NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

protocole d'accord du 14 février 2020

La société Lyon Parc Auto représentée par Messieurs XXXXXX, Directeur Administratif et Financier, et XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, d'une part, et les organisations syndicales C.F.D.T., CGC et l’UNSA, d'autre part, se sont rencontrées les 7, 18 novembre, 9 décembre 2019, 7 et 14 février 2020 pour convenir ce qui suit :

Préambule

Au cours de cette négociation, tous les thèmes de négociation obligatoires ont été abordés.

1. Augmentation générale des salaires au 1^er janvier 2020

Il est décidé une augmentation générale des salaires de 1,5% à compter du 1^er janvier 2020.

2. Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle égalitaire de 1500 € sera versée avec la paie de février 2020 au personnel présent à l’effectif à la date de la paie.

Elle sera proportionnelle au taux d’emploi réel et au temps de présence entre le 1^er février 2019 et le 31 janvier 2020 déduction faite des absences habituellement prises en compte pour le calcul de l’Intéressement et de la Participation.

Par ailleurs, une prime complémentaire de 500 € sera versée, selon les mêmes modalités, aux collaborateurs dont le salaire mensuel brut à temps plein est inférieur ou égal à deux fois le SMIC mensuel 2020 soit 3. 078,84 €.

3. Indemnité de nettoyage des tenues de travail

L’indemnité de nettoyage des tenues de travail sera dorénavant indexée sur l’inflation de l’année N-1. En cas d’inflation négative, le montant de l’indemnité restera inchangé.

Le montant de l’indemnité 2020 sera de 52,65 € qui correspond au montant de l’indemnité lors de sa mise en place, revalorisé de l’inflation annuelle des années 2014 à 2019 inclus.

4. Prévoyance

Il est décidé d’harmoniser les garanties Décès de la couverture Prévoyance. Dans la mesure où cela va impacter les cotisations payées par les collaborateurs, les parties conviennent de se revoir en février et mars 2020 pour préciser les modalités de mise en œuvre. Cette harmonisation interviendra le 1^er avril 2020.

5. Début de mise en place d’une gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Fin juin 2020, la Direction présentera un point d’étape sur ce dossier aux Organisations Syndicales.

6. Abondement de l’entreprise au Compte Epargne Temps

L’article 5 de l’Accord sur le Compte Epargne Temps du 31 janvier 2019 prévoit un abondement de 20% si le congé au minimum de 2 mois, est réellement pris en une fois ou deux fois un mois.

Cet abondement est porté à 25%.

7. Sujets complémentaires dont la négociation est reportée au cours du premier trimestre 2020

Au cours de la 2^ème quinzaine de mars 2020 les parties se reverront pour poursuivre les négociations sur les thèmes suivants :

• Adaptation des critères d’intéressement

• Répartition égalitaire de la Participation aux bénéfices

• Chèque Emploi Service Universel

8. Politique de rémunération, politique motivationnelle et politique d’embauche

Les parties conviennent de se retrouver 2^ème quinzaine de février pour poursuivre leurs échanges sur ces thématiques.

9. Dépôt et publicité

Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication auprès du personnel.

Un exemplaire du présent accord (version intégrale en pdf) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt en ligne remplace désormais le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

À Lyon, le 14 février 2020 (en 5 exemplaires)

Pour la CFDT Pour la CGC Pour l’UNSA Le Président

Directeur Général

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