Accord d'entreprise "Accord relatif à l'acquisition de points aux régimes de retraites complémentaires pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis" chez L'ALSACE - SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS - L'ALSACE (Siège)

Entre

La Société Alsacienne de Publications (SAP) – L’ALSACE dont le siège social est situé 18, rue de Thann – 69200 MULHOUSE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général,

et

les Délégués Syndicaux suivants :

Pour la Fédération des Industries du Livre et des Papiers et de la Communication - Filpac CGT

Madame XXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXX

Pour la Fédération des Industries du Livre et des Papiers et de la Communication - Filpac CGT (section des cadres)

Madame XXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat National des Journalistes – CGT (SNJ-CGT)

Monsieur XXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat de la communication, conseil, culture (S3C CFDT)

Monsieur XXXXXXXXXXX

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord collectif majoritaire EBRA SERVICES du 26 février 2020 prévoit que les salariés de la Société SAP – L’ALSACE qui adhéreront au congé de reclassement prévu dans le cadre du projet EBRA SERVICES bénéficieront d’un maintien du paiement des cotisations aux régimes de retraite complémentaires obligatoires pendant la période de congés de reclassement excédant le préavis (article 5. b. de l’accord majoritaire en date du 26 février 2020).

Il est également précisé que ce dispositif, prévu par l’article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO, sera accordé aux salariés dans les conditions prévues par l’accord collectif relatif à l’acquisition de points aux régimes de retraites complémentaires obligatoires pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis signé le 7 novembre 2018 au sein de la Société.

Le présent accord réitère donc les mesures prévues par l’accord du 7 novembre 2018.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SAP L’Alsace qui opteraient pour le dispositif du congé de reclassement en application de l’accord collectif majoritaire Ebra Services du 26 février 2020 et qui continueraient à bénéficier de ce dispositif pendant la période excédant la durée de leur préavis.

ARTICLE 2 : CONGE DE RECLASSEMENT

Article 2.1 : Modalité d’acquisition des points de retraite complémentaire pendant le congé de reclassement excédant le préavis

Les salariés concernés par le présent accord acquerront des points de retraite complémentaire jusqu’au terme de leur congé de reclassement.

Il est convenu que pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, l’acquisition des points de retraite complémentaire au régime AGIRC-ARRCO sera financée par la Société SAP L’Alsace et le salarié, sur la base des taux de cotisation en vigueur au sein de la Société au moment des versements.

La répartition des cotisations entre la Société et le salarié sera identique à celle appliquée au jour de la notification du licenciement ou de la signature de la convention de rupture dans le cadre du processus de départ volontaire de chaque salarié concerné.

Par conséquent, les salariés qui adhéreront au congé de reclassement se verront prélever mensuellement, sur leur allocation de congé de reclassement pour la période excédant la durée du préavis, le montant correspondant à la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, la Société prenant à sa charge les cotisations patronales correspondantes.

Ces cotisations seront versées auprès de Audiens.

Article 2.2 : Rémunération de référence

Les cotisations aux régimes de retraites complémentaires AGIRC et ARRCO telles que définies ci-dessus seront calculées, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée correspondant à celle du préavis des bénéficiaires, sur la base 100% du salaire brut de référence utilisé pour le calcul de l’allocution de congé de reclassement.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée expirant au terme du dernier congé de reclassement exécuté en application de l’accord collectif majoritaire Ebra Services du 26 février 2020.

A cette date, l’accord expirera sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 3.2 : Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite par écrit à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

Article 3.3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 3.4 : Suivi de l’accord

Les Parties conviennent de se rencontrer tous les 6 mois jusqu’à l’expiration du présent accord afin d’assurer le suivi de ce dernier.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.

Article 3.5 : Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 7 exemplaires originaux, à MULHOUSE, le 29 décembre 2020

La Société Alsacienne de Publication (SAP) – L’ALSACE, représentée par

Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Général

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Alsacienne de Publications (SAP) – L’ALSACE

Pour la Fédération des Industries du Livre et des Papiers et de la Communication - Filpac CGT

Madame XXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXX

Pour la Fédération des Industries du Livre et des Papiers et de la Communication - Filpac CGT (section des cadres)

Madame XXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat National des Journalistes – CGT (SNJ-CGT)

Monsieur XXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat de la communication, conseil, culture (S3C CFDT)

Monsieur XXXXXXXXXXX