Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES DE L'UES NOYON" chez NOYON (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

DE L’UES NOYON

Entre

La société : 

Raison sociale : NOYON TRANSPORTS

Siren : 906.080.148.00164

Siège Social : Route de Paris

Code postal : 14126 MONDEVILLE CEDEX

Représentée par M.

Agissant en qualité de Directeur Général

La société : 

Raison sociale : NOYON LOGISTIQUE

Siren : 424.995.751.00015

Siège Social : Route de Paris

Code postal : 14126 MONDEVILLE CEDEX

Représentée par M.

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommées « l’entreprise »

D’une part,  et

Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative au sein de l’unité économique et sociale constatée par accord du 25/04/2019

Représentée par représentant la CFDT

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

L’entreprise s’est toujours attachée à traiter de manière égalitaire les hommes et les femmes qui la composent.

Des négociations ont été conclues, visant à supprimer les écarts de rémunération, et à améliorer la qualité de vie au travail.

Un accord avait été signé le 31/10/2014 pour 3 ans, couvrant les sociétés NOYON et NOYON LOGISTIQUE puis un accord avait été reconduit, les objectifs ayant été redéfinis pour les années 2017 et 2018.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 01/01/2021 au 31/12/2021.

1. Modifications, dénonciation

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion, notamment dans la première moitié de la période de calcul modifiée.

Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS

L’objectif des présentes dispositions est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Pour ce faire, et conformément aux dispositions des articles R.2242-2 du Code du travail, l’entreprise entend :

• fixer des objectifs de progression pour chaque domaine,

• formaliser la mise en place d’actions permettant de les atteindre,

• y associer des indicateurs chiffrés.

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

• une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

• une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les parties ont convenu de faire porter prioritairement leurs actions sur les domaines d’actions relatifs à l’embauche, l’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale et la rémunération effective en application du dernier alinéa de l’article R.2242-2 du Code du travail.

Les engagements pris sont les suivants :

ARTICLE 4 - SUIVI

Le présent avenant, tout comme l’accord initial, fera l’objet d’un suivi annuel avec le délégué syndical lors des réunions d’information.

Lors de ce suivi, les parties étudieront l’atteinte des objectifs fixés, les moyens mis en œuvres ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées.

ARTICLE 5 - DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il est notifié à l'organisation syndicale représentative de l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la D.R.E.E.T.S.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des services et une copie sera remise au délégué syndical.

Fait à Caen, le 12/07/2021

SIGNATURES :