Accord anticipé de transition de l’établissement Orano Cycle MELOX vers l’établissement Orano Recyclage MELOX dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle

Entre

L’établissement Orano Cycle MELOX représenté par son Directeur, XXXX ,

Et

L’établissement Orano Recyclage MELOX représenté par son Directeur, XXXX ,

D’une part,

Les Organisations syndicales représentatives d’Orano Cycle MELOX

• La CFDT

• La CFE-CGC

• La CGT

• FO

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE 4

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 : MAINTIEN DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT 4

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA DIRECTION 5

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES 5

ARTICLE 5.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD 5

ARTICLE 5.2 : REVISION 5

ARTICLE 5.3 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 6

ARTICLE 5.4 : CLAUSE DE SUIVI 6

ARTICLE 5.5 : PUBLICITE ET DEPOT 6

PREAMBULE

Au mois de mars 2020, les représentants du personnel de l’établissement Orano Cycle MELOX ont été informés d’un projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle prévoyant :

• Le transfert des activités recyclage à une nouvelle société dénommée Orano Recyclage ;

• Le transfert des activités Chimie-Enrichissement à une nouvelle société dénommée Orano Chimie-Enrichissement ;

• Le transfert individuel et sur volontariat des salariés de certaines fonctions support Groupe à la société Orano Support ;

• Le reste des activités demeurant au sein de la société Orano Cycle devenant Orano Démantèlement.

Ce projet, ci-après dénommé « le projet », prévoit une réorganisation des activités au 1^er janvier 2021. Il s’opèrerait notamment par un apport partiel d’actifs ainsi qu’un transfert des salariés dédiés aux activités de recyclage d’Orano Cycle vers Orano Recyclage en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, l’établissement Orano Cycle MELOX deviendrait l’établissement Orano Recyclage MELOX.

Il est rappelé que le projet vise à améliorer la cohérence entre les activités opérationnelles et les entités juridiques qui les portent et ne poursuit en lui-même aucun objectif à caractère social.

Par ailleurs, un accord organisant les informations/consultations et les négociations dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle dans le Groupe Orano a été signé le 5 mars 2020 avec les Organisations syndicales représentatives.

Cet accord Groupe fixe notamment les grands principes de négociation qui doivent présider à l’accompagnement à la mise en œuvre du projet, parmi lesquels la nécessité de donner de la visibilité aux salariés transférés sur le statut collectif qui leur sera applicable au 1^er janvier 2021.

C’est dans ce cadre et en cohérence avec ce principe que le présent accord est conclu.

Son objectif exclusif est de sécuriser la validité des accords collectifs d’établissement et de maintenir leur application à la date cible de mise en œuvre du projet, les engagements unilatéraux (ex : notes unilatérales, notes de communication) et les accords atypiques (ex : protocole de fin de conflit, relevés de décisions) établis au niveau de l’établissement demeurant quant à eux pleinement applicables.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’engagement des Organisations syndicales au présent accord ne vaut pas acceptation de leur part des modalités du projet ni même adhésion aux accords d’établissement Orano Cycle MELOX qu’il vise. Il doit en revanche permettre de maintenir ces accords en l’état au sein de la société Orano Recyclage et de son nouvel établissement Orano Recyclage MELOX.

ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE

L’accord a été établi dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du travail relatives à la conclusion d’accords anticipés de transition.

L’objectif de l’accord est d’assurer une transition du statut collectif des salariés transférés dans le cadre de l’apport partiel d’actifs d’Orano Cycle vers Orano Recyclage.

Il est entendu que l’accord joint au présent accord, une fois signé et reprise au sein d’Orano Recyclage, s’appliquera aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2021 dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés transférés.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de l’établissement Orano Cycle MELOX transférés titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée), à compter de la date effective du transfert.

ARTICLE 3 : MAINTIEN DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT

Il est expressément convenu que les accords d’établissement Orano Cycle MELOX listés ci-dessous, qui n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle rédaction ou d’une renégociation dans le cadre du projet, sont maintenus dans leur intégralité au sein d’Orano Recyclage MELOX. Ces accords sont les suivants :

• Accord relatif aux mesures d’accompagnement au changement dans le cadre du projet de fusion de MELOX au sein d’AREVA NC SA du 8 janvier 2014

• Accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail – établissement AREVA NC MELOX du 8 janvier 2014

• Accord horaire variable de jour – établissement AREVA NC MELOX du 8 janvier 2014

• Avenant n°1 à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail – établissement AREVA NC MELOX du 13 mars 2017

• Accord sur les moyens du service protection matières nucléaires du 5 décembre 2017

• Accord organisant l’évaluation des incommodités et principes attachés au dispositif du 25 avril 2018

• Accord Orano Cycle MELOX sur les moyens des représentants du personnel du 18 février 2019

• Avenant n°1 à l’accord organisant l’évaluation des incommodités et principes attachés au dispositif du 6 mai 2019

• Accord relatif aux changements temporaires de régime horaire pendant l’arrêt programmé de maintenance (APM) et les arrêts cadrés de maintenance (ACM) du 12 juillet 2019

Chaque accord demeure indépendant. A ce titre, chaque accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions qu’il prévoit ou, à défaut, conformément aux dispositions légales applicables.

Par ailleurs, les parties rappellent que le maintien de ces accords au sein d’Orano Recyclage MELOX fera également l’objet d’un « Accord relatif au maintien des accords collectifs d’établissement applicables aux salariés Orano Recyclage MELOX suite au projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle » pour une durée indéterminée, à l’issue de la mise en œuvre du Projet. (Projet d’accord joint au présent accord).

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA DIRECTION

Comme indiqué dans le courrier du 5 mars 2020, la Direction du Groupe s’engage, dès la mise en œuvre du projet, à proposer à la signature l’accord de maintien des accords d’établissement mentionné à l’article 3 ci-dessus et joint au présent accord.

Ainsi, la Direction d’Orano Recyclage MELOX et les Organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement se réuniront en vue de la transformation de l’accord joint au présent accord de transition anticipée en accord à durée indéterminée.

5. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

   1. ARTICLE 5.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord anticipé de transition entrera en vigueur à la date de réalisation de l’opération ayant conduit à sa conclusion, soit au 1^er janvier 2021, date à laquelle l’ensemble des contrats de travail des salariés Orano Cycle concernés seront transférés au sein d’Orano Recyclage.

Il est expressément subordonné à la réalisation du transfert.

Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de cette même date et ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction quelle qu’en soit la forme ou la cause.

ARTICLE 5.2 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

3. ARTICLE 5.3 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent, de manière irrévocable, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction d’Orano Recyclage MELOX et les représentants des Organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement se réuniront en vue de la transformation du projet d’accord joint au présent accord anticipé de transition en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5.4 : CLAUSE DE SUIVI

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’une des parties signataires de l’accord constate qu’un accord d’établissement non échu existant au sein d’Orano Cycle MELOX a fait l’objet d’un oubli dans le cadre du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront afin d’inclure cet accord au contenu du présent accord par la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 5.5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par courrier électronique contre récépissé à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Chusclan, le 15 octobre 2020 en 7 exemplaires dont un exemplaire pour chaque signataire.

Pour Orano Cycle MELOX, XXXX, en qualité de Directeur d’établissement,

Pour Orano Recyclage MELOX, XXXX, en qualité de Directeur d’établissement,

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein d’Orano Cycle MELOX,

Pour le syndicat CFDT, 

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,

Accord relatif au maintien des accords collectifs d’établissement applicables aux salariés Orano Recyclage MELOX suite au projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle

Entre

L’établissement Orano Recyclage MELOX représenté par son Directeur, XXXX,

D’une part,

Les Organisations syndicales représentatives d’Orano Recyclage MELOX

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

• FO

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE 4

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 : MAINTIEN DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT 4

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REVISION ET DENONCIATION DES ACCORDS MAINTENUS 5

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES 5

ARTICLE 5.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD 5

ARTICLE 5.2 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 5

ARTICLE 5.3 : SUIVI DE L’ACCORD 5

ARTICLE 5.4 : REVISION ET DENONCIATION 5

ARTICLE 5.5 : PUBLICITE ET DEPOT 6

PREAMBULE

Au mois de mars 2020, les représentants du personnel de l’établissement Orano Cycle MELOX ont été informés d’un projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle prévoyant :

• Le transfert des activités recyclage à une nouvelle société dénommée Orano Recyclage ;

• Le transfert des activités Chimie-Enrichissement à une nouvelle société dénommée Orano Chimie-Enrichissement ;

• Le transfert individuel et sur volontariat des salariés de certaines fonctions support Groupe à la société Orano Support ;

• Le reste des activités demeurant au sein de la société Orano Cycle devenant Orano Démantèlement.

Ce projet, ci-après dénommé « le projet », a abouti au transfert des activités de recyclage d’Orano Cycle au sein d’Orano Recyclage, depuis le 1^er janvier 2021. Ceci s’est opéré notamment par un apport partiel d’actifs ainsi qu’un transfert des salariés dédiés aux activités de recyclage d’Orano Cycle vers Recyclage en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, l’établissement Orano Cycle MELOX est devenu l’établissement Orano Recyclage MELOX.

Il est rappelé que cette opération visait à améliorer la cohérence entre les activités opérationnelles et les entités juridiques qui les portent et ne poursuit en lui-même aucun objectif à caractère social.

Par ailleurs, un accord organisant les informations/consultations et les négociations dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle dans le Groupe Orano avait été signé le 5 mars 2020 avec les Organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et FO.

Cet accord Groupe fixait notamment les grands principes de négociation qui devaient présider à l’accompagnement à la mise en œuvre du projet, parmi lesquels la nécessité de donner de la visibilité aux salariés transférés sur le statut collectif qui leur serait applicable au 1^er janvier 2021.

C’est dans ce cadre et en cohérence avec ce principe que le présent accord est conclu.

Son objectif exclusif est de sécuriser la validité des accords collectifs d’établissement issus d’Orano Cycle MELOX et repris au sein d’Orano Recyclage MELOX sans donner lieu à renégociation ou réécriture permettant ainsi de maintenir leur application au 1^er janvier 2021, les engagements unilatéraux (ex : notes unilatérales, notes de communication) et les accords atypiques (ex : protocoles de fin de conflit, relevés de décisions) établis au niveau de l’établissement Orano Cycle MELOX demeurant quant à eux pleinement applicables.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’engagement des Organisations syndicales au présent accord ne vaut pas acceptation de leur part des modalités du projet ni même adhésion aux accords d’établissement Orano Cycle MELOX qu’il vise. Il doit en revanche permettre de reprendre et maintenir ces accords en l’état au sein de l’établissement MELOX de la nouvelle société Orano Recyclage.

ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est établi dans le cadre de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Son objet est d’organiser et d’assurer le maintien du statut collectif issu des accords d’établissement Orano Cycle MELOX au sein de l’établissement Orano Recyclage MELOX.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés d’Orano Recyclage MELOX, c’est-à-dire d’une part aux salariés transférés dans le cadre du projet et d’autre part aux salariés nouvellement embauchés postérieurement à la date de mise en œuvre du projet.

ARTICLE 3 : MAINTIEN DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT

Il est expressément convenu que les accords d’établissement Orano Cycle MELOX listés ci-dessous, qui n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle rédaction ou d’une renégociation dans le cadre du projet, sont repris et maintenus dans leur intégralité au sein d’Orano Recyclage MELOX. Ces accords sont les suivants :

• Accord relatif aux mesures d’accompagnement au changement dans le cadre du projet de fusion de MELOX au sein d’AREVA NC SA du 8 janvier 2014

• Accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail – établissement AREVA NC MELOX du 8 janvier 2014

• Accord horaire variable de jour – établissement AREVA NC MELOX du 8 janvier 2014

• Avenant n°1 à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail – établissement AREVA NC MELOX du 13 mars 2017

• Accord sur les moyens du service protection matières nucléaires du 5 décembre 2017

• Accord organisant l’évaluation des incommodités et principes attachés au dispositif du 25 avril 2018

• Accord Orano Cycle MELOX sur les moyens des représentants du personnel du 18 février 2019

• Avenant n°1 à l’accord organisant l’évaluation des incommodités et principes attachés au dispositif du 6 mai 2019

• Accord relatif aux changements temporaires de régime horaire pendant l’arrêt programmé de maintenance (APM) et les arrêts cadrés de maintenance (ACM) du 12 juillet 2019

Dans ce cadre et à ces conditions, lesdits accords sont repris et maintenus pour la durée pour laquelle ils ont été initialement été conclus.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REVISION ET DENONCIATION DES ACCORDS MAINTENUS

Chaque accord demeure indépendant.

A ce titre, chaque accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions qu’il prévoit ou, à défaut, conformément aux dispositions légales applicables.

10. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

    7. ARTICLE 5.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de réalisation de l’opération ayant conduit à sa conclusion, soit au 1er janvier 2021, date à laquelle l’ensemble des contrats de travail des salariés Orano Cycle seront transférés au sein d’Orano Recyclage.

Il est expressément subordonné à la réalisation du transfert.

ARTICLE 5.2 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires.

ARTICLE 5.3 : SUIVI DE L’ACCORD

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’une des parties signataires de l’accord constate qu’un accord d’établissement non échu existant au sein d’Orano Cycle MELOX a fait l’objet d’un oubli dans le cadre du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront afin d’inclure cet accord au contenu du présent accord par la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 5.4 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités légales applicables du Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 5.5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par courrier électronique contre récépissé à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Chusclan, le janvier 2021, en 6 exemplaires dont un exemplaire pour chaque signataire.

Pour Orano Recyclage MELOX, XXXX en qualité de Directeur d’établissement,

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein d’Orano Recyclage MELOX

Pour le syndicat CFDT, 

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,