nouvelles propositions :

Ouvriers	AG de 2,8 % Effet rétroactif au 01/01/2022 Talon à 1 700 € bruts mensuels pour tous les salariés au SMIC Effet rétroactif au 01/01/2022
ETAM	AG de 1,8 % Effet rétroactif au 01/01/2022 AI de 1 % à la discrétion du manager et dans la limite de 5 %
Cadres	AG de 1,5 % Effet rétroactif au 01/01/2022 AI de 1,3 % à la discrétion du manager et dans la limite de 5 %

Après échanges sur les nouvelles propositions avec les organisations syndicales, les Délégués syndicaux confirment leurs demandes, à savoir :

FO et CFDT

Ouvriers : 1. Salaire de base minimum 1 700 € bruts pour tous les salariés au SMIC 2. AG de 3,5 % (sauf les salariés au SMIC qui seront impactés par le talon à 1 700 €) Effet rétroactif au 01/01/22 Clause de revoyure en septembre si le SMIC augmente de +2% après le 1er juin 2022 ETAM : 1. AG de 3,5 % Effet rétroactif au 01/01/22 Cadres : 1. AG de 1 % Effet rétroactif au 01/01/22 Pour tout le personnel : prime de 1 200 € Condition pour la signature d’un accord NAO : communication des résultats intéressement et participation de l’année 2021

CFE-CGC

ETAM : 1. AG de 2,5 % avec effet rétroactif au 01/01/22 2. Enveloppe AI de 1 % Cadres : 1. AG de 2 % avec effet rétroactif au 01/01/22 2. Enveloppe AI de 1,3 %

Réunion du 15 avril 2022

Ouvriers	AG de 3 % Effet rétroactif au 01/01/2022 Talon à 1 700 € bruts mensuels pour tous les salariés au SMIC Effet rétroactif au 01/01/2022
ETAM	AG de 2 % Effet rétroactif au 01/01/2022 Enveloppe AI de 1 % à la discrétion du manager et dans la limite de 5 % (AG inclus)
Cadres	AG de 1,7 % Effet rétroactif au 01/01/2022

Après une suspension de séance, les syndicats ont émis les demandes suivantes :

FO et CFDT

Ouvriers : 1. Salaire de base minimum 1 700 € bruts pour tous les salariés au SMIC 2. AG de 3 % (sauf les salariés au SMIC qui seront impactés par le talon à 1 700 €) Effet rétroactif au 01/01/22 ETAM : 1. AG de 2 % Effet rétroactif au 01/01/22 Enveloppe AI de 1 % à la discrétion du manager et dans la limite de 5 % (AG inclus) Cadres : 1. AG de 1,7 % Effet rétroactif au 01/01/22 Pour tout le personnel : 300 € nets en prime PEPA à la rentrée en contrepartie plus de clause de revoyure.

CFE-CGC

ETAM : 1. AG de 2 % Effet rétroactif au 01/01/22 Enveloppe AI de 1 % à la discrétion du manager et dans la limite de 5 % (AG inclus) Cadres : 1. AG de 1,7 % avec effet rétroactif au 01/01/22

Après une suspension de séance, la Direction présente les nouvelles propositions :

Ouvriers	AG de 3,2 % Effet rétroactif au 01/01/2022 Talon à 1 700 € bruts mensuels pour tous les salariés au SMIC Effet rétroactif au 01/01/2022
ETAM	AG de 2 % Effet rétroactif au 01/01/2022 Enveloppe AI de 1 % à la discrétion du manager et dans la limite de 5 % (incluant l’AG) Elles seront attribuées en mai
Cadres	AG de 1,7 % Effet rétroactif au 01/01/2022
Autres	Demande d’une prime exceptionnelle de 300 € nets par salariés (dispositif PEPA) en septembre : La Direction n’est pas favorable du fait qu’un accord d’intéressement est en place dans l’entreprise. Les OS souhaitent la possibilité de mettre en place une réunion exceptionnelle à la rentrée. La Direction prend en compte la demande si les conditions évoquées en réunion sont réunies.

Après une demande complémentaire du syndicat CFE-CGC, l’augmentation générale pour le personnel de la catégorie ETAM sera portée à 2,2 %.

Article 6 - Décisions

A l’issue de la réunion de négociation du 15 avril 2022, les parties ont convenu de signer un procès-verbal d’accord sur les propositions de la Direction en lien avec les revendications syndicales, à savoir :

Ouvriers	AG de 3,2 % Effet rétroactif au 01/01/2022 Talon à 1 700 € bruts mensuels pour tous les salariés au SMIC Effet rétroactif au 01/01/2022
ETAM	AG de 2,2 % Effet rétroactif au 01/01/2022 Enveloppe AI de 1 % à la discrétion du manager et dans la limite de 5 % (incluant l’AG) Elles seront attribuées en mai
Cadres	AG de 1,7 % Effet rétroactif au 01/01/2022
Autres	Demande d’une prime exceptionnelle de 300 € nets par salariés (dispositif PEPA) en septembre : La Direction n’est pas favorable du fait qu’un accord d’intéressement est en place dans l’entreprise. Les OS souhaitent la possibilité de mettre en place une réunion exceptionnelle à la rentrée. La date sera organisée au retour des congés.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT

Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS.

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :

• La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;

• Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

Fait à Valentigney, en 5 exemplaires

Le 15 avril 2022

Pour l’entreprise : Pour l’organisation syndicale FO,

Le Délégué Syndical

M. Mark SIVRIC

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

M. André THIEVENT M. Damien BASTAROLI