Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'un complément de la prime de partage de la valeur (PPV) au sein de la banque populaire mediterranée" chez BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (Siège)

Accord relatif au versement d’un complément de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) au sein de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Entre,

la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais - 06200 Nice, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur du Pôle Ressources ,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

• Le syndicat CFDT,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• Le syndicat CFTC,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• Le syndicat FO,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• Le syndicat SNB,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ensemble, désignées « les Parties »

Préambule

L’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée à la BPMED 2023 prévoyait une clause de rendez-vous en mai 2023 afin d’ouvrir les discussions sur le versement éventuel d’une prime de partage de la valeur.

Les trois réunions qui se sont ainsi déroulées le 26 mai, 7 et 15 juin n’ont pas permis à la Direction et aux organisations syndicales représentatives de trouver un accord permettant de verser une PPV.

Néanmoins et au regard de la situation, la Direction a souhaité verser une PPV de 800,00 euros bruts via une décision unilatérale. Le versement de cette prime est intervenu avec la paie du mois de juillet 2023.

Au regard de la situation économique mondiale et de ses conséquences en France, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 21 septembre 2023 afin de négocier une éventuelle mesure complémentaire à cette PPV.

Au terme de ces échanges, il a été décidé conjointement de compléter la PPV versée en juillet 2023. Cette mesure vient ainsi compléter la prime précédemment versée et ce, afin de tenir compte de l’inflation actuelle sur les prix. Elle vise ainsi à contribuer et à protéger le pouvoir d’achat des salariés éligibles à cette prime.

Le présent accord d’entreprise vient compléter la PPV versée en juillet 2023 sans en modifier les conditions.

La Direction a rappelé que le dialogue social au sein de l’entreprise est un élément important et structurant de l’entreprise. Le montant de cette prime pour 2023 tient compte des résultats financiers de l’entreprise et du contexte économique incertain. Aussi, la Direction remercie les organisations syndicales représentatives pour leur responsabilité dans le cadre de cette négociation à trouver un accord équilibré dans un contexte économique incertain. Ce versement complémentaire porte à 1 800,00 euros le montant global de la PPV versée au titre de l’exercice 2023.

Cette prime PPV est versée en application de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et ne crée aucun usage ni droit à venir au sein de la BPMED.

Cette mesure tient compte également des engagements de l’accord NAO de la Branche Banque Populaire applicable au titre de l’année 2023.

Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir le montant de la prime PPV, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

Conformément à l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, il est rappelé ici le principe de non-substitution, à savoir que le versement de la prime PPV vise à offrir aux salariés concernés un supplément de rémunération. En tout état de cause, cette prime ne peut se substituer à :

• Aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;

• Des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ;

Pour rappel, la BPMED dispose d’un accord d’intéressement conclu le 7 juin 2021 couvrant la période de versement.

Cette PPV exceptionnelle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés. En conséquence cette dernière ne constitue ni un usage, ni un droit à venir au sein de la BPMED, ni un engagement unilatéral à durée indéterminée.

Le présent accord s’applique sur l’ensemble du territoire national français. Le cas particulier des salariés de Monaco est traité à l’article 5 ci-après.

Article 2 – Bénéficiaires

Tous les salariés de la BPMED, sous réserve des salariés travaillant au sein de la succursale de Monaco, liés par un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, notamment d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, à la date de versement de la prime, soit le 31 juillet 2023, et dont la rémunération telle que définie à l’article 39 de la convention collective de la branche Banque Populaire est inférieure à 100 000 euros, sont éligibles à la prime PPV.

Les intérimaires ou le personnel mis à disposition de notre Banque par une autre entreprise, les stagiaires écoles, ne relèvent pas de la catégorie des éligibles. Il en est de même des mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.

Les intérimaires mis à disposition de la Banque bénéficieront des dispositions du présent accord, sous la responsabilité de l’Entreprise de Travail Temporaire qui les emploie.

A titre exceptionnel, la Direction étend le bénéfice de la prime tel que prévu dans la décision unilatérale du 12 juillet 2023 en faisant également bénéficier les collaborateurs éligibles et inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 octobre 2023.

Article 3 – Montant et Modulation de la prime PPV

Le montant du complément de PPV sera de 1 000,00 euros bruts pour une base temps plein. Le montant global de la PPV versée en 2023 est ainsi porté par cette mesure à 1 800,00 euros.

La prime PPV sera versée au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Par temps de présence, on entend les périodes de travail effectif (intégrant la notion de travail à temps partiel) auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré qui sont notamment les suivantes : congés payés, jours RTT et de repos, congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, absences liées aux dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade, journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de la banque, absence liée à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel, journées de formation liées à un CFESS, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Article 4 – Régime social et fiscal de la PPV

Pour ouvrir droit à l'exonération fiscale, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à trois (3) fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur la même période.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les primes PPV attribuées aux salariés BPMED dont la rémunération excède le plafond susvisé seront intégralement soumises à la CSG/CRDS et imposables. Elles seront également soumises au forfait social à la charge exclusive de la Banque.

Article 5 – Cas particulier des salariés de la succursale de Monaco

Par exception, les salariés de la succursale de Monaco se verront allouer une prime définie selon les mêmes modalités que la prime PPV. Néanmoins, cette prime sortant du champ d’application légale de la prime PPV sera en conséquence soumise à l’impôt et aux charges sociales conformément au droit applicable à Monaco.

Article 6 – Date de versement

Le versement du complément de PPV interviendra au plus tard le 6 novembre 2023.

Article 8 – Durée, entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord vaut exclusivement pour la période nécessaire au versement du complément de la prime PPV versée en octobre 2023. Il entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nice, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.

Fait à Nice, le 24 octobre 2023