Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez RESCASET CONCEPT (Siège)

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PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

RESCASET CONCEPT

Etaient présents :

X, Directeur Général assisté de X, Responsable des Ressources Humaines

Mr X C.F.D.T., Mr X C.F.T.C, invité, Mr X

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Conformément à l’article L.2242-2 du code du Travail, la négociation annuelle obligatoire se déroulera au cours des réunions suivantes : 2 mars 2021, 8 mars 2021 et 17 mars.

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En cas de désaccord sur la partie « augmentation salariale », la Direction se réserve le droit d’appliquer l’augmentation de son choix sans effet rétroactif systématique.

2 : THEMES DE LA NEGOCIATION

9 thèmes ont été identifiés et seront abordés au cours des différentes réunions :

1. Temps de travail

2. Emploi

3. Epargne salariale

4. Congés

5. Jour de solidarité

6. Travailleurs handicapés

7. Egalité Professionnelle femmes - hommes

8. Prévoyance – Frais de Santé

9. Négociations salariales

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1 : TEMPS DE TRAVAIL

RAPPEL :

Toutes les heures RTT-MODULATION-JNCF- et JAC devront être soldés au

31/12/2021.

2. : EMPLOI

Pas de nouvelle création d’emploi. Un accent sera mis sur le service SAT pour renforcer l’équipe.

3 : EPARGNE SALARIALE

Au premier semestre 2020, le TMO est de 0.2%, les parties constatent donc que l’écart entre le taux de rémunération des comptes courants bloqués de la participation et le T.M.O. est inférieur à 1%. Le taux du compte courant bloqué reste inchangé.

4 : CONGES ANNUELS

• 3 semaines de CP obligatoire pour la période estivale soit 2 semaines consécutives minimum.

• 1 semaine de CP en hiver,

L’ensemble des services organisera une permanence pour la prise des congés d’été entre la semaine 23 et la 39. Les congés d’hiver devront être posés entre la semaine 51 et 05.

Application particulière pour les services suivants :

Fermeture de la PRODUCTION

• semaine 32 & 33

• semaine 52

• lundi de Pentecôte (24 mai 2021) jour de solidarité (1 jour à poser)

Ces fermetures pourront être décalées si toutefois le portefeuille de commande le nécessite.

L’équipe commerciale itinérante :

• 3 semaines de CP minimum entre la semaine 29 et la 34.

Le standard :

• Eté : semaines 31, 32 et 33.

• Hiver : semaine 52

Demande de la Direction, les soldes des jours CP devront être de 5 jours maximum au 31/01/2022.

PROPOSITION DE PONTS EN 2021 :

*Vendredi 14/05/2021 Ascension fermeture de l’entreprise 

*Vendredi 12/11/2021 fermeture de l’entreprise 

*Lundi 24/05/2021 Pentecôte (jour de solidarité)

Chaque responsable de service validera ou non la fermeture de son service.

Rappel : -La journée de solidarité est une journée de travail effectif de 7h00.

-Chaque collaborateur/trice devra poser un jour d’absence pour les jours de

fermeture de l’entreprise.

Rappel : tous les congés, CP-CAN-FRA non pris au 31 mai 2021 seront perdus.

6 : travailleurs handicapés

En 2020,

L’obligation d’emploi est remplie partiellement : soit 2.5 unités manquantes, il a été réglé auprès de l’AGEFIPH : 3 289 euros.

7 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES

Le suivi de l’accord a été présenté lors de la réunion CSE du 17 septembre 2020 et remis à chaque membres et délégués syndicaux.

Il a été notifié que l’index égalité professionnelle femme-homme n’est pas calculable pour RESCASET sur 2020.

8 : prevoyance - frais de sante

Il a été communiqué auprès des membres du CSE qu’il n’y aura aucune modification tarifaire des contrats prévoyance et santé pour 2021. Il a été également précisé que le taux de sinistralité n’est pas à l’équilibre : hausse importante des longs arrêts de travail.

9: NEGOCIATIONS SALARIALES

Première Réunion des NAO du 2 mars 2021

Toutes primes et/ou augmentations seront attribuées uniquement aux salariés ayant un an d’ancienneté minimum à la fin des NAO, elles seront également calculées au prorata temporis pour les contrats à temps partiel.

La Direction précise que le taux d’inflation INSEE est de 0,5% pour 2020.

Les délégués font un rappel sur les négociations de l’année précédente.

Première proposition des délégués syndicaux :

• une augmentation générale (AG) de 40 € pour l’ensemble du personnel,

• une enveloppe de 1% en augmentation individuelle (AI),

et envisager une ou plusieurs des propositions suivantes :

• accorder aux collaborateurs le jour de solidarité,

• attribuer une prime de vacances,

• verser une prime exceptionnelle au CSE qui sera reversée aux salariés.

La Direction souligne que les bons résultats de 2020 ont été générés par la baisse des coûts de la matière 1^ère, plus la vente du bâtiment de RIVES.

En revanche, nous constatons sur 2021 une forte hausse des prix de la matière 1^ère.

La Direction propose de rester sur le taux d’inflation de l’INSEE et d’attribuer uniquement des augmentations individuelles à hauteur de 0,5%.

Seconde Réunion des NAO du 08 mars 2021

La Direction suggère pour les non-cadres trois propositions :

• 0,7% applicable au 1^er février avec 0.4% en AG et 0.3% en AI,

ou

• 0,8% applicable au 1^er mars avec 0.5% en AG et 0.3% en AI,

ou

• 0,9% applicable au 1^er avril avec 0,5% en AG et 0,4% en AI pour les non-cadres

• Pour les cadres mêmes propositions mais seulement en AI.

Les délégués souhaitent échanger entre eux et faire leur proposition lors de la prochaine réunion du 17 mars 2021.

Troisième Réunion des NAO du 17 mars 2020

Les délégués souhaitent appliquer l’augmentation au 1^er avril 2021 avec les 0,9% ventilé comme ci-dessous :

• Pour les non-cadres une AG de 20 € par personne et 0,3% en AI.

• Pour les cadres une AI de 0,9%.

La Direction précise qu’elle n’est pas très favorable à un talon unique pour tout le monde et préfère conserver le système de pourcentage.

Après échange sur les différents taux possibles d’augmentation pour l’AG, la Direction propose :

• Pour les non cadres un AG de 16 € par personne 0,6% et 0,4%.

• Pour les cadres une AI de 0,9%.

Les délégués précisent qu’il y a un excédent de trésorerie dans les comptes du CSE car aucune manifestation n’a pas pu être organisée sur 2020.

Les délégués proposent de verser cet excédent sous forme de prime de vacances à tous les salariés et demandent à la Direction une enveloppe complémentaire.

Les délégués rappellent qu’il existe toujours la prime Macron.

Sur les dernières demandes des délégués la Direction précise qu’elle n’est pas en mesure de les accepter.

Après un nouvel échange, les Délégués proposent de baisser l’enveloppe des cadres à 0,8% et d’attribuer 20 € par personne pour les non-cadres en AG et 0,4% en AI.

La Direction propose 0,65% soit 17 € par personne en AG + 0,4% en AI, et pour les cadres 0,85%.

Après une dernière négociation les délégués et la Direction se mettent d’accord sur la proposition suivante applicable à compter du 1^er avril 2021 :

SALARIES	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle
NON CADRES	17 € soit 0,65%	0,4%
CADRES		0,85%

Fait à Colombe, le 17 mars 2021 fait en 5 exemplaires.

Délégué Syndical C.F.D.T Directeur Général

Délégué Syndical C.F.T.C.