Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale et sociale pour l'année 2022" chez MGS - MANITOU GLOBAL SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNÉE 2022

Entre :

MANITOU GLOBAL SERVICES (M.G.S.), Société par Actions Simplifiée au capital de 1 320 000 euros, dont le siège social est à ANCENIS – Bd Pierre et Marie Curie BP 75, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,

d'une part,

et le Comité Social et Économique représenté par MM. Y et Z,

d’autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale, sociale et de l’emploi lors de deux réunions de négociations les 1er et 15 Décembre 2021.

Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte 2022 sous tension avec peu de visibilité sur les évolutions de marché de l'occasion et pas de marge de manœuvre pour augmenter notre flotte de location nous obligeant, ainsi, à rester prudent.

Les orientations annoncées pour l’année 2022 sont basées sur une augmentation du chiffre d'affaires par rapport à 2021, une mise en perspective de la politique salariale avec la réalité économique de l’Entreprise et une masse salariale contenue.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

1. POLITIQUE SALARIALE

1.1 Augmentations générales et individuelles

Date d’application	Non cadres	Cadres
AG au 01 janvier 2022	1.6%	1.6%
AG au 01 avril 2022	1,1%	0,2%
AI au 01 avril 2022	0.5%	1,3%
TOTAL	3,2%	3.1%

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles :

• sera calculée sur la base de la masse salariale de chaque catégorie socio professionnelle : Ouvrier, ETD, AMA, Cadre ;
• sera répartie indépendamment, pour chaque catégorie socio professionnelle, par organisation (Direction, Département, Service/Equipe) ;
• son utilisation relève d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance durable.

À compter de l’année 2022, dans la mesure du possible, un plancher d’augmentation individuelle minimum :

• de 1,5% sera appliqué pour les ETD et Agents de maîtrise
• de 80€ mensuels sera appliqué pour les Cadres.

Avant la fin avril 2022, chaque responsable est invité à présenter à chacun de ses collaborateurs la politique salariale qui lui sera appliquée en 2022, notamment vis-à-vis des éventuelles augmentations individuelles.

1.2 Primes

1.2.1 Prime vacances (partie fixe versée en juillet) 

Le montant de la prime vacances sera revalorisé à hauteur de l’augmentation générale de la catégorie des non cadres, soit 2.6%.

Son montant sera donc de 381 € pour un temps complet pour l’année 2022.

1.2.2 Restaurant d’Entreprise

La participation de l’employeur sur le montant du repas pris au restaurant d’Entreprise est maintenue à 40 %.

1.2.3 Prime transport à compter du 1er janvier 2022 :

La prime de transport sera revalorisée à hauteur de 5%. Les montants sont donc les suivants :

Tranches kilométriques au 01/01/19	Montant 2021	Montant 2022
0 à 5 km	0,88 €	0,92 €
6 à 10 km	1,28 €	1,34 €
11 à 15 km	1,53 €	1,61 €
16 à 20 km	1,73 €	1,82 €
21 à 30 km	2,15 €	2,26 €
Zone 31 à 40 Km (2013)	2,54 €	2,67 €
Zone 41 à 50 Km	3,31 €	3,48 €
Zone 51 Km et plus	5,12 €	5,38 €
Prime Vélo par km	0,25 €

Non cumul avec la participation à la carte de transport (SNCF, RATP…).

1. 3- Epargne Retraite – Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)

L’abondement des jours de CET transférés sur le plan épargne retraite collectif est maintenu à hauteur de 40%.

1. AUTRES MESURES

4.1. Congés payés d’ancienneté

Les règles relatives aux congés payés d’ancienneté des non cadres restent applicables pour l’année 2022 :

Dispositions applicables
Années d’ancienneté	Nombre de jours acquis
>= 5 ans	1 jour
>= 10 ans	2 jours
>= 15 ans	3 jours
>= 20 ans, si âge > 50 ans	4 jours
>= 22 ans	4 jours
>= 27 ans	5 jours
>= 32 ans	6 jours
>= 37 ans	7 jours
>= 42 ans	8 jours

Pour les cadres, les dispositions restent également applicables pour l’année 2022 :

Dispositions applicables
Années d’ancienneté	Nombre de jours acquis
>= 1 an et âge > 30 ans	2 jour
>= 2 an et âge > 30 ans	3 jours
>= 15 ans	4 jours
>= 25 ans	5 jours

4.2. Congés pour évènements familiaux

4.3 Prime technicien itinérant

Une prime sera versée aux collaborateurs qui travaillent sur le site du Tertre et de l’Aubinière et qui remplaceront le(s) technicien(s) itinérant(s) titulaire(s) en cas d’absence.

Le versement de cette prime est conditionné à un déplacement sur l’un des sites suivants : Candé, Beaupréau ou Laillé, à l’exception des sites du CLPR, de l’Aubinière et de PDC.

Cette prime sera d’un montant de 15€ bruts pour un déplacement inférieur à la demi-journée et de 25€ bruts pour un déplacement supérieur à la demi-journée. Cette prime sera plafonnée à 250€ bruts par mois.

4.4 Pause supplémentaire

Les salariés atteignant l'âge de 58 ans bénéficient d'une réduction du temps de travail d'une demi-heure par jour à compter du 1er jour du mois suivant la date de leur cinquante-huitième anniversaire. Cette demi-heure allonge d'autant le temps alloué pour le déjeuner.

Bien entendu, cette réduction du temps de travail n'affecte en rien le salaire des personnes concernées.

4.5 Participation au CSE

L’Entreprise s’engage à augmenter sa contribution mensuelle au Comité Social et Économique à hauteur de 1,3% au total réparti de la manière suivante : 1,1% au titre des œuvres sociales et 0,2% au titre des frais de fonctionnement.

4.6 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

La Direction s’engage à verser à l’ensemble des collaborateurs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’exercice 2021 s’élevant à 300 €.

Ce montant sera net de cotisations et d’impôts sur les revenus pour les salariés ayant perçu moins de 3 fois le SMIC annuel lors des 12 derniers mois précédant le versement et sera brut pour les salariés ayant perçu une rémunération au-delà de ce plafond.

Les modalités et la date de versement de cette prime seront définies dans le cadre d’un accord ad hoc, dont la négociation se tiendra au mois de janvier 2022, en vue d’un versement à intervenir, au plus tôt, au cours du mois de février 2022 et au plus tard le 31 mars 2022.

1. PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dénommée “TéléAccords”.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Ancenis, le 19 Janvier 2022

Membres Titulaires du Comité Social et Économique,Directeur Général

M.YM.X

M. Z