Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021 - Société Onyx Méditerranée - Etablissement La Ciotat" chez ONYX MEDITERRANEE

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

ONYX MEDITERRANEE, SAS au capital de 3 600 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 073 806 440, dont le siège social est situé Domaine Vallée Verte - Bourbon 1 - 41 chemin Vicinal de la Millière - CS 20106 - 13396 MARSEILLE CEDEX 11, représentée par XXXXXXXXXX, ayant pouvoir,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées, 

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles pour l’année 2021 ont été engagées à partir du mois de mars 2021 avec la convocation des organisations syndicales représentatives.

Aux termes des réunions de négociations, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, et Agent de maîtrise de l’établissement de La Ciotat de la Société ONYX MÉDITERRANÉE.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• La Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée (2.1)

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail (2.2).

2.1. La Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Augmentations

• Collectives

Le salaire mensuel de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise est augmenté de 1,1 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Cette augmentation intègre l’éventuelle augmentation du salaire mensuel brut due à l’évolution du « point CCNAD » en date du 1 er janvier 2021 (porté à une valeur du point de 15,85 euros).

• Individuelles

Les augmentations individuelles, étant un acte managérial, sont gérées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Celles-ci peuvent se traduire par une évolution de coefficient à la date de signature de l’accord NAO.

Aussi, il est acté que huit salariés rattachés à l’établissement de La Ciotat de la Société Onyx Méditerranée bénéficieront d’une progression de coefficient à la date de signature du présent accord.

2. Evolution de la prime de vacances pour le personnel Ouvrier et Employé

L’accord NAO 2020 a octroyé au personnel Ouvrier et Employé de l'établissement de la Ciotat de la Société Onyx Méditerranée une prime de vacances d'un montant de 300 € versée à compter de 2020 et calculée selon les mêmes modalités que la prime du treizième mois, à savoir non versement de la prime au-delà de 180 jours d’absences (les hospitalisations n’étant pas prises en compte dans le nombre de jours d’absence comptabilisés).

De ce fait, il a été acté que la prime d'indemnité différentielle attribuée aux anciens salariés des sociétés SILIM, BRONZO et NCI était supprimée.

Les parties signataires de l’accord NAO 2020 s’étaient engagées à renégocier le montant de cette prime de vacances en 2021 ainsi qu’en 2022 afin qu’elle atteigne, à terme, un montant de 600€.

Aussi, il est décidé que le montant de cette prime sera porté à 600€ dès l’année 2021.

En contrepartie du versement effectif de cette prime, il est mis en place une organisation avec un planning élaboré par l’atelier, pour que chaque conducteur d’un véhicule assure le lavage journalier de son véhicule (VL ou PL).

Il est précisé que si la prime de vacances ne sera pas impactée par le fait pour le salarié de ne pas procéder au lavage de son véhicule, tel n’est pas le cas de la prime qualité qui ne lui sera, dès lors, pas versée pour le mois en cause.

3. Dotation au Comité Social et Économique

Afin de permettre une action sociale la plus égalitaire entre les salariés, les parties privilégient le versement d’une dotation annuelle au Comité Social et Économique.

Il est donc accordé une dotation pour les œuvres sociales de 39 432€ correspondant à 600€ par salarié et frais de traitement des chèques ANCV.

Ce montant sera versé sur le mois de juin 2021 au titre de l’année 2021 et il sera réactualisé chaque année en fonction de l’effectif de l’établissement de La Ciotat.

4. Avenant à l’accord d'intéressement pour 2021

L’accord d’intéressement signé pour la société Onyx Méditerranée pour les exercices 2019-2020-2021 se prolonge en 2021. Cet avenant sera validé par les membres du CSE Central.

Cet accord prévoit un montant global de 900 € qui peut être porté à 1200 € en cas de surperformance :

• Critère Sécurité : mesuré au travers du TF1 - maximum de 500 € (Objectif UO 2021 : 0)

• Critère performance économique : mesuré au travers du ratio MB/PNE - maximum de 200 € (Objectif : 15,40%)

• Critère performance opérationnelle : mesuré au travers des indicateurs spécifiques à chaque métier – maximum de 500 € (Objectif : Pénalité ≤ 12 000€/an et Casse ≤ 20000€/an)

5. Travail le lundi de pentecôte

La journée dite « de solidarité » est fixée au lundi 24 mai 2021 (lundi de Pentecôte).

Cette journée sera travaillée. Dans le cas contraire, le salarié devra demander un jour de congé ou de RTT ou encore, en fonction des impératifs de service, rattraper 7 heures de travail.

2.2 L'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail

Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle - Travail à distance

La Direction réaffirme sa volonté de favoriser l’articulation des temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés à travers notamment le déploiement du télétravail.

Aussi, la Direction s’engage à étudier au cas par cas les demandes individuelles qui pourraient lui être formulées.

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

Les partenaires sociaux conviennent que ce point fait l'objet de négociations au niveau de l’entreprise en vue de la conclusion d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les années 2021, 2022 et 2023.

3. Lutte contre les discriminations

La Direction s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

En outre, dans la cadre de la politique de l’emploi en faveur des jeunes et de la formation en alternance, la Société, en ligne avec les orientations du Groupe VEOLIA, s’est fixée pour objectif d’atteindre un taux de 5% de l’effectif en alternance à l’échéance 2023.

Pour l’établissement de La Ciotat cet objectif doit se concrétiser par une augmentation du nombre de salariés en alternance sur les métiers identifiés comme en tension et avec une qualification reconnue à la clé :

• Chauffeurs : titre Conducteur de Matériel de Collecte ou de Nettoiement ou d’Assainissement (CMCNA)

• Attaché d’exploitation : Licence professionnelle « Manager des Services à l’environnement

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Société réitère son souhait de mettre en oeuvre l’ensemble des actions (organisationnelles, techniques …) permettant le maintien en emploi des salariés bénéficiant d’une RQTH notamment, par la mobilisation des différents partenariats existant avec le sameth, cap emploi, l’assistance sociale, ainsi que le service de santé au travail.

5. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

L’expression directe et collective des salariés est favorisée à l’occasion des réunions des instances représentatives du personnel.

Celle-ci est également facilitées lors des “causeries sécurité” / “réunions de services” à l’occasion desquelles l’ensemble des salariés sont à même de pouvoir s’exprimer sur l’ensemble des sujets qui intéressent leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein de l’entreprise.

6. Le droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails:

• favoriser les échanges directs,

• envoyer un mail quand cela est nécessaire,

• envoyer des mails clairs et concis,

• envoyer des mails aux personnes concernées,

• envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

3.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

3.2 Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3.3 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3.4 Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

3.5 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

3.6 Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à la Ciotat, le 16 juin 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour ONYX MÉDITERRANÉE

XXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

CGT-FO	CGT
Délégué syndical	Délégué syndical