Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024" chez SAMSE (Siège)

L’ACCORD NAO DE l’UES SAMSE

APPLICABLE A L’ANNEE 2024

Entre les soussignés :

• La Direction de l’UES représentée par M., Directeur Général Délégué et M., Directeur Général,

d’une part,

Et

• Le syndicat représentatif CGT-FO, représenté par M.,

d'autre part,

Il est convenu des dispositions suivantes :

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 12 octobre, 20 octobre, 2 novembre 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

A- PERIMETRE D’APPLICATION

Ces mesures s’appliquent aux sociétés membres de l’UES SAMSE :

- SAMSE

- DUMONT INVESTISSEMENT

- MAURIS BOIS

- CHRISTAUD

- CELESTIN

- BLANC MATERIAUX

- TARARE MATERIAUX

- MAT APPRO

Ainsi qu’à toute autre entreprise qui intègrerait le périmètre de l’UES d’ici le 01/01/2024.

B- DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Un accord sur le temps de travail au sein de l’UES a été signé entre les parties, à effet du 01/11/2015, se si substituant aux précédents accords et avenants.

L’accord traite de manière satisfaisante l’articulation entre vie personnelle et professionnelle, ainsi que du droit à déconnexion.

Les parties conviennent que cet accord est satisfaisant et correctement appliqué. Il est renvoyé aux dispositions de cet accord pour toutes les questions relatives à l’application du temps de travail.

C- SALAIRES ET REMUNERATIONS ; EGALITE PROFESSIONNELLE et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en œuvre les mesures salariales décrites ci-dessous pour l’année 2024.

La Direction réaffirme sa volonté :

- de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte d’inflation,

- de prendre en considération le contexte économique interne et externe,

- de récompenser le personnel de ses efforts constants pour soutenir l’activité de l’UES,

- de développer l’attractivité de l’entreprise pour les futurs recrutements nécessaires au développement de notre activité.

1. Enveloppe d’augmentation globale

   Dans ce contexte, il est conjointement décidé une enveloppe globale d’augmentation de 2% de la masse salariale brute annuelle.

Les collaborateurs éligibles sont ceux répondant aux attentes du poste et justifiant d’une ancienneté minimum de 3 mois au 31 décembre 2023 (intégration dans l'entreprise au plus tard le 30 septembre 2023).

Lorsqu’un salarié ne reçoit aucune augmentation, un entretien individuel est organisé. Cet entretien doit permettre de fixer les mesures correctives et les indicateurs de progrès ainsi que les échéances intermédiaires à l’année.

Ces rendez-vous ont pour but d’évaluer les efforts et progrès accomplis par le collaborateur dans l’exercice de sa fonction et ainsi envisager une éventuelle augmentation en cours d’année. Cette mesure ne s’applique pas pour les salariés nouvellement entrés ou récemment promus.

L’enveloppe comprend notamment :

• La reconnaissance individuelle,

• les promotions,

• les augmentations de PIO (dans cette hypothèse l’augmentation ne peut porter à 100% sur la PIO),

• …

Augmentation spécifique pour l’égalité Femmes/Hommes

L’enveloppe globale d’augmentation de 2% visée précédemment comprend une enveloppe de 0,10% de la masse salariale de l’UES afin de permettre de continuer des rééquilibrages individuels rendus éventuellement nécessaires, à niveau de classification et de métier équivalent entre les sexes.

Concernant l’enveloppe spécifique pour l’égalité femmes/hommes, les partenaires examinent régulièrement les statistiques des conditions générales d’emploi et de rémunérations entre hommes et femmes. Tous s’accordent pour indiquer ne pas avoir connaissance de distorsion flagrante, liée au sexe dans l’entreprise.

La Direction s’engage à respecter l’égalité et à rectifier si besoin toute éventuelle distorsion.

L’ensemble de ces augmentations seront portées au plus tard sur la paie de février 2024, avec effet rétroactif au 01/01/2024 afin de permettre la tenue des entretiens individuels de rémunération.

• La situation de chaque collaborateur sera appréciée individuellement par son manager pour déterminer son éligibilité à l’une ou l’autre de ces augmentations en fonction de critères objectifs individuels (tenue de poste, performance, engagement, résultats…)

2. Augmentation spécifique au 1^er juillet 2024

Compte tenu de la situation économique actuelle et des prévisions économiques, les partenaires sociaux s’accordent pour convenir d’une possible augmentation générale de 1% des salaires calculée sur les salaires de base bruts de juin si les conditions de performance suivantes sont réunies :

• Le Résultat Courant de l’UES Samse à fin Mai 2024 (en cumul) doit être au budget ;

• La tendance de CA et de Marge de l’UES Samse au 20 Juin 2024 doit être dans celle du budget.

Cette augmentation spécifique s’appliquera au 1^er juillet 2024, pour tous les collaborateurs (CDI et CDD, hors alternance) de l’UES Samse, présents au 31 décembre 2023 et encore présents au 1^er juillet 2024.

3. Une Prime Coup de pouce Inflation (régime de la Prime de partage de la valeur)

Compte tenu du contexte encore inflationniste de l’année 2023, et afin de soutenir le pouvoir d’achat de nos collaborateurs, les partenaires sociaux s’accordent sur l’attribution d’une Prime Coup de pouce inflation (qui s’inscrit dans le cadre de la Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoyant la possibilité de versement d’une prime exceptionnelle en exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales).

Elle est attribuée pour les salariés de l’UES, dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

L'entreprise a souhaité pouvoir verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime est octroyée selon les modalités négociées et fixées ci-après.

1. Salariés bénéficiaires

La prime Coup de pouce inflation sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être lié par un contrat de travail au moment du versement de la prime (novembre 2023)

• avoir perçu une rémunération brute annuelle entre octobre 2022 et octobre 2023 inférieure à 2,5 fois le SMIC pour un équivalent temps plein

• tous les salariés sont concernés (CDI, CDD, alternant, intérimaire)

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est de 450 euros pour un temps plein, présent toute l’année.

Elle est modulée de la façon suivante :

• Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est modulé à due proportion de la durée du travail fixée par le contrat de travail des salariés bénéficiaires.

• Modulation selon la date d’entrée dans les effectifs

La prime est modulée selon la date d’entrée dans les effectifs au prorata du temps de présence.

• Modulation selon les absences : le montant de la prime est modulé en fonction des absences durant les 12 mois avant le versement

Sont assimilées à du temps de travail effectif les absences suivantes : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les absences assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, congés exceptionnels prévus par la CCN, arrêts de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, congés spéciaux syndicaux).

3. Arrondi et montant minimum de la prime

Le montant de la prime ainsi calculé est arrondi à l’euro supérieur de manière à verser des montants sans décimales.

En tout état de cause, le montant de la prime obtenu ne peut être inférieur à 50€ (sauf pour les salariés absents sur les 12 mois précédant le versement de la prime pour des motifs autres que ceux assimilés à du temps de travail effectif, hypothèse dans laquelle le montant de la prime sera égal à 0).

4. Modalité de versement de la prime

La prime est versée avec la paie de novembre 2023.

Conformément aux dispositions légales, et sous réserve de répondre favorablement aux conditions précitées, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4. Reconductions pour l’année 2024

Il a été décidé de reconduire pour l’année 2024 :

- la prime de Noël, égale à 20 % de la rémunération de base hors toutes autres primes du mois de novembre. Elle sera versée sous forme d’acompte à la mi-décembre sous réserve de la présence effective à cette date et de leur entrée dans l’entreprise au plus tard le 1^er novembre, calculée prorata temporis pour les collaborateurs absents une partie de l’année.

- l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail (accord de 2010)

D- ENTRETIENS INDIVIDUELS

Tout collaborateur doit être reçu en entretien individuel au moins une fois dans l’année. Un deuxième entretien intermédiaire, à l’initiative du manager ou du collaborateur, peut être organisé en cas de besoin.

Il portera notamment :

- sur les réussites, sur les efforts et les difficultés rencontrés au cours de l’année (sur un plan quantitatif comme qualitatif),

- sur les besoins en formation, les dispositifs disponibles, les formations réalisées et la mise en œuvre des savoirs faire acquis,

- en fonction des profils, sur l’équilibre entre le temps de travail et la vie personnelle (charge de travail, répartition dans le temps, droit à la déconnexion télématique…)

- sur les envies et projections de la carrière professionnelle (mobilité géographique, évolution dans le métier et/ou dans les responsabilités…).

Cet entretien est complété, pour les personnes concernées, par un entretien portant sur l’évaluation des performances dans le cadre de la Prime Individuelle sur Objectifs (PIO) au regard des objectifs convenus ainsi que sur les objectifs de l’année à venir.

E- SITUATION DES SENIORS ET DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Tous s’accordent pour indiquer ne pas avoir connaissance de distorsion flagrante, liée à l'âge ou au handicap dans l’entreprise.

Un effort constant pour la reconnaissance et l’intégration des personnes en situation de handicap est en cours dans le groupe depuis des années. En mars 2023, un accord en faveur de l’intégration professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap a ainsi été conclu au sein de l’enseigne Samse pour renforcer notre engagement en la matière.

La Direction s’engage à respecter l’égalité et à rectifier si besoin toute éventuelle distorsion individuelle.

F- INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

L’UES met en œuvre des accords d’intéressement pour l’ensemble de ses sociétés. De plus l’accord de participation distribue aux collaborateurs une partie des résultats de l’UES.

Un accord de plan d’épargne Groupe permet à chacun d’investir son épargne au travers de divers FCP.

La situation est satisfaisante et il n’est pas nécessaire aujourd’hui de négocier sur l’affectation de toute ou partie de ces sommes sur d’autres plans ou fonds.

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En conclusion, la Direction s’engage :

• dans une revalorisation globale de 2% de la masse salariale brute annuelle, intégrant la préservation du pouvoir d’achat, la reconnaissance du mérite et le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes de l’entreprise,

• dans une possible revalorisation générale de 1% des salaires de base brute au 1^er juillet 2024 sous 2 conditions cumulatives : Le Résultat Courant de l’UES Samse à fin Mai 2024 (en cumul) doit être au budget ; et la tendance de CA et de Marge de l’UES Samse au 20 Juin 2024 doit être dans celle du budget

• dans le versement d’une prime de partage de la valeur de 450 euros dans les conditions ci-dessus rappelées.

Fait à Grenoble, le 02/11/2023

Directeur Général Directeur Général Délégué

Délégué syndical central, pour la CGT-FO