Accord d'entreprise "Relevé de décision relatif à la modification des conditions des dons de congés au salarié parent d’enfant gravement malade" chez IGESA - INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IGESA - INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et Autre et UNSA le 2021-11-22 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et Autre et UNSA
Numero : T20B21000555
Date de signature : 2021-11-22
Nature : Accord
Raison sociale : IGESA
Etablissement : 18009006000997 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Accord relatif à la modification de la période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés (2022-06-15)
Relevé de décision relatif à la modification des organisations du travail au siège et dans les DRI (2022-06-15)
Avenant de prorogation de l'accord relatif au télétravail (2022-09-28)
Accord relatif au télétravail (2023-03-21)
Relevé de décision relatif à l'indemnité d'ancienneté (2023-03-21)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-22
RELEVE DE DECISION RELATIF A LA MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DES DONS DE JOURS DE CONGES AU SALARIE PARENT D’ENFANT GRAVEMENT MALADE
Pour insertion dans l’accord d’entreprise en page 103
Afin de faciliter le recours au dispositif de don de jours de repos et de maintenir une vie familiale, il est convenu de supprimer la phrase suivante : « Le personnel peut bénéficier du don de jours de congé sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles. »
Ce relevé de décision sera inséré dans l’accord d’entreprise au « Titre 3 : « Les relations individuelles de travail » / Chapitre 6 « La qualité de vie au travail » / Article 6.5.20.2 – « Bénéficiaires de don de jours de congés ». La formulation sera la suivante :
6.5.20.2. BENEFICIAIRES DE DON DE JOURS DE CONGES
Le salarié ayant un enfant victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier de don de jours de congé de la part de ses collègues volontaires.
Le salarié remplissant ces conditions et souhaitant bénéficier de cette mesure devra formuler sa demande par écrit auprès de la DRH en fournissant obligatoirement un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé du suivi de l’enfant attestant :
- de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident,
- et du caractère indispensable de la présence soutenue du collaborateur auprès de son enfant et de soins contraignants.
Ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours.
Paris, le
Pour l'IGESA,
Le directeur général,
Pour le syndicat CFE/CGC Pour le syndicat CGT/IGeSA
Pour la CFDT/FEAE/Défense Pour le syndicat FO/IGeSA
Pour le syndicat STC/IGeSA Pour le syndicat UNSA/Défense IGeSA
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