Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité femme- homme" chez MINHAL FRANCE SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris

portant sur les salaires effectifs, la durée du travail,

le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité femme- homme

Entre les soussignés :

La société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris

Représentée par XXX, Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales :

- FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale

- CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical

D’autre part

Ci-après désignées les Parties

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives, FO, et CGT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les :

• 17 mars 2022

• 23 mars 2022

• 29 mars 2022

• 30 mars 2022

Le 17 mars 2022, la Direction et les membres des délégations ont convenu d’un calendrier pour les réunions à venir.

Lors de cette 1^ère réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires.

La Direction a présenté aux deux organisations syndicales représentatives :

• Les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par sexe, par statut, par niveau et échelon. Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y a lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis. Les écarts observés sont peu significatifs et non structurels.

• Les résultats économiques en 2021, le budget 2022 avec les prévisions d’activité des six 1ers mois de l’année et la conjoncture légale et sociale au 1er janvier 2022.

Lors de cette 1^ère réunion, il a également été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives les éléments d’information utiles à la négociation.

Ainsi, il a été précisé les éléments de contexte liés à la crise sanitaire de COVID 19 que le monde connait depuis le début de l’année 2020 :

• Une année 2020 économiquement catastrophique pour l’hôtel SCRIBE Paris : un chiffre d’affaires (CA) qui s’effondre de – 82 % à fin décembre 2020 par rapport à 2017 (année de référence avant le début des travaux de rénovation en mars 2018), et un GOP qui s’effondre également : - 551 989€.

• Une année 2021 marquée pour la seconde année consécutive par l’épidémie de COVID 19 et ses variants. Malgré une campagne de vaccination, débutée en décembre 2020, il aura fallu attendre la rentrée 2021 pour observer un retour très progressif de la clientèle étrangère en France (notamment la clientèle européenne, du moyen orient et des Etats-Unis). Cette reprise inattendue a nécessité une réorganisation de nos services et un recrutement massif dans de nombreux départements. Un ralentissement s’est de nouveau fait ressentir en fin d’année 2021 du fait de l’émergence du variant Omicron qui a limité, une nouvelle fois, les voyages de nos clients et engendré de nouvelles restrictions sanitaires.

Le CA de l’hôtel Scribe à fin décembre 2021 est encore à -51% versus 2017 et un résultat net négatif de - 3 852 900€.

• Une année 2022 qui s’annonçait comme une période de reprise mais qui a été déjà ralenti sur Janvier et Février en raison de nouvelles mesures sanitaires. A cela s’ajoute le conflit entre la Russie et L’Ukraine. Cela positionne donc l’entreprise dans une période d’incertitude et un manque de visibilité sur les mois à venir.

Alors que l’entreprise prévoit d’enregistrer une perte financière de -220 859€ entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022, avec un taux d’occupation (T.O.) de 10 points en dessous du budget 2022, le 2nd trimestre 2022 devrait permettre de rattraper le retard enregistré au terme du 1er trimestre 2022 grâce à un T.O. supérieur de 5 points au Budget : 64,1% versus 58,7% budgété.

Néanmoins à la fin du 1er semestre 2022, l’entreprise enregistrera toujours des pertes financières, certes moindres : -292 678€ versus -336 568€ au Budget.

Face à cette situation, l’entreprise a maintenu sur l’année 2021 un plan d’économie et doit encore retrouver des capacités de trésorerie. Devant les fluctuations de l’activité dues au contexte sanitaire mouvant, l’entreprise est engagée dans une procédure d’APLD avec la signature d’un accord pour une durée de 1 an du 30/10/2021 au 30/09/2022.

La Direction invite donc à rester prudents, de surcroît face aux événements géopolitiques en Europe et à la crise sanitaire dans le monde (plusieurs reconfinements en Chine notamment).

Enfin, la Direction souligne la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle grille de salaires HCR à compter du 1er avril 2022 impactant de manière significative la masse salariale.

Lors de la 2^ème réunion, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications telles que jointes en annexe.

Lors de la 3^ème réunion et 4^ème réunion, les parties ont négocié sur l’ensemble des sujets.

Après débat, discussions et négociations, étant par ailleurs constaté qu’aucun écart significatif n’existait entre les femmes et les hommes, un accord a été conclu sur les mesures suivantes :

PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôtel SCRIBE Paris à la date de la signature.

MESURES NEGOCIEES

A titre liminaire, la Direction souligne le fait que ces négociations ont pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte économique difficile, contexte toutefois difficile aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise. Elle rappelle que les mesures négociées viennent compléter la décision unilatérale de la Direction de verser à la date du 31 mars 2022, une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat d’un montant de 200^€ nets pour tous les salariés présents au 31/03/2022 ; versement au prorata temporis des 12 derniers mois.

1. LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Article 1 – Conditions d’ancienneté

Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, présents au 1er avril 2022 et ayant au moins 6 mois d ‘ancienneté au sein de l’Hôtel SCRIBE Paris à la date du 1er janvier 2022, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés au plus tard le 1er juillet 2021 et toujours présents au 1er avril 2022.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Article 2 – Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.

Article 3 – Modalités d’application

3.1 Personnel ayant le statut « Employé », « Agent de maîtrise » et « Cadre »

Tous les collaborateurs de ces catégories bénéficient d’une augmentation de + 3.00% de leur salaire de base.

3.2 Articulation avec l’entrée en vigueur de la nouvelle grille HCR

Suite à la publication de l’arrêté d’extension de l’avenant n°29 à la CCN HCR, une nouvelle grille de salaires est applicable aux salariés des établissements du secteur HCR à compter du 1^er avril 2022. Cette grille de salaires a pour objet de définir les salaires minimums applicables à chaque niveau et échelon.

L’articulation de l’augmentation prévue ci-dessus avec l’application de la nouvelle grille est la suivante :

• Augmentation des salaires de base en application des dispositions du présent accord soit 3.00%

• Une fois les salaires augmentés, application de la grille de salaires de l’avenant n°29 à la CCN HCR qui entre en vigueur au 1^er avril 2022 ; ainsi dès lors que, malgré l’augmentation de 3.00%, un salarié percevrait un taux horaire inférieur au taux horaire prévu par la nouvelle grille HCR, son taux horaire serait ajusté à due concurrence.

Article 4 – Augmentations individuelles

La présente mesure générale d’augmentation de salaire ne se cumule pas avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées notamment à un changement de poste, ou à de nouvelles responsabilités qui seraient intervenues depuis le 1er janvier 2022 dès lors que l’augmentation de salaire liée au changement de poste, à la prise de nouvelles responsabilités ou selon une décision unilatérale de l’employeur soit supérieure ou égale à l’augmentation générale des collaborateurs soit +3.00%. A défaut, le salarié concerné percevra un complément de rémunération dans la limite de 3.00% d’augmentation.

En cas d’augmentations individuelles, celles-ci seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

Article 5 – Date d’effet

Les revalorisations de salaires prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2022 avec rappel de salaire sur la paie du mois d’avril 2022.

2. PRIME DE NUIT

La prime de nuit est versée aux salariés en contrat CDI, CDD, occupés à plein temps la nuit, soit le personnel des équipes « Réception de nuit » et « Bagagerie polyvalente de nuit ».

Le montant de cette prime mensuelle actuellement égal à 180€ brut pour 22 nuits de présence est revalorisé à 200€ brut pour 22 nuits de présence, à compter du 1er avril 2022, soit une revalorisation de +11.00%.

Il est rappelé que cette prime ayant pour vocation à compenser les contraintes liées au travail de nuit, elle n’est versée qu’en cas de travail effectif de nuit.

3. PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT (Titre Navigo)

La société MINHAL France – Hôtel SCRIBE Paris, consciente des augmentations du prix de l’essence et soucieuse de favoriser la mobilité en transports en communs, s’engage à rembourser 75% du montant de l’abonnement mensuel / annuel du PASS NAVIGO si le salarié utilise les transports pour ses déplacements entre son domicile et le lieu de travail (ceci dans la limite des frais réellement engagés par le salarié).

Cette mesure sera applicable dès le 1^er avril 2022.

4. ANCIENNETE REQUISE POUR LES JOURS FERIES & LE VERSEMENT DU 13^ème MOIS

Il a été convenu pour chaque salarié de réduire la condition d’ancienneté initialement requise de 6 mois à 3 mois, pour bénéficier des jours fériés et du versement du 13^ème mois.

5. RECOMPENSE DE LA FIDELITE

Afin de valoriser d’avantage l’ancienneté au sein de la société MINHAL France – Hôtel SCRIBE Paris, les modalités de versement des CHEQUES CADEAUX multi-enseignes récompensant la Fidélité ont été revues avec la création de 2 paliers supplémentaires (5 ans et 15 ans) et la revalorisation des équivalents en montants versés (300€ pour 10 ou 20 ans jusqu’alors) :

Ainsi des chèques cadeaux seront remis pour les montants suivants et selon l’ancienneté suivante :

• 5 ans : 300€

• 10 ans : 400€

• 15 ans : 500€

• 20 ans : 600€

6. CSE – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

Les indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, sont considérées comme des revenus de remplacement et ne sont pas assujetties à des cotisations de sécurité sociale, selon les dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

C’est ainsi que le montant de l’indemnité d’activité partielle n’entre pas dans l’assiette de calcul des subventions versées par l’employeur au CSE.

Sont concernées les subventions versées dans le cadre du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles.

L’établissement ayant encore recours à l’activité partielle dans le cadre de l’Activité Partielle de Longue Durée, les budgets du CSE seront par conséquent une nouvelle fois négativement impactés par la diminution de l’assiette des dotations.

La Direction souhaite toutefois encourager et soutenir les projets des élus à destination du personnel, et dans l’optique d’encourager les événements porteurs de convivialité nécessaires après 2 années de pandémie, ainsi il a été convenu du versement d’une dotation de 4000 € brut (quatre mille euros) sur le compte des activités sociales et culturelles de l’hôtel SCRIBE Paris au titre de l’année 2022.

Ce versement sera effectué en deux fois par virement bancaire sur le compte des activités sociales et culturelles du CSE d’ici le 30/06/2022.

Les parties conviennent que cette dotation exceptionnelle n’emporte aucune modification du mode de calcul, ni du taux des budgets alloués au CSE.

7. EGALITE PROFESSIONNELLE

Article 1 – Ecarts de rémunération

Les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois par niveau et par échelon.

Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater sur le statut employé.

La Direction et les partenaires sociaux ont toutefois constaté un écart plus important pour les collaborateurs de statut agent de maîtrise (niv.IV – éch.2) et cadre, lié à la typologie des postes occupés par sexe.

Article 2 – Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé maternité ou parental

A l’issue de son congé parental, le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.

Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.

Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.

8. REFLEXIONS AUTOUR DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL

La Direction s’engage à entamer une réflexion autour de l’organisation du travail afin notamment d’améliorer son impact sur les conditions de travail, ceci en vue de fidéliser les collaborateurs en poste ou encore d’agir sur l’attractivité des offres de postes de l’établissement.

Ces réflexions pourront notamment porter sur les plannings ou le recours au télétravail pour les postes éligibles.

Ces réflexions seront partagées avec le CSE.

APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

9. DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

10. COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 31 mars 2022

Pour la société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris

XXX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

Pour FO Pour la CGT

XXX XXX