Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION FAISANT SUITE À LA CESSION DE DEUX FONDS DE COMMERCE : LES ÉTABLISSEMENTS DE SNAVEB SENS ET MONETEAU A LA SOCIETE SARP OSIS SUD EST - STATUT INDIVIDUEL ET COLLECTIF" chez SUEZ RV OSIS SUD EST (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION FAISANT SUITE À LA CESSION DE DEUX FONDS DE COMMERCE : LES ÉTABLISSEMENTS DE SNAVEB SENS ET MONETEAU A LA SOCIETE SARP OSIS SUD EST STATUT INDIVIDUEL ET COLLECTIF

Entre :

La Société SARP OSIS SUD-EST dont le siège social est situé 40 rue André Chenier - 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SARP OSIS SUD-EST, représentées pour chacune d'entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

M. XXXX

Pour l'Organisation Syndicale UNSA

M. XXXX

Pour l'Organisation Syndicale SAT

M. XXXX

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord

PREAMBULE

Rappel du contexte

Le 1^er septembre 2022, la société SARP OSIS SUD EST a acquis partiellement le fonds de commerce de la société SNAVEB. Suite à cette acquisition, les salariés des établissements de SENS et MONETEAU de la Société SNAVEB ont été intégrés à la Société SARP OSIS SUD EST.

Conformément à l’article L. 2323-19 du Code du travail, les institutions représentatives de chaque entité ont été informées et consultées sur le projet.

Lors de la réunion du 26 avril 2022 les membres du CSE de la société SARP OSIS SUD EST ont émis un avis favorable.

Lors de la réunion du 12 avril 2022 les membres du CSE de la société SNAVEB ont émis un avis favorable.

Conditions juridiques

Compte tenu des différences des statuts individuels applicables au sein des sociétés SARP OSIS SUD EST et SNAVEB, la mise en place d’un statut unique pour l’ensemble du personnel est indispensable.

Le présent accord constitue un accord de substitution et d’harmonisation au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique, règlement ou accord collectif applicable, au sein de la société SNAVEB.

Champ d’application et objet

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de SENS et MONETEAU de la société SNAVEB qui a été transféré à la société SARP OSIS SUD EST par l’effet de la cession du fonds de commerce.

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail en cours du personnel transféré se sont poursuivis au sein de la Société SARP OSIS SUD EST sans modification des clauses contractuelles : intitulé de poste, catégorie, ancienneté acquise, lieu d’affectation, rémunération globale.

Au cours de la réunion du 23 septembre 2022, et afin d’harmoniser le statut individuel de l’ensemble du personnel, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :

Article 1. Intitulé de poste

L’intitulé de poste du personnel transféré restera identique au sein de la Société SARP OSIS SUD EST.

Toutefois, si celui-ci n’est pas répertorié au sein de la Société SARP OSIS SUD EST, l’intitulé de poste s’en rapprochant le plus trouvera à s’appliquer. Les modifications nécessaires se feront par voie d’avenant au contrat de travail.

Article 2. Ancienneté acquise

L’ancienneté acquise avant l’opération de cession du fonds de commerce par le personnel transféré sera reprise par la Société SARP OSIS SUD EST.

Cette ancienneté servira de référence pour l’ouverture des droits qui sont calculés en fonction du temps de présence (journée supplémentaire d’ancienneté, prime d’ancienneté, durée du préavis, indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement, prime de médaille du travail…).

Article 3. Rémunération globale

Le niveau global de la rémunération annuelle brute de l’année (hors heures supplémentaires, prime d’intéressement et prime de participation) du personnel transféré sera maintenu.

La rémunération sera répartie sur 13 mois, le 13^ème mois étant versé dans les conditions prévues au sein de la société SARP OSIS SUD EST.

Les salariés transférés bénéficieront de l’ensemble des primes et avantages en vigueur au sein de la société SARP OSIS SUD EST dès lors qu’ils répondent aux conditions de versement.

Les primes et avantages applicables aux salariés transférés au moment de la signature de l’accord seront neutralisés et les éventuels écarts compensés.

Les primes et avantages existants au sein de la société SARP OSIS SUD EST permettent, aux salariés transférés, de maintenir leur niveau global de rémunération annuelle brute (hors heures supplémentaires, prime d’intéressement et prime de participation). Dans l’hypothèse où les primes de la société SARP OSIS SUD EST seraient insuffisantes (à temps de travail égal), la Direction s’engage à compenser, en fin d’année, les éventuels écarts.

Article 3.1 Primes et avantages en vigueur au sein de la société SARP OSIS SUD EST

Les salariés transférés pourront prétendre aux primes et avantages suivantes :

PRIMES/INDEMNITÉS	MONTANT
Indemnité repas	13,78 € net par jour travaillé Condition : dès 6 heures consécutives de travail
Indemnité panier de nuit	6,80 € par nuit Condition : Travail de nuit entre 21h et 6h (3h minimum de nuit à réaliser)
Ticket restaurant	9,45 € par jour travaillé - Part employeur : 5,67 € / part salarié : 3,78 € Condition : au delà de 5h de travail effectif sur la journée - Non applicable lors des déplacements professionnels des salariés qui perçoivent en lieu et place le remboursement de leur repas en note de frais
Temps d'habillage / déshabillage	5 min par jour travaillé Condition : Tout salarié de l'entreprise concerné par une tenue de travail
Temps de douche	15 min par jour travaillé Condition : personnel affecté à des travaux insalubres et salissants au sens du Code du Travail
Prime pistolet THP	14 € par jour / 7 € la demi-journée (condition: utilisation outil avec une pression > 1000 bars)
Prime travaux spéciaux	2,5€ brut/heure travaillée, plafonnée à 7h/jour soit 17,50€ brut max/jour Travaux nécessitant le port d’un appareil respiratoire isolant (ARI) (scaphandre, espaces confinés, décapage/rinçage citernes…) - Travaux nécessitant le port d’un masque à cartouches - Travaux en zone d’équarrissage
Prime de chantier	Montant variable à la discrétion de l'employeur, amenés à varier en fonction de la complexité des chantiers
Indemnité grand déplacement / réduit Salarié en déplacement + repas du soir + petit déjeuner Chantier à + 50 kms	Forfait 74€ + 13,78€ (indemnité repas du midi) Salariés contraints de découcher et n’ayant pas bénéficié d’un remboursement de frais d’hôtel sur note de frais, et ne disposant pas d’une couchette dans leur camion. Forfait réduit 63,5€ + 13,78€ (indemnité repas du midi) si le salarié dort dans la couchette du camion équipé
Prime mono-opérateur	15 € par jour / 7,50 € la demi-journée

Article 3.2 Primes supprimées du personnel transféré

Les salariés transférés ne bénéficieront plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, des primes et avantages suivants :

• Prime d’objectifs pour les salariés ouvriers

• Temps de “dépotage” et temps d’attente pour les salariés ouvriers

• Complément astreinte semaine et week-end pour les salariés ouvriers

Article 3.3 Compensations

Les primes en vigueur au sein de la société SARP OSIS SUD EST viennent neutraliser la suppression des primes dont bénéficiaient jusque-là les salariés transférés.

Toutefois, dans les cas où des écarts subsistent, la Direction s’engage à compenser les éventuels écarts.

Neutralisation

Primes supprimées	Neutralisation
Prime d’objectifs (70€ brut/ mois maximum déterminée selon critères)	Indemnité repas (13,78 € /jour travaillé au sein de SARP OSIS SUD EST contre 9,50 € /jour travaillé au sein de SNAVEB)
Temps de “dépotage” (seul un forfait d’1H est considéré comme du temps de travail effectif) et temps d’attente (temps complémentaire payé au taux normal)	Temps de travail total réalisé dans le cadre des opérations de dépotage, attente incluse est rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif au sein de SARP OSIS SUD EST
Complément astreinte semaine (15€ par jour d’intervention du lundi au vendredi) et week-end pour les salariés ouvriers (20€ par jour d’intervention le samedi ou dimanche)	Prime astreinte semaine à 190€ au sein de SARP OSIS SUD EST contre 175€(150€+25€) au sein de SNAVEB le temps de trajet du domicile à l’agence et/ou au chantier au sein de SARP OSIS SUD EST est rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif Prime travaux spéciaux 2,5€brut/h travaillée avec port de l’ARI (plafonnée à 17,5€ brut/jour)

DISPOSITIONS FINALES

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

Un exemplaire de l'accord est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Vaulx en Velin, le 23 septembre 2022, en 5 exemplaires originaux

M. XXXX

Directeur Général

M. XXXX, pour l'Organisation Syndicale CFDT

M. XXXX, pour l'Organisation Syndicale UNSA

M. XXXX, pour l’Organisation Syndicale SAT