Accord d'entreprise "ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER AU TITRE DE L'ANNEE 2021 MESURESAPPLICABLES SUR L'ANNEE 2022" chez CLINIQUE DE L ESSONNE (Siège)

ACCORD ÉTABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NÉGOCIER

AU TITRE DE L’ANNÉE 2021

Mesures applicables sur l’année 2022

Entre les soussignés

L’Unité Economique et sociale qui unit la Clinique de l’Essonne et le CRF Champs Elysées représentée par xxxxxx, Directrice de la Clinique et directeur délégué du CRF Champs Elysées, dûment mandatée à cet effet.

« Ci-après l’UES »

D'une part,

Et

La CGT, représentée par -----------------------------------, agissant en qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet

« Ci-après les organisations syndicales »

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ainsi que sur l’égalité professionnelle a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues :

• Le 9 septembre 2021,

• Le 21 septembre 2021,

• Le 17 novembre 2021.

La Direction rappelle le contexte dans lequel se sont ouvertes les négociations :

• Le bilan économique de l’établissement,

• Les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire qui perdurent depuis Mars 2020,

Malgré ce contexte, la Direction a souhaité répondre favorablement à certaines des demandes formulées par les partenaires sociaux et dans ce cadre a décidé d’octroyer une enveloppe globale d’environ 50 000 € bruts dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire dont la répartition est détaillée ci-après.

Lors des réunions, ----------------------, Directrice était assistée de ----------------------------, Responsable des Ressources Humaines de l’UES et -------------------------, Déléguée syndicale CGT était assistée par ------------------------------------------------------, membres du comité social et économique (CSE).

Présentation des revendications syndicale de la CGT :

• Rémunérations et temps de travail :

1. Revalorisation salariale pour les IDE SSPI avec inclusion de la « prime bloc » de 300€ brut dans le complément de CCU ;

2. Revalorisation salariale des Auxiliaires de puériculture qui lors des précédentes NAO du fait des revalorisations de salaires, ont perdu leur RAG annuelle et par conséquent n’ont obtenu aucune revalorisation salariale annuelle ;

3. Revalorisation des salaires des Enseignants en APA ;

4. Renouvellement de la revalorisation des salaires de 4% pour deux ans d’ancienneté pour (EAPA, agents administratifs, brancardiers, auxiliaires de puériculture, aides-soignantes, agents de services généraux) ;

5. Revalorisation salariale des préparateurs(trices) en pharmacie ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

6. Création d’un compte épargne temps ;

7. Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.3 % à 0.5 % ;

8. Versement des salaires le 28 et non le 30 du mois pour les salariés fixes ;

9. Equité entre les services pour les achats logistiques ;

10. Respect de l’adaptation des postes de travail pour les personnes en situation de handicap.

Après échanges sur les demandes présentées par les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ et conditions d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’UES « Hôpital Privé d’Evry » composée de la clinique de l’Essonne et du CRF Champs Elysées.

Le présent accord est applicable à compter du 1^er jour du mois suivant sa signature, et pour l’année 2022. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 2 – Rémunérations et temps de travail

1/ Revalorisation des rémunérations des IDE de SSPI (salle de réveil)

La Direction a validé une revalorisation salariale de 150 € bruts mensuels pour les 5 IDE travaillant en SSPI. Cette revalorisation sera intégrée au Complément de CCU.

Ce montant mensuel s’entend pour un temps plein et sera donc calculé au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

2/ Revalorisation des rémunérations des Auxiliaires Puéricultrices

La Direction a validé une revalorisation salariale de 50 € bruts mensuels pour les 9 Auxiliaires Puéricultrices travaillant en Maternité. Cette revalorisation sera intégrée au Complément de CCU.

Ce montant mensuel s’entend pour un temps plein et sera donc calculé au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

3/ Revalorisation des rémunérations des Enseignants en A.P.A.

La Direction a également validé une revalorisation salariale pour les 9 Enseignants en Activités Physiques Adaptées, selon leur diplôme, étant considéré l’obtention des diplômes de Licence et de Master. Leur revalorisation mensuelle sera intégrée au Complément de CCU somme suit :

• Licence STAPS en APA-S, revalorisation de 100 € bruts mensuels

• Master STAPS en APA-S, revalorisation de 220 € bruts mensuels

Ce montant mensuel s’entend pour un temps plein et sera donc calculé au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

4/ Revalorisation de la base de rémunération des Préparateurs(trices) en Pharmacie

La Direction a également validé une revalorisation de la base de rémunération des Préparateurs(trices) en Pharmacie à 2.500,00 bruts mensuels, complément de CCU inclus.

Ce montant mensuel s’entend pour un temps plein et sera donc calculé au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

5/ Augmentation du contingent d’heures supplémentaires

La Direction a validé l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 450 heures par an à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3 - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1/ Égalité professionnelle

La Direction renouvèle son engagement pris lors des NAO 2019, à respecter la grille de rémunération mise en place au sein de l’UES, afin de supprimer les éventuels écarts de rémunérations de salaires, notamment pour toute nouvelle embauche.

2/ Qualité de vie au travail

En complément du pourcentage de la masse salariale versés pour les œuvres sociales du CSE, il est accordé par la Direction, pour l’année 2022, un abondement exceptionnel et non renouvelable de 5 000€ pour l’organisation d’une fête en faveur des salariés.

La Direction renouvelle l’attribution de la « Prime Chaussures » à hauteur de 30 € bruts annuels, pour l’achat de chaussures fermées (talons et orteils) et antidérapantes.

Cette prime sera versée une seule fois en juin de chaque année à tous les salariés (CDI et CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 mois) pour lesquels le port de chaussures spéciales est obligatoire (hors service techniques).

La Direction s’engage à adapter les postes de travail pour le personnel reconnu en tant que travailleur en situation de handicap. La Direction renouvèle le partenariat avec le groupe FIH pour 2022 au titre du PNFIPH, Programme de formation à l’intégration des personnes en situation de handicap.

Article 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicale représentatives au sein de l’UES.

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué par voie électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, en 4 exemplaires, le 03/12/2021

Pour la CGT Pour la Direction

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