Accord d'entreprise "Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2023" chez FAI - FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE

Cet accord signé entre la direction de FAI - FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2023-04-26 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC

Numero : T06723012728
Date de signature : 2023-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : ADLER PELZER FRANCE GRAND-EST
Etablissement : 91572201100011

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR 2018 (2018-07-20) AVENANT N°1 ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2020 FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE ETABLISSEMENT CENTRE R&D DE MOUZON (2020-05-20) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR 2020 (2020-05-25) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2020 (2019-12-09) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2019 (2019-02-12) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR 2019 (2019-05-16) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR 2021 (2021-03-10) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2021 (2021-04-13) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR L'ANNEE 2022 (2022-03-30)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-26

Adler Pelzer Group

Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2023

Etablissement de Marckolsheim

La Direction du site Adler Pelzer Grand Est de Marckolsheim, représenté par Monsieur x, Directeur d'une part,

et

Les organisations syndicales, d'autre part :

  • le syndicat CFE-CGC, représenté par x

  • le syndicat CFTC, représenté par x

En application de l'article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d'un jour de solidarité, les parties sont convenues :

Article I — Fixation de la journée de solidarité

Le lundi 29 mai 2023, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

Article 2 — Modalité d'application

Les modalités d'application suivantes sont mises en place pour l'ensemble des salariés de l'établissement Adler Pelzer Grand Est de Marckolsheim :

Les salariés ne travailleront en principe pas ce jour, sauf nécessité de service imposée par une demande client :

  • I jour de RTT collectif, par anticipation, sera prélevé sur le compteur de l'ensemble des salariés sur le mois de Juin 2023.

  • Si le compteur de RTT collectif venait à être insuffisant en cours d'année, un jour de RTT individuel ou de CET ou de congé individuel hors congés payés sera prélevé après accord du salarié.

Article 3 — Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l'année 2023.

Article 4 — Formalités de Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.

Fait à Marckolsheim, le 26 avril 2023,

Pour les Organisations syndicales

CFE-CGC M. x

CFTC M. x

Pour la Direction

M. x

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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