ACCORD COLLECTIF

DE SUBSTITUTION

SOMMAIRE

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION 3

1. Personnel bénéficiaire 3

2. Personnel exclu 3

ARTICLE II – HORAIRE 3

1. Horaire hebdomadaire : 3

2. Spécificités liées à l’activité 3

a. Les bureaux 3

b. La production / maintenance 3

c. Les chantiers 3

ARTICLE III – REMUNERATION 4

1. Salaires 4

2. Primes chantiers 4

a. Condition chantier France : 4

b. Condition chantier Europe 5

c. Condition chantier hors Europe 5

d. Avantage fiscal des déplacements 5

3. Le trajet pour les déplacements 5

Article IV – DISPOSITIONS FINALES 6

1. Entrée en vigueur de l’accord 6

2. Durée de l’accord 6

3. Modification de l’accord 6

4. Dépôt et publicité 6

SIGNATAIRES DE L’ACCORD

Entre les soussignés :

EUPEC INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 000 Euros dont le siège est situé Rue du Comte Jean 59760 GRANDE-SYNTHE, représenté par le Directeur Général Mr ******.

D’une part,

et

Les membres du Comité Social et Economique de la société EUPEC INTERNATIONAL habilités à signer en son nom le présent accord.

D’autre part,

PREAMBULE :

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L.2254-2 et suivants du code du travail visant à :

• Aménager la durée du temps de travail, ses modalités et sa répartition

• Aménager la rémunération des salariés de la société

• Déterminer les conditions de la mobilité géographique professionnelle des salariés

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Personnel bénéficiaire

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’EUPEC INTERNATIONAL (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) en place à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée postérieurement à cette date.

Cet accord est également applicable aux CDD et intérimaires qui travailleront pour EUPEC INTERNATIONAL.

Personnel exclu

Le personnel non salarié d’EUPEC INTERNATIONAL

ARTICLE II – HORAIRE

Horaire hebdomadaire :

Chaque contrat est signé sur une base de 35h avec possibilité d’heures supplémentaires en fonction des besoins de l’activité selon l’article L3121-1 et suivants du Code du Travail.

Spécificités liées à l’activité

Les bureaux

Les horaires des bureaux sont établis de la façon suivante :

Plage fixe :

9h/12h-14h/17h

Plage variable :

8h/9h et 12h/14h

En respectant un total quotidien de 7h.

La production / maintenance

Les horaires de la production et de la maintenance sont établis de la façon suivante :

• 8h-15h sur le poste de travail avec une pause obligatoire de 20 minutes

Et peuvent être modifiées en fonction des impératifs et exigences du client en :

• 6h-13h sur le poste de travail avec une pause obligatoire de 20 minutes

• 13h-20h sur le poste de travail avec une pause obligatoire de 20 minutes

Avec un délai de prévenance de 48h.

Les chantiers

Les horaires des chantiers sont établis de la façon suivante :

• 8h-17h

Tout en respectant les règles citées dans les articles L-3121-27 et suivants du Code du Travail.

Et peuvent être modulable en fonction des attentes du client.

ARTICLE III – REMUNERATION

Salaires

Les obligations de salaire minimum du coefficient hiérarchique sont référencées dans la Convention Collective de la métallurgie la Dunkerquoise.

Lors des chantiers les salariés effectuent 9h par jour, soit 45 heures par semaine détaillées de la manière suivante :

• 35 heures normales

• 8 heures supplémentaires majorées à 25%

• 2 heures supplémentaires majorées à 50%

Primes chantiers

N’ayant pas de règle spécifique pour les grands déplacements dans la convention de la Métallurgie, nous allons nous appuyer sur la : « Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) »

Pour rappel :

Le grand déplacement intervient lorsqu’il se situe à plus de 50 kms aller et lorsque les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).

L'indemnité de grand déplacement s’établit comme suit :

a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ; qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur

b) Les dépenses supplémentaires de restauration : petit déjeuner, et repas (midi et soir)

Condition chantier France :

Chaque jour, les primes lors des chantiers France sont les suivantes :

• Prime d’habillage / déshabillage : (0.33 x taux horaire)

• Repas midi : 20.20 €

• Repas soir : 20.20 €

• Logement et petit déjeuner : 53.80 €

• Prime d’outillage : 5€

• Prime santé et sécurité : 5€

Une prime mensuelle de chantier allant jusque 600€ brut peut être versée à l’appréciation de la direction.

Précisons que les indemnités repas et logement sont délivrées lorsque le salarié exécute le travail sur le chantier. Pai ailleurs, la prime d’habillage/déshabillage n’est pas versée lors du trajet.

Dans la même logique, le logement est comptabilisé lorsque le salarié reste sur place.

La prime d’outillage est délivrée lorsque le matériel utilisé sur le chantier, et par l’équipe, est rapporté au magasinier complet et dans un état correct. Ou lors d’une passation lorsque le second chef d’équipe valide la bonne réception des outils.

La prime santé et sécurité au travail est délivrée lorsque qu’aucune remontée négative sur la sécurité du chantier n’a été faite durant toute la durée du chantier, par le client, le chef d’équipe, le Directeur Général ou le Responsable QSE.

Condition chantier Europe

Chaque jour, les primes lors des chantiers hors France, mais en Europe sont les suivantes :

• Prime d’habillage / déshabillage : (0.33 x taux horaire)

• Repas midi : 20.20 €

• Repas soir : 20.20 €

• Logement et petit déjeuner : 80€

• Prime d’outillage : 5€

• Prime QSE : 5€

Une prime mensuelle de chantier allant jusque 600€ brut peut être versée à l’appréciation de la direction.

Condition chantier hors Europe

Chaque jour, les primes lors des chantiers hors Europe sont les suivantes :

• Prime d’habillage / déshabillage : (0.33 x taux horaire)

• Prime de grand déplacement : 94.2 €

• Prime d’outillage : 5€

• Prime QSE : 5€

Une prime mensuelle de chantier allant jusque 900€ brut peut être versée à l’appréciation de la direction.

Avantage fiscal des déplacements

Lorsqu’un salarié travaille hors de l’Europe plus de 6 mois, il est exonéré d’impôt.

Le trajet pour les déplacements

L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité forfaitaire étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque EUPEC INTERNATIONAL prend en charge le coût du transport.

Le salarié envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport :

1. Pour les heures de trajet comprises pendant son temps de travail la rémunération habituelle est maintenue.

2. Pour chaque heure de trajet en dehors de son temps de travail, l’indemnité sera égale à 50 % de son salaire horaire brut, sans majoration.

Article IV – DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 06/02/2023

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis égal à trois (3) mois dans les cas énoncés à l’article L132-8 du Code du Travail.

Modification de l’accord

Pour le cas où les parties constateraient, après sa date d’entrée en vigueur, qu’une ou plusieurs dispositions du présent accord ne correspondent plus à la réalité du chantier, les dispositions concernées dudit accord donneraient lieu à adaptation par voie d’avenant(s) régularisé(s) entre les parties.

Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures comme nous l’exige la nouvelle réglementation depuis le 28/03/2018.

Il sera également communiqué à l’ensemble des salariés d’EUPEC INTERNATIONAL et affiché au sein de la société.

**************** **************** Directeur Général Secrétaire du CSE