Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 Potocole d'accord du 31/01/2022" chez SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION et le syndicat UNSA et CFDT et CFE-CGC le 2022-01-31 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et CFE-CGC

Numero : T06922019313
Date de signature : 2022-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION
Etablissement : 96950545200017 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (2020-02-14) Accord aménageant les dates de congés payés sur l'année 2020 et l'indemnisation de l'activité partielle (2020-04-17) Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (2021-06-29) NEGOCIATION ANNUELLE COLLECTIVE 2022 Avenant au protocole d'accord du 31 janvier 2022 (2022-09-19) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PROTOCOLE D ACCORD DU 30/01/2023 (2023-01-30) Projet d'accord de méthode (2023-04-27) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L UES LPA/SPLM (2023-06-15) ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD) (2022-06-15)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-31

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE D'ACCORD DU 31 Janvier 2022

Entre les soussignés,

La société LYON PARC AUTO au capital de 8 000 000 euros, dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON, représentée par sa Directrice Générale,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CFE-CGC et UNSA

D'autre part,

PREAMBULE

Au regard de son projet d’entreprises et du lancement de la rénovation du modèle social, il a été collégialement acté que trois thématiques seraient abordées dans le cadre la négociation annuelle obligatoire 2022 : la politique salariale, le plan de développement des compétences, le forfait mobilité. Les autres thèmes obligatoires à savoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail feront l’objet de séances de négociation au cours de l’année.

A l'issue des discussions, il a été conclu ce qui suit :

Politique salariale : augmentation générale des salaires

Malgré une nette reprise en 2021, LPA demeure dans une situation économique tendue et fragile comme de nombreuses entreprises en prise avec l’actualité sanitaire.

Cependant, sensible au pouvoir d’achat des salariés et en conformité avec le budget prévisionnel délibéré lors du Conseil d’administration du 15 décembre 2021, il a été convenu une augmentation générale de la rémunération comme suit :

  • Elle sera appliquée sur le salaire de base à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2021

  • L’augmentation sera de 2,5 % pour l’ensemble des salariés à l’exclusion des membres du comité de direction

  • L’augmentation sera de 1.5 % pour les membres du comité de direction.

Une clause de revoyure est proposée à 6 mois pour étudier les modalités d’une nouvelle revalorisation collective si la situation économique de l’entreprise le permet.

Plan de développement des compétences

L’année 2021 impactée par le covid a permis d’assurer la formation de 161 salariés pour un montant total de 88 736 euros (frais pédagogiques). Le plan de formation était prioritairement orienté sur l’acquisition de compétences métiers.

2022, sera une année de transition avec un plan de développement des compétences qui maintiendra une offre importante sur les formations d’adaptation au poste. Sur cet axe, seront intégrées la formation d’intégration des agents d’exploitation et la formation des managers de proximité.

Sera initiée une première étape d’accompagnement au projet professionnel avec des stages d’immersion « vis ma vie ».

Dernier axe du plan, à développer dans les années futures, des formations portant la feuille de route, les valeurs et les projets de l’entreprise. En 2022, au regard du constat réalisé par la commission spéciale d’enquête au sein d’un collectif de travail, une formation/sensibilisation à la discrimination devra être assurée auprès de l’ensemble des salariés (à projeter en pluri-annuel).

Forfait Mobilité Durable

Lors de son arrivée, le Président de LPA a annoncé son souhait de mettre en place un Forfait Mobilité Durable (FMD) pour ses collaborateurs. Inscrit dans la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019, le FMD encourage les salariés à contribuer activement à une mobilité plus propre et respectueuse de l’environnement pour leurs déplacements domicile – travail.

Aussi, les parties conviennent d’engager un dialogue social dans les mois à venir pour formaliser les modalités et critères d’attribution du forfait.

Dépôt et publicité

Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail­ emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont releve le siege social de la société.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent accord fera également l'objet d'une communication à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication auprès du personnel.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires originaux le 31 janvier 2022.

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CFE-CGC et UNSA

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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