Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique dans les établissements de la société Safran Electrical & Power" chez SAFRAN ELECTRICAL & POWER (Siège)

Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :

Pour la CFDT,

Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC,

Délégué Syndical Central

Pour la CGT,

Délégué Syndical Central

Pour FO,

Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les dispositions relatives au dialogue social et aux instances représentatives du personnel sont régies au sein de Safran Electrical & Power par un accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de ses établissements signé le 5 juillet 2018.

Pour les établissements de Niort et Montreuil, un accord d’entreprise sur la composition et le fonctionnement du Comité Social et Economique pour l’activité EPS a été signé le 17 octobre 2019 au sein de Zodiac Aero Electric, qui définit notamment les principes du dialogue social et de mise en place/fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de ces deux établissements.

Suite au transfert de l’activité Electrical Power Systems de Zodiac Aero Electric et l’intégration des établissements de Niort et Montreuil au sein de Safran Electrical & Power à compter du 1^er janvier 2020, les parties ont convenu que l’accord conclu par Zodiac Aero Electric serait temporairement maintenu au sein des établissements de Niort et Montreuil, ces derniers devant à terme être intégrés dans le périmètre de l’accord actuellement en vigueur au sein de Safran Electrical & Power par révision de celui-ci.

Le présent avenant vise donc à actualiser le périmètre d’application de l’accord relatif au dialogue social et mise en place du Comité social et économique, en y intégrant les établissements de Niort et Montreuil et en actualisant les dispositions relatives aux établissements distincts, composition des CSSCT et budgets des CSE.

Il vient en ce sens se substituer aux dispositions de même nature contenues dans l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique dans les établissements de la société Safran Electrical & Power du 5 juillet 2018, et à l’accord d’entreprise sur la composition et le fonctionnement du Comité Social et Economique pour l’activité EPS du 17 octobre 2019.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies au cours de cinq réunions de négociation et se sont entendues sur les modifications ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de la société Safran Electrical & Power situés en France.

Il acte ainsi l’intégration des établissements de Niort et Montreuil au périmètre de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein des établissements de Safran Electrical & Power du 5 juillet 2018.

Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Il est convenu que le périmètre des établissements distincts de la société Safran Electrical & Power au sens des articles L.2313-2 et suivants du Code du Travail correspond au périmètre des établissements actuels de l’entreprise identifiés par un numéro SIRET, et disposant d’une autonomie de gestion constituant un cadre approprié à l'exercice des missions dévolues aux représentants du personnel.

Ainsi, 8 établissements distincts sont définis au sein de Safran Electrical & Power et un Comité Social et Economique d’établissement est mis en place dans les établissements de :

• Ajaccio

• Interconnection Systems Eurasia Services

• Montreuil

• Niort

• Réau

• Siège social

• Vichy

• Villemur

Article 3 – Crédit d’heures des membres des Comités Sociaux et Économiques d’établissement : annualisation et mutualisation

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé que le crédit d’heures de délégation alloué à chaque membre titulaire d’un Comité Social et Économique d’établissement :

• peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (annualisation) ;

• peut être réparti entre les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique d’établissement (mutualisation).

Il est rappelé que la mise en œuvre de ces règles ne peut pas conduire un membre du Comité Social et Économique d’établissement à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Article 4 - Réunions préparatoires des CSE d’établissement

Il est convenu que pour chaque CSE d’établissement, il est tenu une réunion préparatoire mensuelle organisée par les élus du Comité à laquelle sont conviés les membres titulaires et suppléants du Comité, ainsi que les représentants syndicaux auprès de ce dernier.

Le temps passé en réunion préparatoire mensuelle ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre ne seront pas décomptés en heures de délégation pour les membres titulaires, dans la limite de 4 heures par mois portée à 7 heures en cas de commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) organisée sur le mois considéré.

Article 5 – Formation des membres des CSE d’établissement relative à la santé, sécurité et conditions de travail

La formation de l’ensemble des membres du CSE d’établissement et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, relative à la santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de cinq jours. Le programme et l’organisme de formation seront librement choisis par les élus.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur conformément à l’article L.2315-18 du code du travail.

Article 6 – La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE d’établissement

1. Mise en place au sein des établissements distincts

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE des établissements distincts d’au moins 300 salariés.

À la date de signature du présent accord, sont concernés par cette disposition légale les établissements d’Interconnection Systems Eurasia Services, de Niort, du Siège social et de Villemur.

Les parties conviennent par ailleurs que la mise en place d’une CSSCT au sein des CSE des établissements de Montreuil, Réau et Vichy est rendue nécessaire par leur activité.

2. Nombre de membres et composition de la CSSCT

Les CSSCT de Montreuil et Réau seront composées de 3 membres qui seront choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

La CSSCT de Vichy sera composée de 4 membres qui seront choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

La CSSCT du Siège social sera composée de 5 membres qui seront choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Les CSSCT d’ISE Services, de Niort et de Villemur seront composées de 8 membres qui seront choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Étant entendu que si les trois collèges étaient représentés et dans la mesure du possible, 1 membre de chaque collège devrait faire partie de la CSSCT.

Pour tous les établissements, la CSSCT pourra être composée de membres titulaires et suppléants élus au CSE.

Article 7– La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE Central

La CSSCT Centrale se voit confier, par délégation du CSE Central, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

- du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail ;

- et des attributions consultatives du comité.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté du Responsable SSE de l’entreprise et comprend 8 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Afin d’assurer la représentativité des établissements de la société au sein de cette instance, il sera désigné un membre par établissement.

Les parties s’accordent sur la possibilité de convier les référents des CSSCT d’établissement en fonction des points prévus à l’ordre du jour de la CSSCT Centrale et notamment lorsque celle-ci est amenée à examiner des questions spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE Central parmi ses membres au cours de sa première réunion, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE Central.

En cas d’indisponibilité de l’un de ses membres pour une réunion de la commission, il est convenu que son remplacement pourra être assuré temporairement par un membre du CSE Central appartenant au même établissement. La Direction et le secrétaire du CSE Central devront être informés de ce remplacement temporaire au moins 48 heures avant la tenue de la réunion.

Un référent est désigné parmi les membres de la CSSCT Centrale, qui doit nécessairement être un membre titulaire du CSE Central.

La CSSCT Centrale se réunira au moins une fois par trimestre.

À chaque réunion sera présenté le tableau de bord Santé Sécurité et Environnement (SSE) avec les indicateurs suivants : accidentologie, pyramide des risques de Bird et point sur les standards SSE.

Lors de deux de ses réunions, seront présentées à la CSSCT Centrale les conclusions du Comité de pilotage central SEP relatives aux risques psychosociaux.

Article 8 – Journées de voyage des délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale disposera de 9 journées de voyage, utilisables par le délégué syndical central et les délégués syndicaux. Le délégué syndical central décide de l’attribution de ces journées aux délégués syndicaux de son organisation.

Il est par ailleurs convenu que, sur ces 9 journées de voyage, chaque organisation syndicale pourra décider d’attribuer deux journées à l’un de ses élus ou mandatés ne détenant pas de mandat de délégué syndical.

Il est rappelé que ces journées ne sont pas décomptées des crédits d’heures de délégation des élus en bénéficiant.

A l’occasion de ces journées de voyage, les frais de déplacement sont à la charge de l’entreprise en application de la politique voyage et déplacement en vigueur dans l’entreprise.

De façon générale, la direction couvre ces déplacements à due concurrence de la prise en charge selon les barèmes de l’entreprise :

• Des frais de transport aller/retour en avion, train ou voiture,

• Des frais de repas.

Article 9 – Subvention de fonctionnement des comités

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’évolution des effectifs de la société, la subvention de fonctionnement de chaque comité d’établissement est fixée à 0,22 % de la masse salariale brute (article L.2315-61 du Code du travail), à l’exception des établissements de Niort et Montreuil pour lesquels cette subvention est fixée à 0,23% de la masse salariale brute.

Le budget de fonctionnement du CSE Central est déterminé par accord entre le CSE Central et les CSE d'établissement.

Sont ainsi notamment imputables de cette subvention :

- les frais afférents au personnel mis à la disposition des CSE d’établissement,

• les frais courant de fonctionnement (documentation, frais d’abonnement, papeterie, photocopie et communications téléphoniques…),

• les frais de formation économique des élus titulaires des CSE (frais d’inscription, de formation, de déplacement, à l’exclusion du salaire maintenu par l’entreprise).

Article 10 – Durée et révision

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 4 juillet 2024.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.

Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.

Fait à Blagnac, le 7 juin 2021

Pour la société Safran Electrical & Power,

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Délégué syndical central

Pour la CFE-CGC,

Délégué syndical central

Pour la CGT,

Délégué syndical central

Pour FO,

Délégué syndical central