PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

ARS DE CORSE

SEPTEMBRE 2022

Références 4

PREAMBULE & CHAMP D’APPLICATION 5

I. DURÉE ANNUELLE DU TRAVAIL 6

II. GARANTIES MINIMALES 6

III. CYCLES DE TRAVAIL 7

A. Le cycle hebdomadaire à horaires variables 7

1. Les modalités d’organisation du cycle hebdomadaire proposées 7

2. Les horaires de travail 8

3. Le décompte et l’enregistrement du temps de travail 9

4. Le dispositif Crédit/débit 10

5. Modalités d’acquisition des jours de RTT 11

6. Modalités de prise de RTT 12

B. Les modalités particulières 13

1. Les personnels au forfait 13

2. Le temps partiel pour les agents de droit public 13

3. Situations particulières 14

IV. LES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS 15

A. Dispositions applicables en matière de déplacements 15

1. Trajets domicile – travail 15

2. Déplacements professionnels pendant l’horaire habituel de travail 15

3. Déplacements professionnels en dehors du cycle de travail 16

4. Les temps de trajet compensatoires 17

B. Modalités d’utilisation des repos compensateurs 18

1. Création d’un compteur historique 18

2. Les nouvelles règles d’utilisation des heures acquises 18

V. LES AUTORISATIONS D’ABSENCE 18

A. Les autorisations de droit 18

B. Autres autorisations 21

VI. AUTRES DISPOSITIONS 25

A. Les astreintes 25

B. Le compte épargne temps 25

C. Le télétravail 25

VII. MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 25

A. Conditions de validité pour les personnels de droit public 25

B. Conditions de validité pour les personnels de droit privé 25

C. Commission locale de suivi 26

D. Information du personnel 26

E. Entrée en vigueur 26

Références

• Vu la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

• Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique ;

• Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au décompte de la durée annuelle du temps de travail d’une journée, au titre de la solidarité, par la suppression d’une journée de réduction du temps de travail en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnels handicapés ;

• Vu la circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique ;

• Vu la note du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre des règles relatives à la négociation collective au sein des Agences régionales de santé (ARS) ;

• Vu la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et ses avenants ;

• Vu la convention collective du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales, ses annexes et ses avenants ;

• Vu la convention collective nationale de travail des praticiens conseil du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006 et ses avenants ;

PREAMBULE & CHAMP D’APPLICATION

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé, dans chaque région, au 1er avril 2010 les agences régionales de santé.

Les principes établis par le présent accord de travail concernent :

• D’une part le personnel de droit public de l’ARS de Corse lié à l’institution, titulaires affectés, détachés, mis à disposition ou en position normale d’activité, ou contractuels de droit public à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps complet, incomplet ou partiel.

• Et d’autre part, le personnel de l’Agence régionale de santé de Corse lié à l’institution, cadres et non cadres, par un contrat de droit privé à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel relevant :

  • De la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ainsi que ses avenants.

  • De la convention collective nationale du travail des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales du 26 juin 1968 ainsi que ses avenants.

  • De la convention collective nationale des praticiens conseils du régime de sécurité sociale du 4 avril 2006.

Le présent accord est conclu entre :

L’Agence Régionale de Santé de Corse représentée par sa Directrice Générale Madame ……………..

Et les organisations syndicales suivantes :

Le STC, représenté par Mesdames………….., déléguées syndicales,

La CFDT, représentée par Madame ………….., déléguée syndicale.

il a été convenu ce qui suit entre les différents signataires :

DURÉE ANNUELLE DU TRAVAIL

• La durée annuelle du temps de travail effectif est de 1607 heures à temps plein. Viennent en déduction les jours fériés légaux au-delà des huit premiers qui tombent un jour ouvré, les jours de fractionnement des congés annuels et les jours de congés bonifiés.

• La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Y sont inclus notamment le temps pendant lequel l’agent suit une formation agréée par le service et le temps passé par les représentants du personnel en réunion organisée par l’administration.

• Sont exclues du temps de travail effectif mais intégrées à la durée légale du travail, sans donner lieu à récupération, les autorisations d’absence spéciales.

GARANTIES MINIMALES

En application de l’article 3 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, et en application du protocole d’accord du 11 juin 1982 sur les conditions de travail et du protocole d’accord du 31 janvier 1977 sur les horaires individualisés dans l’assurance maladie l'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies, sauf circonstances exceptionnelles.

Temps de travail maximum :

• Durée quotidienne : 10 heures

• Amplitude maximum de la journée : 12 heures

• Durée hebdomadaire : 48 heures

• Durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines consécutives : 44 heures

Temps de repos minimum :

• Repos quotidien : 11 heures

• Repos hebdomadaire : 35 heures

• Pause méridienne : 45 minutes

• Pause pour 6 heures consécutives de travail : 20 minutes.

Le travail de nuit :

• Période comprise entre 22 heures et 5 heures du matin ou,

• Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Seuls les temps comptabilisés en temps de travail effectif sont pris en compte pour le calcul des garanties minimales définies à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. Il peut être dérogé aux garanties minimales : « lorsque l’objet même du service public l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par la mise en place d’une organisation programmée, en dehors de horaires habituels de travail » ou « lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du directeur qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité d’agence et des conditions de travail (CACT) ».

CYCLES DE TRAVAIL

1. Le cycle hebdomadaire à horaires variables

Le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire à horaires variables. Il est géré
avec un outil informatique de décompte du temps de travail et de gestion des
horaires : Bodet.

1. Les modalités d’organisation du cycle hebdomadaire proposées

Les agents peuvent choisir une modalité de travail pour une durée d’une année minimum. Les demandes sont appréciées en tenant compte des situations de famille, des engagements inhérents à l’exercice de la parentalité, des besoins du service et de l’adéquation des missions de l’agent avec la formule horaire choisie. Le choix s’opère sous couvert de l’avis de leur supérieur hiérarchique et de la validation de la direction des ressources humaines et du dialogue social (DRH-DS).

Le choix est à effectuer en début d’année de référence et s’applique pour une année entière. Il est formalisé via un formulaire ad hoc validé par le supérieur hiérarchique de l’agent et transmis à la DRH-DS.

Au terme de chaque année, la modalité choisie est soit maintenue par tacite reconduction ou modifiée, sous réserve d’un délai de prévenance fixé au :

• 31 décembre pour les agents de droit public ;

• 30 avril pour les agents de droit privé.

Les modalités recourant à l’horaire variable sont les suivantes :

Durée moyenne hebdomadaire	Nombre de jours travaillés/semaine	Durée moyenne journalière	Durée moyenne par demi-journée	Nombre de RTT (déduction faite de la journée de solidarité)
35h00	4,5	7h46	3h56	Droit public : 0 Droit privé : 0
35h00	5	7h00
37h00	5	7h24		Droit public : 11 Droit privé : 8
37h00	4,5	8h12	4h12	Droit public : 11 Droit privé : 8
38h30	5	7h42		Droit public : 19 Droit privé : 16
39h00	5	7h48		Droit public : 22 Droit privé : 19
39h00	4,5	8h45	4h00	Droit public : 22 Droit privé : 19

2. Les horaires de travail

Le régime d’horaire variable a pour objectif de permettre aux agents de gérer leur temps de travail, dans le cadre défini ci-dessous, en tenant compte, d’une part des contraintes de l’organisation du travail dans les services et d’autre part des souhaits individuels de chacun.

La plage horaire de travail, au cours de laquelle l’agent peut être en situation de travail effectif, est fixée de 07h30 à 19h30.

Chaque agent a l’obligation d’enregistrer ses horaires de travail, à l’exception des cadres au forfait.

Le télétravail oblige à une déclaration dans Bodet à l’ensemble des agents, même ceux au forfait.

Cette période se décompose en plages horaires fixes, pause méridienne et plages horaires variables. La présence des agents est obligatoire pendant les plages fixes sauf déplacements, congés, RTT, etc.

Les plages variables ont pour objectif d’apporter de la souplesse dans l’organisation quotidienne du travail et familiale, elles n’ont pas de caractère systématique tant pour l’administration que pour les agents.

Exemple :

Un agent ne peut se prévaloir d’arriver chaque jour à 7h30 et de partir à 16h00 sans tenir compte des obligations de service et de la continuité des missions de ce dernier, de même un agent ne peut se voir imposer d’être présent systématiquement après 18h30 afin de répondre aux contraintes imposées par sa hiérarchie.

7h30 09h00 11h30 14h00 16h00 19h30

Plage variable

Plage fixe

Pause méridienne

Plage fixe

Plage variable

L’amplitude journalière individuelle ne peut toutefois excéder 12 heures.

La plage mobile du déjeuner doit obligatoirement être interrompue par une pause minimum de 45 minutes. Elle est exclue du temps de travail effectif. Cette durée est déduite même si l’agent demeure sur son lieu de travail. Si l’absence est supérieure à 45 minutes, c’est le temps réel de l’absence qui est décompté.

Lorsque l’agent omet d’arrêter le décompte de son temps de travail pendant la pause méridienne, une durée forfaitaire de 02h00 est automatiquement comptabilisée en pause déjeuner, jusqu’à la modification de l’anomalie par l’agent qui précisera la durée réelle de l’absence. Toute régularisation d’absence de pointage pourra être réalisée par la fonction « déclaration de badgeage », soumise à l’appréciation et la validation du responsable hiérarchique (valideur).

• Dispositions communes

De façon exceptionnelle et avec l’accord de l’agent, le responsable hiérarchique peut demander à l’agent de poursuivre son activité au-delà de 19h30 pour répondre à une nécessité expresse ne pouvant attendre le lendemain. En tout état de cause, la durée maximale de travail ne peut excéder 10 heures.

Il peut être dérogé à la plage fixe, après information préalable du responsable hiérarchique, pour permettre de faire face aux obligations de la vie personnelle.

• Dispositions spécifiques

Au regard des obligations de service, certains métiers dans l’Agence nécessitent obligatoirement un départ plus tardif le soir, à savoir :

• Pour la gestion des soins psychiatriques sous contrainte jusqu’à 17h00, par roulement de service.

• Pour la CVAGS (Plateforme régionale de capture des signaux et alertes sanitaires et environnementaux) jusqu’à 17h00, par roulement de service.

• Pour les assistantes de direction de la Direction générale jusqu’à 18h00, par roulement de service, sans modification de la plage fixe de ces agents. Il y a des exceptions pour la permanence jusqu’à 18h en cas de période de congés, d’absence prolongée non remplacée et absence dans le cadre d’une nécessité de service (ex : le DG et le DGA en déplacement).

• Au regard des obligations de service, certains métiers dans l’Agence nécessitent une présence à certaine période du mois.

• Pour les agents de la DRH-DS en charge de la gestion de la paie, présence obligatoire lors des périodes de pré-liquidation et des opérations en lien avec la paie.

• Pour les agents de la Direction des services financiers et de l’agence comptable, présence obligatoire lors de la validation des éléments financiers et la clôture budgétaire.

3. Le décompte et l’enregistrement du temps de travail

• Le décompte du temps de travail

La période de référence est le mois.

Un décompte exact journalier doit être tenu pour chaque agent, ce système automatisé est alimenté par :

• Le pointage sur les sites, à l’aide de badgeuses.

• Le pointage depuis les micro-ordinateurs.

• Par déclaration des agents, en cas d’activités à l’extérieur du site.

Les enregistrements des heures effectuées sont réalisés par le biais d’un minimum de 2 badgeages par demi-journée de travail.

Lorsqu’un agent ne travaille qu’une demi-journée (lorsqu’il est à temps partiel, en congés, RTT ou récupération durant l’autre demi-journée), son temps de travail n’est pris en compte que jusqu’à 13h00 pour la matinée, et à partir de 13h00 pour l’après-midi.

En cas de départ définitif (démission, mutation, fin de contrat, retraite, etc.) ou d’absence de longue durée de l’agent (disponibilité, détachement, congé parental, etc.), le débit ou le crédit d’heures devront être régularisés avant le départ effectif de l’agent.

La communication des données individuelles ne sera accessible qu’à chaque agent concerné, à sa hiérarchie et à la DRH-DS. Les contestations d’agents concernant les décomptes de temps de travail et de toute absence (congés, autorisations d’absence) devront être formulées auprès du supérieur hiérarchique au plus tard le dernier jour du mois suivant.

• Modalités d’enregistrement du temps de travail

L’applicatif Bodet est le système de gestion automatisée du temps de travail mis en place. Il permet d’enregistrer les mouvements d’entrée et de sortie et de comptabiliser le temps de présence dans le service.

Chaque agent doit procéder aux transactions quotidiennes d’enregistrement :

• À la prise de service ;

• À la fin du service à la mi-journée ;

• À la reprise de service en début d’après-midi ;

• À la fin de service de la journée.

Les heures de travail effectuées à l’extérieur sont également enregistrées par l’agent, sous une rubrique spécifique, pour être portées à son crédit, après le cas échéant, un décompte de 45 minutes au titre du repas de midi.

Lorsque le départ ou le retour de mission extérieure, ou les deux, ne peuvent pas être enregistrés, une régularisation est effectuée a posteriori, à partir des déclarations d’absence de l’agent, puis soumise à validation du supérieur hiérarchique.

L’enregistrement du temps de travail lié à des situations particulières, telles que qu’elles sont décrites ci-après, est également effectué a posteriori, à partir des déclarations de l’agent, après validation du supérieur hiérarchique.

4. Le dispositif Crédit/débit

• Principe général

Chaque jour, la différence entre la durée réelle de la journée de travail effectuée et sa durée théorique moyenne est comptabilisée en débit ou en crédit selon le cas.

Ce dispositif de débit/crédit permet le report d’heures de travail d’une période de référence sur l’autre, la période de référence étant le mois. Il est ainsi possible de reporter les heures acquises sur la période de référence suivante, c’est-à-dire d’un mois sur l’autre.

Les heures reportées d’un mois sur l’autre ouvrent droit, en sus des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, à des récupérations par demi-journée ou journée complète.

• Modalités de fonctionnement du compteur débit/crédit

La comptabilisation du temps effectif, au-delà de la durée journalière correspondant au cycle choisi, offre une souplesse dans la récupération. Le dispositif permet de répondre :

• Aux exigences de service public et aux charges de travail supplémentaires et/ou imprévues à la demande de la hiérarchie.

• Aux impératifs de la vie personnelle et familiale.

  Concernant le débit autorisé : le nombre d’heures maximal en débit est de 14 heures. Celui-ci doit être soldé au 31 décembre de chaque année. En cas d’absence de régularisation, un prélèvement sera directement opéré sur les RTT ou les congés annuels de l’année N+1 pour les agents ne disposant pas de RTT.

  Concernant le crédit autorisé : le nombre d’heures maximal en crédit ne doit pas excéder 35 heures, au-delà un écrêtage automatique est opéré par Bodet. Ce crédit maximum est le temps réalisé en plus, par exception, pour répondre aux nécessités de service et pour assurer les missions de service public sur demande et validation écrite de sa hiérarchie. Dès lors que le dispositif débit-crédit enregistre la 20^ème heure de crédit, Bodet génère un message d’alerte. Idem à la 30^ème heure. Le plafond autorisé est de 35 heures maximum. L’agent doit alors prévoir sa prise de récupération dans un délai de 5 semaines.

Les récupérations peuvent être consommées dans la limite de 3 journées maximum/mois. Elles peuvent être consécutives et fractionnés par demi-journée.

L’atteinte d’un volume de 35 heures doit demeurer une exception et en aucun cas être systématique, ceci notamment pour répondre à des situations exceptionnelles. Le supérieur hiérarchique est responsable du respect de ce principe.

5. Modalités d’acquisition des jours de RTT

Les RTT sont acquises en fonction du temps de présence au cours de l’année civile de l’agent, du 1^er janvier au 31 décembre de la même année, et sont équivalents au nombre d’heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

• Pour les agents de droit public

Les situations d’absence du service qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle des RTT sont les congés pour raison de santé, notamment :

• S’agissant des fonctionnaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet.

• S’agissant des agents non titulaires : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie (ce congé est obtenu lorsque l’agent non titulaire est contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, mais qu’il ne peut prétendre à un congé de maladie rémunéré, en l’absence de temps de services suffisant), y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les jours RTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.

Les RTT ne sont pas défalquées à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence. Cette règle s’articule ainsi avec les règles d’alimentation du compte épargne temps. Dans l’hypothèse où le nombre de RTT à défalquer serait supérieur au nombre de RTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. Cependant avant d’envisager cette hypothèse, le compteur crédit d’heure de l’agent pourra être utilisé au prorata du nombre de RTT à défalquer.

• Pour les agents de droit privé

Les RTT sont acquises en fonction du temps de présence au cours de l’année civile du salarié, du 1^er janvier au 31 décembre de la même année, et sont équivalents au nombre d’heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail qui est de 35 heures.

Les absences pénalisantes n’ouvrant pas droit à RTT au-delà des 35h00 hebdomadaires sont :

• Les absences pour maladie ;

• Les congés supplémentaires de maternité ;

• Les congés individuels de formation (CPF) ;

• Les congés sans solde (congés non rémunérés).

6. Modalités de prise de RTT

La réduction du temps de travail sous forme de RTT est organisée par l’octroi de journées ou de demi-journées de repos dans un cadre annuel.

A des fins de simplification de gestion, l’agent dispose au 1er janvier de l’année de l’ensemble de ces droits à RTT. Cependant, en cas de congés pour maladie et/ou de départ en cours d’année, si l’agent a pris par anticipation des journées de RTT non acquises du fait de son départ, sa situation est régularisée en conséquence par la DRH-DS.

Si l’agent embauche en cours d’année, son contingent est proratisé en fonction de sa date d’arrivée dans la structure.

Quel que soit le cycle d’horaire choisi, les jours de RTT doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, à défaut d’être posés ou placés sur un CET ils seront perdus.

Chaque année, un nombre de RTT sera fixé en concertation entre la Direction générale et les représentants du personnel pour la fermeture de l’Agence lors des ponts, dans le respect de la réglementation (maximum de neuf jours). Ces jours s’imputent en priorité sur les RTT, à défaut sur les jours de récupération, puis sur les congés annuels. Ils peuvent également être pris à la demande de l’agent sur son compte épargne temps.

2. Les modalités particulières

1. Les personnels au forfait

Les membres du COMEX, CODIR, directeurs, directeurs délégués, directeurs adjoints, responsable de département ou chef de service qui relèvent d’un emploi classé dans le groupe 1 du RIFSEEP ou à partir du niveau 8 (niveau 7 pour les personnels de la grille informatique) pour les personnels de droit privé, sont de par la nature de leurs responsabilités et de leurs fonctions placées au forfait.

Les autres cadres souhaitant bénéficier du forfait doivent exercer une fonction d’encadrement et/ou bénéficier d’une large autonomie dans l’organisation de leur temps de travail au sens de l’article L3121-43 du code du travail qui mentionne que :

• Les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut-être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Le temps de travail effectif est basé sur un décompte annuel de 208 jours de travail, qui correspond à l’octroi :

• Pour les agents de droit public 19 jours RTT (déduction faite de la journée de solidarité), tous gérés comme des congés.

• Pour les agents de droit privé 17 jours RTT (déduction faite de la journée de solidarité), tous gérés comme des congés.

Le forfait jours repose sur un décompte journalier exclusif de l’utilisation d’un système automatique de badgeage reposant sur une comptabilisation en minutes. Les agents concernés devront signer une convention individuelle de forfait jours, qui devra faire l’objet d’un renouvellement expresse chaque année.

Tout cadre qui souhaite bénéficier du forfait doit en faire la demande auprès de sa hiérarchie. Cette demande fait l’objet d’une instruction conjointe du directeur concerné et de la DRH-DS avant toute mise en œuvre.

7. Le temps partiel pour les agents de droit public

Les agents de droit public à temps non complet sont des agents recrutés dans des emplois permanents à temps non complet dont la durée est fonction des besoins de l’agence, à moins de 35h hebdomadaires. Ils ne doivent pas être confondus avec les agents recrutés à temps complet et autorisés à travailler à temps partiel, de droit ou en fonction des nécessités du service selon les cas, pour une durée limitée.

Conformément aux règles de gestion relatives à l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique, le temps partiel pour les agents de droit public est calculé sur la base de 38h30.

Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT (déduction faite de la journée de solidarité) et de jours de congés annuels est calculé au prorata du temps partiel auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les 2 jours de fractionnement.

Le calcul des droits RTT se décline de la façon suivante :

Quotité de travail	Durée hebdo : 39h00	Durée hebdo : 38h00	Durée hebdo : 37h00	Durée hebdo : 36h00
Temps complet	22	19	11	5
Temps partiel à 90 %	20	17	10	4,5
Temps partiel à 80 %	17,5	15	9	4
Temps partiel à 70 %	15,5	13	7,5	3,5
Temps partiel à 60 %	13	11	6,5	3
Temps partiel à 50 %	10,5	9	5	2

8. Situations particulières

• Les agents recrutés à temps incomplet

Les agents recrutés sur la base d’un temps incomplet ne bénéficient pas de l’octroi de RTT, dans la mesure où ils ne dépassent pas les 35h hebdomadaires.

• Modalités applicables aux contractuels employé sur une courte période

Cette disposition concerne les agents recrutés pour une durée inférieure ou égale à 4 mois.

La durée du travail est de 35h00 par semaine réalisée selon une moyenne de 7 h 02 par jour (dont deux minutes décomptées au titre de la journée de solidarité).

• Travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés

Le temps correspondant au travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés, sont décomptés dans les conditions définies dans le cadre national, et conformément aux textes réglementaires en vigueur (arrêté du 25 avril 2002 - arrêté du 24 mars 2003). Elles font l’objet d’une prise en compte manuelle à réception des demandes de régularisation validées par le supérieur hiérarchique, de même que les durées liées, le cas échéant, au repos compensateur.

Les compensations (repos compensateur) concernant le travail de nuit (de 21h00 à 6h00), du samedi, du dimanche et des jours fériés sont mises en œuvre conformément à l’arrêté du 25 avril 2002. La durée minimale du repos compensateur est fixée à 2 heures, majoration comprise. Le repos doit être pris dans les deux semaines qui suivent le service accompli, en tenant compte des intérêts du service.

Il ne peut être regroupé avec les droits à congés des agents (congés annuels, les jours de RTT, etc.).

Les dispositions sont applicables à l’ensemble des agents hormis les membres du CODIR et les cadres au forfait.

• Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles accomplies à un moment non choisi par l’agent, à la demande préalable du supérieur hiérarchique et confirmée par écrit par la DRH-DS.

En cas de circonstances exceptionnelles n’ayant pas permis le respect de cette procédure, une validation a posteriori sera admise. Les heures supplémentaires sont décomptées lorsqu’il y a dépassement de la durée hebdomadaire de référence.

Elles font l’objet d’une comptabilisation spécifique et n’entrent pas dans le calcul de la limite maximale du crédit d’heure, en référence à la durée hebdomadaire de référence.

LES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

1. Dispositions applicables en matière de déplacements

1. Trajets domicile – travail

La durée des trajets nécessaires à l’agent pour se rendre de son domicile à sa résidence administrative et en revenir est exclue du temps de travail effectif, sauf pour les déplacements liés aux éventuelles interventions pendant une période d’astreinte.

9. Déplacements professionnels pendant l’horaire habituel de travail

Pour les agents soumis à un décompte horaire, la durée des déplacements professionnels accomplis pendant l’horaire habituel de travail de l’agent sont inclus dans le temps de travail effectifs. C’est le cas des agents devant se rendre à une réunion ou une formation, dont la durée ne dépasse pas l’amplitude journalière.

L’agent devra poser une mission jour ou heure sur Bodet à son retour. Cela ne donne pas droit à une compensation horaire. Pour le cas particulier où le cumul du temps de travail effectif et de la mission est inférieur au temps de travail dû par l’agent au regard de sa modalité horaire, c’est le temps théorique de cette modalité qui est pris en compte.

Exemple :

• Un agent de la DD de Corse du sud a une réunion de 9h à 11h à Tattone. L’agent fait une demande de mission heures dans l’applicatif Bodet. A son retour de mission, il fait une déclaration de mission qui comptabilise le temps de trajet (2 heures aller-retour Ajaccio-Tattone) et le temps de travail réel (2 heures), soit un total de 4 heures. Puis s’il travaille l’après-midi au bureau, il badge et débadge normalement.

• Si un agent se déplace une journée entière mais, si le temps de déplacement est inférieur à la durée quotidienne de travail de l’agent (par exemple, 7h42) additionné à la pause méridienne (45 minutes), le temps de déplacement sera comptabilisé comme une durée quotidienne de travail (soit 7h42 dans notre exemple). La déclaration se fait à postériori sur Bodet.

10. Déplacements professionnels en dehors du cycle de travail

Les déplacements professionnels effectués en dehors du cycle de travail des agents soumis à un décompte horaire, sans être du temps de travail effectif, sont compensés de la manière suivante :

• Le temps de déplacement entre le domicile de l’agent et un lieu de travail qui n’est pas celui habituel est comptabilisé pour le temps de déplacement excédant 30 minutes de trajet. En deçà de 30 minutes, le temps de déplacement n’est pas comptabilisé.

• Le temps de déplacement professionnel entre le lieu habituel de travail et un autre lieu de travail désigné par 'employeur constitue du temps de travail.

• Le temps de déplacement entre le domicile et un lieu de travail désigné par le chef de service mais autre que le lieu habituel de travail est pris en compte dans le décompte du temps de travail à hauteur du temps de déplacement entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail inhabituel.

• Le décompte du temps consacré à chaque repas lors de déplacements professionnels est déterminé sur le base de 45 minutes.

• La durée de ces déplacements n'est pas majorée lorsqu'ils sont effectués de nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

Exemple :

Un agent doit se rendre à une réunion ou à une formation, par exemple régionale, devant durer toute la journée, que le départ et/ou le retour aient lieu ou non en dehors des limites des plages variables : il régularisera son temps de déplacement sur la base de la durée forfaitaire. A défaut, il indiquera les heures de départ et d'arrivée pour l'aller ainsi que pour le retour (en voiture ou par transport en commun, et dans ce dernier cas il ajoutera les temps forfaitaires pour aller et revenir de la gare ou de l'aéroport). Toutes les heures de déplacement seront comptabilisées à part en vue de la prise du repos compensateur correspondant. En effet, par mesure de simplification, s'agissant d'une réunion ou d'une formation couvrant la journée, le temps de travail proprement dit, qui s'ajoutera au temps de déplacement, sera décompté à hauteur de 7h42.

Pour l’ensemble de ces situations, le temps de trajet effectué en dehors du cycle de travail de l’agent viendra alimenter un compteur particulier correspondant au repos compensateur, différent du compteur crédit/débit.

11. Les temps de trajet compensatoires

• Déplacements en Corse

C’est le temps réel de trajet aller/retour qui est crédité sur le compteur dédié à cet effet.

Trajet Aller / retour	Km aller/retour	Compensation totale en heures
AJACCIO - BASTIA	298	5h30
AJACCIO - CORTE	160	3h00
AJACCIO - BONIFACIO	260	5h00
AJACCIO - TATTONE	104	2h00
AJACCIO - PORTO VECCHIO	277	5h20
AJACCIO - SARTENE	161	3h20

BASTIA - CORTE	138	2h30
BASTIA - BONIFACIO	342	6h00
BASTIA - TATTONE	190	3h40
BASTIA - PORTO VECCHIO	288	5h00

• Cas particulier des déplacements sur le continent

L'avion est le mode privilégié de déplacement. En cas d'utilisation de la voie maritime (après accord du supérieur hiérarchique et de la DRH-DS et pour des raisons essentiellement médicales), les forfaits aériens sont applicables. Les retards non imputables à l'agent s'ajoutent au forfait après déclaration vérifiée.

Trajet aller / retour	Compensation totale en heures
AJACCIO - PARIS	7h50
BASTIA - PARIS	8h10
AJACCIO - MARSEILLE	5h40
BASTIA - MARSEILLE	6h00
AJACCIO - NICE	5h40
BASTIA - NICE	6h00
AJACCIO - LYON	7h00
BASTIA - LYON	7h20
AJACCIO - RENNES	14h10
BASTIA - RENNES	14h30

3. Modalités d’utilisation des repos compensateurs

1. Création d’un compteur historique

Un compteur historique est créé afin d’isoler les heures précédemment stockées à la signature du présent accord et n’ayant pas l’objet d’une gestion telle que prévue dans le précédent accord. Les agents auront jusqu’au 31 décembre 2023 pour les apurer faute de quoi les compteurs seront apurés.

12. Les nouvelles règles d’utilisation des heures acquises

Les heures acquises au titre des repos compensateurs devront faire l’objet d’une prise de temps de repos dans un délai de 2 mois à compter de leur acquisition. A défaut, elles seront automatiquement débitées du compteur de crédits afférents.

LES AUTORISATIONS D’ABSENCE

1. Les autorisations de droit

Nature	Durée
Droits des représentants syndicaux Agents civils de l’État candidats à une fonction élective	10 jours sont accordés pour la participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique. 20 jours sont accordés pour la participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au conseil commun de la fonction publique. Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion des organismes de l’administration, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, se voient accorder une autorisation d’absence. Les décharges de service sont exprimées sous forme d’une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d’heures sont utilisés sous forme d’autorisations d’absence d’une demi-journée minimum. Droits reconnus aux adhérents et à l’ensemble du personnel – Assemblées générales des sections locales : 2 jours maximum par an. Heures mensuelles d’information syndicale : 1 heure maximum par mois et par agents, mais regroupement possible dans la limite de 3 heures par trimestre. Participation à des élections législatives, sénatoriales, présidentielles ou européennes : 20 jours. Participation à des élections municipales, départementales et régionales : 10 jours. Ces jours devront être pris : Soit par imputation sur les droits à congés annuels (ils viennent donc en déduction des droits à congés annuels normaux). Soit par report d’heures de travail d’une période sur une autre. Au-delà des 20 ou 10 jours, une disponibilité pour convenances personnelles ou un congé sans traitement (pour les agents non titulaires) peuvent être demandés.
Autorisations d’absence liées à la naissance Autorisations d’absence liées à la naissance	Le congé maternité : Pour le 1er ou 2ème enfant : 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement (possibilité de reporter un maximum de 4 semaines du congé prénatal sur la période postnatale, après avis médical). À partir du 3ème enfant : 8 semaines avant l’accouchement et 18 semaines après l’accouchement. Grossesse gémellaire : 12 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après. Grossesse de triplés et plus : 24 semaines avant et 22 semaines après ; État pathologique : le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines et le congé postnatal peut être augmenté de 4 semaines. Le Congé de paternité : La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires: maximum. Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance. Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Le Congé d’adoption : Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 1 0 ou 1 16 semaines 16 semaines + 25 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines + 25 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 32 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps. Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Le Congé parental : Ce congé est accordé pour une durée de 2 à 6 mois à tout agent public assurant la charge d’un enfant en vertu des liens filiaux ou d’une décision lui confiant cette charge. Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes : Pour 1 enfant : jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant. Pour 2 enfants : jusqu’à l’entrée en école maternelle. Pour 3 enfants et plus : 5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6ème anniversaire des enfants.
Autorisations d’absence accordées aux agents ayant qualité de juré de cour d’assises	Autorisation accordée de droit, sur présentation de la convocation.
Autorisations d’absence pour examens médicaux	Des autorisations d’absence sont accordées pour permettre aux agents de passer les examens médicaux prescrits par le médecin de prévention.
Autorisations d’absence pour suivre les préparations aux concours et examens professionnels	Les agents peuvent être autorisés à suivre les préparations aux concours et examens professionnels pendant leur temps de travail dans la limite de 5 jours par an. Au-delà de 5 jours par an, ces préparations peuvent être effectuées dans le cadre d’un congé de formation. Les autorisations spéciales d’absence accordées aux agents pour préparer un concours ou examen professionnel lorsqu’aucune préparation n’est organisée ou agréée par l’administration : Une demi-journée par semaine à compter de la date d’inscription au concours ou à l’examen professionnel, dans la limite de trois mois dans l’année. Une demi-journée par semaine pendant 12 semaines ou 6 jours de façon continue.
Les congés pour période d'instruction militaire ou dans la réserve opérationnelle :	Le fonctionnaire qui accomplit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail est mis en congé exceptionnel pour la durée de la période.

4. Autres autorisations

Ces autorisations sont considérées comme des mesures de bienveillance et sont accordées sous réserve de l’exactitude matérielle des motifs invoqués.

Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour bénéficier de ces jours de congés.

S'agissant des salariés à temps partiel, il n'y a pas lieu de proratiser les congés de courte durée, leurs droits étant identiques à ceux des salariés exerçant leur activité à temps plein.

Nature	Durée
Autorisations d'absence liées aux événements de famille	Mariage ou PACS : 5 jours ouvrés non fractionnables. Mariage d’un proche parent (père, mère, frère, sœur ou enfant) : 1 jour ouvré. Décès d’un enfant : 7 jours ouvrés : lorsque l'enfant a moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de l’agent : 7 jours ouvrés. Décès ou maladie très grave (maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée) du conjoint ou pacsé, des père et mère, du beau-père ou de la belle-mère, frère et sœur : 3 jour ouvrés. Décès d'un ascendant ou d'un descendant (autre que le père, la mère ou un enfant) ou d’un oncle, d'une tante, d'un beau-frère, d'une belle-sœur et si l'événement intervient un jour ouvré : Lieu des obsèques < 100 km = 1 jour ou lieu des obsèques > 100 km = 2 jours Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés à prendre dans une période de 15 jours entourant la naissance ou l’adoption. Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés. Agents mutés dans un autre département ou venant d'un autre département 2 jours ouvrés et 1 ou 2 jours supplémentaires pour délai de route, sous réserve que ces jours n'aient pas été obtenus auprès du service d'origine. Agent déménageant à l'intérieur du département 2 jours ouvrés pour le déménagement.
Nature	Durée
Autorisations d’absence liées à la naissance (séances préparatoires à l’accouchement, allaitement, aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes)	Les femmes enceintes bénéficient d’une réduction du temps de travail équivalente à 1 heure par jour non cumulable à partir du début du 3ème mois de grossesse. Des autorisations d’absence sont également accordées au vu des pièces justificatives, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement (examens visés par l’art. L 154 du code de la santé publique). La durée de ces autorisations d’absence ne peut dépasser une demi-journée.
Autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde	Une autorisation d’absence peut être accordée pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde. La durée totale de ces autorisations d’absence ne peut dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour, soit 6 jours par année civile pour un agent travaillant à temps plein, quel que soit le nombre d’enfants, et au prorata de la quotité de travail pour un agent travaillant à temps partiel : Pour un agent travaillant à mi-temps cinq jours par semaine : (5 + 1) / 2 = 3 jours. Pour un agent travaillant à 80 % sur quatre jours par semaine : (5 + 1) * 0,8 = 4,8 arrondi à 5 jours. Cette durée peut être doublée dans trois cas : Si l’agent assume seul la charge de l’enfant. Si le conjoint est à la recherche d’un emploi. Si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence dans son emploi. Dans le cas où un seul conjoint bénéficie de ces autorisations d’absence, celles-ci peuvent être portées à 15 jours consécutifs si elles ne sont pas fractionnées. Pour un couple de fonctionnaires, les autorisations d’absence peuvent être réparties entre eux, à leur convenance, compte tenu de la quotité de travail de chacun d’eux. L’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d’absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite n’étant fixées pour les enfants handicapés. À chaque demande d’autorisation d’absence, les bénéficiaires devront établir l’exactitude matérielle des motifs invoqués (certificat médical…).
Autorisations d’absence à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions	Les agents désirant participer à une fête religieuse correspondant à leur confession peuvent obtenir une autorisation d’absence si celle-ci est compatible avec le fonctionnement normal du service et au vu du calendrier des fêtes religieuses légales publié chaque année.
Autorisations d’absence aux parents d’élèves	Les agents élus (représentants des parents d’élèves et délégués des parents d’élèves) peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour participer aux réunions de comité de parents, conseils d’école, commissions, conseils de classe ou d’administration, si celles-ci ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Le nombre d’autorisations accordées est limité à 4 jours. Chaque autorisation devra faire l’objet de la production d’une convocation puis d’une attestation de présence.
Nature	Durée
Facilités horaires à l’occasion de la rentrée scolaire	Des facilités d’horaire peuvent être accordées par la Direction Générale le jour de la rentrée scolaire pour accompagner des enfants inscrits dans un établissement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire, ou lors de leur entrée en 6ème.
Autorisations d’absence pour les agents ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires	Les activités ouvrant droit à autorisation d’absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont : Les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril. Les actions de formation. Ces autorisations d’absence ne peuvent être refusées que lorsque les nécessités de service s’y opposent. Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis au service départemental d’incendie et de secours.
Autorisations d’absence pour les agents donneurs de sang, de ses composants et de leurs dérivés	La durée de l’absence est limitée au temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement, à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
Autorisations d’absence pour la participation à des concours de la fonction publique	L’autorisation corresponde à la durée des épreuves, cette durée peut être allongée en cas de déplacement.
Autorisations d’absence pour sportifs de haut niveau	Des facilités peuvent être accordées aux sportifs de haut niveau et aux agents officiant en qualité de juge sportif de haut niveau ou arbitre.
Formateur interne	Seules les activités de formateur interne occasionnel, de membre de jury et de surveillant de concours dûment autorisées par la hiérarchie de l’agent et validées par la direction de l’ARS de Corse (hors cadre du cumul d’activités) sont pleinement intégrées au temps de travail de l’agent. Lorsque l'agent dispense une formation, un maximum de 10 jours (consécutifs ou non) par an peut être pris en compte, en privilégiant les formations délivrées dans les réseaux du Ministère. Au-delà, et pour les formations rémunérées dispensées dans des organismes extérieurs aux réseaux, les jours de formation devront être pris sur les congés de l'agent. Devant l’éventualité de sollicitations répétées nécessitant un arbitrage, priorité sera donnée aux interventions demandées par l’ARS dans la limite maximale de 10 jours par an (temps de trajet inclus). L’agent pourra, toujours sous réserve des nécessités de service, être autorisé à intervenir, mais devra alors prendre le temps nécessaire sur ses congés personnels.
Nature	Durée
Le congé de formation des jeunes travailleurs	Il est d'une durée maximum de 200 heures par an (art L6322-61 du Code du travail). Les heures de congé peuvent être, à la demande du salarié, reportées d'une année sur l'autre (art. R 6322-78). Le congé peut être utilisé en une ou plusieurs fois, pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel. Il faut : Avoir moins de 26 ans. Ne pas être titulaire d'un diplôme professionnel. Ne pas être lié par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle répondant à des conditions fixées par voie législative ou réglementaire. justifier d'une durée minimale de 3 mois de présence dans l'entreprise.
Les fonctions électives locales	La Convention collective ne prévoit pas l'attribution de congés particuliers au profit des salariés investis d'un mandat électif. Les intéressés bénéficient donc des seules dispositions légales et réglementaires. L'employeur est tenu de laisser à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, membre d'un conseil municipal, d'un conseil départemental, d'un conseil régional ou de l'assemblée de Corse, le temps nécessaire pour se rendre et participer : Aux séances plénières de ce conseil. Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération de ce conseil. Aux réunions des assemblées délibérantes, et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région. Ils peuvent également bénéficier d 'un crédit d'heures forfaitaire, leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la collectivité locale ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent, ainsi qu'à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Ce crédit d'heures est indépendant des autorisations d'absence dont les intéressés bénéficient par ailleurs et vient en supplément de celles-ci.
La participation au fonctionnement de l’institution judiciaire	Les autorisations d'absence liées aux élections prud'homales : les employeurs sont tenus de laisser le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions aux salariés de leur entreprise désignés membres de la commission électorale (art. L 1441-13 du Code du travail). Aucune disposition n'impose à l'employeur de maintenir la rémunération des salariés désignés pour participer à la commission électorale.
Le service national Le service national	La Loi n°2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure créer une réserve de sécurité nationale, afin de pouvoir mobiliser plus rapidement et plus longtemps les réservistes en cas de crise majeure, de manière à améliorer la réponse de l'État. Le déclenchement du dispositif par le Premier ministre lui permettra de faire convoquer l'ensemble des réservistes dans un délai plus bref et pour une période d'activité plus longue que ceux jusqu'à présent en vigueur (L 2171-1 du Code de la défense). Les réservistes mobilisés sont les suivants : Réserve opérationnelle militaire. Réserve civile de la police nationale. Réserve civile pénitentiaire. Réserve sanitaire. Réserve de la sécurité civile. L'article L 2171-2 du Code de la défense précise la durée d'emploi des réservistes. Celle-ci ne peut excéder trente jours consécutifs, elle peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par le décret n° 2015-508 du 7 mai 2015. Ainsi, en cas de crise majeure, l'employeur est obligé de laisser le salarié s'absenter pour une durée ne pouvant excéder 30 jours consécutifs.

AUTRES DISPOSITIONS

1. Les astreintes

Se référer à la note de service qui encadre leur organisation.

5. Le compte épargne temps

Se référer à la note de service qui encadre son organisation.

6. Le télétravail

Se référer au protocole d’accord spécifique.

MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

1. Conditions de validité pour les personnels de droit public

L’employeur s’engage à prendre une décision de mise en application intégrale du présent accord au bénéfice des personnels de droit public, dès lors qu’il est signé :

• Par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % du nombre de voix lors des élections au Comité d’Agence et des Conditions de Travail.

• Par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 30 % du nombre de voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix.

7. Conditions de validité pour les personnels de droit privé

Conformément aux dispositions légales, le présent accord s’applique aux agents de droit privés s’il est signé :

• Par une ou plusieurs organisations syndicales de droit privé ayant recueilli au moins 50 % du nombre de voix lors des élections au Comité d’Agence et des Conditions de Travail.

• Par une ou plusieurs organisations syndicales de droit privé ayant recueilli au total au moins 30 % du nombre de voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours concernant les organisations syndicales du personnel de droit privé, l’accord sera soumis aux formalités de dépôts et de publicité à l’article L.2231-6 du Code du travail :

• Dépôts en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du siège de l’ARS de Corse.

• Dépôts en 2 exemplaires à de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du siège de l’ARS de Corse (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique).

8. Commission locale de suivi

Afin de veiller à la bonne application de l’accord, il est constitué entre les parties une commission de suivi. Elle est composée des représentants de la direction et des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.

Elle se réunit six mois après la mise en place de l’accord pour établir un bilan d’application de l’accord : respect de l’accord par la direction et le personnel, répartition du personnel entre les options d’organisation du temps de travail, éventuelles difficultés rencontrées. Le bilan ainsi établi est transmis pour information CACT et aux délégués du personnel.

La commission se réunit une fois par an à la demande de l’un de ses membres.

9. Information du personnel

L’accord est publié sur le site intranet de l’agence et il est envoyé sous forme dématérialisé à l’ensemble des agents par messagerie électronique. Une information systématique est faite auprès des nouveaux salariés.

10. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 pour l’ensemble des agents de l’agence.

Il est établi en 8 exemplaires, dont un remis à chacune des parties ayant participés à la négociation.

Il est conclu pour une durée indéterminée et se substitue à son entrée en vigueur au protocole signé le 25 juin 2012.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires prévus par e Code du travail s’agissant des signataires de droit privé.

Sa dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration d’un préavis de 3 mois, à compter de la date de notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Il devient caduc en cas de non-conformité avec toute nouvelle disposition législative ou règlementaire d’ordre public.

Fait à Ajaccio, le 14/09/2022

La Directrice générale de l’agence régionale de santé Mme ………….. :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le STC représenté par Mme …….. Mme …….

La CFDT représentée par Mme ………..