CONVENTION D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION

des salariés DE la SAS PISCINE BERLIOUX

DANS L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RECREA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SAS PISCINE BERLIOUX,

10 Place de la Rotonde 75001 PARIS

SIRET n° 900 976 242 00017

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

ET :

Le syndicat SNEPAT FO, représenté par les délégués syndicaux de l’UES,

Le syndicat CFE CGC INOVA, représenté par la déléguée syndicale de l’UES,

ET EN PRESENCE DE :

Le syndicat CFDT des Services, représenté par le délégué syndical de la SAS Piscine BERLIOUX,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

En application du contrat de délégation de service public conclu avec la Ville de Paris le 26 Mai 2021, la SAS Piscine BERLIOUX a été créée pour assurer, à compter du 1^er juillet 2021, les missions confiées au titre de ce contrat relatives à l’exploitation de la piscine Suzanne Berlioux située à Paris.

C’est ainsi que les contrats de travail des salariés de cette société, anciennement embauchés par la SAS Société de la Piscine des Halles, ont été transférés le 1^er juillet 2021 à la SAS Piscine BERLIOUX, en application de l’article L 1224-1 du code du travail.

Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2143-10 et L. 2314-35 du code du travail, les mandats de représentants du personnel subsistent jusqu’à leur terme et que la SAS Piscine BERLIOUX, en tant que société intégrée à l’UES, sera comprise dans le périmètre des prochaines élections professionnelles.

Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert. Les accords concernés sont notamment :

• L’accord de substitution du 15 novembre 2017 et son avenant 1 du 18 décembre 2020 ;

• Les accords résultant des négociations annuelles obligatoires dont ceux du 31 mai 2018 et du 14 juin 2018.

Des négociations ont été engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES RECREA et au sein de la SAS Piscine BERLIOUX.

Les parties ont souhaité, par la présente convention d’entreprise, assurer une transition harmonieuse des statuts collectifs en tenant compte des avantages dont bénéficiaient les salariés avant leur transfert et du statut collectif applicable au sein de l’UES RECREA.

En effet, en raison de la succession de délégataires de services publics au 1^er juillet 2021, deux catégories peuvent être déterminées :

• Anciens salariés SAS Société de la Piscine des Halles / S-PASS,

• Nouveaux salariés RECREA à compter du 1^er juillet 2021.

Par la présente convention, l’employeur et les représentants du personnel ont la volonté de clarifier le régime applicable aux salariés transférés le 1^er juillet 2021.

Après discussions, les parties au présent accord, ont finalisé les dispositions suivantes :

Article 1 – Rémunération des salariés repris

Article 1.1 – Sort de la majoration d’ancienneté

Les parties au présent accord actent du maintien exclusif, à l’égard des salariés repris et uniquement affectés sur le site, du montant de la majoration d’ancienneté dont ils bénéficiaient précédemment jusqu’au terme des négociations de groupe du bloc 4 relatif à la prime d’ancienneté, programmées au premier semestre de l’année 2022.

Les salariés repris bénéficient d’une majoration de leur ancienneté versée sous la forme d’une prime d’ancienneté mensuelle de :

• 3% du salaire mensuel de base pour l’ancienneté réelle de 3 à 5 ans ;

• 6% du salaire mensuel de base pour l’ancienneté réelle de 6 à 8 ans ;

• 9% du salaire mensuel de base pour l’ancienneté réelle à 9 ans ;

• 10% du salaire mensuel de base pour l’ancienneté réelle à 10 ans.

Les salariés repris bénéficieront également des avantages plus favorables et spécifiques à l’UES RECREA et au groupe RECREA en termes de politique de rémunération tels qu’ils existent actuellement et selon leur évolution, hors prime d’ancienneté.

Article 1.2 – Sort de la prime d’ancienneté

Pour rappel, les salariés repris et uniquement affectés sur le site ayant acquis un certain nombre d’années d’ancienneté ont droit au versement d’une prime d’ancienneté dont le montant est :

• Un mois de salaire de base mensuel pour 15 ans d’ancienneté ;

• Deux mois de salaire de base mensuel pour 25 ans d’ancienneté ;

• Trois mois de salaire de base mensuel pour 30 ans d’ancienneté.

Les parties conviennent de maintenir ces versements au profit des salariés anciennement embauchés sur la SAS Piscine des Halles, jusqu’au terme des négociations de groupe du bloc 4 relatif à la prime d’ancienneté. Seront comptabilisées dans l’ancienneté, l’ensemble des périodes de travail effectif ou périodes assimilées comme telles par la loi, en tenant compte de l’ancienneté déjà acquise au jour de la reprise.

A titre d’exemple, ne seront pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail liées à l’activité partielle ou au titre de la maladie non professionnelle.

Article 1.3 – Sort de la prime de sous-sol

Pour rappel, les salariés anciennement embauchés sur la SAS Piscine des Halles et affectés uniquement à ce site bénéficient du versement d’une prime de sous-sol de 50€ par mois pour un salarié embauché à temps complet.

Cette prime est calculée proportionnellement au temps de travail effectif et au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Les parties conviennent de maintenir le versement de cette prime pour les salariés éligibles, repris et embauchés depuis le 1^er Juillet 2021, selon la même périodicité et les mêmes modalités.

Article 1.4 – Sort des titres restaurant

Les parties au présent accord actent le maintien, à l’égard des salariés repris, du montant et des modalités de versement des titres restaurant dont ils bénéficiaient précédemment, à savoir :

• L’attribution d’un forfait de 20 titres restaurant de 10€ par mois sur 11 mois (pas de versement au mois d’août) pour un temps complet, ce forfait étant proratisé pour les temps partiel.

Les absences pour congés payés donnent lieu au versement de titres restaurant à la différence des autres périodes de suspension du contrat de travail liées par exemple à l’activité partielle ou à la maladie (professionnelle ou non) et accident de travail.

Les salariés non-repris, embauchés à partir du 1^er juillet 2021 bénéficieront, dès qu’ils auront acquis 4 mois d’ancienneté effective chez récréa, du dispositif des chèques déjeuners actuellement en vigueur.

Sont ainsi concernés :

- Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée,

- Les salariés sous contrat de travail initial à durée déterminée de minimum 12 mois,

- Pourront l’être, les salariés à temps partiel, dès lors que leur contrat de travail est de 15 heures minimum. Les avenants à durée déterminée ne sont pas pris en compte, ni pour la condition d’obtention, ni pour le mode de calcul.

- Les salariés détachés, sauf si des dispositions contraires sont prévues dans leur convention de détachement. Il est précisé que les fonctionnaires mis à disposition sont exclus du dispositif.

Pour un temps complet, le montant mensuel des titres restaurant est fixé en Juillet 2021 à 72,00 €. La répartition de la prise en charge se fait comme suit :

• 60 % l’entreprise soit 43,20 €

• 40% par le salarié soit 28,80 €

Pour un temps partiel, le montant mensuel de 72,00 € est proratisé comme suit :

• De 15h à moins de 20 h : 36 €

- 60 % l’entreprise soit 21,60 €

- 40 % par le salarié soit 14,40 €

• De 20 h à moins de 25 h : 42 €

- 60 % l’entreprise soit 25,20 €

- 40% par le salarié soit 16,80 €

• De 25 h à moins de 30 h : 48 €

- 60 % l’entreprise soit 28,80 €

- 40% par le salarié soit 19,20 €

• De 30 h à moins de 35h : 54 €

- 60 % l’entreprise soit 32,40 €

- 40% par le salarié soit 21,60 €.

Article 2 : Durée du travail et aménagement du temps de travail

Article 2.1 – Application immédiate de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail de l’UES récréa

Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales prévoyant une application immédiate des accords de la société absorbante au profit de la société absorbée, les salariés repris seront soumis aux dispositions contenues dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES RECREA.

A ce titre, la durée du travail a été annualisée dès le 1^er juillet 2021 pour les salariés à temps complets et elle le sera pour les salariés à temps partiels sous réserve de la signature d’un avenant à leur contrat de travail.

Article 2.2 – Temps d’habillage et de déshabillage

Les parties conviennent également, qu’à compter du 14 Novembre 2021, les salariés bénéficieront exclusivement des dispositions relatives au temps d’habillage et de déshabillage contenues dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES RECREA, jusqu’au terme des négociations de groupe du bloc 5 portant également sur le traitement et les contreparties au temps d’habillage et de déshabillage.

A titre indicatif, les contreparties appliquées au sein de l’UES étant l’octroi d’une contrepartie en repos, d’une journée par quadrimestre travaillé. La durée de cette journée de repos est fixée forfaitairement à 7 heures pour les salariés travaillant à temps complet. La durée de cette journée sera proratisée pour le personnel à temps partiel proportionnellement à sa durée contractuelle de travail. En cas d’absence supérieure à un mois (hors congés payés, accident du travail et maladies professionnelles) continue ou discontinue sur le quadrimestre, cette dernière sera également proratisée.

Moyennant l’observation d’un délai de prévenance de 1 mois, cette journée de repos sera prise à l’initiative du salarié dans le quadrimestre qui suit celui de son acquisition. La date sera conditionnée à l’acceptation du Manager.

Article 2.3 – Heures d’entrainement

Pour rappel, les Educateurs Activités Aquatiques bénéficiaient d’une heure d’entrainement à la natation par semaine assimilée à du temps de travail effectif. Elle était appliquée de façon à permettre le respect du POSS et principalement en cas de période de sureffectif.

Afin de garantir la continuité du service, tout en assurant une égalité de traitement entre les salariés repris et les nouveaux entrants, les parties conviennent que ces dispositions sont exclues de l’accord de substitution.

Article 3 : Mutuelle et prévoyance

Les parties rappellent aux salariés repris qu’ils relèvent, dès le transfert de leur contrat de travail, de la mutuelle et du régime de prévoyance applicables au sein de l’UES RECREA.

A l’heure actuelle, la mutuelle de l’UES RECREA est AG2R et le montant de la cotisation globale du régime de base s’élève à 37.02 euros au 1^er janvier 2021. Cette cotisation est prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 %. Le régime de prévoyance de l’UES RECREA est Malakoff Mederic et est complété par l’OCIRP pour les garanties rente éducation.

Article 4 : Sort des autres dispositions collectives

Les parties conviennent qu’à l’exception des dispositifs expressément cités dans le présent accord, les salariés repris seront désormais soumis aux dispositions collectives de branche et d’entreprise applicables au sein de l’UES RECREA et du groupe RECREA, à l’exclusion de toute autre disposition.

Article 5 : Sort des salariés entrants au sein de la SAS Piscine BERLIOUX

Les parties conviennent que les salariés, entrants au sein de la SAS Piscine BERLIOUX à compter de la reprise effective par récréa le 1^er juillet 2021 seront exclusivement soumis aux dispositions applicables au sein de l’UES RECREA et du groupe RECREA et sont par conséquents exclus du champ d’application du présent accord, sauf pour l’application des dispositions relatives à la prime sous-sol.

Article 6 : Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er Juillet 2021 ou selon la date spécifique fixée pour chaque dispositif mentionné dans l’accord.

En application des dispositions du Code du Travail, les parties conviennent qu’il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation.

Article 7 : Information des salariés et des instances représentatives du personnel

Le présent accord sera transmis au CSE après signature pour information.

Une copie du présent accord sera affichée par la direction dès sa signature aux emplacements habituels ou laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par le Responsable d’établissement sur le site de la SAS Piscine BERLIOUX.

Article 8 : Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’UES RECREA dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance.

Fait à Saint-Contest, le 26 Octobre 2021,

Pour la SAS Piscine BERLIOUX
Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat SNEPAT FO

Délégué syndical

Pour le syndicat CFE CGC INOVA

Déléguée syndicale

Annexe 1 : Liste des accords applicables au 18 Octobre 2021 à l’UES récréa et au groupe récréa

- Avenant n°4 à l’accord relatif à la mise en place, le fonctionnement et le dialogue social au sein du CSE de l’UES récréa du 2 Novembre 2020,

- Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES récréa du 7 Novembre 2019,

- Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’UES récréa du 20 Février 2020,

- Accord d’intéressement de l’UES récréa du 12 Juin 2019 et avenant n°9 du 12 Juillet 2021,

- Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018/2019 de l’UES récréa du 12 Février 2019,

- Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020 de l’UES récréa du 15 Octobre 2020,

- Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021 de l’UES récréa du 29 Septembre 2021,

- Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise appartenant à l’UES Espace récréa du 20 Juin 2011, avenant du 12 Juin 2019 et avenant du 12 Juillet 2021,

- Accord collectif relatif au périmètre de l’UES du 12 Juillet 2021

- Accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation obligatoire au sein de l’UES récréa du 12 Février 2019,

- Avenant n°1 à l’accord relatif au télétravail et l’agilité organisationnelle du 14 Septembre 2020,

- Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES récréa du 17 Décembre 2020,

- Règlement de plan d’épargne de groupe du 22 Juin 2009 et avenant n°22 au règlement de plan d’épargne de groupe du 12 Juillet 2021,

- Avenant 3 à l’accord de méthode du 12 Juillet 2021,

- Avenant 3 à l’accord de groupe relatif au bloc 1 du 12 Juillet 2021,

- Accord de groupe relatif au bloc 2 du 29 Septembre 2021,

- Accord de groupe relatif au régime de garanties collectives obligatoires de santé du 13 Octobre 2021.