Accord d'entreprise "AVENANT DE L'ACCORD DE TRANSITION, D'ADAPTATION, D'HARMONISATION RELATIF A LA FUSION DES SOCIETES ASTREE PROVENCE, BORDY, ET JB BONNEFOND PAR LA SOCIETE SRA SAVAC DU 24 OCTOBRE 2017" chez SUEZ RV OSIS SUD EST (Siège)

La Société SUEZ RV OSIS SUD-EST dont le siège social est situé 40 rue André Chenier – 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

L’Organisation Syndicale CFDT

L’Organisation Syndicale UNSA

L’Organisation Syndicale SAT

D’autre part.

IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

En novembre 2017 les sociétés ASTREE PROVENCE, BORDY, JB BONNEFOND fusionnaient et étaient absorbées par la société SRA SAVAC, devenue SUEZ RV OSIS SUD-EST depuis cette date.

Dans le cadre de cette opération, un accord de transition, d’adaptation, d’harmonisation relatif à la fusion des sociétés Astrée Provence, Bordy, et JB Bonnefond par la société SRA SAVAC était conclu entre les partenaires sociaux pour prévoir les mesures d’adaptation du statut social.

La plupart des mesures de substitution, d’adaptation ou de transitions ont été soldées entre novembre 2017 et aujourd’hui.

Deux dispositions de l’accord (Article 3 – Partie II et Article 12 – Partie IV) prévoyant le maintien temporaire de certaines primes devaient être rediscutées.

Compte tenu du contexte de pandémie COVID-19 en 2020, les parties s’étaient accordées courant 2020 pour proroger le maintien temporaire de ces deux articles.

Il convenait désormais de finaliser l’harmonisation de ces mesures pour unifier totalement le statut social de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST, supprimer les quelques primes ayant perduré localement temporairement à la suite de la fusion, et prévoir les mesures de substitution permettant cette harmonisation.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux sont arrivés à la conclusion du présent avenant.

IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

L’article 2 du présent accord s’applique aux salariés visés par l’article 3 de la partie II de l’accord de transition, d’adaptation, d’harmonisation relatif à la fusion des sociétés Astrée Provence, Bordy, et JB Bonnefond par la société SRA SAVAC (ci-après accord dit de « Fusion ») et bénéficiant d’une des quatre primes visées (Prime de Vacances, Prime de Travaux-Eté, Prime d’Assiduité Panier et Prime de Circulation).

L’article 3 du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST présents à l’effectif à la date de signature du présent avenant.

2. Mesures liées à la suppression des primes de Vacances, de Travaux-Eté, de Circulation et d’Assiduité-Panier maintenue aux salariés ex-JB BONNEFOND

L’article 3 de la Partie II de l’accord de transition, d’adaptation, d’harmonisation relatif à la fusion des sociétés Astrée Provence, Bordy, et JB Bonnefond par la société SRA SAVAC de 2017 (accord dit de « Fusion ») et l’accord NAO 2020 prévoyaient le maintien temporaire des primes de Vacances, de Travaux Eté, de Circulation et d’Assiduité Panier pour les salariés concernés en vue de l’harmonisation du statut social de l’entreprise.

Dans ce cadre les parties ont convenu de mettre un terme aux primes de Vacances, de Travaux Eté, de Circulation et d’Assiduité Panier, à compter du 1er juin 2021.

En contrepartie, les salariés qui bénéficiaient de ces primes, se verront appliquer la mesure suivante selon la méthodologie précisée ci-dessous:

1. Calcul de la moyenne des primes Vacances, Travaux Eté, Assiduité Panier et Circulation perçues annuellement sur les années 2018, 2019 et 2020 = A

2. Calcul du montant mensuel moyen de ces primes = A/12 = B

3. Calcul du montant horaire moyen de ces primes = B/151.67 = C

4. Calcul de 77% du montant horaire moyen dans le taux horaire de base = C x 0.77 = D

5. Intégration du montant D dans le taux horaire de base du collaborateur concerné

Pour l’année de mise en place, et compte tenu de cette intégration en cours d’année au taux horaire de base, une prime exceptionnelle sera versée en juin 2021 pour compenser la perte éventuelle de 77% des 5 premiers mois 2021 (5/12^e) de la moyenne des primes de vacances et de travaux-été versées une fois l’an aux salariés concernés.

Le CSE et les salariés seront informés de la présente disposition.

La signature du présent avenant met un terme à tous les usages, et/ou décisions unilatérales de l’entreprise, et/ou accord d’entreprise concernant ces primes de vacances, travaux été , assiduité panier et circulation.

En conséquence de ce mécanisme de substitution aucun salarié concerné ne pourra se prévaloir de la garantie de la rémunération maintenue au titre des primes supprimées visées.

3. Dispositions finales

   1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Vaulx en Velin, le 26 mars 2021, en 5 exemplaires originaux

Le Directeur Général SUEZ RV OSIS SUD EST

L’Organisation Syndicale CFDT

L’Organisation Syndicale UNSA

L’Organisation Syndicale SAT