Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT" chez BOULOGNE MATERIAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société BOULOGNE MATÉRIAUX SAS, au capital de 1 000 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 303 120 638 dont le siège social est situé Chemin de Terrasson – Petit Pérou - 97139 LES ABYMES, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur,

D'UNE PART,

ET

Le syndicat SUC-SOLIDAIRES, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical de l’Entreprise dûment mandaté,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi du 12 juillet 2021 de financement de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Pour rappel, cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

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Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, sans aucune condition d’ancienneté :

• Être lié par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, quel que soit le type de contrat ;

• Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute totale inférieure à 57 712,20 € brut (pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année).

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 600,00 € (six cents euros), pour tous les salariés bénéficiaires, au prorata de la durée de présence effective (nombre de mois) sur les 12 derniers mois.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/

Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS Guadeloupe (Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE).

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

Fait à Baie-Mahault, le 16 février 2022, en 2 exemplaires

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Le Directeur Le Délégué Syndical SUC-SOLIDAIRES

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