Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la base de données économiques sociales et environnementales" chez

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Entre d'une part :

La Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes (CCSS des Hautes-Alpes)

Située 10 boulevard Georges Pompidou à GAP - 05000,

Représentée par son Directeur

Et d'autre part :

Les organisations syndicales représentatives de la CCSS des Hautes-Alpes,

ll a été négocié et conclu l'accord collectif ci-après.

Préambule :

La base de données économique et sociale est instituée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

La base de données est définie comme une information économique et sociale qui remplace l'ensemble des informations données de façon récurrente aux IRP, sous forme de rapports ou autres. Elle est également le support de préparation par l'employeur de la consultation des IRP.

Cette base comprend désormais un thème ou des données sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (art L.2312-21 et L.2312-36 du code du travail).

La BDESE a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise, à la situation économique et financière de l’entreprise et à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ainsi, les données consignées concernent les éléments d’informations non diffusés à l’ensemble du personnel, à caractère confidentiel, ou faisant l’objet d’une consultation préalable.

Cette base de données permet de structurer et regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux ainsi que de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur. Les données transmises ne pourront en aucun cas avoir pour effet d’identifier un ou une salarié (e).

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objectif de définir au sein de la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes :

• l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données,

• les modalités de fonctionnement et notamment les droits d’accès,

• le support et les modalités de consultation et d’utilisation de la BDESE.

ARTICLE 2 : CONTENU DE LA BDESE

Le contenu de la BDESE est conforme aux dispositions légales prévues par l’article L. 2312-21 du Code du travail. Elle rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.

La BDESE doit comporter les thèmes suivants :

• L’investissement social

• Evolution des effectifs par type de contrat ;

• Evolution des emplois par catégorie professionnelle

• Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prise en ce sens ;

• Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

• Evolution du nombre de stagiaires ;

• Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

• Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.

• L’investissement matériel et immatériel :

• Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (amortissements) ;

• le cas échéant, dépenses de recherche et développement.

• Les fonds propres et l’endettement ;

• La rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments :

• Évolution des rémunérations salariales : frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

• L’épargne salariale : intéressement.

• Les activités sociales et culturelles :

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

• La rémunération des financeurs ;

• Les flux financiers à destination de l’entreprise ;

• La sous-traitance utilisée par l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise dans les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

• L’environnement

• Politique générale en matière environnementale, organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.

• Economie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux tels que définis à l’article R.541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet du “bordereau de suivi de déchets” prévu à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et d’énergie

• Changement climatique

• Identification des postes d’émissions de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise

Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

• Conventions d’objectifs et de gestion

• Eléments à la disposition de la direction, dans le cadre des orientations définies dans les COG.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ACCES ET D’ACTUALISATION DES DONNEES MISES A DISPOSITION

1 – Modalités d’accès

La BDESE est accessible :

• Aux membres titulaires et suppléants du CSE

• Aux délégués syndicaux

• Au service RH (pour alimentation)

• Au Cabinet de direction (pour alimentation).

Elle sera accessible dans l’intranet Caf Com dans la rubrique « vie sociale », en fonction des attributions de chacun.

En cas de modification du lieu de stockage des données, les instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux en seront informés. La BDESE est accessible pendant les heures de travail.

2 – Actualisation des données

Compte tenu de la création de la CCSS en avril 2022 et de la renégociation de tous nos accords, l'historique des informations contenues dans la BDESE portent sur l’année N-1.

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES INSCRITES DANS LA BDESE 

Les personnes ayant accès à la base de données sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Les droits d’accès à la base de données fournis par l’employeur aux représentants du personnel concernés sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE SUIVI

Afin de veiller à une bonne application de cet accord, il est constitué entre les parties une commission de suivi. Elle sera composée paritairement des signataires de l’accord. Elle se réunira après deux ans de mise en œuvre de l’accord.

Elle sera destinataire des informations lui permettant :

• le suivi de l’accord et sera compétente pour veiller à sa bonne application pratique

• de résoudre les difficultés d’application et de mise en œuvre.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

L’entrée en vigueur du présent protocole d’accord est subordonnée à l’agrément ministériel.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de deux mois.

Le courrier de dénonciation sera déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Gap.

ARTICLE 8 : INFORMATION AU PERSONNEL

Le présent accord sera diffusé dans l’intranet et une information sera assurée par le directeur au travers des publications internes.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE CET ACCORD

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CSE, au greffe du conseil des prud’hommes de Gap, à la mission nationale de contrôle. Il sera déposé sur la plateforme numérique téléaccords pour transmission automatique à la DREETS.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Gap, le 19 mai 2023.

Le Directeur,

Les Organisations Syndicales

La Représentante désignée CGT
La Représentante désignée FO
Le Représentant désigné CFE-CGC