ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Le présent accord est conclu

ENTRE :

Le GIP (groupement d’intérêt public), LABÉO dont le siège social est situé 1 route de rosel - SAINT CONTEST 14053 CAEN CEDEX 4, représenté par son directeur général,

Ci-après, désigné « LABÉO »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de LABÉO, FAFPT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

PRÉAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les :

• 22 mars 2021

• 22 avril 2021 (date reportée en raison des vacances scolaires modifiées pour raison sanitaire)

• 03 mai 2021

• 27 mai 2021

Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations portant sur la situation économique de l’activité du GIP ainsi que des informations relatives aux effectifs, à la durée du travail et aux salaires, en CSE par la transmission des éléments suivants :

• Point spécifique situation économique,

• Bilan social,

• Rapport sur l’égalité femmes hommes,

• BDES (mise à jour régulièrement).

À ce titre, il est rappelé que le GIP est couvert par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, par l’accord d’entreprise relatif à l’octroi d’une prime de vacances fixe, ainsi que par l’accord d’entreprise sur l’emploi de personnes en situation de handicap.

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes hommes étant arrivé à son terme, les parties s’attacheront à signer un nouvel accord dans le cadre de la NAO 2021.

La Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021 porte sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi du personnel handicapé.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

  • L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

  • Le droit à la déconnexion

  • Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

  • La mobilité professionnelle

L’employeur s’est engagé à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en répondant de manière motivée aux éventuelles questions.

Lors des réunions, les parties ont pu formuler leurs propositions respectives. Ces échanges et négociations avec la Direction ont permis d’aboutir au présent accord d’entreprise.

À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’employeur, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :

ARTICLE 1 - PROPOSITIONS DES SYNDICATS

Lors des différentes rencontres, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale FA-FPT, à savoir :

1. Augmentation collective de 50 € : Le délégué syndical demande le versement d’une augmentation collective de 50 €. En effet, le personnel s’est fortement investi pendant la période de COVID afin de permettre la continuité du service. La fatigue se fait ressentir et le versement de la prime exceptionnelle dite COVID pour le personnel en charge des analyses COVID est perçu comme une injustice par beaucoup.

2. Refonte de l’accord ATT : Le délégué syndical souhaiterait qu’on avance enfin sur la signature d’un nouvel accord ATT. En effet, la mise aux 35 heures des nouveaux salariés le contrarie. Ils se sont engagés à ce que personne ne soit passé aux 35 heures et que les 39 heures soient maintenues.

3. Renégociation des frais de repas des préleveurs : le délégué syndical demande une négociation sur les frais de repas des préleveurs.

ARTICLE 2 - PROPOSITIONS PATRONALES

1. Propositions de l’employeur :

L’employeur souhaite la signature d’accords sur les points suivants :

-accord relatif à l’égalité femmes hommes

-accord relatif aux frais de déplacement

-accord relatif à l’aménagement sur le temps de travail

1. Refonte de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail

L’employeur rappelle qu’il souhaite effectivement avancer sur ce sujet.

Une campagne a été lancée à destination de nos clients pour savoir ce qu’ils pensent de nos organisations. Il ressort que nos clients sont globalement satisfaits de ces dernières. Ils souhaiteraient une ouverture dans l’heure de midi et une fermeture plus tardive.

L’employeur propose de mettre en place un système dit « tournant » pour assurer cette ouverture au public au moins dans un 1^er temps sur la pause déjeuner sur le site de LFD. Les autres sites sont évidemment fortement incités à en faire de même.

Par ailleurs, l’employeur aspire à la suppression des jours RTT et des jours de récupération. C’est pourquoi il propose de payer les heures supplémentaires dans le cadre du futur accord pour les nouveaux arrivants dans le cadre d’un dispositif de temps de travail choisi entre le chef de service, la RH et le salarié et ce, dans l’intérêt de la structure et de supprimer les jours RTT.

Les récupérations devront se faire sous forme de récupération en heures.

2. Refonte des frais de déplacement :

L’employeur souhaite une refonte. En effet, l’année dernière, nous ne sommes pas parvenus à un accord et à la refonte de ce dispositif.

Il est souhaitable de s’aligner sur le montant maximum de l’URSSAF en matière de repas pris à l’extérieur et en dehors des restaurants pour les préleveurs. Ce montant révisé est fixé à 9.40 €.

En conséquence, l’employeur accepte de forfaitiser la prise en charge des frais de repas pour les préleveurs sur le montant de 9.40 €, aux conditions suivantes :

1. Qu’ils soient en déplacement hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi

2. Qu’ils soient dans l’impossibilité de rentrer manger chez eux ou au laboratoire

3. Que la journée soit organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause déjeuner de 20 minutes minimum réservée à la prise d’un repas conformément au schéma ci-dessous.

Hygiène et Sécurité : Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée. Dès que le salarié travaille 6 heures de suite, il doit bénéficier obligatoirement d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives (article L3121-16 du code du travail). Cette pause devra être consacrée à la pause déjeuner. Selon l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Aussi, si le salarié n’a pas badgé sa pause déjeuner conformément au schéma ci-dessous, il devra fournir un justificatif de prise de repas afin de garantir l’employeur en cas de contrôle du respect de la réglementation sur le temps de pause.

4. Que les repas ne leur soient pas fournis gratuitement.

En conséquence tout motif d’absences (congés, RTT, récupération…) sur l’une des deux demi-journées ne permettra pas la prise en charge du repas.

Ce montant forfaitaire fera l’objet de la déduction part patronale de 4 € pour tous les salariés qui souhaiteraient bénéficier des tickets restaurant.

Par ailleurs, l’employeur s’engage à maintenir un montant équivalent à une prime dite de « maintien d’avantage acquis » pour tous les salariés en CDI présents dans les effectifs au 1^er janvier 2021 en qualité de préleveur. Même si l’employeur a toujours considéré cette indemnité de repas comme une dépense en face de laquelle l’employeur versait une recette en compensation, il admet que les salariés aient pu l’entendre autrement.

Les nouveaux salariés embauchés en CDD, en CDI depuis le 1^er janvier 2021 ne pourront prétendre à cet avantage.

Cet avantage est calculé de la manière suivante :

13.50 € (ancien montant) -9.40 € (nouveau montant) = 4.10 €

Une moyenne de 17 repas par mois selon les préleveurs serait à prendre en compte. Selon l’employeur, nous sommes davantage à 12 car le vendredi n’est pas prélevé systématiquement. En conséquence, il est retenu une moyenne de 15 repas, soit 4.10*15 = 61.5 €.

Cette prime dite « de maintien d’avantages acquis » sera soumise à cotisations sociales et à impôt. En conséquence, l’employeur l’arrondit à 70€ brut mensuel.

L’employeur précise qu’il acquerra à l’avenir un outil de gestion des frais de déplacement.

Enfin, il informe par la présente que des contrôles aléatoires seront effectués des demandes de remboursement.

3. Accord sur l’égalité femmes hommes :

L’employeur a remis un exemplaire aux représentants du personnel de l’accord proposé.

ARTICLE 3 - MESURES ACCORDÉES 

Les parties se sont mises d’accord pour signer les accords suivants et les mettre en application dès la clôture des NAO :

• Accord sur l’aménagement du temps de travail,

• Accord sur les frais de déplacement,

• Accord sur l’égalité femmes hommes

Ces accords seront soumis préalablement à l’avis des représentants du personnel au CSE de septembre 2021.

• Ainsi, LABÉO s’engage à travailler avec les représentants du personnel à la rédaction d’un accord sur l’aménagement du temps de travail afin que ce dernier entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

• LABÉO rappelle également qu’il ressort des indicateurs que le GIP respecte une égalité de classification et de rémunération de son personnel.

Sur le thème de l’égalité professionnelle hommes/femmes, le GIP LABÉO confirme son engagement pour le respect de l'égalité en matière de rémunération hommes/femmes et d’évolution professionnelle.

Les partenaires sociaux et l’employeur conviennent que la grande majorité des salariés du GIP étant féminine, il leur est difficile de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème.

• LABÉO accorde une augmentation collective d’une enveloppe de 57 600 € d’augmentations salariales brutes chargées répartie de la manière suivante :

• 30 € brut d’augmentation mensuelle sur l’ensemble des salaires = ou < à 2100 € brut pour un équivalent temps plein (ETP)

Ces augmentations seront versées aux salariés permanents (CDI), présents au GIP au 31 décembre 2020, ayant un an d’ancienneté continue à la même date et n’ayant pas quitté LABÉO à la date de signature du présent PV.

Cette augmentation prendra effet au 1^er avril de l’année 2021. Elle sera versée sur la paye de juin avec effet rétroactif.

LABÉO soumettra au CSE de septembre un accord d’entreprise relatif aux frais de déplacements en vue d’une signature et d’un effet au 1^er octobre 2021.

• LABÉO soumettra au CSE de septembre un accord d’entreprise relatif aux frais de déplacements en vue d’une signature dudit accord dans la foulée et mise en œuvre au 1^er octobre 2021.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile pour laquelle il est conclu, à savoir l’année 2021, année de négociation auquel il correspond. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS Normandie sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué, sur le site intranet.

Afin de protéger les intérêts de LABÉO, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.

Fait à Saint Contest, le 09 juin, en 5 exemplaires originaux

Pour le GIP LABÉO,	Pour l’organisation syndicale FAFPT,
Le directeur général	Le délégué syndical

Table des matières

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 1

PRÉAMBULE 2

ARTICLE 1 - PROPOSITIONS DES SYNDICATS 3

ARTICLE 2 - PROPOSITIONS PATRONALES 4

ARTICLE 3 - MESURES ACCORDÉES 7

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 9