Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT A LA BPMED" chez BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELL DE POUVOIR D’ACHAT

A LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par XXXXXXXXX, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour FO : XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le SNB : XXXXXXXXXXXXXXXXX

Préambule

Malgré le contexte particulier de l’année 2021, l’implication des collaborateurs de la BPMED a permis d’atteindre des résultats commerciaux et financiers satisfaisants.

A l’aube de notre plan stratégique Impulsion 2024, la Direction a souhaité saluer cet engagement et marquer sa confiance dans la capacité de la BPMED et de ses collaborateurs à faire face à nos ambitions et aux enjeux à venir.

La Direction, répondant à la demande des organisations syndicales représentatives, a ainsi décidé de faire bénéficier le personnel de la BPMED des dispositions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir le montant de la prime PEPA, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires et le cas particulier des salariés de Monaco.

Article 1 - Objet et champ d’application

La prime PEPA correspond à une rémunération supplémentaire.

En aucun cas, elle ne se substitue aux augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur.

Cette prime PEPA est versée exclusivement en application de la loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021 et ne crée aucun usage ni droit à venir au sein de la BPMED.

Article 2 – Eligibilité

2.1 Les salariés éligibles à la prime PEPA

Tous les salariés de la BPMED, liés par un contrat à durée déterminée ou indéterminée à la date de versement et dont la rémunération telle que définie à l’article 39 de la convention collective de la branche Banque Populaire est inférieure à 100 000 euros, sont éligibles à la prime PEPA.

L’ensemble des salariés en alternance liés à la BPMED, sont éligibles à la prime PEPA.

Les intérimaires ou le personnel mis à disposition de notre Banque par une autre entreprise, les stagiaires écoles, ne relèvent pas de la catégorie des éligibles. Il en est de même des mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.

Les intérimaires mis à disposition de la Banque bénéficieront des dispositions du présent accord, sous la responsabilité de l’Entreprise de Travail Temporaire qui les emploie.

2.2 Plafond de rémunération déterminant les exonérations sociales et fiscales de la prime PEPA

Pour ouvrir droit à l'exonération sociale et fiscale, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculée sur la même période.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La prime PEPA défiscalisée et exonérée de charges sociales sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Par temps de présence, on entend les périodes de travail effectif (intégrant la notion de travail à temps partiel) auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré qui sont notamment les suivantes : congés payés, jours RTT et de repos, congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, absences liées aux dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade, journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de la banque, absence liée à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel, journées de formation liées à un CFESS, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Les primes attribuées aux salariés BPMED dont la rémunération excède le plafond susvisé seront intégralement soumises à cotisations sociales et seront imposables.

Article 3 – Modulation de la prime PEPA et calcul de la rémunération servant à la modulation

3.1 Calcul de la rémunération servant à la modulation de la prime PEPA

La rémunération à prendre en compte afin de déterminer les bénéficiaires des différentes primes visées à l’article 3.2 correspond à la rémunération dite « de base », appréciée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, définie à l’article 39 de la convention collective de la branche Banque Populaire à savoir, le salaire y compris le treizième mois mais à l’exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que tout élément variable.

3.2 Modulation de la prime PEPA

Pour une rémunération inférieure ou égale à 45 000,00 euros, la prime PEPA sera de 800,00 euros pour une base temps plein.

Pour une rémunération supérieure à 45 000,00 euros, la prime PEPA sera de 500,00 euros pour une base temps plein.

Article 4 – Cas particulier des salariés de la succursale de Monaco

Par exception, les salariés de la succursale de Monaco se verront allouer une prime définie selon les mêmes modalités que la prime PEPA. Néanmoins, cette prime sortant du champ d’application légal de la prime PEPA sera en conséquence soumise à l’impôt et aux charges sociales conformément au droit applicable à Monaco.

Article 5 – Date de versement

Le versement de la prime PEPA sera réalisé avec le paiement du salaire du mois de février 2022 et apparaitra sur le bulletin de paie de ladite période.

Article 6 – Régime social et fiscal de la prime PEPA

La prime PEPA est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021 et dans les limites définies à l’article 2.2 du présent accord.

Article 7 – Durée, entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord vaut exclusivement pour la période nécessaire au versement de la prime PEPA tel que prévu par la loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nice, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.

Fait à Nice, le 1^er février 2022 en 6 exemplaires,

Pour la BPMED

XXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT :

XXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Pour la CFTC :

XXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Pour FO :

XXXXXXXXX

XXXXXXXXXX,

XXXXXXXXX,

XXXXXXX

Pour le SNB :

XXXXXXXX,

XXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXX