Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE" chez CFA LES MOULINIERS - INSTITUT DES METIERS DE SAINT ETIENNE

ENTRE

• La société CFA inter professionnel de la Loire Les Mouliniers, SCIC SAS, dont le siège social est situé 28 rue des Mouliniers – BP 60098 – à SAINT ETIENNE CEDEX 2, ayant pour code APE 8532Z, ci-après dénommée « CFA » 

D’une part,

ET

• Les délégations syndicales suivantes :

  • FO, représentée par son délégué syndical,

  • SNCA-CGT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2018 en date du 02/05/2018, 16/05/2018 et 23/05/2018 le présent Procès-verbal d’accord.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A – La Direction :

Les propositions de la Direction sur le thème de la qualité de vie au travail ont été les suivantes :

• Débuter les négociations sur un nouvel accord concernant la prévoyance en septembre 2018.

• Pour le personnel administratif homme ou femme, la Direction propose la possibilité d’accompagner leur enfant de moins de 5 ans le jour de la rentrée des classes : quota de 2 heures récupérables.

B– LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Les propositions de l’organisation syndicale FO ont été les suivantes :

1. Dans la continuité de l’accord mutuelle signé en 2017, ouverture d’une négociation du contrat de prévoyance avant le 31/06/2018

2. dans le cadre de la loi travail, FO demande l’ouverture d’une négociation sur le « droit à la déconnexion » avant le 31/06/2018 pour une mise en place d’un accord au 1^er septembre 2018.

Les propositions de l’organisation syndicales SNCA CGT ont été les suivantes :

1. Prise en charge de la carence pour tous les arrêts maladie.

ARTICLE 2 : Points d’accord

Les signataires sont convenus des points suivants :

• Débuter les négociations sur un nouvel accord concernant la prévoyance en septembre 2018.

• Pour le personnel administratif homme ou femme : possibilité d’accompagner leur enfant de moins de 5 ans le jour de la rentrée des classes : quota de 2 heures récupérables.

• S’agissant du droit à la déconnexion : ouverture d’une négociation après la mise en place des élections professionnelles.

ARTICLE 3 - Durée

Le présent accord s'applique pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 4 – DEPOT

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires par l’employeur, dont une version sur support papier, signée des parties, et envoyée par LRAR, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera annexé à chaque exemplaire original du présent accord :

• Copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;

• Copie du PV des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles ;

• Un bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ;

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

article 5 - Signatures

Fait à St Etienne le 23 mai 2018.

En 5 exemplaires originaux.

Pour le CFA :

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale SNCA CGT