Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)" chez SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION (Siège)

LPA

LA MOBILITE EST UN ART

Entre d’une part,

La société LYON PARC AUTO au capital de 8 000 000 euros, dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON, représentée par Mme XXXXXX agissant en qualité de Directrice

Générale,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, CFDT, CFE-CGC, et UNSA représentées respectivement par :

Mme XXXXXX – Déléguée Syndicale UNSA,

M. XXXXXX – Délégué Syndical CFDT,

M. XXXXXX – Délégué Syndical CFE-CGC,

Il a été conclu le présent accord relatif au forfait mobilités durables (FMD).

Le présent Accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation de mobilités « douces » entre le domicile de chaque salarié et le lieu de travail par la mise en place du « Forfait mobilités durables » consacré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Le forfait mobilités durables s’inscrit dans le plan de mobilité de la société. Le plan de mobilité reste applicable aux salariés ne pouvant pas bénéficier du forfait mobilités durables.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de LPA à l’ensemble des salariés y compris les salariés en alternance.

2. Définition

Conformément aux dispositions légales, le Forfait Mobilités Durables (FMD), prend la forme d’une allocation forfaitaire, versée aux collaborateurs se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail via les moyens de déplacements précisés ci-après, sous-réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Le forfait mobilités durables est introduit par :

la loi d’orientation des mobilités dite LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».

3. Conditions de mise en œuvre

Le forfait mobilités durables est alloué à tous les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail via les modes de déplacement suivants :

• vélo personnel

• vélo à assistance électrique personnel

• vélo en libre-service Vélo’V

• trotinette électrique personnelle

• covoiturage passager

• covoiturage conducteur

• tickets de transport en commun. Les abonnements de transport en commun ne sont pas pris en compte et bénéficient d’une prise en charge spécifique.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit utiliser l’un ou plusieurs des modes éligibles au forfait tel qu’indiqué ci-dessus pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 90 jours sur une année civile.

Le nombre de jours minimal exigé est modulé à due proportion de la durée de présence du salarié dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé, s’il est en temps partiel, s’il a été recruté au cours de l’année ou si son contrat arrive à échéance au cours de l’année.

En cohérence avec la politique de déplacements professionnels et en raison de leur caractère accidentogène, l’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés (trotinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) n’est pas concernée par le forfait mobilités durables.

Le forfait mobilité durable sera cumulable avec le stationnement sur le lieu de travail dès lors que ce stationnement ne sera pas supérieur à …… jours annuels et que le salarié aura utilisé l’un des modes de déplacement ci-dessus précisés.

A la date de signature du présent accord, le déplacement piéton n’est pas éligible au dispositif légal mais son intégration fait l’objet de discussions. Les parties conviennent donc d’intégrer la marche à pied ultérieurement au dispositif sous réserve que ce mode de déplacement soit réglementairement reconnu comme éligible. Cette intégration se fera automatiquement, sans signature d’un nouvel accord ou d’un avenant, le cas échéant.

4. Bénéficiaires

L’ensemble des personnels présents peut bénéficier du FMD :

• les salariés quelle que soit la nature de leur contrat : CDD, CDI,

• les salariés à temps plein et à temps partiel

• les salariés bénéficiant d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction sont exclus du dispositif.

5. Montant et plafond du FMD

A compter du 01/07/2022, les parties signataires ont décidé de porter le plafond du forfait mobilité durable à 500€ par an, qui sera versé selon des modalités semestrielles soit 250€ par semestre.

Cumul avec le remboursement d’un abonnement de transport en commun :

Le Forfait Mobilité Durable est cumulable avec la participation obligatoire employeur de 50% de l’abonnement de transport en commun mais il convient de préciser que le cumul ne pourra pas dépasser 500€. LPA poursuit la prise en charge à 80% de l’abonnement de transport en commun tel que statué dans le Plan de Mobilité de LPA. Cependant, le calcul de cumul sera effectué au regard de la prise en charge obligatoire des abonnements de transports collectifs et du plafond de 500 euros.

6. Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront avoir pris connaissance et accepté les modalités de mise en œuvre :

• signature de la charte d’engagement LPA ay Forfait Mobilité Durable

• demande annuelle du salarié pour le versement du FMD au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

• Déclaration sur l’honneur de l’utilisation des modes éligibles pour une durée minimale de 90 jours par an.

Le versement du FMD sera effectué :

• par semestre pour les salariés en contrat à durée indéterminée. L’acompte sera versé sur la paie de juillet de l’année en cours pour la période allant du 1^er janvier au 30 juin et le solde correspondant à la période allant du 1^er juillet au 31 décembre sera versé sur la paie de janvier de l’année suivante.

• en fin de contrat pour les salariés en contrat à durée déterminée au prorata du temps de présence de l’entreprise et si les conditions d’attribution sont réunies. Pour les salariés dont le contrat est supérieur à 1 an, ce sont les modalités des salariés en contrat à durée indéterminée qui s’appliquent.

L’employeur se réserve le droit de contrôler l’exactitude des déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

7. Suivi de l’accord et accompagnement

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera présenté au Comité social et économique.

Ce suivi sera réalisé par le groupe de travail FMD composé de deux représentants du comité social et économique, des salariés en charge du vélo, de la RSE, des RH et de représentant(s) de la direction.

8. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1/7/2022.

9. Règlement des différends

Les litiges individuels et tout autre litige pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable, après entente des parties signataires. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

10. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme téléAccords

(https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, dans les 15 jours suivant sa date de limite de conclusion.

L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires originaux le 15 juin 2022

Pour l’UNSA Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour LPA

XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX

Directrice Générale