Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION,D'ADAPTATION ET D'HARMONISATION RELATIF A LA FUSION ABSORPTION DES STES ASTREE PROVENCE,BORDY ET JB BONNEFOND PAR LA STE SRA SAVA (SUEZ RV OSIS SUD-EST)VALANT ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR 2018" chez SUEZ RV OSIS SUD EST

VAACCORD COLLECTIF de transition, d’adaptation et d’harmonisation relatif À LA FUSION ABSORPTION DEs societes ASTREE provence, BORDY et JB BONNEFOND PAR LA SOCIETE SRA SAVAC (SUEZ RV OSIS SUD-EST) VALANT ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SRA SAVAC (nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST),

La société ASTREE PROVENCE,

La société BORDY,

La société JB BONNEFOND,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société SRA SAVAC (nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST):

Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société ASTREE PROVENCE :

Les membres de la Délégation unique du Personnel de la société JB BONNEFOND

• Les membres de la Délégation unique du Personnel de la société BORDY PREAMBULE

Le projet de fusion-absorption des sociétés ASTREE, BORDY et JB BONNEFOND par la société SRA SAVAC (nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST) a été porté à la connaissance des institutions représentatives du personnel qui ont été consultées à ce sujet et ont rendu un avis lors des réunions suivantes :

SRA SAVAC le 07 juillet 2017

JB BONNEFOND le 07 juillet 2017

BORDY le 10 juillet 2017

ASTREE PROVENCE le 12 juillet 2017

Dans le cadre de ce projet de fusion, et conformément aux dispositions légales applicables, l’ensemble des salariés des sociétés ASTREE PROVENCE, BORDY et JB BONNEFOND seront transférés (« les salariés transférés ») au sein de la société SRA SAVAC (nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST) sur le fondement de l’article L1224-1 du code du travail et ce, à compter du 1^er novembre 2017.

L’opération de fusion-absorption aura pour conséquence la mise en cause des accords collectifs existants au sein des différentes sociétés absorbées, étant précisé que la convention collective applicable est identique à toutes les sociétés concernées.

En vue d’accompagner l’intégration des salariés appartenant aux entités transférées et dans le but, à terme, de donner à l’ensemble des salariés de la société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST, incluant l’ensemble des salariés qui seront transférés, un statut collectif harmonisé, les parties sont convenues de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement des articles L2261-14-2 et L 2261-14-3 du code du travail les termes d’un accord prévoyant :

Des mesures de transition, applicables aux salariés des entités absorbées et pour certaines mesures aux salariés de la société d’accueil pour une durée déterminée à compter de la date de la fusion-absorption ou de manière exceptionnelle pour compenser un préjudice.

Des mesures d’adaptation, applicables aux salariés des entités absorbées à compter de la date de la fusion-absorption afin d’accompagner les salariés dans l’application de leur nouveau statut collectif

Des mesures d’harmonisation, applicables à l’ensemble des salariés de la société SRA SAVAC (nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST) dans le but d’unifier les statuts collectifs des sociétés parties à l’opération de fusion-absorption envisagée.

Cet accord a donc pour objectif de permettre une harmonisation des statuts collectifs applicables, et vaut dénonciation des usages contraires ou portants sur le même objet en vigueur au sein des sociétés absorbées.

La Direction a également souhaité que soit abordée, dans le présent accord, la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018 au sein de la Société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST.

La Direction insiste sur la nécessité de procéder à cette négociation préalablement à la fusion afin de pouvoir réserver le premier trimestre 2018 au calendrier des négociations importantes à mener sur le périmètre de la nouvelle société issue de l’opération de fusion.

Doivent notamment être engagées les discussions visant à la mise en place :

D’un accord collectif sur l’organisation de l’astreinte (modalités et contreparties)

D’un accord collectif sur l’organisation des temps de trajet

D’un accord collectif relatif à la configuration des Instances Représentatives du Personnel et le dialogue social

D’un accord collectif relatif à la mise en place d’un accord d’intéressement pour les exercices 2018 - 2019 et 2020

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 19 septembre, 10, 17 et 24 octobre 2017 et ont abouti à la conclusion du présent accord

Il est précisé que l’activité Nucléaire et désamiantage de la société SRA SAVAC (nouvellement dénommé SUEZ RV OSIS SUD-EST) qui représente une activité spécifique, dans un environnement faisant l’objet d’une règlementation distincte, n’est pas concernée par l’harmonisation et conservera ses spécificités et son statut collectif particulier.

Il a été constaté que, parallèlement au statut conventionnel, il existe, au sein des sociétés concernées par l’opération, des usages, qui peuvent, soit être divergents, soit avoir le même objet mais qui ont des intitulés et des conditions d’octroi différents d’une société à l’autre.

Ainsi, le regroupement des salariés au sein d’une seule et unique société employeur nécessite que la Direction mette en œuvre l’harmonisation progressive de ces usages dans un souci partagé d’équité entre les salariés et de prise en compte des contraintes budgétaires et économiques de la société.

Ce travail d’harmonisation sera réalisé progressivement par la Direction dans le respect, le cas échéant et si nécessaire, de la procédure applicable à la dénonciation des usages.

PARTIE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. Objet de l’accord

Le présent accord poursuit quatre objectifs distincts :

Définir des mesures dites de transition, applicables aux salariés des entités absorbées et pour certaines, aux salariés de la société d’accueil, pour une durée déterminée à compter de la date de la fusion ou de manière exceptionnelle en compensant d’un préjudice subi et ce, conformément aux dispositions de l’article L 2261-14-2 du code du travail

Définir des mesures dites d’adaptation, applicables aux seuls salariés des sociétés absorbées, dans le but de faciliter leur intégration au sein du statut collectif applicable dans la société d’accueil,

Engager l’harmonisation des statuts collectifs des sociétés parties à l’opération de fusion-absorption envisagée, conformément aux dispositions de l’article L 2261-14-3 du code du travail en prévoyant des mesures applicables à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST, hors activité nucléaire et désamiantage.

Décider des mesures pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Le présent accord a également pour objet de prévoir les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 pour les seuls salariés affectés à l’activité PROXI au sens de l’article L 2242-1 du code du travail.

La Direction s’engage à ouvrir des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 au sens de l’article L 2242-1 du code du travail pour l’activité nucléaire et désamiantage.

La Direction s’engage également à ouvrir des négociations en 2018 en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement pour les exercices 2018 - 2019 et 2020.

Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, décisions unilatérales et usages portant sur les mêmes objets et existant au sein des sociétés JB BONNEFOND, BORDY, ASTREE PROVENCE et de la société SRA SAVAC (nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST).

2. Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés signataires, incluant les salariés transférés, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche, sous réserve des dispositions contraires et/ou spécifiques prévues dans certains articles ci-après et à l’exclusion des salariés affectés à l’établissement Nucléaire et désamiantage de la société SRA SAVAC (nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST).

Toutefois, il convient de distinguer les mesures de transition, d’adaptation et d’harmonisation :

- Les mesures de transition n’ont vocation à s’appliquer qu’aux salariés des entités absorbées, c’est-à-dire les sociétés ASTREE PROVENCE, JB BONNEFOND, et BORDY et pour les primes non harmonisées et la prime de compensation exceptionnelle de préjudice relative aux heures de nuit, aux salariés de l’entreprise absorbante.

Ces mesures sont toutefois conclues pour une durée déterminée fixée à 3 ans à compter de la date de l’opération envisagée ou versée de manière exceptionnelle concernant la prime de compensation relative aux heures de nuit.

- Les mesures d’adaptation n’ont vocation à s’appliquer qu’aux salariés des sociétés absorbées.

Ces mesures sont conclues pour une durée indéterminée, sous réserve des hypothèses de résorption concernant l’indemnité différentielle fusion.

- Les mesures d’harmonisation apportent des modifications au statut collectif des salariés de la société SRA SAVAC (nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST), y compris les salariés transférés et ont vocation à s’appliquer immédiatement pour ces derniers.

PARTIE II – MESURES DE TRANSITION POUR LES SALARIES TRANSFERES ET LES SALARIES DE L’ENTREPRISE D’ACCUEIL

3. Maintien provisoire de certaines primes variables fixées par usage au sein de la société JB BONNEFOND

La Direction a fait le constat que les salariés de la société JB BONNEFOND bénéficient d’avantages de rémunération variable résultant d’usages dont l’harmonisation est indispensable à terme.

Afin de faciliter l’intégration des salariés transférés, les parties signataires ont souhaité préserver certains éléments de ces usages pour les seuls salariés en ayant bénéficié précédemment à l’opération de fusion. Conformément aux dispositions légales, ce maintien est nécessairement à durée déterminée et s’applique à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions, accords et usages applicables dans l’établissement dans lequel les salariés seront transférés.

Il est expressément rappelé par les parties que les autres salariés de la Société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST, quel que soit leurs dates d’embauche ou leurs sociétés d’origine, ne pourront prétendre aux versements de ces primes, ni à l’indemnisation d’un éventuel préjudice résultant de l’absence de versement.

Primes variables concernées

• PRIMES VACANCES :

Sont visées 2 catégories de primes :

Les salariés de la société JB BONNEFOND bénéficient, par usage, d’une prime annuelle versée en juillet, appelée « prime vacance » qui est attribuée à l’ensemble du personnel ouvrier ayant 1 an d’ancienneté sous condition de présentéisme mensuelle au cours de l’année. Le montant mensuel de l’indemnité est figé au montant du barème en vigueur dans l’entreprise.

Dès lors que le salarié a, au cours de la période du 31 mai de l’année n-1 au 1^er Juin de l’année n, totalisé 3 jours d’absence sur un mois considéré, quel que soit le motif de l’absence, hors congés payés, il perd le bénéfice de la prime pour le mois considéré.

Les salariés de la société JB BONNEFOND bénéficient également d’une prime annuelle anciennement appelée « travaux-été-usine » et appelée également « prime vacance » sur le bulletin de salaire. Cette prime est versée en septembre au personnel, hors personnel cadre, en fonction du nombre de semaines travaillées effectivement entre juillet et aout, dans la limite de 9 semaines. Cette prime sera maintenue provisoirement qu’au bénéfice du personnel intervenant requis au titre des travaux d’été. Le montant de l’indemnité hebdomadaire est figé au montant du barème en vigueur dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.

En tout état de cause, les salariés, qui ne sont pas contraints de fractionner leur congé, ne bénéficieront pas de congés de fractionnement conformément aux dispositions de l’article 17 du présent accord.

Prime ASSIDUITE PANIER

Les salariés ouvriers et agents de maitrise d’exploitation de la Société JB BONNEFOND bénéficient, par usage, d’une prime mensuelle, appelée « prime assiduité panier », selon le barème en vigueur dans l’entreprise, versée par jour effectif de travail. Cette prime n’est pas versée en cas de suspension de contrat de travail, quel que soit le motif de la suspension.

Prime de CIRCULATION

Les salariés ouvriers et agents de maitrise d’exploitation, titulaire d’un permis poids lourd et exerçant un poste de conduite à plein temps, de la Société JB BONNEFOND bénéficient, par usage, d’une prime de circulation mensuelle d’un montant fixé, par usage, selon le barème applicable en vigueur dans l’entreprise et dont le bénéficie est conditionné au respect des conditions de bon usage du véhicule.

Maintien provisoire de ces primes

Ces primes continueront d’être appliquées pendant 3 ans à compter de la réalisation de l’opération de fusion-absorption, aux conditions en vigueur dans l’entreprise, aux salariés JB BONNEFOND qui en ont bénéficié au cours des derniers versements et ce, sous réserve qu’ils soient toujours salariés de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST.

Les salariés concernés ne pourront prétendre à l’une quelconque des primes, avantages qui porteraient sur le même objet au sein de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST.

4. Maintien provisoire des primes de rémunération non harmonisées pour chacun des salariés concernés par l’opération de fusion absorption

Pour tenir compte du temps nécessaire à l’harmonisation annoncée des primes versées par usage ou par accord collectif, les parties conviennent de la nécessité de maintenir pour chaque salarié concerné, l’application des primes en l’état existant au jour de la réalisation de l’opération de fusion absorption.

Ce maintien est sans préjudice des procédures de modification ou d’évolution des conditions d’attribution, et de dénonciation que pourra toujours effectuer la direction de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST dès lors que les primes relèvent de l’usage.

Ce maintien ne concerne pas les salariés pour lesquels les versements ont été effectués par erreur ou par une mauvaise application des usages ou des accords, pour lesquels la Direction pourra procéder, sans délai, à toute rectification.

Il est expressément rappelé par les parties que chaque salarié continuera à bénéficier des primes non harmonisées en l’état de l’existant au moment de la réalisation de la fusion, sans pouvoir revendiquer les avantages de rémunération des autres salariés.

Cette mesure concerne tous les salariés de la Société SUEZ RV OSIS SUD-EST, quel que soit leurs dates d’embauche ou leurs sociétés d’origine, présents au jour de la réalisation de la fusion absorption qui ne pourront prétendre aux versements des primes des autres salariés, ni à l’indemnisation d’un éventuel préjudice résultant de l’absence de versement.

Il s’agit notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

- les primes d’astreinte : la Direction s’engage à ouvrir des négociations au sein de SUEZ RV OSIS SUD-EST pour aboutir à la signature d’un accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation des astreintes. Cela permettra de faire évoluer les primes qui sont versées en contrepartie de sujétion d’astreinte comme la prime d’astreinte, Eurosignal et Eurosignale.

Dans cette attente, les parties conviennent de maintenir pour chaque salarié transféré et pour les salariés de l’entreprise d’accueil, les pratiques en vigueur à la date de réalisation de l’opération de fusion absorption.

L’ensemble des accords collectifs sur les astreintes étant mis en cause par l’opération de fusion, les parties s’engagent à effectuer la négociation dans le délai de 15 mois. Les parties conviennent que ce sujet est prioritaire et qu’il sera abordé dès le premier trimestre 2018 conformément au calendrier prévisionnel établit, porté à la connaissance des élus.

- Les contreparties au temps de trajet : La Direction s’engage à ouvrir une négociation au sein de la SUEZ RV OSIS SUD-EST sur la contrepartie des temps de trajet dans le cadre de l’accord d’aménagement du temps de travail du 14 mars 2017. Cela permettra de faire évoluer les primes de route, les primes trajet et envisager globalement la question.

Dans cette attente, les parties conviennent de maintenir les pratiques en vigueur à la date de la réalisation de l’opération de fusion absorption.

5. Mesure transitoire d’application du temps de travail pour les salariés JB BONNEFOND.

Les parties conviennent de prévoir une mesure dérogatoire à l’accord d’aménagement du temps de travail du 14 mars 2017 applicable au sein de la Société SUEZ RV OSIS SUD-EST :

Les salariés de JB BONNEFOND qui seront regroupés dans le périmètre Rhône Isère et 2 Savoie verront leur planning aménagé afin de prendre en compte 2h30 hebdomadaire d’heures excédentaires.

Les heures excédentaires entreront dans le compteur d’annualisation conformément aux règles en vigueur au sein de la Société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST.

Cette dérogation sera examinée chaque année dans le cadre des réunions de la commission de suivi de l’accord d’aménagement du temps de travail.

6. Maintien provisoire des régimes frais de santé des sociétés JB BONNEFOND, BORDY et ASTREE

L’ensemble des sociétés concernées relève de la convention collective de l’ASSAINISSEMENT et de la MAINTENANCE INDUSTRIELLE et respecte donc le régime conventionnel de frais de santé de la branche prévu par l’accord du 06 octobre 2015.

La société SRA SAVAC (nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST) fait bénéficier à ses salariés d’un régime de frais de santé mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

Les Sociétés JB BONNEFOND, BORDY et ASTREE font également bénéficier à leur salarié un régime de prévoyance par décision unilatérale de l’employeur.

Afin de faciliter l’intégration des salariés, les parties conviennent de maintenir provisoirement les régimes de frais de santé existants dans les sociétés absorbées qui resteront applicables pour les salariés concernés jusqu’au 31 décembre 2017.

A compter du 1^er janvier 2018, les salariés transférés bénéficieront du régime frais de santé de la Société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST.

7. Mesures transitoires visant à compenser exceptionnellement le préjudice subi suite à la mesure d’harmonisation relative aux heures de nuit

La Direction souhaite faire application des majorations prévues par la convention collective AMI concernant les majorations pour heures de nuit tel qu’indiqué dans l’article 17 du présent accord.

Les partenaires sociaux ont fait valoir l’existence d’un préjudice subi par les salariés ayant bénéficié antérieurement à la fusion de majorations plus importantes des heures de nuit.

Afin de faciliter le passage au nouveau dispositif, la Direction accepte de compenser exceptionnellement le préjudice subi par les salariés ayant perçu des majorations pour heures de nuit supérieures à celles de la Convention Collective. Il s’agit des salariés ex SRA-SAVAC et salariés ex ASTREE PROVENCE.

Cette compensation exceptionnelle sera versée en deux fois en 2018, 2019 et 2020 (en juin et décembre) et calculée pour chaque salarié sur la base de 50 % du préjudice subi entre les majorations de nuit payées antérieurement à la fusion et les nouvelles majorations, à heures équivalentes.

Cette compensation sera versée en brut aux salariés sur les paies de juillet 2018, 2019 et 2020 et janvier 2019, 2020 et 2021 pour les salariés pouvant en bénéficier. Elle sera exclue du calcul des heures supplémentaires et de toute majoration de toute sorte. Elle s’entend y compris l’indemnité de congés payés.

La Direction rappelle que cette compensation exceptionnelle est accordée à titre définitif pour indemnisation du préjudice subi par les salariés ayant bénéficié de majorations plus favorables pour heures de nuit antérieurement à la fusion.

Il est expressément rappelé par les parties que les autres salariés de la Société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST, quel que soit leurs dates d’embauche ou leurs sociétés d’origine, ne pourront prétendre au versement de cette prime exceptionnelle destinée à compenser le préjudice résultant de l’harmonisation des majorations pour heures de nuit prévue à l’article 17.

PARTIE III – MESURES D’ADAPTATION POUR LES SALARIES TRANSFERES

8. Mesures d’adaptation pour les salariés de chez JB BONNEFOND

8-1 : Principe d’indemnisation du préjudice du fait de la dénonciation des usages

La Direction rappelle la nécessité de procéder à l’harmonisation immédiate de certaines primes d’usage en vigueur en dénonçant ces primes applicables chez JB BONNEFOND.

Dans ce cadre, les parties signataires ont décidé de compenser le préjudice subi du fait de la dénonciation de ces primes pouvant recevoir la qualification d’usage, à savoir : Etre fixe, constante et de caractère général.

La Direction rappelle que ne sont pas concernés les salariés qui auraient perçu ces primes par erreur ou de manière ponctuelle.

Les parties conviennent de prévoir une indemnisation du préjudice dans le cadre d’une indemnité globale appelée « Prime différentielle » au bénéfice des salariés qui ont bénéficié des primes dénoncées dans le mois qui précède la réalisation de l’opération de fusion, les primes ci-dessous précisées :

Il est expressément rappelé que les primes qui sont intégrées dans la prime différentielle sont dénoncées pour l’avenir et n’auront plus vocation à être appliquées.

Seront intégrées dans la prime différentielle :

- La prime travaux (prime liée à la pénibilité des travaux usine)

- La prime rendement

- La prime suivi de travaux

- La prime Responsable Equipe

- La prime Responsabilité

- La prime Entretien Matériels (pour le seul personnel mécanicien)

- La prime de Chauffeur

- La compensation de 10 minutes par jour pour l’habillage/déshabillage/douche

8-2 : Modalités d’application de la prime différentielle fusion

Le montant de la prime différentielle sera calculé en tenant compte d’une moyenne des primes versées au cours des 3 années précédant l’opération de fusion, dès lors que les montants ont évolué sur cette période.

Cette prime sera versée en brut et sera exclue du calcul des heures supplémentaires et des majorations de toute sorte. Elle s’entend y compris l’indemnité de congés payés.

Afin de permettre à chaque salarié de comprendre le calcul qui a été fait le concernant, la Direction s’engage à lui adresser un courrier individuel pour lui expliquer le montant versé.

La prime différentielle ne pourra pas être réévaluée et se résorbera avec l’augmentation de la valeur du point de la Convention Collective pour les salariés qui ont un taux horaire au minima conventionnel. Elle se résorbera également en cas de promotion et donc de changement de minima conventionnel dès lors que le salarié a un salaire au moins équivalent au minima conventionnel.

Il est expressément rappelé par les parties que les salariés de la Société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST, quel que soit leurs dates d’embauche ou leurs sociétés d’origine, ne pourront prétendre aux versements de cette prime, ni à l’indemnisation d’un éventuel préjudice résultant de l’absence de versement.

9. Mesures d’adaptation en faveur du pouvoir d’achat pour les salariés JB BONNEFOND, BORDY, ASTREE PROVENCE

Afin de favoriser le pouvoir d’achat et, à la demande des partenaires sociaux, la Direction accepte de solder les compteurs de repos compensateurs pour l’ensemble des salariés transférés au 31 octobre 2017.

Pour les salariés de chez BORDY et JB BONNEFOND, la Direction accepte de solder également les compteurs de RTT au 31 octobre 2017 en les rémunérant au taux horaire contractuel au 31 octobre 2017.

Pour les salariés de chez BORDY, la Direction accepte de monétariser également les droits sur le compte épargne temps.

Le paiement de ces repos et jours sera effectué sur la paie de novembre 2017.

La Direction laisse cependant la possibilité aux salariés de la société BORDY détenteurs d’un Compte Epargne Temps et âgés de 58 ans ou plus au jour de la signature du présent accord, de conserver ces jours afin de les utiliser pour anticiper leur départ à la retraite.

La Direction rappelle qu’à compter du 1^er novembre 2017 l’ensemble des salariés transférés se verront appliquer l’accord d’aménagement du temps de travail du 14 mars 2017 en vigueur au sein de la société absorbante (nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST).

La Direction rappelle que les salariés de la société SRA SAVAC ont déjà eu le bénéfice de mesures spécifiques pour solder les compteurs lors du passage à l’annualisation.

PARTIE IV – MESURES D’HARMONISATION POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE NOUVELLEMENT DENOMMEE SUEZ RV OSIS SUD-EST, Y COMPRIS LES SALARIES TRANSFERES

En plus des mesures de transition, qui ont un caractère provisoire, et des mesures d’adaptation qui ne concernent que les salariés transférés, la Direction souhaite prévoir des dispositions visant à adapter le statut collectif de la société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST dans le but de l’harmoniser avec celui qui était en vigueur au sein des entités absorbées.

À l’issue de la période de transition de 3 ans prévue par la partie II du présent accord, les salariés transférés se verront appliquer l’ensemble du statut collectif de la société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST pour les sujets ayant fait l’objet des mesures de transition à durée déterminée.

Ainsi, l’intégralité du statut collectif (et donc accord collectif de branche, accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et pratiques) applicable au sein de la société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST aura vocation à s’appliquer aux salariés transférés à l’issue de l’application des mesures de transition.

Dans cette perspective, le statut collectif de la société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST sera révisé, complété ou modifié le cas échéant, par le présent accord ou accords spécifiques afin de tenir compte de la volonté partagée par les partenaires sociaux et la Direction de parvenir à terme à un statut unifié et cohérent en terme de contraintes économiques et de nécessité d’amélioration des résultats.

Sur ce point, à la demande des partenaires sociaux, la Direction accepte de fixer un calendrier prévisionnel de janvier 2018 à juin 2018 pour envisager la négociation des accords collectifs d’entreprise suivants :

Accord sur l’organisation des astreintes

Accord sur la configuration des IRP et le dialogue social

Accord sur l’organisation des temps de trajet

Accord d’intéressement pour les exercices 2018-2019 et 2020

Des groupes de travail seront également programmés sur l’harmonisation des primes d’usage.

Le statut collectif de la Société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST, et plus spécifiquement le présent accord, se substituera de plein droit, sous réserve des dispositions contraires du présent accord, à tous les éléments du statut antérieur des sociétés absorbées qu’elle qu’en soit la nature, notamment, accords collectifs d’entreprise, usages, engagements et pratiques, en vigueur au jour de la fusion-absorption des sociétés ASTREE PROVENCE, BORDY et JB BONNEFOND.

Par conséquent, les salariés transférés des sociétés ASTREE PROVENCE, BORDY et JB BONNEFOND ne pourront plus, au-delà de la date d’entrée en vigueur du présent accord, se prévaloir, au sein de la société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST, des avantages collectifs ou individuels dont ils bénéficiaient du fait de l’application du statut collectif en vigueur au moment de leur transfert, sous réserve des mesures de transition provisoirement maintenues.

Il est précisé que les dispositions prévues par la présente partie seront applicables dès l’entrée en vigueur de l’accord pour les salariés de la société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST déjà présents avant la fusion, ou pour ceux qui seraient embauchés par la société SUEZ RV OSIS SUD-EST après la fusion mais hors établissement Nucléaire et Désamiantage.

10. Convention collective de branche applicable

La Convention Collective de branche appliquée au sein de l’ensemble des sociétés parties à l’opération de fusion-absorption est la Convention Collective Nationale de l'Assainissement et de la Maintenance Industrielle du 21 mai 2002 (IDCC n°2272).

Cette Convention Collective demeure donc applicable à l’ensemble des salariés, y compris aux salariés transférés, postérieurement à la réalisation de la fusion.

11. Application immédiate des accords collectifs de la société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST

Les accords collectifs applicables au sein de l’ex Société SRA SAVAC (devenue société SUEZ RV OSIS SUD-EST) s’appliqueront par principe immédiatement à l’ensemble des salariés, y compris les salariés transférés, sous réserve des exceptions prévues au présent accord.

Il s’agit notamment, sans que cette liste soit exhaustive de l’accord d’aménagement du temps de travail du 14 mars 2017 : Les salariés bénéficieront notamment de la prime d’habillage/déshabillage/douche de 20 minutes et le temps de travail sera décompté de manière annuelle. Pour les salariés dont le temps de travail sera aménagé dans le cadre annuel les jours de RTT seront supprimés, sous réserve des mesures transitoires prévues à la partie I.

La Direction rappelle que l’accord d’aménagement du temps de travail a fait l’objet d’une note d’application en date du 14 mars 2017 qui prévoit des mesures transitoires destinées à accompagner temporairement la mise en place de l’accord.

Au titre de ces mesures, les heures non affectées au compteur d’annualisation représentent 75 % pour la première année de référence, puis ensuite 50 % pour la deuxième et la troisième année de référence.

A la demande des partenaires sociaux, la Direction accepte de prolonger les 75 % des heures non affectées au compteur d’annualisation dans les conditions prévues dans la note d’application au lieu des 50 % pour la deuxième année de référence, soit du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

12. Harmonisation des primes

La Direction rappelle la nécessité d’unifier le régime des primes versées dans chacune des sociétés concernées par l’opération de fusion absorption.

Il a été constaté que différentes primes étaient versées au sein des différentes sociétés concernées qui :

soit recouvrent des objets et taches identiques mais avec des intitulés et des conditions différentes d’attribution,

soit divergent dans leur principe

Ces primes résultent pour leur majorité d’usages mais ont pu être appliquées par erreur en dehors des conditions de l’usage. Quelques primes résultent d’accords collectifs.

La Direction rappelle la nécessaire harmonisation de l’ensemble de ces primes et celle-ci sera effectuée progressivement dans le respect des règles relatives à la dénonciation d’usages lorsque les caractéristiques de l’usage sont avérées ou par accord collectif, si nécessaire.

Une étude approfondie sera engagée par la Direction pour harmoniser notamment les primes suivantes :

Prime de masque

Prime Assistant Respiratoire

Prime de Cuve

Prime de Bac

Prime de productivité

Prime de production

Etc…

Dans l’attente, il est convenu de maintenir provisoirement les pratiques existantes, tel que précisé dans la partie II (article 4) du présent accord.

13. : Primes harmonisées pour l’ensemble de la Société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST

    Prime mono opérateur : cette prime est versée de manière mensuelle. Elle est attribuée aux salariés qui interviennent seuls pour réaliser la prestation dans des situations où ils pourraient être deux.

Les pratiques et usages contraires ainsi que les montants différents appliqués antérieurement sont supprimés.

Prime Pistolet est modifiée et devient la prime pistolet THP

Cette prime d’usage sera attribuée aux salariés qui interviennent avec des outils manuels dont la pression est supérieure ou égale à 1 000 Bar. Le montant est fixé par usage à euros bruts par demi-journée et à euros bruts par journée. Dans la mesure où les intervenants se relaient sur les outils, ils ne percevront que la prime de demi-journée correspondant à leur intervention effective.

Les pratiques et usages contraires ainsi que les montants différents appliqués antérieurement sont supprimés.

13-2 Primes supprimées

D’ores et déjà, la Direction souhaite supprimer les primes suivantes qu’elles soient appliquées chez JB BONNEFOND, SRA SAVAC, BORDY ou ASTREE PROVENCE :

Prime d’encaissement Société SRA SAVAC et ASTREE PROVENCE

Prime nettoyage matériel JB BONNEFOND : Cette prime est supprimée et le nettoyage du matériel sera désormais intégré dans le temps de travail effectif des chauffeurs et dans la mesure du possible dans leur temps de travail habituel.

Prime entretien garage JB BONNEFOND : Cette prime est supprimée et le nettoyage du matériel sera désormais intégré dans le temps de travail effectif des mécaniciens et dans la mesure du possible dans leur temps de travail habituel

Prime travaux spéciaux BORDY

Prime de chantier, du dimanche, jours fériés ou spécifique BORDY

Prime de salissure BORDY et ASTREE PROVENCE

Prime chantier ASTREE PROVENCE

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14. Allocation repas et Grands Déplacements des salariés en déplacement

La Direction rappelle la nécessité d’harmoniser les allocations de repas et de Grand Déplacement attribués aux salariés non sédentaires et ce, de la manière suivante :

- Salariés non sédentaires (personnel intervenant) prenant leur déjeuner au restaurant : pour ces salariés (Ouvriers et Agents de Maitrise d’exploitation), le montant de l’allocation repas est fixé à euros.

- Salariés en Grand Déplacement : Les heures de Grand déplacement s’entendent des heures effectuées sur la journée de « découché ».

Les salariés qui peuvent dormir dans leur camion bénéficieront d’une indemnisation de « découché » que la Direction accepte de maintenir à euros par nuitée. Cette allocation comprend le repas du soir ainsi que le petit déjeuner. A cette indemnité s’ajoutera l’allocation de repas du midi.

Les salariés qui ne peuvent pas dormir dans leur camion bénéficieront d’une allocation forfaitaire de euros par nuitée.

Ces allocations telles que fixées ci-dessus conservent leur qualification d’usage.

La Direction rappelle que, par exception, chaque agence pourra décider de prendre en charge directement les frais d’hébergement et de repas sur notes de frais. Dans ce cas, cette prise en charge exclut le versement de l’indemnité Grand Déplacement.

Il est rappelé que les salariés qui relèvent de l’activité du nucléaire et du désamiantage ne relèvent pas de ce dispositif et conservent leurs spécificités.

15. Allocation repas pour le personnel sédentaire

La Direction accepte de maintenir ou d’appliquer, pour l’ensemble du personnel sédentaire de la société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST, le ticket restaurant, tel qu’en vigueur au sein de l’ex-société SRA SAVAC.

Ces allocations repas telles que fixées ci-dessus conservent leur qualification d’usage.

Il est rappelé que les salariés qui relèvent de l’activité du nucléaire et du désamiantage ne relèvent pas de ce dispositif et conservent leurs spécificités.

16. Harmonisation indemnisation liée aux médailles du travail

La direction rappelle que les salariés transférés, comme les salariés de l’entreprise absorbante, disposaient d’un usage ayant pour objet d’indemniser la réalisation d’une carrière effectuée au sein de l’entreprise.

La direction rappelle la nécessité de procéder à l’harmonisation de la manière suivante :

Indemnisation liée à l’attribution de la médaille du travail :

Médaille d’argent : euros par année d’ancienneté au sein de la société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST pour les 20 premières années

Médaille de vermeil : euros par année d’ancienneté au sein de la société nouvellement SUEZ RV OSIS SUD-EST pour les 10 années suivantes

Médaille d’or et grand or : euros par année d’ancienneté au sein de la société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST pour les 5 et 10 années suivantes

Les salariés transférés, qui ne l’ont pas déjà fait, pourront demander les médailles du travail auprès de l’autorité administrative et percevront une indemnité déduction faite du montant perçu antérieurement au sein des sociétés absorbées.

17. Modalités de pose des congés payés

Conformément à l’article L 3141-21 du code du travail, la Direction rappelle que les salariés ont tous la possibilité de poser au moins 24 jours de congés payés ouvrables entre le 1^er mai et 31 octobre. En conséquence, la Direction confirme qu’en cas de fixation, à l’initiative du salarié, de congés au-delà des 12 jours ouvrables, en dehors de la période 1^er mai – 31 octobre, aucun congé de fractionnement ne sera accordé.

18. Majoration des heures de nuit

La Direction rappelle la difficulté de répercuter commercialement le coût des majorations des heures de nuit et insiste sur la non compétitivité de ce dispositif. Dans ces conditions, la Direction souhaite procéder à sa modification.

Conformément aux dispositions de la convention collective AMI, les heures effectuées habituellement ou régulièrement entre 21 heures et 6 heures sont majorées de 15% sur la base des heures normales, hors ancienneté.

Lorsque les circonstances exigent que le travail se poursuive de façon exceptionnelle, les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures sont majorées de 50 % sur la base des heures normales, hors ancienneté.

Les pratiques et usages contraires ainsi que les montants différents appliqués antérieurement sont supprimés.

19. Les dispositifs d’Épargne salariale

Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de la Société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST seront applicables pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, incluant les salariés transférés.

Il s’agit du Plan d’Épargne Groupe (PEG) et du Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif Groupe (PERCO-G).

20. La configuration des Instances Représentatives du Personnel et le dialogue social

Les parties conviennent de la nécessité d’engager des discussions sur la configuration des instances représentatives et le dialogue social au sein de la société nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD EST telle que résultant de l’opération de fusion absorption ainsi que sur le dialogue social.

Cette discussion sera initiée dès la réalisation de l’opération de fusion absorption et tiendra compte des principes directeurs suivants :

- Mise en place de comités sociaux et économiques d’établissements et d’un comité social et économique central selon les dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail

- Modalités des consultations et informations récurrentes selon les dispositions de l’article L 2312-19 du code du travail,

- Modalités des consultations et informations ponctuelles selon les dispositions de l’article L 2312-55 du code du travail.

- Organisation des NAO au sens des articles L 2242-10 et L 2242-11 du code du travail

Les budgets des activités sociales et culturels seront ceux applicables dans l’entreprise d’accueil.

21. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé

1. Le régime collectif de prévoyance

L’ensemble des salariés de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST, y compris les salariés transférés se verront appliquer dès la réalisation de l’opération de fusion le régime de prévoyance applicable par Décision Unilatérale de l’employeur au sein de la Société SUEZ RV OSIS SUD-EST.

2. Le régime collectif de retraite complémentaire

L’ensemble des salariés de la société SUEZ RV OSIS SUD EST seront affiliés à la caisse de retraite suivante :

MALAKOFF MEDERIC (21 rue Laffitte 75317 PARIS CEDEX 09)

Conformément aux dispositions légales applicables l’ensemble des salariés se verront appliqués le taux moyen pondérés résultant de l’opération de fusion absorption.

3 - Le régime frais de santé

Il est rappelé que l’ensemble des sociétés concernées relève de la convention collective de l’ASSAINISSEMENT et de la MAINTENANCE INDUSTRIELLE et respecte donc le régime conventionnel de frais de santé de la branche prévu par l’accord du 06 octobre 2015.

La société SRA SAVAC (nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST) fait bénéficier à ses salariés d’un régime de frais de santé mis en place par DUE.

A compter du 1^er janvier 2018, l’ensemble des salariés de la Société SUEZ RV OSIS SUD-EST, y compris les salariés transférés bénéficieront du régime frais de santé de la société absorbante, l’ex société SRA-SAVAC.

22. Mesures au titre de la Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Les parties conviennent que tous les thèmes prévus à l’article L 2242-1 et L 2242-13 du code du travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018. Notamment, ont été abordés les blocs de négociation suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction rappelle l’effort consenti par l’harmonisation réalisée par l’opération de fusion, à savoir :

• Le montant harmonisé des allocations repas et du forfait Grand Déplacement pour l’ensemble des salariés en déplacement

• L’extension du bénéficie des tickets restaurants pour l’ensemble des salariés

• L’extension des primes allouées lors de l’attribution des médailles du travail

• Le paiement des compteurs de repos compensateurs, de JRTT et la monétisation des jours sur le CET pour les salariés transférés.

• La compensation exceptionnelle du préjudice pour les salariés ayant perçus des majorations pour heures de nuit à 100 %.

Rappel des revendications syndicales

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société SRA SAVAC (nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST) étaient présentes aux réunions :

l’UNSA

La CFDT

La CFE-CGC

Etaient également présents, les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés absorbées :

La CGT

La CFTC

Parmi les organisations syndicales, l’UNSA a sollicité la revalorisation des salaires à hauteur de 0,9 % en augmentation générale et un budget d’augmentations individuelle pour parvenir à 1,5 %. Des mesures sont également demandées pour les Techniciens, Agents de Maitrise et pour le personnel Cadre.

L’ensemble des organisations syndicales sollicitent également que les jours de carence soient à nouveau indemnisés en cas de maladie et ce, à raison d’une fois par année civile.

Après négociation, les mesures suivantes sont décidées :

Mesures affectant les salaires effectifs :

• Concernant le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maitrise non assimilés Cadre

La Direction accepte de verser un budget correspondant à un pourcentage de la masse des salaires bruts de base du personnel Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise de la manière suivante :

Budget augmentation générale : % à compter du mois d’avril 2018.

Budget augmentations individuelles de % à compter du mois d’avril 2018

Budget complémentaire d’augmentations individuelles de % à compter du mois de septembre 2018.

Les bénéficiaires s’entendent pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maitrise, entré avant le 1^er novembre 2017 et présents au 1^er avril 2018.

• Concernant le personnel cadre, assimilés cadres et Article 36

La Direction accepte de consacrer un budget identique de % réservé en totalité aux augmentations individuelles, basé sur la masse des salaires bruts de base du personnel cadre et article 36.

Le présent accord constituant l’accord de NAO pour l’année 2018, la Direction rappelle qu’il n’y aura pas, pour les salariés bénéficiaires du présent accord, d’autres négociations au titre de la NAO 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, joint en annexe (annexe n° 1).

PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES

23. Date d’entrée en vigueur de l’accord et clause de confidentialité

Conformément aux dispositions des articles L 2261-14-2 et L 2261-14-3 du code du travail, le présent accord n’entrera en vigueur qu’à la condition suspensive que la fusion envisagée se réalise.

La date d’entrée en vigueur de l’accord est donc fixée à la date de réalisation de la fusion, soit le 1^er novembre 2017, sous réserve des dates d’entrée en vigueur différentes prévue dans le présent accord, à savoir :

Mesures de NAO : application au 1^er avril 2018.

Régime frais de santé : Applicable au 1^er janvier 2018

24. Durée de l’accord – Dénonciation et Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Seules les dispositions de transitions définies à la partie II sont applicables pour une durée déterminée fixée à 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L 2261-7-1 et suivant du code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicités et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

25. Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi du présent accord est constituée et est composée de la manière suivante :

1 Représentant de la direction de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST;

1 Représentant des organisations syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST.

Cette Commission de suivi se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

26. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises signataire.

27. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231.2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux des sociétés SUEZ RV OSIS SUD-EST et ASTREE et aux Délégations uniques du personnel des sociétés BORDY et JB BONNEFOND.

Enfin, un avis, sera affiché sur les panneaux réservés à la communication du personnel dans chacun des établissements.

Conformément aux dispositions légales applicables les parties conviennent de réserver la confidentialité pour l’ensemble des articles du présent accord visant les primes de rémunération.

Les parties conviennent que le reste de l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Vaux en Velin, le 24 octobre 2017